Domiciliation EURL et loyer

Bousker · 09/02/2008

Bonjour,<br> <br> J'ai une question relativement simple, j'ai une EURL de services et je me demandais si je pouvais la domicilier dans un appartement et payer mon loyer avec les fonds de l'entreprise plutot que mon salaire ? (Avec accord du bailleur bien entendu) <br> <br> Je fais 99% de mon travail à partir de chez moi, si ca change quelque chose.

Dim-1 2 septembre 2008 22:23

D'après mes lectures, tu peux te faire une note de frais, qui passe en charge.

Son montant est au pro rata de l'espace occupé par l'entreprise dans ton logement. Attention à ne pas trop exagérer.Le taux maximum généralement conseillé est de 33,3%.

La surface oqp par l'entreprise sera prise en compte pour la Taxe Professionnelle.

D'autres lecteurs peuvent-ils confirmer mes dires ?

Bonne journée,
Dimitri

Dim-1 2 septembre 2008 22:26

Au fait, n'y a t-il pas un impact sur les statuts et donc des frais de publications dans le JO ? ....

hmg 2 septembre 2008 23:50

Bonjour,

Il n'y a pas de "limite acceptée". Il y a juste un taux au delà duquel lors d'un contrôle, ils doivent vérifier obligatoirement le bien fondé de ce pourcentage.

Mais dans d'autres cas à 15% ce sera jugé trop. Par exemple, vous louez un appartement de 150 m². En utiliser 1/3, cela veut dire justifier 50 m² à titre professionnel.

Donc dans tous les cas, il faut retenir qu'une charge est professionnelle : si et seulement si vous pouvez justifier qu'elle est réellement professionnelle.

Pour le juridique :
- il faut bien entendu que les statuts comprennent l'adresse du siège social
- il faut que lors d'AG (ou décisions ordinaires) précise que les frais sont remboursés sur justificatifs et que le loyer ou les charges prisent en compte soient précisées.

A noter : Il est possible que le greffe n'accepte pas ce transfert (il y a des limites à l'utilisation du domicile du gérant, ces limites sont appréciées différemment selon els greffes).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

debaudringhien 4 septembre 2008 13:58

Bonjour, comment cela se traduit-t'il en comptabilité, si je déclare x% ( encore à mesurer 😉 ) de mon loyer en charge de local?

Tous les mois, x% du loyer quittent le compte de la société pour aller sur celui de ma femme et moi.
Faut-t'il faire une facture ou une quittance de loyer à l'EURL? En a-t'on au moins le droit en tant que particulier?

Merci.

hmg 4 septembre 2008 23:42

Bonjour,

Si c'est un remboursement de frais (locataire), une note de frais suffit.

Si c'est un loyer ou une indemnité d'occupation (propriétaire), une quittance doit être établie. Rappel : Il faut déclarer ces montants sur la déclaration de revenus.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

debaudringhien 5 septembre 2008 08:06

Merci!

J'aimerais aussi déclarer le même % en frais pour EDF-GDF-internet.
Autant le loyer payé à mon propriétaire n'est pas concerné par la TVA, autant les factures EDF-GDF-internet sont TTC.

Sur le % résultant de ces factures TTC, est-ce que seule la partie HT sera imputable en charge de l'entreprise, avec récupération de TVA sur la partie TVA, ou est-ce que on ne s'occupe pas de TVA pour ce genre de note de frais?

hmg 6 septembre 2008 11:01

Bonjour,

La TVA n'est déductible que si la facture est au nom de l'entreprise. Ce qui est possible en EI, mais rarement en société.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

debaudringhien 6 septembre 2008 12:24

D'accord.

Donc plutôt que d'affecter la partie HT de cette "sous facture" EDF&co et de récupérer la TVA, je passe le total (facture EDF * % surface bureau) en charge pour l'entreprise, et je ne récupère pas de TVA. C'est bien ça?

Merci. 😉

hmg 7 septembre 2008 02:12

Bonjour,

Si le nom de l'entreprise ne figure pas : oui.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

debaudringhien 7 septembre 2008 08:56

Merci! Je pense que c'est clair!

chrismax 28 septembre 2008 21:19

quel est le formalisme pour une note de frais pour location d'un local au domicile du gérant ?

Le gérant de l'EURL peut-il louer directement à son EURL ou faut-il qu'il crée une SCI ?

côté revenus immobiliers pour l'impôt foncier, le gérant peut-il déduire des charges comme pour la location d'un logement nu (intérêts d'emprunt,...)

hmg 29 septembre 2008 00:53

Bonjour,

Ce serait plutôt une indemnité d'occupation qu'un loyer. Et attention à ce que le prix ne soit pas en rapport avec le marché.

Il est possible soit de considérer du micro foncier (si possible), soit de faire un calcul avec charges en effet (mais charges qui correspondent au même pourcentage).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

debaudringhien 23 décembre 2009 11:27

Bonjour.

Je réveille ce sujet car il me reste des interrogations.
Je suis dans le cas d'une note de frais (l'EURL indemnise le locataire pour le local mis à sa disposition).

