Clause de Non concurrence
Bonjour,
J'interviens ponctuellement en mission pour un Client via un intermédiaire. Il se trouve que j'ai été contacté par un autre intermédiaire pour une autre mission mais au sein du même groupe.
La clause de non concurrence ne s'applique pas car je n'ai pas démarché directement le Client et il s'agit d'une autre entité du groupe.
Pour demander l'annulation ou la non application de cette clause à mon 1er intermédiaire, est-ce qu'un mail suffit ou je dois demander une mise à jour de mon contrat ?
Merci d'avance
- norabs
Bonjour,
Il est impossible de vous répondre sans connaitre le contenu exacte de votre contrat et de la clause de non concurrence, mais si je comprends bien les deux "intermédiaires" n'ont pas de lien et ont le même client final ? Auquel cas il y bien concurrence entre les deux, et par extension avec vous ? Et dans ces conditions pourquoi le 1er intermédiaire accepterai d'annuler ou de ne pas appliquer la clause ?
Edit:
La clause de non concurrence ne s'applique pas car je n'ai pas démarché directement le Client et il s'agit d'une autre entité du groupe.
En partant du principe que vous êtes sûr de vous (puisque vous avez lu votre contrat), s'il elle ne s'applique pas vous n'avez rien à faire, comme indiqué par VincentB, sauf à être en mesure de prouver la non-applicabilité de la clause en cas de litige.
- Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Si jamais la clause ne s'applique pas - à confirmer ! - vous n'avez rien à faire ; vous n'avez ni à demander quoi que ce soit ni même à informer.
Assurez-vous tout de même de pouvoir prouver que c'est le client qui vous a contacté...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Mél876
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 15 décembre 2016Merci pour ces retours. Je voulais essentiellement informer par soucis de transparence.
norabsPar contre, je pousse la parano peut-être un poil loin, mais faite attention a ne pas rompre une clause de confidentialité avec l’intermédiaire 2 en informant l’intermédiaire 1... Dès fois, à vouloir trop bien faire...
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Par contre, je pousse la parano peut-être un poil loin, mais faite attention a ne pas rompre une clause de confidentialité avec l’intermédiaire 2 en informant l’intermédiaire 1... Dès fois, à vouloir trop bien faire...
Très juste !
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
da23ad
Nombre de posts : 387Nombre de likes : 91Inscrit : 10 décembre 2012La clause de non concurrence doit être précisément définie dans le temps et dans l'espace. Si ce n'est pas le cas, elle sera considérée comme caduque. Et c'est trèèèèèèèèèès souvent le cas dans les contrats.
Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
C'est dans les contrats de travail ce que vous dites, pas dans les contrats commerciaux (entre un freelance et une ESN par exemple).
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP da23ad
Nombre de posts : 387Nombre de likes : 91Inscrit : 10 décembre 2012La chance ! moi j'en ai dans mes contrats commerciaux... Non sollicitation et non concurrence.
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Pardon, j'ai manqué de précision.
Je voulais parler du fait que c'était caduque si pas définie dans le temps et dans l'espace ne vaut que pour les clauses de non concurrence dans un contrat de travail, pas dans un contrat commercial.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Free-Worker-534057
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 1Inscrit : 17 avril 2021Bonjour à tous,
Je me permets de profiter de cet item pour vous solliciter.
Tout comme l'auteure, je suis indépendant et interviens chez un client par l'intermédiaire d'un commercial. Dans quelques semaines, le client devient une filiale publique avec un changement de statut et changement de nom (à la marge). Le format des contrats de prestations intellectuelles changeant et le commercial qui me porte n'ayant pas candidaté (et donc non référencé), souhaite être porté par une des entreprises référencées pour ne pas perdre le marché.
Le commercial me précise que je suis contraint par la clause de non concurrence de mon contrat qui stipule : "Le prestataire s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat et 24 mois après sa cessation, de réaliser toute prestation de conseil informatique, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, pour le compte du Client. En cas de non-respect de cette clause par le Prestataire, outre la possibilité pour X de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle, X pourra exiger de plein droit une indemnité de dédommagement d'un montant minimum de 20k€ HT, payable sur simple preuve par X de l'existence d'un contrat commercial liant le Client de X au Sous traitant ou une société dans laquelle il aurait une participation directe ou indirecte".
A cet effet, je me demandais si la clause n'était pas caduque dès lors où le client final passe en filiale publique ?
Merci d'avance pour votre aide et votre retour d'expérience.
