Création EURL/IS : Attestation de dépot de fonds

Bonjour,

> - 1-
> Est-il obligatoire d'avoir un compte professionnel pour créer une
> EURL/IS?
> (je pense que oui mais j'aimerais en avoir la confirmation)

Oui.

A noter : Si vous utilisiez votre compte, il y aurait confusion de patrimoine et il serait impossible de tenir la comptabilité de manière sécurisée. Si vous voulez éviter des soucis, c'est préférable.

> - 2-
> Suffit-il d'un compte professionnel pour pourvoir déposer des fonds
> sur un compte bloqué ? (et donc avoir l'attestation de dépot de fonds
> nécessaire pour créer une EURL).

Normalement, la banque ouvre un compte bloqué pour le capital et un compte en même temps. Elle délivre l'attestation et lorsque vous revenez avec le k-bis, elle vire le montant du compte bloqué (qui est fermé) au compte courant.

Merci pour vos réponses, c'est très clair.
Bien cordialement,

Joel

hmg a écrit : Bonjour,

> - 1-
> Est-il obligatoire d'avoir un compte professionnel pour créer une
> EURL/IS?
> (je pense que oui mais j'aimerais en avoir la confirmation)

Oui.

Bonjour,

la question (et donc la réponse) prêtent à confusion à mon sens.
Qu'entend-on par "compte professionnel" ?
S'agit-il d'un compte distinct du compte perso ? Dans ce cas un 2ème compte perso suffit, non ?
Ou bien s'agit-il d'un "compte pro", service offert par les banques, avec tous les frais qui vont avec ?
Je précise que je me place toujours dans le cadre de l'EURL à l'IS.

En fait, j'ai du mal à comprendre cette notion de "compte pro". En définitive, qu'est ce qui caractérise un "compte pro" ? Est-ce que la dénomination "compte-pro" suffit ? QU'est ce qui empêche d'utiliser n'importe quel compte courant habituel, du moment qu'il est distinct du compte courant perso habituel ?

Dans mon cas perso, il me faut juste un compte qui me permette d'encaisser les chèques des clients, et d'effectuer des chèques pour payer les frais et la rémunération du gérant et les impôts et charges.

vous devez avoir un compte ouvert au nom de la societe ( SARL X )
de part le fait que c'est une sarl il s'agira pour la banque d'un compte professionnel

Les banques ne veulent pas en général ouvrir des comptes persos pour une entreprise... Ce qui différencie un compte perso d'un compte pro, pas grand chose, si ce n'est les débits/crédits avec montant important qu'il y aura dans l'entreprise...

Sinon, vous pouvez aussi déposer l'argent chez un notaire il me semble.

La procédure pour la banque :
- Statut en cours de rédaction,
- Argent,
- CNI

Après vous revenez avec votre K-BIS et le compte est ouvert dans la foulée ;)

Cdt

Bonjour,

kem : Faites attention à bien tout lire avant de penser qu'un conseil peut s'appliquer à vous ou à ce que vous connaissez. Comme indiqué par Cornec, une société a obligatoirement un compte pro.

findus : Attention aux terminologies "entreprise" est différent de "société".

hmg a écrit : Bonjour,

kem : Faites attention à bien tout lire avant de penser qu'un conseil peut s'appliquer à vous ou à ce que vous connaissez. Comme indiqué par Cornec, une société a obligatoirement un compte pro.

Bonjour hmg,

en fait, j'avais bien lu et compris ce qui a été dit.
Ainsi j'ai bien compris qu'il fallait forcément un compte pro pour une société (ce sera mon cas).
Ma question (j'ai toujours le doute), est de savoir ce qui distingue un compte pro d'un compte perso, au regard de la loi.
Que dis exactement la loi :
a) que le compte porte la mention "pro" ? Mais pour moi il s'agit juste d'un logo commercial, non ?
b) que le compte apporte tel ou tel service, non offert par un compte perso classique ? Dans ce cas quels sont ces services ?
c) que le compte soit au nom de la société ? Dans ce cas qu'est ce qui empêche d'ouvrir un compte perso au nom de la société ?
d) autre ?

Findus a l'air de dire que les banques refusent d'ouvrir un compte classique au nom d'une société. Est-ce légal ? N'est ce pas un refus de vente (ou quelque chose comme ça) ?
Car dans mon cas, j'aurai juste besoin d'y déposer des chèques (gros si possible !), et de faire des chèques et des virements. Ces services sont les services de base de n'importe quel compte classique. Je n'aurai pas besoin d'autre service.

En fait ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est la réponse de cornec : "de part le fait que c'est une sarl il s'agira pour la banque d'un compte professionnel"

En admettant que je m'arrange avec mon banquier et que celui-ci accepte de m'ouvrir un compte classique au nom de ma société : cela serait légal, non ?

