Freelance et salarié dans une entreprise en meme temps

Bonjour,

> OK... mais sous quelle forme ? Il faut bien se déclarer comme
> entrepreneur ?

Obligatoire.

> Eurl, Micro, etc. ?

A vous de choisir.

> Surtout si les revenus ne sont que complémentaires, irréguliers et non
> définissables à l'avance ?

Oui.
Si une personne qui a des revenus complémentaires n'a pas les mêmes obligations que quelqu'un qui fait une chose à titre principal, ce serait tout-à-fait anormal.

> Et bien sûr pouvoir récupérer sans en verser trop à l'état ?

Etrange, jamais personne de demande de payer beaucoup ou trop à l'Etat.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

ovide a écrit : OK... mais sous quelle forme ? Il faut bien se déclarer comme entrepreneur ? Eurl, Micro, etc. ? Surtout si les revenus ne sont que complémentaires, irréguliers et non définissables à l'avance ? Et bien sûr pouvoir récupérer sans en verser trop à l'état ?
A vous lire,
Merci par avance,
Titus

J'ai été en mode micro, déclaré à l'URSSAF (prof. libérale) sans déclaration de la TVA (code 293 du CGI).

La premiére année j'ai payé des charges "fixes" (cad constante qq soit la C.A) et comme mon activité n'a durée qu'un an, le surplus donné m'a été rendu l'année suivante.

Le fait qu'une partie me soit rendu est dû au fait que je n'ai pas assez travaillé 🤣

Bonsoir,
Donc, le mieux est de me déclarer en Micro à l'URSAFF
Kezako : Code 293 du CGI ?
Cette formule n'empêche pas de se déclarer aux réels ?
Quelle fourchette compter pour les cotisations ?
Merci par avance pour votre aide.
Titus.

bonjour actuellement salarié en infographie , j'ai besoin de savoir quelle est la meilleur marche a suivre actuellement et si cela est possible : soit être free lance ou créer une SARL et quelle en sont les inconvénients et avantages divers.

merci de vos conseils

Bonjour,

Votre question n'est pas claire. Il faut plus d'informations.

En fait, SARL ou indépendant, cela dépend des cas. Si l'un était plus avantageux que l'autre, il n'existerait pas les deux types de structures.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

mikl-D a écrit : Bonjour,

Je poste mon message dans cette rubrique car je pense qu'elle correspond le plus à mon cas.

Je suis actuellement infographiste salarié dans un entreprise et j'ai la possibilité d'exercer en plus une activité de webmaster pour une école de danse dont j'ai créé le site. Je suis en regle avec mon employeur qui m'a donnée son accord puisque je ne rentrerai pas en concurence.

Cette prestation sera facturée mensuellement pour la saison qui arrive. 4 ou 5 commandes de création de sites web viendront se cumuler à ce travail mensuel. La prévision des "bénéfices sur l'année sera d'environ 15000€ surement pas plus. De plus je ne suis pas sûr de poursuivre l'année suivante. Que dois je faire pour etre en régle avec la loi? Aussi bien au niveau juridique que fiscale.

Quelle statut juridique me conseillez vous? D'après mes recherches je devrais me tourner vers l'EURL, la micro Entreprise (ou entreprise individuelle). N'étant pas sûr de poursuivre et surtout pour un revenu occasionnel de cet ordre, l'EURL me parait une solution assez lourde. Je possède en terme de matériel tout ce dont j'ai besoin à titre personnel pour exercer cette activité complémentaire. Donc pas d'invertissement en matériel à par changer le mien si besoin est.
En terme de charges la micro entreprise semble convenir à mon cas. Qu'en pensez vous?

En vous remerciant par avance de votre réponse

Mikl

Je suis à peu de choses près dans le même cas. Je suis graphiste/webdesigner salarié et cherche un moyen "légal" d'accepter les demandes extérieures que l'on me fait.

Peut-on percevoir des revenus extérieurs (BNC ?) en toute légalité ?
Quel est le plafond annuel des BNC ?
Sinon, si vous avez une solution autre que la Maison des Artistes ?

MDA a écrit : Quelles conditions faut-il remplir pour être affilié ?

- Exercer une activité créatrice d’œuvres originales graphiques et plastiques visée par la réglementation

- Avoir déclaré fiscalement au titre de la 1ère année d’activité un bénéfice non commercial dont le montant majoré de 15% est au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC
ou
en cas de bénéfice non commercial +15% inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, avoir recueilli un avis favorable de la Commission professionnelle instituée pour les arts graphiques et plastiques.

