Comptables illegaux

Pour info

Personne ne peut en tant qu independant tenir une comptabilite

Et en plus on ne peut assurer une activite illegale

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu les prévenus coupables d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

En répression, il a condamné :

1) [nom d'entreprise modérée] à 50.000 € d’amende

2) [nom d'entreprise modérée] à 10.000 e d’amende et à une interdiction d’exercer une activité comptable pendant 5 ans

3) à la publication du jugement

4) les deux à verser à l’Ordre 3.000 € à titre de dommages-intérêts et en application de l’article 375-1 du CPP.

DONC SOYEZ VIGILANTS