D'avance merci, et pardon si je suis un peu long à la détente...

Bonjour,

Les banques sont pour les particuliers cadrés par la loi notamment en terme de frais. Il n'y a pas de telles règles pour les entreprises. Il y a donc des règles spécifiques aux entreprises dans les différentes banques qui leur permet de facturer certains services.

Il y a peu de chances qu'un conseiller puisse créer un compte classique pour une société.

moi j'ai pu ouvrir un compte courant que j'utilise pour mon EI avec les chèques comportant le libellé de mon EI "XXX"

ma conseillère a été sympa.....

Bonjour,

Cela dépend des agences bancaires pour les EI.

ok pour l'entreprise individuelle
mais pour les societes il faut faire indiquer le nom de SARL et denomination sociale pour que ce soit un compte professionnel

Apparemment ayant lu le post de ce forum,
j'ai cru qu'il était obligatoire d'avoir un compte pro dans le cas d'une Eurl
soumise à l'IS.
Or cet autre post semble dire le contraire:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3948003-compte-professionnel
et par ailleurs le consignation des fonds lors de la création peut etre faite
chez un notaire ou à la caisse des dépots:
http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article280
A titre d'info la société générale facture pour un compte pro 30Eur/mois de frais de gestion plus tous les autres frais courants.

La société doit avoir un compte propre. Tu ne peux pas utiliser un second compte ouvert à ton nom vu qu'il ne s'agit pas de la même personne.

Après, vu qu'on est dans des relations entre professionnels, tu ne pourras pas forcer la banque à t'appliquer leur tarif "particuliers" (tu oublies le code de la consommation 🤣 ) et du coup effectivement tu termineras en tarification pro. Les packages moyens (tenue de compte + CB + frais de base type commission de mvt) sont dans les 30-35E HT/mois.

Pour le blocage de capital si tu ne veux/peux pas encore choisir de banque, la CDC (Trésorerie Générale, hors de Paris) est effectivement une bonne solution, c'est gratuit, rapide.

Pas convaincu par cette dernière réponse:
Le lien externe du post que j'ai cité indique que d'après les
impots il n'y a aucune obligation légale d'ouvrir un compte pro
plutot que perso. Et d'ailleurs me semble t il la notion
de compte pro ou perso n'existe juridiquement que dans la réglementation bancaire.
Si j'ouvre un compte perso dans un établissement qui n'a pas de compte
pro (type banque en ligne) je vois pas comment je pourrais être facturé sur la base d'un compte pro..

A tenter. Tiens nous au courant 😉

bchatelet a écrit : Pas convaincu par cette dernière réponse:
Le lien externe du post que j'ai cité indique que d'après les
impots il n'y a aucune obligation légale d'ouvrir un compte pro
plutot que perso. Et d'ailleurs me semble t il la notion
de compte pro ou perso n'existe juridiquement que dans la réglementation bancaire.
Si j'ouvre un compte perso dans un établissement qui n'a pas de compte
pro (type banque en ligne) je vois pas comment je pourrais être facturé sur la base d'un compte pro..

L' "obligation" d'avoir compte pro pour une société ne découle pas d'une loi. Il s'agit simplement du fait qu'une très large majorité de banques ne commercialisent pas aux professionnels leur gamme "particuliers". Et en tant que professionnel, le code de la consommation ne s'applique pas. C'est le code du commerce qui est beaucoup plus libre sur ce qui est possible de faire (ie: refuser de commercialiser un produit à tel ou tel client).

Maintenant si tu trouves une banque qui accepte d'appliquer une tarification "particulier" à une société, fais péter l'adresse, tu feras des heureux ! 🙂

Bonjour,

S'il s'agit juste d'ouvrir un compte pro à un tarif proche du compte perso, je te conseille plutôt de faire joueur la concurrence. Je suis client SG (effectivement pour le tarif mensuel énoncé plus haut) et ce matin une conseillère CIC m'a "dragué" avec des tarifs s'alignant sur un compte perso. Je réclamais également de ne pas payer de frais pour les paiements hors zone euro, et elle m'a répondu: "Tout est possible, c'est la dure loi de la concurrence."

Cordialement.
Olivier

bchatelet a écrit : Apparemment ayant lu le post de ce forum,
j'ai cru qu'il était obligatoire d'avoir un compte pro dans le cas d'une Eurl
soumise à l'IS.
Or cet autre post semble dire le contraire:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3948003-compte-professionnel
et par ailleurs le consignation des fonds lors de la création peut etre faite
chez un notaire ou à la caisse des dépots:
http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article280
A titre d'info la société générale facture pour un compte pro 30Eur/mois de frais de gestion plus tous les autres frais courants.

C'est cher je trouve.
Je suis au CMB, et ça me revient à 12€/mois TTC (y'a presque pas de TVA).