Cotisations sur Dividendes à 15,5% : EURL IS moins attrayant

Limax a écrit : En revanche si vous refaite l'optimisation en appliquant le nouveau taux, vous atteindrez un rendement optimum avec un versement de dividendes nul ou presque.

Pas d'accord. Voir mon calculateur d'optimisation du revenu du gérant majoritaire sur mon site (3w.entrepriseindividuelle.info/arbitrage.php).

Et l'EURL IS est préférable à l'EURL IR ou l'EI dans quasiment la majorité des situations (sauf cas très particuliers, comme résultat déficitaire).

Bonjour,

Le passage à 15,5% baisse en effet l'interet des dividendes (les EURL IS ne sont pas la majorité des entreprises en France, face à un salaire, les dividendes restent moins disant).

Par contre, cela ne veut pas dire que l'EURL IS n'est pas intéressante par rapport à l'EI ou l'EURL IR ou la SASU.

En effet :
- il reste les abattements fixes sur les dividendes.
- le franchissement d'une tranche IR peut être évité avec des dividendes (payer de l'IR à 30% plutôt que 41%.
- le franchissement d'une tranche de retraite complémentaire peut être évité aussi.
- Il y a l'abattement de 10% de la base de rémunération assimilee salariée (article 62 du cgi) imposable à l'irpp.
- il y a le même abattement pour le calcul des charges sociales sur la rémunération TNS.
- il y a la possibilité de lisser ses revenus notamment en ne prenant pas de rémunération et en la laissant imposée en résultat dans l'entreprise (cet argent tant qu'il ne sera pas distribué ne sera pas imposé à l'IRPP et aux prélèvements sociaux). Pour mémoire en EI, tout est soumis à charges sociales et IRPP.
...

Je comprends que les dividendes permettent en effet de ne pas passer dans une mauvaise tranche de l Ir... Mais exemple les dividendes qui seront décidés au 31/12/2012 (ou courant janvier car je suppose quartiers on a une certaine marge pour la clôture?: question 1) seront versés en 2013 donc seront comptabilisés pour les revenus de 2013? : question 2. Pas pratique car on ne sait pas quelle rémunération on pourra percevoir au cours de l année ? : question 3.

Bonjour,

Vos questions sont bizarrement découpées.

Voyons :

1/ Les dividendes ne sont déterminés que quand le résultat est déterminé. Donc après le bilan.

Courant janvier, suppose un bilan fait en moins d'un mois (si EURL IS avec l'associé unique gérant et sans commissaire aux comptes), en moins de deux semaines (si SARL ou EURL IS avec un gérant différent puisqu'il faut convoquer AG derrière mais sans commissaire aux comptes), et impossible s'il y a un commissaire aux comptes, puisqu'il doit consulter les comptes 45 jours avant l'AG.

2/ Dividendes décidés et versés en 2013 : Font partis des revenus 2013.

3/ Si votre clôture est sur année civile, vous ne pouvez en effet pas optimiser (comme précisé sur le site de la feuille de calcul Quickwatch).

Oui mes questions etaient identifiées mais pêle mêle! effectivement une foisle bilan fait je peux "fixer" les dividendes donc pas possible d optimiser alors sauf si on a une mission d un an garantie... Bref il faudrait "conseiller" les créateurs a fixé une fin d exercice à fin juin?!
Bon après c est compliqué la compta avec les calculs sur des barèmes +plafonds basés sur l année civile...
Merci en tout cas pour les reponses fournies.

hmg a écrit : Courant janvier, suppose un bilan fait en moins d'un mois (si EURL IS avec l'associé unique gérant et sans commissaire aux comptes), en moins de deux semaines (si SARL ou EURL IS avec un gérant différent puisqu'il faut convoquer AG derrière mais sans commissaire aux comptes), et impossible s'il y a un commissaire aux comptes, puisqu'il doit consulter les comptes 45 jours avant l'AG.

Pas si les dividendes sont distribués à partir du report à nouveau créditeur, résultat des décisions des AG passées.

si je comprends bien, avant ma 2ème fin d'exercice 31/12/2013, courant 2013 j'ai tout loisir de faire une AG pour me décider de me verser un dividende à partir du solde créditeur de 2012 (issus de la fin de mon 1er exercice). Ces dividendes seront imposables sur mes revenus 2013 par contre je ne me pourrai les verser qu'après la cloture de mon 2ème exercice (exemple janvier 2014) ?
en même temps j'ai cru comprendre que les dividendes allait suivre le même barème que l'IR donc la question ne se pose plus vraiment...

apremont a écrit : si je comprends bien, avant ma 2ème fin d'exercice 31/12/2013, courant 2013 j'ai tout loisir de faire une AG pour me décider de me verser un dividende à partir du solde créditeur de 2012 (issus de la fin de mon 1er exercice). Ces dividendes seront imposables sur mes revenus 2013 par contre je ne me pourrai les verser qu'après la cloture de mon 2ème exercice (exemple janvier 2014) ?

Courant 2013 vous pouvez à tout moment décider de distribuer tout ou partie du solde créditeur 2012, qui figure en "report à nouveau", et vous pouvez verser ces dividendes immédiatement, pas besoin d'attendre la cloture de l'exercice suivant.

Je pense que vous oublier que dans les 15,5% il y a 5,1% de CSG deductible.

Comme son nom l'indique vous déduisez cette partie dans le calcul de l'IR

Bon maintenant que l'abbatement de 40% plus 15003050€ est remis en cause c'est sur que cela ne devient plus interessant.

De toute façon si la loi passe sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales la part des dividendes au dessus des 10% de capitaux propres de la société...Autant dire que les dividendes ne servent plus à rien..

Et je suis assez inquiet de la "régularisation" demandée pour les dividendes versés en 2012 (j'imagine qu'ici tout le monde ou presque a pris ses dividendes avant la hausse de la CSG à 15,5% et nous avons tous fait notre arbitrage dividende/rémunération sur l'année 2011 sans imaginer ce qui allait nous tomber dessus).

Par exemple je me suis versé 20.000€ de dividende en Juin 2012 au titre des résultat en 2011, combien devrait on me demander en cotisation sociale supplémentaire par rapport à ces 20.000€ en 2013 si cette loi est voté?

Bonjour,

Sans m'avancer : Il paraît difficile de faire cela à titre rétroactif. En effet, dans ce cas l'Etat en toute logique devrait se voir demandé le remboursement du prélèvement social puisqu'il vient en plus des prélèvements effectués avec les cotisations sociales (taux de 15,5% sur les dividendes bruts d'un côté et 8% du revenu brut de l'autre). On ne peut payer deux fois les prélèvements sur une même somme (où serait l'équité ?).

Dieu vous entende HMG.

Quand j'ai rempli ma 2777-D avec 50000 euros de dividendes en juin (il fallait se verser un maximum pour éviter la hausse de 2% de CSG au 1er juillet), il était bien indiqué dans la case "revenus soumis à l'abattement de 40%"


Mais l'inventivité actuelle pour créer des taxes à gogo me fait rester méfiant.