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"Déclaration de mandats exerces à titre privé" ?
Bonjour,
J'ai fait une demande de congé pour création d'entreprise et mon employeur (un grand groupe) me demande une "Déclaration de mandats exercés à titre privé" sans quoi il ne pourrait donner une suite favorable à ma demande.
Les questions auxquelles je dois répondre concernent le "mandat" que j'exerce ou que je vais exercer (mandat social exercé à titre privé ou autre mandat ou activité externe), l'entité au sein de laquelle je vais exercer, à titre privé, mon mandat (raison sociale, forme sociale, n°RCS (SIREN), adresse siège social, activité), le type de mandat (gérant, président, administrateur …), la date prévisionnelle de fin de mandat, des pièces justificatives (statuts, Kbis).
Je dois également indiquer si j'estime qu'il y a un conflit d'intérêt entre mon mandat et mon activité professionnelle au sein de "MON EMPLOYEUR" et je dois justifier (dans les deux cas).
Et enfin je dois dater et signer.
Quelqu'un d'entre vous aurait-il déjà entendu parler d'un tel document ?
Je trouve cela bien indiscret étant donné qu'il n'est pas nécessaire de donner les détails de l'activité de la société qu'on envisage de créer lorsqu'on demande un congé pour création d'entreprise...
Sont-ils en droit de l'exiger de ma part ? Il me semble que le seul droit qu'ils ont est de reporter le début de mon congé mais pas de refuser ma demande (à moins que + de 2% des salariés soient en congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise, mais c'est la loi ça et la loi ne parle pas de ce genre de déclaration, si ?)
Par avance merci de votre aide.
Matthieu
PS : c'est assez urgent car ils me demandent ce document pour lundi au plus tard !
J'ai fait une demande de congé pour création d'entreprise et mon employeur (un grand groupe) me demande une "Déclaration de mandats exercés à titre privé" sans quoi il ne pourrait donner une suite favorable à ma demande.
Les questions auxquelles je dois répondre concernent le "mandat" que j'exerce ou que je vais exercer (mandat social exercé à titre privé ou autre mandat ou activité externe), l'entité au sein de laquelle je vais exercer, à titre privé, mon mandat (raison sociale, forme sociale, n°RCS (SIREN), adresse siège social, activité), le type de mandat (gérant, président, administrateur …), la date prévisionnelle de fin de mandat, des pièces justificatives (statuts, Kbis).
Je dois également indiquer si j'estime qu'il y a un conflit d'intérêt entre mon mandat et mon activité professionnelle au sein de "MON EMPLOYEUR" et je dois justifier (dans les deux cas).
Et enfin je dois dater et signer.
Quelqu'un d'entre vous aurait-il déjà entendu parler d'un tel document ?
Je trouve cela bien indiscret étant donné qu'il n'est pas nécessaire de donner les détails de l'activité de la société qu'on envisage de créer lorsqu'on demande un congé pour création d'entreprise...
Sont-ils en droit de l'exiger de ma part ? Il me semble que le seul droit qu'ils ont est de reporter le début de mon congé mais pas de refuser ma demande (à moins que + de 2% des salariés soient en congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise, mais c'est la loi ça et la loi ne parle pas de ce genre de déclaration, si ?)
Par avance merci de votre aide.
Matthieu
PS : c'est assez urgent car ils me demandent ce document pour lundi au plus tard !
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008A mon avis, il s'agit d'un formulaire standard des avocats de ce groupe. Faut pas se prendre la tête.
Tu mets :
forme sociale : Entreprise Individuelle (ou EURL)
mandat : Entrepreneur (ou gérant)
entreprise : à créer
SIRET; KBis, etc : pas encore disponilble (entreprise à créer)
date prévue de création
durée de l'activité : durée du congé demandé
activité : description succinte de l'activité
conflits d'intéret : tu explique pourqoui il n'y en a pas (autre domaine, clients différents, etc..)....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007et s'il y a vraiment conflit d'intérêt, présenter sa démission est la seule solution... - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
On parle d'un congé création d'entreprise, pas d'une activité en // . Pas sûr que la concurrence soit un problème dans ce cas-là.ssii a écrit : et s'il y a vraiment conflit d'intérêt, présenter sa démission est la seule solution... - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007
Je ne suis pas sur mais je crois que oui...Calimero a écrit :
On parle d'un congé création d'entreprise, pas d'une activité en // . Pas sûr que la concurrence soit un problème dans ce cas-là.ssii a écrit : et s'il y a vraiment conflit d'intérêt, présenter sa démission est la seule solution... - Contacter en MP
mdam
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 27 octobre 2010Bonjour et merci de vos réponses
La société que je vais créer n'est pas une concurrente de mon employeur, aucun doute la dessus. Cependant il ne serait pas impossible que dans un futur proche ou lointain mon employeur actuel deviennent mon client.
J'ai finalement rempli ce document en donnant les informations que j'ai en ma possession actuellement, comme tu me l'as indiqué Mixomatose.
Ils m'ont répondu que ça leur convenait mais que je devrai leur envoyer les informations complémentaires (SIRET, Kbis etc.) quand je les aurai.
Je comprends qu'ils souhaitent lutter contre les conflits d'intérêt et les concurrences déloyales mais de mon côté, je n'ai pas forcément envie d'indiquer à mon employeur la société que je crée.
Il me semble que ça ne les regarde pas.
D'après ce que je lis sur de nombreux sites du net, la loi indique qu'une des informations à donner pour qu'une demande soit recevable est une description de l'activité de la société mais sans qu'aucun niveau de précision ne puisse être exigé.
Et par ailleurs il n'est pas exigé de fournir les coordonnées de la société.
Du côté de mon employeur ils m'indique que c'est tout nouveau et que ça vient de la conformité.
Suis-je réellement obligé de leur fournir ces informations ?
Par avance merci de vos avis sur la question
M. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008C'est totalement ridicule de penser que tu pourras les empécher de les avoir, ces fameux renseignements (SIRET, KBis) car ils sont publics.
Et si tu es en EURL, tes comptes et bilans seront aussi publics....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26791Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
+1mixomatose a écrit : C'est totalement ridicule de penser que tu pourras les empécher de les avoir, ces fameux renseignements (SIRET, KBis) car ils sont publics.
Et si tu es en EURL, tes comptes et bilans seront aussi publics....
Ils peuvent les trouver sur infogreffe, societe.com, coface ou encore score3 (en ne citant que les plus connus).
Par contre, si un texte de loi indique bien qu'ils n'ont pas le droit, il est étrange (mais possible) qu'ils se mettent hors la loi. Ce sera à vous plus tard de voir si cela vous porte préjudice pour vous en servir.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
jpc32
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 19 février 2011Bonjour
"à titre privé" ? Création d'entreprise -> plutôt "à titre professionel", non ??? 😲 :?:mdam a écrit : Bonjour,
J'ai fait une demande de congé pour création d'entreprise et mon employeur (un grand groupe) me demande une "Déclaration de mandats exercés à titre privé" sans quoi il ne pourrait donner une suite favorable à ma demande.
JPC
