comment payer la CSG pour un président SASU?

seifdean a écrit :

google a écrit : Je pense avoir déja fait une simulation sur le site des impots, et c'est bien 17,2%

Comment tu as réussi à faire la simulation!! la case 5HY n'existe pas dans le simulateur par défaut fourni par la dgfip?

Il faut choisir le simulateur complet et cocher la case (en plus des revenus BIC ou BNC), la case :
REVENUS A IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

ensuite, tu aura un formulaire avec les cases

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…), ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI).


tu aura les cases :
5HY 5HG
5IY 5IG
5JY

Bonjour,

Membre-CC a écrit :

seifdean a écrit : D'après c'est que j'ai compris le modèle sasu is avec un salaire minima et des dividendes imposés sous le flat tax PFU plus intéressant que une sasu ir salaire 0 et irpp non?

Sûrement pas en ZFU ou en ZRR/BER, ou encore en année fiscale blanche ! 😉

:D

Mais est-ce qu'on pourra déduire la 6.8 CSG déductibe non? on l'applique sur le total brut ?

Bonjour,

seifdean a écrit : Mais est-ce qu'on pourra déduire la 6.8 CSG déductibe non? on l'applique sur le total brut ?

Si c'est payé avec l'irpp :
- vous la payerez en 2019 pas en 2018 (pas déductible sur la même année)
- elle sera automatiquement prise en compte car c'est payé aux impôts (cela fait partie des montants pré-imprimés en csg déductible quand vous remplissez la liasse). Elle ne peut pas être déduite de vos revenus deux fois.

Si je prends un salaire donc je paie tous les charges sociales (salariale et patronale) et vue que les salaires ne sont pas déductible dans le cas de l'IR. Comment faire pour ne pas payer en double les charges sociales (au niveau de la déclaration annuelle).

Autre chose, la non-déductibilité de salaire concerne que le président ?

seifdean a écrit : Si je prends un salaire donc je paie tous les charges sociales (salariale et patronale) et vue que les salaires ne sont pas déductible dans le cas de l'IR.

Un "vrai" salaire (avec contrat de travail, feuille de paye, URSSAF etc..) est déductible des résultats de la société.
Ce qui ne l'est pas, ce sont les prélèvements directs BIC ("avances sur résultat").

Mais l'avance sur le résultat est illégal et je pense pas qu'on pourra l'appeller un salaire!

Bonjour,

Dans toute autre structure BIC IRPP, ce serait possible car le dirigeant est TNS. Généralement, les avances passent en rémunération non déductible à laquelle s'ajoute une part du résultat fiscal lors de la répartition entre les associés pour leur imposition.

En SASU IRPP, si on part du principe qu'il doit avoir un statut salarié (non sens à mon avis si l'option IRPP est prise), il faut gérer séparément les deux puisque le salaire ne se déclare pas avec le résultat.

Dans le sujet "Versement pour président SASU en IR" vous avez confirmé qu'un dirigeant sasu ne peut être rémunéré qu'en tant que salarié ou des dividendes distribué après l’approbation des comptes.

Comment vous expliquer cette nuance entre avance sur le bénéfice et acompte sur les dividendes pour un dirigeant sasu en IR!!

Un autre point, si un dirigeant sasu en IR est considéré comme TNS du coup comment vous expliquez qui n'est pas pris en charge par le RSI?

Bonjour,

Quelle nuance ?

Vous avez lu mon post en entier : j’ai bien indiqué que c’est possible « dans toute AUTRE structure bic irpp » et que pour la SASU IRPP s’il a un statut du dirigeant salarié, « il faut gérer séparément les deux ».

Donc : CELA NE CONCERNE PAS LES SASU IRPP AVEC DIRIGEANT ACTIONNAIRE UNIQUE SALARIÉ.

Et justement, il n’est pas considéré comme TNS (erreur du législateur qui n’a pas géré ce cas très particulier issu d’une option). S’il était tns, nous n’aurions pas cet échange.

Ceci dit, c’est interprétatif. Donc une partie des SASU IRPP déclarent en BIC classiques avec cotisations (c’est cette incertitude de mode de déclaration qui est très risquée en SASU IRPP).

Je suis désolé j'ai mal compris.

Mais dans le cas de l'épouse si elle occupe un poste dans la société son salaire est déductible ?

seifdean a écrit : Je suis désolé j'ai mal compris.

Mais dans le cas de l'épouse si elle occupe un poste dans la société son salaire est déductible ?

Oui, bien sur, elle est une salariée ordinaire.

Bonjour,

seifdean a écrit : Je suis désolé j'ai mal compris.