Bonjour,

Pour avoir une activité BNC, il faut être déclaré en BNC.

Vous pouvez cumuler avec activité salarier.

Vous devez normalement informer votre employeur et avoir son autorisation écrite (surtout si clause d'exclusivité).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Suite à une question faite à l'Urssaf où j'expliquais que je comptais mettre en place des publicités avec le programme d'affiliation adsense (je précisais également mon statut de cadre en CDI), j'ai reçu la réponse suivante:
"Monsieur,

En réponse à votre courriel du 12/09/2006, et compte tenu des éléments fournis, nous vous informons que sur le plan de la législation de sécurité sociale, le statut d'une personne dépend uniquement des conditions d'exercice de son activité sachant qu'une activité n'est susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale que si un contrat même tacite impose l'exécution d'une prestation moyennant le versement d'une rémunération.

La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace.

Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité professionnelle et il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination afin d'établir si les critères d'une activité salariée sont remplis et doivent donner lieu à assujettissement des sommes perçues aux cotisations du régime général des salariés.

En cas de doute, compte tenu de la particularité de la situation exposée, nous vous invitons à saisir la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en lui communiquant copie du contrat qui vous lie à l'annonceur, afin de déterminer si l'activité professionnelle s'exerce dans un lien de subordination.

Cordialement."

Je laisse les juristes nous en faire l'explication mais pour moi, il n'existe pas de lien de subordination vis à vis du programme d'adsense pour les loueurs d'espace. En effet, ils placent les annonces s'ils le veulent, où ils veulent (dans le respect des règles) et ils ne sont pas tenus à autre chose que de respecter les règles dans le placement des annonces. Je ne suis pas juriste, avec ma compréhension de candide, j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts (quelque soit le montant).

Question subsidiaire: comment cela se passe-t-il pour les personnes qui prêtent leur toits aux antennes de portables ou leur façades à des panneaux publicitaires ? Cela est-il considéré comme une activité professionnelle ?

Une lueur d'espoir de voir que la législation française n'est peut-être pas si idiote que cela...

Posté également sur webrankinfo: http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic.php?t=58476&postdays=0&postorder=asc&start=75

Pour reprendre un argument de hmg, quand on ne fait que du programme adsense, je ne pense pas que l'on fasse de la concurrence déloyale à des freelance puisque nous ne fixons pas nous-mêmes les prix au clic. Indirectement peut-être par dilution de ces tarifs par augmentation du nombre d'affiliés mais il faut alors définir une loi worldwide. Bon courage.

Bonjour,

L'urssaf répond par analogie avec ce qui existe :
- pour les loueurs de fonds (qui ne cotisent pas toujours)
- et le fait que pour les petites activités (inférieures à +/- 4300 euros de résultat), il n'y a pas de cotisations urssaf spécifiques.

> j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas
> une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf
> à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts
> (quelque soit le montant).

1 - Un contrat n'est pas forcément écrit entre vous, cela peut être le contrat général en vigueur. (d'où le terme "tacite" dans le courrier de l'URSSAF).

2 - A partir du moment où ce n'est pas de votre côté un acte passif (location d'espace), c'est commercial. Vous allez mettre en place des espaces pour ces publicités (vous agirez, pas adsence). C'est suffisant pour pouvoir d'après le courrier être assujetti.

3 - De plus, le fait de faire cliquer les visiteurs sur les bannières est un acte commercial au sens du courrier qui vous est envoyé. Ce n'est pas la location d'un espace publicitaire passif là encore.

4 - Le fait de ne pas côtiser à l'URSSAF ne veut pas dire ne pas avoir à s'immatriculer (vous devrez négocier avec eux le fait de ne pas côtiser après). En effet, les loueurs de fonds par exemple, sont immatriculés.

5 - Le fait de ne pas payer urssaf et autres cotisations entaîne le paiement aux impôts des prélèvements sociaux (+/- 11% dont CSG-CRDS).

...

> Question subsidiaire: comment cela se passe-t-il pour les personnes
> qui prêtent leur toits aux antennes de portables ou leur façades à des
> panneaux publicitaires ? Cela est-il considéré comme une activité
> professionnelle ?