Comment ces notes de frais vont-elles se transcrire en compta? Est-ce qu'elles vont impacter le compte courant du gérant?

Dans mon cas particulier, la location de la maison est au nom de moi même -gérant- et de mon épouse.
Du coup il me semble logique que la société nous indemnise tous les 2, et pas moi uniquement (nous sommes en séparation de biens). En conséquence les notes de frais sont à nos 2 noms...
Mais n'est-ce pas un problème que d'avoir une personne (mon épouse) qui ne fait pas partie de la société qui émette des notes de frais?

Question associée: si l'entreprise doit bien indemniser ET le gérant, et son épouse, comment le transcrire en compta? Doit-t'il y avoir un compte courant pour elle également?

Et la question subsidiaire: ces indemnisations que verse la société sont-t'elles à déclarer au fiscal comme revenu complémentaire?

Merci!

mixomatose 23 décembre 2009 11:44

debaudringhien a écrit : Bonjour.
Je réveille ce sujet car il me reste des interrogations.
Je suis dans le cas d'une note de frais (l'EURL indemnise le locataire pour le local mis à sa disposition).
Comment ces notes de frais vont-elles se transcrire en compta? Est-ce qu'elles vont impacter le compte courant du gérant?
Dans mon cas particulier, la location de la maison est au nom de moi même -gérant- et de mon épouse.
Du coup il me semble logique que la société nous indemnise tous les 2, et pas moi uniquement (nous sommes en séparation de biens). En conséquence les notes de frais sont à nos 2 noms...
Mais n'est-ce pas un problème que d'avoir une personne (mon épouse) qui ne fait pas partie de la société qui émette des notes de frais?
Question associée: si l'entreprise doit bien indemniser ET le gérant, et son épouse, comment le transcrire en compta? Doit-t'il y avoir un compte courant pour elle également?

Vous aimez vous compliquer la vie... Etes vous réellement sur que votre épouse paye exactement la moitié du loyer et vous l'autre moitié?

Et la question subsidiaire: ces indemnisations que verse la société sont-t'elles à déclarer au fiscal comme revenu complémentaire?

Non, car vous êtes locataire, pas propriétaire.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

debaudringhien 23 décembre 2009 11:50

mixomatose a écrit : Vous aimez vous compliquer la vie... Etes vous réellement sur que votre épouse paye exactement la moitié du loyer et vous l'autre moitié?

Oui, bien sur: le loyer est prélevé sur un compte commun, alimenté à montants égaux par mon épouse et moi...
Mais ma question a d'autant plus un sens que à terme il est prévu que ma société soit domiciliée et aie un bureau dans mon domicile principal, qui sera la maison propriété de mon épouse... A priori elle sera donc seule à faire des notes de frais à l'entreprise pour le bureau, mais n'aura toujours rien à voir avec l'entreprise... Je ne dois pas être le seul dans le cas, mais j'espère que cette procédure est bien légale...

mixomatose a écrit :
Et la question subsidiaire: ces indemnisations que verse la société sont-t'elles à déclarer au fiscal comme revenu complémentaire?
Non, car vous êtes locataire, pas propriétaire.

Merci... 😉

Aurelien 29 décembre 2009 13:42

Si c'est un remboursement de frais (locataire), une note de frais suffit.

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un apart ou ma société est domicilié (EURL IS) .

Par note de frais, qu'entendez vous? juste un papier dans lequel , figure la somme que je dois me remboursé par rapport à l'espace occupé, c'est à dire par exemple, je pays 600 euros de loyer, j'ai déclaré 25%. je me fais donc une note de frais à ma société de 150 euros sur un papier ou j'écris par exemple 150 euros pour chaque mois ? est ce bien cela?

Mon comptable m'a demandé de faire une quittance de loyer ( d'après ce que j'ai lu c'est donc plutot une note de frais qu'il faut faire non?)

Merci de vos aides, car mon comptable me fait de plus en plus peur et je penses que je vais en changer!!

[url]https://www.turnover-it.com[/url]

debaudringhien 29 décembre 2009 14:16

Bonjour.

Le mien (des comptables) a confirmé ce qui m'a été dit ici: notes de frais...

Aurelien 29 décembre 2009 19:28

merci pour la réponse.

Qu'as tu écris dans ta note de frais?

Merci

[url]https://www.turnover-it.com[/url]

debaudringhien 29 décembre 2009 20:22

De mon cru:

Indemnité de domiciliation au domicile principal du gérant
Période&#58; mai 2009

Loyer mensuel payé par monsieur et madame X&#58; 520€
Surface de l'appartement dédiée à l'entreprise&#58; 12,6%

Indemnité vérsée pour la période à monsieur et madame X&#58;
520*0,126 = 65€52

Aurelien 31 décembre 2009 13:52

merci c'est sympa!!

je vais faire la même!! 😉

[url]https://www.turnover-it.com[/url]

hittiche 28 octobre 2010 08:36

Dim a écrit : D'après mes lectures, tu peux te faire une note de frais, qui passe en charge.

Son montant est au pro rata de l'espace occupé par l'entreprise dans ton logement. Attention à ne pas trop exagérer.Le taux maximum généralement conseillé est de 33,3%.