Mais dans le cas de l'épouse si elle occupe un poste dans la société son salaire est déductible ?

Le mieux est d’en discuter directement avec un professionnel qui pourra vous montrer les différents cas.

+1 avec mixo.

Par contre, en terme de coût, c’est un coût salarié. Et en terme de risques si contrôle : c’est important.

En effet, vous devez justifier qu’elle travaille et que ce n’est pas un emploi fictif. Sinon, sa rémunération et ses charges sont non deductibles.

Vous ne pouvez pas remplacer votre rémunération (pour continuer à avoir l’are) en la lui versant.

Ce n'est un emploi fictif. Elle va s'occuper de tous le paperasse de la société et le contant client. L'urssaf, n'a pas le droit comme même de juger que c'est fictif juste par ce qu'elle est mon épouse!!

Bonjour,

D'une part, ce n'est pas l'urssaf qui jugera si c'est fictif ou non, ce sont les impôts.

D'autre part, vous connaissez beaucoup d'entreprises qui font du chiffre d'affaires, qui ont besoin d'une secrétaire administrative, qui ne donne pas de rémunération avec cotisations sociales à la personne qui travaille et qui lui verse tout en dividendes. C'est là que l'urssaf trouvera à redire. Surtout si elle considère que quand on est à l'IRPP on lui doit des cotisations et que maintenant c'est l'urssaf qui collecte l'argent dû au RGI.

Bonjour
Je me permets de relancer cette discussion.
En 2020, il s'avère que le % à payer pour une SASU IRPP, président non rémunéré, est de 9,7%.
Est ce que c'est 9,7% sont soumis aux CSG dans le cas d'un président non rémunéré, donc non reconnu par l'URSSAF ?
Merci

Bonjour,

Oui, c'est bien 9,7% dans ce cas là.

La taxe CSG c’est à 9,7% dans la théorie mais quand vous faites la déclaration d’impôts et que vous remplir le montant soumis à la CSG sera plutôt à 19% et l’année N+1 je pense vous pouvez déduire les 9% supplémentaires dans votre bilan. Et ne pas oublier si vous travailler à temps plein dans votre entreprise vous êtes traités comme un salarié et vous devez avoir un salaire qui soit égal à la hauteur de votre qualification. Exemple, un ingénieur ne peut touché 500€ de salaire et le reste des dividendes. Pour l’urssaf et les impôts c’est de l’abus de droit.
Bon courage.

CILEX a écrit : Bonjour,

Oui, c'est bien 9,7% dans ce cas là.

Merci Cilex de votre réponse.

Les 9,7% sont du coup un prélèvement social, applicable sur les revenus d'activités.

Sauf que l'URSSAF ne reconnait pas la société puisque le président est non rémunérée.

Que se passe t-il du coup sur les droits ARE ? Ils seront recalculés ?
Car, un président non rémunéré ne paye pas de charges sociales, mais en SASU IR, il payera qd mm les 9,7% qui sont des chagres sociales ?

Merci

openlsi a écrit : La taxe CSG c’est à 9,7% dans la théorie mais quand vous faites la déclaration d’impôts et que vous remplir le montant soumis à la CSG sera plutôt à 19% et l’année N+1 je pense vous pouvez déduire les 9% supplémentaires dans votre bilan. Et ne pas oublier si vous travailler à temps plein dans votre entreprise vous êtes traités comme un salarié et vous devez avoir un salaire qui soit égal à la hauteur de votre qualification. Exemple, un ingénieur ne peut touché 500€ de salaire et le reste des dividendes. Pour l’urssaf et les impôts c’est de l’abus de droit.
Bon courage.

ça veut dire en SASU IR, tu n'as pas le droite d'être non rémunéré ?! sinon, c'est un abus de droit ?

Tout travail doit être rémunéré et selon le code du travail. Sauf un président c’est ambiguë c’une faille donc l’urssaf et le service d’impôts il te laisse mais quand ils te chopent te payeras très cher et ta pas le droit de dire je savais pas. Ton comptable forcément t’a parlé de ça ! Au moins après le premier bilan dans ses conclusions pour se décharger il te notifie que tu dois attribuer une rémunération sauf si tu travailles ailleurs et que tu gardes uniquement ton mandat de président. Il faut pas confondre entre le mandat social qui pourrait être à titre gratuit avec le travail dans la société qui devra être rémunéré.

openlsi a écrit : Tout travail doit être rémunéré et selon le code du travail. Sauf un président c’est ambiguë c’une faille donc l’urssaf et le service d’impôts il te laisse mais quand ils te chopent te payeras très cher et ta pas le droit de dire je savais pas. Ton comptable forcément t’a parlé de ça ! Au moins après le premier bilan dans ses conclusions pour se décharger il te notifie que tu dois attribuer une rémunération sauf si tu travailles ailleurs et que tu gardes uniquement ton mandat de président. Il faut pas confondre entre le mandat social qui pourrait être à titre gratuit avec le travail dans la société qui devra être rémunéré.

