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clause de non concurrence SAS

Free-Worker-416833 · 10/02/2024

Bonjour,Bonjour, Je suis actuellement à la tête d'un SASU et j'ai un contrat de prestation de service avec un intermédiaire. Dans ce contrat, il existe une clause de non-concurrence qui stipule que le PRESTATAIRE (ma société) ne peut pas entrer en relation commerciale directe avec le client final. Ma question concerne l'interprétation de cette clause. Est-ce que cette clause lie uniquement ma société, ou est-ce que, en créant une autre société, j'aurais le droit de travailler en direct avec le client, étant donné qu'il y a une séparation juridique entre la société et les associés ?Bien cordialement,

Free-Worker-416833

2 octobre 2024 14:49

Bonjour,

Bonjour, Je suis actuellement à la tête d'un SASU et j'ai un contrat de prestation de service avec un intermédiaire. Dans ce contrat, il existe une clause de non-concurrence qui stipule que le PRESTATAIRE (ma société) ne peut pas entrer en relation commerciale directe avec le client final.

Ma question concerne l'interprétation de cette clause. Est-ce que cette clause lie uniquement ma société, ou est-ce que, en créant une autre société, j'aurais le droit de travailler en direct avec le client, étant donné qu'il y a une séparation juridique entre la société et les associés ?

Bien cordialement,

Yohann.H 2 octobre 2024 15:11

Bonjour,
non pas du tout possible. Dès le début du contrat, il y a votre nom suivi de "représenté par le prestataire". Faites ca et c'est une perte assurée en cas de litige.
Par contre, pour une eventuelle embauche en CDI, il faudrait lire l'intégralité du paragraphe.

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Free-Worker-416833 2 octobre 2024 15:23

Bonjour,
Dans la définition des parties, j'ai ça:
ENTRE
La société A, représenté par moi, ci-après dénommée PRESTATAIRE
ET
la société B, représenté par le président, ci-après dénommée "LE DONNEUR D'ORDRE"
Et dans la clause de non concurrence:
Le PRESTATAIRE s'interdit de réalisé directement ou indirectement toute prestation concurrente à celle-ci...
Je suis un pseudo 2 octobre 2024 17:40

Les clauses de non-concurrence sont invalides aux yeux de la Loi dans la majorité des cas:

La clause ne respecte pas un périmètre géographique précis ? Invalide
La clause n'est pas limitée dans le temps ? Invalide
La clause ne prévoit pas de compensation financière ? Invalide (Freelance ou salarié, même condition)
La clause est trop large et empêche de travailler dans un secteur trop vaste ? Invalide

Ici celle que vous évoquez, l'est.

Droopyann 2 octobre 2024 19:01

@1273389 : Des sources ?
Il me semble que ce que vous dites est tout à fait vrai pour un contrat de travail salarié, régie par le droit du travail.
Mais tout à fait faux pour un contrat commercial, régie par le droit du commerce (le cas de ce fil).

-- Yann EURL IS depuis 2019
Olivier_M 3 octobre 2024 13:12

Bonjour.
Il ne s'agit pas d'un contrat de travail, donc comme écrit par Droopyann il n'est pas nécessaire que la clause soit assortie de contreparties pour être valable.
En théorie la clause s'applique entre les entités juridiques qui la signent, donc entre votre SASU et le prestataire partie au contrat. Ne perdez pas de vue cependant un principe général qui veut que les contrats soient exécutés de bonne foi. En cas de litige, si ce prestataire parvenait à démontrer (ou à convaincre un juge) que vous avez créer une seconde société dans le but de contourner cette clause de non-concurrence, vous seriez assurément perdant.
edit : je n'avais pas vu la réponse de VincentB_. La mienne est redondante, mais va exactement dans le même sens

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
Philgood20 3 octobre 2024 16:46

Bonjour,
étant donné qu'il y a une séparation juridique entre la société et les associés ?
En tant qu'associé vous seriez protégé effectivement, mais vous être aussi dirigeant, autrement dit représentant légal de la société, à ce titre vous engagez votre responsabilité à respecter le contrat.

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