EURL en France / Mission en suisse ?

Bonjour,

Jusqu'en 2013-2014, la Suisse a vérrouillé son marché intérieur dans le cadre des accords dits "bilatéraux" construits avec l'UE.
Ce verrouilage se traduit par l'impossibilité de facturer, en tant que prestataire, un client suisse.
Il te faudra passer par une société de délégation de personnel ou une SSII, ce qui te fait perdre l'avantage d'être en EURL/SARL.
Si tu y tiens néanmoins, il faudrait alors monter une structure similaire (EI, SARL, etc...) en Suisse ....... avec un résident comme patron gérant et toi membre associé. En effet, la législation actuelle exige d'y avoir un pied-à-terre.
J'habite à côté de Genève et, à juste titre, ai personnellemment tenté de développer mon activité sur le bassin lémanique (Genève, Lausanne, Neuchatel) sans succès faute d'adresse fiscale locale.

Et c'est un grand pays ultra-libéral....
Bonne lecture, Ben

Bonjour,
J'expose mon cas , j'ai une piste pour bosser à Geneve, j'ai une SARL et je passe par un SSII Suisse, de mon côté je réside en France (à Annemasse).
La question est la même:
1 est ce que la SSII suisse peut me placer chez son client suisse sans me déguisé via Portage salariale
2 Si oui, est que fiscalement pour ma société c'est inéressant ? Pa rapport au charges française ?
Il y a beaucoup de site sur les frontaliers salariés en Suissen, par contre pour ce qui est des entrepreneurs c'est assez vide.
Merci pour vos réponses

No hélas car la loi suisse sur les entreprises est très clairela-dessus: seul un niveau de facturation est autorisé, càd celui de l'agence de portage ou de la SSII qui t'embauche comme SALARIE!

Cela revient donc à mettre en "veilleuse" ta structure SARL le temps de la prestation en portage.
En réalité, la notion de "frontaliers" s'applique uniquement aux individus et non pas aux personnes morales.
C'est aussi, en ce me concerne, la dure et décévante découverte que j'ai faite lors de mes prospections dans le bassin lémanique.

Par contre, il faut savoir que l'inverse est autorisé par les accords bilatéraux, càd qu'une personne morale suisse peut facturer dans l'UE.
Il faudrait attendre 2013 pour savoir si les Suisses confirment par référendum l'ouverture totale de leur marché, permettant ainsi aux EURLs, SARLs de l'UE d'y exercer en toute liberté.

Je ne me fais guère d'illusion vu l'orientation politique de la Suisse et l'influence toujours grandissante du parti populiste UDC qui appelle au protectionisme (cela se fait ailleurs aussi dans l'UE).

Ben

benkindagozo a écrit : Bonjour,

Jusqu'en 2013-2014, la Suisse a vérrouillé son marché intérieur dans le cadre des accords dits "bilatéraux" construits avec l'UE.
Ce verrouilage se traduit par l'impossibilité de facturer, en tant que prestataire, un client suisse.
Il te faudra passer par une société de délégation de personnel ou une SSII, ce qui te fait perdre l'avantage d'être en EURL/SARL.
Si tu y tiens néanmoins, il faudrait alors monter une structure similaire (EI, SARL, etc...) en Suisse ....... avec un résident comme patron gérant et toi membre associé. En effet, la législation actuelle exige d'y avoir un pied-à-terre.
J'habite à côté de Genève et, à juste titre, ai personnellemment tenté de développer mon activité sur le bassin lémanique (Genève, Lausanne, Neuchatel) sans succès faute d'adresse fiscale locale.

Et c'est un grand pays ultra-libéral....
Bonne lecture, Ben

Merci bien pour ces infos :)

Je vais donc devoir mettre ma société en veille.
Je ne sais pas si c'est possible et si ce n'est pas trop coûteux.

Pour calculer l'impôt à la source, 20% du brut est-ce une bonne approximation (la plus pessimiste) ?
Ensuite il faut enlever les frais d'assurances maladie, retraite, etc.

Je suis pacsé en France (a priori non reconnu en suisse donc) avec 1 enfant, je serai considéré comme célibataire en Suisse ? Je peux déclarer mon enfant ? Genre famille monoparentale avec 1 enfant.
Ma femme paiera donc ses impôts en France, mais ma part comptera-t-elle encore pour elle ? Ou sera-t-elle aussi considérée comme célibataire ?
Et la demie-part de notre enfant sera-t-elle encore reconnue en France ? Ou uniquement en suisse ? Ou les 2 ?

Merci en tous cas pour les infos.

Et peut-être qu'en 2013 (si le marché s'ouvre) je démissionnerai et je reviendrai proposer mes prestations mais avec ma société française cette fois.

Je te souhaite bon courage car rien ne vaut une bonne expérience:-)
Concernant l'imposition, je te propose de te faire faire une simulation par l'entreprise qui te fera travailler en Suisse.
Il existe des outils logiciels pour ce genre de simulation et je n'ai plus les chiffres exacts en tête.
Bonne Année 2011 donc.
Ben

Hello,

un petit retour sur la situation en Suisse pour une sarl francaise? le changement c'est maintenant ou bien? 😉

Avec l'actualité récente en Suisse d'une part et la fin du droit d'option d'autre part, ce serait bien étonnant que la situation évolue dans le bon sens. 😢

Bonjour,

Je comprends pas bien cet info comme quoi on peut pas bosser en suisse!!!!

moi j'ai plutôt ces infos là:

http://www.haute-savoie.cci.fr/se-developper/travailler-avec-la-suisse/realisez-une-prestation-en-suisse--conseils-chantier-installation-de-materiel-formation.html

https://www.bfm.admin.ch//bfm/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html


Je suis photographe et donc je me déclare à l'état suisse, ça prend deux minutes, y a rien d'autre a faire que d'aller là

https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/login.do?lang=fr

Et grave a ça je peux faire 90 jours de prestation en suisse!!!!!! Pas 90 jours consécutif! Mais 90 jours par an. Donc si vous faites des prestas d'une journée vous pouvez avoir 90 client par an!!!!!

Voilà, j'éspère que je suis pas trop à coté du sujet et que ça pourra en aider certain!

Amicalement,

JB :)[/url]

Bonjour,

Des nouvelles sur l'actualité en suisse ?