Merci pour ce retour
Mon comptable m'a convaincu par tous les moyens que SASU IR ne représente aucun risque vis à vis des ARE. C'est aussi le cas d'un cabinet que j'ai contacté et qui est spécialisé en SASU IR. Pour eux, pas de risques vis à vis de pôle emploi.

Mais d'autres EC ont un avis contraire. Et rejoignent un peu ta logique.
Moi aussi je pense que, en cas de contrôle, il y aura 100% une demande de remboursement des ARE.
L'affaire n'est pas clair du tout 🙂 je suis perdu.

Quand on lit les textes fiscales, on comprend que :
- Pas de rémunération, pas de charges sociales
- donc, rien à déclarer à l'URSSAF
- donc, RAS coté pôle emploi

Tu mélanges les sujets. N’oublie pas les lois sont ambigus sur ce sujet.
Le pôle emploi a part l’ARE il n’a aucun relation avec ta boite.
L’ARE est un droit mais n’oublie pas le fait de choisir ne pas toucher une rémunération pendant cette durée ça ne va pas dire que tu t’échappe de payer les cotisations urssaf mdr.
La meilleure solution c’est de choisir l’Arce pour récupérer les sous du chômage.
Le mieux c’est d’avoir un salaire pas trop élevé et le reste tu le garde dividendes Malheureusement tu vas perdre l’ARE surtout si tu peux pas demander l’ACRE.
Exemple pour 100k CA tu te donne 2000€ net par mois et tu touche presque 45000 € dividendes.

Tu mélanges les sujets. N’oublie pas les lois sont ambigus sur ce sujet.
Le pôle emploi a part l’ARE il n’a aucun relation avec ta boite.
L’ARE est un droit mais n’oublie pas le fait de choisir ne pas toucher une rémunération pendant cette durée ça ne va pas dire que tu t’échappe de payer les cotisations urssaf mdr.
La meilleure solution c’est de choisir l’Arce pour récupérer les sous du chômage.
Le mieux c’est d’avoir un salaire pas trop élevé et le reste tu le garde dividendes Malheureusement tu vas perdre l’ARE surtout si tu peux pas demander l’ACRE.
Exemple pour 100k CA tu te donne 2000€ net par mois et tu touche presque 45000 € dividendes.

Bonjour,

Rappels de risques souvent cités :
- are à rembourser à pôle emploi (il y a to j’lui es une jurisprudence de suspens) car ne pas se rémunérer est un choix donc une manœuvre de l’indemnisé sans justification pro.
- abus de droit car déclaration en non professionnel du résultat sasu.
- abus de droit car non déclaration du revenu pro au moment de sa réalisation.
- application du taux csg d’une rémunération pro (collectée à ce taux par l’URSSAF uniquement) et pas les prélèvements sociaux à un taux de 17,2% (applicable aux revenus n’ayant pas été soumis à cotisations).
...

Je confirme l'avis de notre expert HMG. Moi avant créer ma boite j'ai consulté plusieurs expert comptable et ils m'ont pas expliqué ce genre de détails. Par contre, j'ai creusé direcement dans les sites administratifs ains les experts de Freelance-info maintenant c'est plus claire.

En France et partout je pense, un travail = une rémunération (salaire)

Le choix sasu pour un freelancer crée une faille, parce qu'on pourra faire ce qu'on veut.

Bonjour
merci pour ces échanges.

De ce que je comprends de vos messages : SASU + Mission = obligation d'être rémunéré ! Pour moi c'est faux.