Cordialement,
Un free-worker (pas si free que ça).
Contacter en MP da23ad
Nombre de posts : 387Nombre de likes : 91Inscrit : 10 décembre 2012Là franchement c'est pas simple.
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Effectivement, vous devriez faire appel à une assistance juridique pour voir ce que vous pouvez faire ou ne pas faire.
Peut être aussi négocier un compromis, genre 6 mois avec votre intermédiaire actuelle et un intermédiaire référencé puis la suite directement avec l'intermédiaire référencé.
Je me demande aussi si à l'avenir j'essaierai pas d'intégrer dans mes contrats une clause du type :
"Si l'intermédiaire ne peut / veut plus bosser avec le client final, toutes les clauses de non concurrences et autres sont levées". Il faudra le tourner mieux que ça (si quelqu'un a une proposition), mais ça pourrait être pas mal je pense.-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP da23ad
Nombre de posts : 387Nombre de likes : 91Inscrit : 10 décembre 2012Après réflexion , je me dis (et c'est à vérifier) que si la structure juridique de l'entreprise de votre client change, on peut dire que ce n'est plus le même client. S'il s'agit juste d'un changement de code APE et de nom d'entreprise, là je ne saurais dire.
Par contre, votre clause de non concurrence me parait abusive pour deux raisons : (1) elle n'est pas limitée dans l'espace et (2) l'objet "interdiction de réaliser toute prestation de conseil informatique" me parait trop vague/élargi. On ne peut pas interdire à un consultant qui a été en mission entant qu'administrateur système de revenir chez ce même client entant qu'administrateur sécurité et réseaux par exemple. Et là, c'est peu ou prou ce que votre clause dit. - Contacter en MP
Free-Worker-534057
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 1Inscrit : 17 avril 2021Bonjour,
Merci pour vos retours.
Il me semble que le statut juridique change dès lors que l'entreprise devient publique.
Le nom change également avec le remplacement de la notion "GIE" par la notion "S.A.S" devant le nom de l'entreprise.
Je vais creuser de mon côté.
Merci encore.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Il me semble que le statut juridique change dès lors que l'entreprise devient publique.
Pas nécessairement.
Le nom change également avec le remplacement de la notion "GIE" par la notion "S.A.S" devant le nom de l'entreprise.
Ouille !!! Là on a bel et bien un changement total d'identité : un GIE ne peut pas transformer en SAS. On on donc une suppression du GIE, une mutation de ses actifs vers la SAS nouvellement créée... et il est impossible en l'état de savoir si votre contrat est muté avec ou pas.
Pire : on a souvent un texte législatif ou règlementaire créé spécialement pour traiter du cas et il faudra regarder ce qu'il y a dedans (j'ai connu le cas quand j'étais salarié, ma boîte a fusionné avec d'autres or nous étions une asso loi de 1901 et une asso ne peut participer à une fusion... Il a donc fallu un texte spécial...) On a eu la même chose avec Airbus, qui était un GIE et est devenu une société comme dans votre cas).
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Je pense que vous pouvez envoyer bouler votre commercial : le client n'est plus du tout le même.
Je connais même une personne qui est allée encore plus loin : elle a fermé la SASU Toto qu'elle possédait, pour ouvrir l'EURL Titi avec sa femme et ainsi se mettre en dehors de la clause de concurrence relative à la SASU Toto uniquement.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Je connais même une personne qui est allée encore plus loin : elle a fermé la SASU Toto qu'elle possédait, pour ouvrir l'EURL Titi avec sa femme et ainsi se mettre en dehors de la clause de concurrence relative à la SASU Toto uniquement.
Cette judicieuse méthode tombe dans 100% des cas. Vous direz à cette personne de se faire conseiller par des gens compétents la prochaine fois - et qu'elle brûle des cierges en attendant la prescription.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007L'EURL TiTi n'a signé aucune clause de non concurrence avec le commercial 😛
De plus la SASU ToTo a été liquidée et l'actionnaire unique de l'EURL TiTi est une dame qui n'a aucun lien avec.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Aucune importance c'est une violation de la clause par un moyen indirect. Ca tombe dans 100% des cas - sauf si dans titi il n'est ni associé, ni gérant ni salarié et même en ce cas il ne faut pas qu'il y travaille et que ça se voie...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-628652
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 7 octobre 2022Bonjour
Et si Titi est une micro entreprise et que TOTO est une entreprise basée à l’étranger? (En dehors de l’Europe)