Ce ne sont pas des activités professionnelles parce que :
- il n'y a qu'un support placé géré par une société extérieure, les panneaux ne sont pas déplaçables et aménageables par les propriétaires,
- c'est l'emplacement qui est loué (pas le nombre de clics ou de pages lues a posteriori ou d'immeubles couverts)
- c'est pour un montant faible et ponctuel
- ...

A votre place je serais prudent sur ce courriel et ferait (comme le propose l'URSSAF) analyser le contrat (et/ou conditions générales).

> Pour reprendre un argument de hmg, quand on ne fait que du
> programme adsense, je ne pense pas que l'on fasse de la concurrence
> déloyale à des freelance puisque nous ne fixons pas nous-mêmes les
> prix au clic. Indirectement peut-être par dilution de ces tarifs par
> augmentation du nombre d'affiliés mais il faut alors définir une loi
> worldwide. Bon courage.

Soyez prudent et lisez à tête reposée ce texte de l'urssaf.

Il donne deux cas pour cette exonération :
1 - Possible si c'est uniquemet de la location d'espace.
2 - Possible si c'est réalisé en dessous d'un certain niveau soit pour l'urssaf moins que le minimum en dessous duquel ils ne prélèvent pas de cotisations. Mais cela ne veut pas dire que des obligations n'existent pas, juste que l'urssaf ne poursuivrait pas.

Certaines parties du message ne vous conrnent pas. Ce sont des remarques à caractère général. Ils indiquent notamment que s'il y a un lien de subordination, vous seriez salarié. Cela peut porter à confusion dans une phrase de plus de 150 mots lançant 3 ou 4 notions différentes et sans point.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,

voici-une idée de montage juridique à affiner pour éviter de payer ces charges minimales concernant l'activité d'indépendant en sus d'une activité principale salariée ... je la poste ici pour avoir vos avis et remarques...

Vous montez à deux en SARL en étant gérant égalitaire ou minoritaire de sorte que vous êtes assimilé salarié. Toutes vos charges sociales seront calculées sur vos salaires... donc si vous ne vous versez pas de salaire, il n'y a pas de charges à payer. Après, il suffit de se payer en dividendes (soumis à l'IS).

Ce qu'il reste à affiner :
- trouver un associé (de paille ?)
- trouver un bon logiciel simple pour la compta/tva... car c vrai que c'est un peu plus lourd en paperasses la SARL et il vaudrait mieux éviter de payer un comptable
- trouver le truc pour éviter de payer la taxe pro et autres frais liés...

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

(...)

> - trouver un associé (de paille ?)

Les dividendes ne peuvent pas être versés au choix sans rien donner à un associé. Si un associé reçoit des dividendes, il paye impôts et prélèvements sociaux dessus (bon courage pour les calculs).

> - trouver un bon logiciel simple pour la compta/tva... car c vrai que
> c'est un peu plus lourd en paperasses la SARL et il vaudrait mieux
> éviter de payer un comptable

Un logiciel de comptabilité même très simple ne vous tranformera pas en comptable. Tout comme un logiciel de dessin très simple ne transforme pas en graphiste.

(...)

> Qu'en pensez-vous ?

Que vous devriez revoir votre copie.

Rémunérer le capital, ce n'est pas rémunérer le travail. Le jour où vous prendrez votre retraite, le jour où vous serez malade, le jour où il faudra démontrer en cas de litige une perte de revenu... Comment ferez-vous ?

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour Hmg,

concernant la répartition des dividendes... si l'associé est un "prête nom", n'y aurait-il pas un moyen propre de ne pas lui verser de dividendes ?

Pour la compta, je suis tout à fait en accord avec vous, ça s'apprend et ne s'improvise pas... je ne dis pas que c'est simple de faire des économies !

Bien sûr le montage que je propose à la discussion part du principe que l'on rémunère le capital et non le travail... Il ne faut pas alors s'attendre à engranger des points retraite sans payer de cotisation. Idem pour toute autre prestation sociale, mais restons sur le principe qu'il s'agit d'une activité complémentaire à une activité salariée ofrant déjà une protection sociale dont on se contenterait (ou bien d'une étude pour ceux qui ne croient pas dans le système actuel de protection sociale/retraite).

Il semble que de nombreux salariés hésitent à se lancer dans l'aventure de l'enrepreunariat en raison du poids des charges minimales à payer même en l'absence de revenus... l'EI régime micro semble ne pas convenir à beaucoup...

M'aideriez-vous à "revoir ma copie" ?

Très cordialement.

Bonjour,

> concernant la répartition des dividendes... si l'associé est un "prête
> nom", n'y aurait-il pas un moyen propre de ne pas lui verser de
> dividendes ?