Voici mes conclusions après plusieurs recherches et investigations :
- Aucune loi n'oblige à être rémunéré en SASU (IS ou IR). Un président non rémunéré mais qui travaille pour un client est quand même légal. Les revenus déclarés à la fin seront des revenus professionnels si l'activité relève du BNC.
- Un cabinet d'EC spécialisé en SASU IR conseille tous ses clients à opter pour cette option, sans aucun risque sur le cumul ARE. Tout le débat concerne la qualification des revenus de la SASU IR. En absence de rémunération, il n y a pas de cotisations sociales à payer. De plus, ce même cabinet avance qu'il a déjà contacté tous les organismes pour avoir un retour clair sur les cotisations (CSG/CRDS). Aucun retour n'a a été reçu, l'URSSAF dit qu'elle ne peut pas collecter ces cotisations. Ce cabinet dans ces simulations pour les prospects indiquent directement 0€ pour ces cotisations dans une simulation SASU IR
- Je ne sais pas si c'est vrai, j'ai entendu qu'il y a eu dans les années précédentes un remboursement massif de la part des URSSAF à plusieurs indépendants concernant ses cotisations.
- Mon retour personnel, les textes ne sont pas 100% clairs ce qui ouvre à des interprétations divergentes. Mon EC me dit y'a aucun risque. D'autres EC disent qu'il y a risque, d'autres disent que c'est une fraude de ne pas payer ses cotisations...
C'est pour cela, il y a proposition des montages suivants pour la sécurité selon l'interprétation des EC (du moins risqué au plus risqué)
- SASU IS sans rémunération + dividendes après la période des ARE
- SASU IS sans rémunération + dividendes en fin d'exercice
- SASU IR sans rémunération


Merci

M SAP vos conclusions sont contradictoires et en plus vous avez confirmé ce que j’ai dit. Légalement vous pouvez opter ce que vous voulez mais la réalité en cas de problème avec l’administration vous allez payer cher par ce qu’il y a des textes dans leur faveurs.

Un président qui travaille à plein dans son entreprise et qui ne déclare pas est considéré comme du travail dissimulé du black dans votre propre boite.

Moi je vous conseille de ne pas écouter les experts comptables sur ce sujet.

Bonjour à tous,

Plusieurs sujets et problématiques ont été abordés dans ce fil, je vais essayer de synthétiser :

La définition fiscale de « l’activité professionnelle » est autonome et permet de catégoriser le revenu d’une SAS ayant opté à l’IR comme des revenus « professionnels » imposable dans la catégorie BIC/BNC. Sur le plan fiscal l’intérêt de la distinction « professionnel » vs « non professionnel » n’est qu’en cas de déficit. S’il s’agit d’un bénéfice cela ne change rien fiscalement.

Sur le plan social, il ne peut y avoir d’activité professionnelle exercée sans cotisations sociales (maladie et retraite). Le mandat social en tant que tel n’est pas considéré comme une activité professionnelle sur le plan social mais les présidents de SAS qui reçoivent une rémunération (y compris sous forme d’avantage en nature) relèvent du régime général et doivent payer des cotisations sur le montant de leurs rémunérations. A contrario, pas de rémunération = pas d’activité = pas d’affiliation.

Cette différence de définition est-elle logique ? Certainement non !
Est-ce que je peux me baser là-dessus ? Parfaitement !! Nous sommes dans un système de droit latin…je n’ai jamais vu un Président de SAS à l’IS qui ne se rémunère pas (et qui reçoit des dividendes) avoir été poursuivi pour travail dissimulé car il n’aurait pas « déclaré son activité professionnelle » à l’URSSAF. La relation de travail qui suppose un lien de subordination ne peut jamais exister entre la société et son actionnaire majoritaire (unique) / président ...

D’ailleurs, ce n’est pas la seule discordance : p.ex les associés minoritaires dans une SELARL qui y exercent leur activité (médecins, avocats…) sont socialement des TNS et fiscalement sont considérés comme des traitements et salaires alors qu’une décision récente du Conseil d’Etat dit que le PDG d’une SA devrait être imposé comme BNC et non pas comme traitement et salaires sur le revenu lié à l’exercice d’une activité libérale au sein de la SA 😊

A partir du moment où il n’y a pas d’activité professionnelle sur le plan social il n’y a pas de CSG au taux de 9.7% car cela suppose, comme l’indique l’article L136-1-1 du CSS, l’existence d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective.
Et là j’imagine certains croire qu’il n’y aura pas de CSG du tout… Que nenni !!!

En effet, l’art. 235 ter du CGI précise qu’il est institué « un prélèvement de solidarité (de 7.5%) sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Et ledit article L.136-6 précise dans son f) que sont assujettis à la CSG :
« … tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et, lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du même code, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 »

Donc, le débat est clos : quand ce n’est pas assujetti à la CSG de 9.7% au titre de revenus d’activité (ce qui est le cas pour la SARL à l’IR ) cela sera assujetti à la CSG de 17.2% (9.7 + 7.5). C’est ce qui se passe techniquement quand vous déclarez dans la case 5HY. Du coup ce n’est pas une « erreur » ou un « trou » de la définition de la loi...

