Dividende 2019

Bonjour,

Si votre SASU est à l'IS, ce n'est pas une rémunération. Ce sont des revenus des capitaux mobiliers (catégorie 2 de la déclaration d'IRPP 2042)..

Merci @hmg pour votre réponse.
Est-ce qu'il existe un article officiel sur peut etre impot.gouv ou autre qui me permettra d'expliquer cela à pole emploi. Vous savez comment c'est chez pole emploi...C'est pas toujours évident avec eux :D

Merci d'avance,

Bonjour,

Expliquer quoi à pôle emploi ?

Pour rappel : je conseille de ne prendre aucun dividende avant la fin d’indemnisation pôle emploi. Il est arrivé à des agents de pôle emploi de considérer des dividendes comme une rémunération et je ne sais franchement pas quel serait la position d’un tribunal. Donc autant utiliser l’aide à la création pour son objet qui est de faire des réserves dans l’entreprise pour permettre à moyen-long terme d’avoir une réserve pour ne pas en cas de difficultés revenir au chômage.

Ensuite, regardez bien les formulaires remit pas pôle emploi. Vous demandent-ils de déclarer les revenus de capitaux mobiliers ?

Hello,

Concernant Pole Emploi, ils peuvent demander le PV et Bilan, et j'imagine que dans le PV, on inscrit le montant des divendes non ?

Bonjour,

Les PV de rémunération sont généralement détachés de ceux de répartition du résultat.

Ceci dit : je vous conseille de faire des réserves et ne pas prendre de dividendes. L'aide à la création sert à cela pour couvrir des aléas futurs possibles.

Bonjour,


Le Pôle Emploi tient compte de tous revenus soumis à cotisations sociales.

En EURL, les dividendes étant soumis à cotisations sociales, ils peuvent être requalifiés en rémunération.

Mais en SAS, je n'ai jamais vu cela.

Merci à vous deux pour vos réponses.
Je reviendrai ici sous peu pour vous tenir au courant de comment ça s'est passé.

Free-IT a écrit : Je suis gérant majoritaire d'une SASU,

Bonjour,

Faux, vous en êtes le président.

On peut être gérant majoritaire d'une SARL, on n'est pas gérant d'une SASU. 😉

Tcharli a écrit :

Free-IT a écrit : Je suis gérant majoritaire d'une SASU,

Bonjour,

Faux, vous en êtes le président.

On peut être gérant majoritaire d'une SARL, on n'est pas gérant d'une SASU. 😉

Bonsoir à la file,

Exact, Tcharli. Et j'en ai lu une bien bonne ce matin sur la jurisprudence sur ce sujet !

"Le Conseil d'Etat dénie non seulement le caractère d'une activité bénévole à des fonctions de gérant, mais en plus, il déduit de la seule absence de déclaration à Pôle Emploi de ces fonctions un motif d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement !"

Le titre de cette brève des EFL du 17/012019 était : "Gérant bénévole et demandeur d'emploi indemnisé : non !" [CE 26.03.2018 n°402044]

Ce qui pousse sérieusement à se demander comment serait qualifiée par le CE la présidence de SASU non rémunérée, non ?

Aïe ! Ca y est, ça commence ? Ils s'y mettent ? 😲

Membre-CC a écrit : [CE 26.03.2018 n°402044]
Ce qui pousse sérieusement à se demander comment serait qualifiée par le CE la présidence de SASU non rémunérée, non ?

Lecture passionnante. Ca ferait très mal à certains si PE demandait le remboursement des ARE versées.

Oui désolé je voulais dire président de ma SASU

Bonjour,

Intéressant, mais l'analyse n'est pas si évidente.

Mon analyse est la suivante :

Une personne demande une indemnisation Pôle Emploi a compter de 2008 (oui, 11 ans de procédures - les règles de 2008, ne sont pas exactement les mêmes qu'en 2019). Dans le même temps en 2008, il est gérant "bénévole" d'une boutique. Il ne déclare a aucun moment à Pôle Emploi qu'il est gérant (même non rémunéré de cette boutique). Il a donc fait de fausses déclarations car il indiquait toujours chercher un emploi sans préciser ce point. Or, seules les activités bénévoles ne sont pas à déclarer à Pôle Emploi.

Vous remarquez qu'il n'est pas question de savoir si en déclarant cette activité non rémunérée, cela aurait ou non eu un impact sur son indemnisation.

Il est condamné pour avoir fait de fausses déclarations.

On peut supposer qu'il devait retirer un profit cette gérance. Par exemple : son épouse était rémunérée et lui travaillait dans la boutique.

Difficile de calquer cette situation avec des créateurs qui demandent selon les dispositions actuelles une aide à la création.

Est-ce un pas dans la direction d'un changement de prise en compte des dividendes ou des revenus d'une société unipersonnelle ou dans un groupe familial ? Possible. Mais pas certain.

Et voici celle des auteurs que je trouve très (trop ?) tranchée [bien entendu, j'attendais sournoisement que notre hmg forumal toujours hyper réactif se fende d'abord de la sienne 😕, merci à lui, car son avis "nu" m'intéressait +++ ! ]

"La perception des allocations de chômage en contravention avec la règle posée par le CE (tout mandat, même exercé bénévolement, correspond à une activité professionnelle) constitue le délit de fraude aux prestations de chômage. Il s'en suit la suppression du droit aux allocations, (...) et le remboursement des indemnités chômage perçues à tort !"

Bigre...

Membre-CC a écrit : Bigre...

"Ah, c'est congre !
- Ouigre."

🤣

Bonjour,

Membre-CC a écrit : Et voici celle des auteurs que je trouve très (trop ?) tranchée [bien entendu, j'attendais sournoisement que notre hmg forumal toujours hyper réactif se fende d'abord de la sienne 😕, merci à lui, car son avis "nu" m'intéressait +++ ! ]

"La perception des allocations de chômage en contravention avec la règle posée par le CE (tout mandat, même exercé bénévolement, correspond à une activité professionnelle) constitue le délit de fraude aux prestations de chômage. Il s'en suit la suppression du droit aux allocations, (...) et le remboursement des indemnités chômage perçues à tort !"

Bigre...

Cette analyse est en effet trop tranchée car elle ne met pas en avant le cas de l'aide à la création d'entreprise où le bénéficiaire est obligatoirement mandataire ou individuel.

Bigre :)

Vaste débat..je suis dans ce cas, et j'attend la fin de mes ARE pour bouger le petit doigt sur les dividendes !