Non.

Théoriquement certains statuts peuvent prévoir des répartitions différentes des dividendes que le nombre de parts. Mais il est difficile de justifier de telles répartition ensuite devant un contrôleur (notamment urssaf qui cherchera a transformer les dividendes en salaire), devant un tribunal de commerce en cas de difficulté de l'entreprise ou encore devant une assurance pour une indemnisation.

> Pour la compta, je suis tout à fait en accord avec vous, ça s'apprend et
> ne s'improvise pas... je ne dis pas que c'est simple de faire des
> économies !

Je vous rappelai juste que la comptabilité est un métier. Un professionnel passe beaucoup de temps dans sa documentation pour vérifier certaines particularités et certaines nouveautés. Combien de temps une personne dont ce n'est pas le métier passera ?

Ce n'est pas la comptabilité pour les opérations courantes qui pose problème. Mais par exemple, pouvoir déterminer au milieu de 150 factures la facture particulière ui nécessitera un enregistrement différent.

> Bien sûr le montage que je propose à la discussion part du principe
> que l'on rémunère le capital et non le travail...

A partir du moment où vous décider de ne pas payer les associés qui ne travaillent pas ou que vous rémunérez d'une manière différente que le nombre de parts détenues : vous rémunérez le travail même si vous dites que c'est le capital que vous rémunérez.

> Il ne faut pas alors
> s'attendre à engranger des points retraite sans payer de cotisation.

C'est pourtant ce que de très nombreuses personnes pensent. Elles ont des activités pendant des années sans côtiser et sont surprises à la fin de ne pas avoir de droits à la retraite.

> Idem pour toute autre prestation sociale, mais restons sur le principe
> qu'il s'agit d'une activité complémentaire à une activité salariée ofrant
> déjà une protection sociale dont on se contenterait

La protection se limitera à l'activité salariée.

> Il semble que de nombreux salariés hésitent à se lancer dans
> l'aventure de l'enrepreunariat en raison du poids des charges
> minimales à payer même en l'absence de revenus... l'EI régime
> micro semble ne pas convenir à beaucoup...

Ces salariés ont déjà un revenu de leur travail.

Trouvez-vous normal qu'ils aient des avantages por une activité d'appoint par rapport à des personnes qui n'ont que ces activités pour vivre ?

Je ne pense pas que cela soit normal.

> M'aideriez-vous à "revoir ma copie" ?

Il n'y a rien de tel que de payer ce que l'on doit après avoir pris en compte l'ensemble des charges de son activité.

Il ne faut pas oublier non plus que si on envisage un revenu d'appoint, ce n'est pas une grosse activité. Or créer une structure (type SARL) pour cela, c'est un coût structurel d'environ 2000 euros pas an (en argent ou en force de travail) en plus de celui d'une EI. Et ceci sans même avoir parlé des charges sociales.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour et merci pour votre avis,

Ce montage pourrait rester valable au cas où l'associé serait le conjoint (non marié sinon on n'est plus gérant minotitaire). Evitons biensûr la distribution de dividendes fictifs... cela peut couter beaucoup plus qu'une amende.

mon estimation du surcout d'une structure SARL par rapport à une EI est sensiblement la même que vous si l'on garde en mémoire que ce surcoût peut être converti pour bonne part en charge de travail.

Concernant l'avantage devenant inéquitable par rapport à d'autres indépendants (non salariés à coté), je considère que c'est à chacun de faire le choix du meilleur cadre juridique régissant son activité... Serait-il pour autant normal qu'un TNS soit moins "chargé" qu'un TS ? Cela créé aussi une concurrence pouvant aussi être perçue comme déloyale...

Mon idée reste de favoriser l'entrepreunariat sans autre considération et sans avoir la prétention de créer de nouvelles lois.

Bonjour,

> Ce montage pourrait rester valable au cas où l'associé serait le
> conjoint (non marié sinon on n'est plus gérant minotitaire).

Conjoint, non marié.

Intéressante notion.

> Evitons biensûr la distribution de dividendes fictifs... cela peut couter
> beaucoup plus qu'une amende.

Les dividendes fictifs, ce n'est pas cela. Il y a des risques de redressement, mais pas à ce niveau.

> mon estimation du surcout d'une structure SARL par rapport à une EI
> est sensiblement la même que vous si l'on garde en mémoire que ce
> surcoût peut être converti pour bonne part en charge de travail.