La surface oqp par l'entreprise sera prise en compte pour la Taxe Professionnelle.

D'autres lecteurs peuvent-ils confirmer mes dires ?

Bonne journée,
Dimitri

Bonjour,

J'ai besoin d'un renseignement urgent à propos des loyers.

Le gérant d'une succursale française d'une entreprise étrangère loue un immeuble d'habitation en France, qu'il occupe.
Il souhaite porter une partie du loyer en charge professionnelle par la succursale française.
Je précise que le contrat de location indique que l'immeuble est simplement destiné au logement.
Cela a-t-il un impact pour le propriétaire de l'immeuble si l'on agit de cette façon ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses car je ne suis pas encore au fait de toutes les subtilités fiscales françaises.

mixomatose 28 octobre 2010 10:13

Si le siège de la filliale n'est pas au domicile du gérant, alors il s'agira manifestement d'avantages en nature à inclure dans sa rémunération.

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hittiche 28 octobre 2010 11:04

mixomatose a écrit : Si le siège de la filliale n'est pas au domicile du gérant, alors il s'agira manifestement d'avantages en nature à inclure dans sa rémunération.

Merci de votre réponse.

En fait, dans le cas qui m'occupe, le siège de la succursale se trouve à Lille (Nord) tandis que la résidence du gérant est à Pernes les Fontaines (Vaucluse).

J'en déduis de votre réponse que la sous-location deviendrait taxable dans le chef du gérant.

BAV

mixomatose 28 octobre 2010 11:26

Dans ce cas, c'est clair : il n'y a aucune raison "professionnelle" que l'entreprise paye un part du loyer du gérant.

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84ben 29 octobre 2010 13:08

hmg a dit :
"Si c'est un remboursement de frais (locataire), une note de frais suffit. "

Supposons que:
- Le locataire loue son appart 1000€/mois
- le locataire, par ailleurs gérant de son EURL, utilise 20% pour son usage pro

Alors:
- Le gérant fait une note de frais et récupère 200€/mois soit 1200€/an

Dans ce cas là, me confirmez-vous que le gérant n'a pas à déclarer en micro foncier les 1200€ ?

Qu'est-ce qui explique que certains locataires disent déclarer ces 1200€? Et que d'autres non ?

Merci bcp

mixomatose 29 octobre 2010 13:52

Dans tous les cas, on parle bien d'une EURL avec son siège déclaré au domicile du gérant.

1) le gérant est locataire
Un remboursement par l'EURL d'une quote part de loyer (du loyer que le gérant, qui est locataire, paye à son propriétaire) : on ne déclare pas.

2) le gérant est propriétaire
Un loyer que l'EURL paye à son gérant, propriétaire : revenu à déclarer en micro-foncier

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hittiche 29 octobre 2010 14:10

Donc, si j'ai bien compris, dans le cas que j'avais évoqué hier, le siège de l'EURL n'étant pas au domicile du gérant, locataire par ailleurs, le remboursement de loyer pour occupation de bureau (par exemple) entraînerait une taxation d'avantage en nature dans le chef du gérant.

hmg 30 octobre 2010 00:20

Pas si vous pouvez justifier la réelle utilisation d'un bureau chez vous.

NB : 200 x 12 = 2400.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

sug-1 28 novembre 2012 17:40

mixomatose a écrit : Dans tous les cas, on parle bien d'une EURL avec son siège déclaré au domicile du gérant.

1) le gérant est locataire
Un remboursement par l'EURL d'une quote part de loyer (du loyer que le gérant, qui est locataire, paye à son propriétaire) : on ne déclare pas.

A ce sujet, je suis locataire, je me reverse via mon EURL en frais une quote-part de mon loyer, et ayant eu vent de cette histoire de déclaration, je viens de me renseigner un peu partout et à chaque fois je lis des choses disant l'inverse de Mixomatose : on DOIT déclarer en revenus la quote-part du loyer remboursé par l'EURL au gérant TNS... Sans parler du contrat de sous-location (que je n'ai pas établi non plus).

Ce qui me semble beaucoup moins intéressant tout d'un coup ... je paye environ 1400€ de loyer et je me reverse 20%, soit environ 280€/mois ... ça voudrait dire qu'il faut que je rajoute 280*12=3360€ de revenus dans ma déclaration d'IR ?? ça n'a aucun intérêt alors ?? 😲

Vous confirmez ? Quelles sont les bonnes pratiques à avoir ?

kzg 28 novembre 2012 17:50

sug a écrit : Vous confirmez ? Quelles sont les bonnes pratiques à avoir ?

Pareil, d'après ce que j'ai pu lire (et d'après mon EC) il faut établir un contrat de sous location et déclarer un revenu foncier à l'IR. Cela reste intéressant compte tenu de l'abattement forfaitaire de 50% (location meublée) qui s'applique sur ce revenu.

Le fait de passer une quote part du loyer en frais est effectivement "toléré" mais si vous tombez sur un contrôleur pointilleux il peut s'amuser à vérifier que la surface réservée à l'activité pro est réelle. Avec un contrat de sous location en bonne et due forme il sera moins regardant.