Attention juste à une certaine absurdité juridique qu’il me semble avoir vue quelque part dans le fil :
 Il n’y a pas de dividendes dans la SAS à l’IR : totalement faux ! Les dividendes sont des fruits définis par le code civil et recevoir des dividendes est un des fondements du contrat de société. Bien entendu, sur le plan fiscal ce ne sont pas des revenus imposables (car il s’agit de la répartition d’un résultat ayant déjà été imposé) mais cela n’enlève en rien l’obligation de voter des dividendes afin de pouvoir sortir de l’argent de la société. Autrement cela s’appelle de l’ABS et surtout cela va être considéré comme un avantage en espèces et obligatoirement soumis aux cotisations sociales du régime général. Il se pose en effet le problème de comment sortir l’argent en cours d’année…La réponse est classique : soit la société a des réserves qu’elle peut distribuer soit il faut une situation intermédiaire certifiée par un commissaire aux comptes afin de verser un acompte sur dividendes.

Enfin, et en espérant que cela peut servir :

Je suggère aux Présidents de SAS ayant opté à l’IR de se verser un salaire « minimum » de l’ordre de 6500 euros par an afin de :
1) Valider 4 trimestres de retraite
2) Avoir une couverture sociale au titre de l’assurance maladie
3) Eviter de payer la contribution subsidiaire maladie de 8% sur les BIC « pro » car l’URSSAF ne l’entend pas de la même oreille
4) Se la péter avec une fiche de paye 😊 😊 😊

Au titre de son BIC pro ils pourront déduire les cotisations sociales (salariales et patronales) sauf la CSG non déductible mais bien entendu ils ne pourront pas déduire le salaire net augmenté de la CSG non déductible.
Et dans la case 5HY ils devront déclarer leur BIC réduit de la somme ayant été soumise à la CSG sur les revenus d’activité.

Petit exemple :
Résultat de la société avant salaire : 100.000
Salaire brut versé : 6.500 euros
Charges patronales : 3.000 euros
Charges salariales : 1.400 euros (dont CSG non déductible 188,5 euros)
Salaire net : 5.100
Résultat comptable = dividende en N+1 : 100.000 – 6.500 – 3.000 = 90.500 (résultat fiscal de la société = BIC PRO « brut » = 100.000)
Somme nette touchée N et N+1 : 90.500 + 5.100 = 95.600 euros
BIC PRO « net » = 100.000 – 3000 – 1.400 + 188,50 euros = 95.788,50 (ce qui est encore le 95.600 + 188.50 – magique, non 😊)
Case 5HY : 95.788,50 – 6.500 = 89.288,50 qui seront soumis aux 17.2% de CSG (dont 6.8% déductibles)
Mais il faut absolument faire une décision de distribution des dividendes en N+1 !

PS j'allais oublier : NE PAS OUBLIER l'ADHESION à un organisme de gestion...

[/u][/b]

openlsi a écrit : Tout travail doit être rémunéré et selon le code du travail. Sauf un président c’est ambiguë c’une faille donc l’urssaf et le service d’impôts il te laisse mais quand ils te chopent te payeras très cher et ta pas le droit de dire je savais pas. Ton comptable forcément t’a parlé de ça ! Au moins après le premier bilan dans ses conclusions pour se décharger il te notifie que tu dois attribuer une rémunération sauf si tu travailles ailleurs et que tu gardes uniquement ton mandat de président. Il faut pas confondre entre le mandat social qui pourrait être à titre gratuit avec le travail dans la société qui devra être rémunéré.

euh...c'est du grand n'importe quoi
il y a des lois dans ce pays, notamment la possibilité offerte aux gens de constituer des sociétés afin de faire des bénéfices. Ainsi quelqu'un qui décide de créer une société, de ne pas se verser de salaire et de prendre des dividendes et 100000% légal et ne peut jamais être sanctionner comme un abus de droit (d'ailleurs cela n'existe qu'en matière fiscale et est défini comme montage visant à éluder le paiement de l'impôt). Cela existe même des apports en industrie!!! Un associé qui reçoit des parts sociales en contrepartie de son travail pour la société...
Après que les règles de Pôle Emploi concernant l'ARE n'ont pas prévus d'intégrer dans le calcul des revenus tirés de la prise d'une activité les dividendes...ma foi c'est le problème de Pôle Emploi. Attention, je ne dis pas que c'est "juste" ou "logique", je dis seulement que c'est comme cela.

Le législateur a bien inclus les dividendes des SARL (pour les gérants majoritaires) dans la base des cotisations sociales, dont acte.
il ne l'a pas fait pour les SAS... il ne faut pas chercher midi à 14 heures et essayer d'être plus royaliste que le roi 🤣