Sauf que cette charge est : une charge en plus et dans des domaines souvent nouveaux et demandant des informations importantes (comptabilité, juridique, fiscal, social, gestion...).

> Concernant l'avantage devenant inéquitable par rapport à d'autres
> indépendants (non salariés à coté), je considère que c'est à chacun de
> faire le choix du meilleur cadre juridique régissant son activité...

Vous décrivez ce qui serait un abus de droit (bénéficier de la rémunération du capital pour ne pas payer des charges sociales sur votre travail). La jurisprudence récente à tout de même précisé que les associés de SELARL devaient payer leurs charges sociales à taux plein y compris sur leurs dividendes. Les organismes s'intéressent donc bien aux dividendes lors des contrôles.

Par ailleurs, avez-vous informé votre employeur de cette activité d'appoint ?

> Serait-il pour autant normal qu'un TNS soit moins "chargé" qu'un TS ?
> Cela créé aussi une concurrence pouvant aussi être perçue comme
> déloyale...

Il n'est pas moins chargé. Il a une charge qui correspond aux avantages sociaux liés. Un TNS a moins d'avantages et de couvertures avec les cotisations obligatoires. Il peut en prendre des facultatives pour s'approcher des couvertures des salariés.

Les salariés ont eu des protections et avantages venus de la négociation collective.

Le différentiel entre salarié et TNS n'est pas aussi important que ce que vous voulez (ne pas payer de charges sociales du tout).

> Mon idée reste de favoriser l'entrepreunariat sans autre considération
> et sans avoir la prétention de créer de nouvelles lois.

Il existe déjà pour les personnes salariées une exonération de charges sociales pendant un an en cas de lancement d'une activité indépendante. C'est largement suffisant pour permettre de se faire une idée.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Re-bonjour

>Conjoint, non marié. Intéressante notion.

Oui effectivement, je suis allé un peu vite mais les couples de nos jours se font et défont sous des formes tellement surprenantes ;)

>Vous décrivez ce qui serait un abus de droit (bénéficier de la rémunération du capital pour ne pas payer des charges sociales sur votre travail). La jurisprudence récente à tout de même précisé que les associés de SELARL devaient payer leurs charges sociales à taux plein y compris sur leurs dividendes. Les organismes s'intéressent donc bien aux dividendes lors des contrôles.

Je n'avais pas vu que les associés de SARL devaient payer leurs charges y compris sur les dividendes... je reste un peu perplexe à ce sujet car je ne vois alors plus trop d'intérêt à toucher des dividendes qui sont eux soumis à l'IS... Pour ma culture, auriez-vous un lien ou une référence sur cette jurisprudence ?

>Par ailleurs, avez-vous informé votre employeur de cette activité d'appoint ?

Je ne suis pas vraiment dans cette situation (gérant salarié d'une scop + formateur vacataire + salarié porté sur d'autres prestations), j'essaie juste de trouver des pistes pour essayer de trouver un montage répondant à certains besoins.

>Il existe déjà pour les personnes salariées une exonération de charges sociales pendant un an en cas de lancement d'une activité indépendante. C'est largement suffisant pour permettre de se faire une idée.

Le réduction de charge d'un an pour les salariés créateurs semble insuffisante (si cela peut servir à certain(e)s, un simulateur est dispo sur www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/services/calculer/choix_du_service_01.html
Le principe du paiement sur une "fenêtre glissante" de 3 ans est aussi assez désagréable.
Les grandes structures ont les moyens de s'entourrer de fiscalistes pointus pour abaisser considérablement leurs impôts et charges, peut-être pourrions nous trouver un montage "optimisé" qui n'est pas le trop strict respect des lois tout en restant "propre" pour les toutes petites structures.

Bonjour,

> Oui effectivement, je suis allé un peu vite mais les couples de nos
> jours se font et défont sous des formes tellement surprenantes

Quelle maitrise pensez-vous avoir sur ces parts au cas où il se déferait ? Et même là il faudra déterminer les impôts induits et prélèvements sociaux.

> Je n'avais pas vu que les associés de SARL devaient payer leurs
> charges y compris sur les dividendes...

Associés de selarl (pas sarl).

> je reste un peu perplexe à ce sujet car je ne vois alors plus trop
> d'intérêt à toucher des dividendes qui sont eux soumis à l'IS...
> Pour ma culture, auriez-vous un lien ou une référence sur cette
> jurisprudence ?

Elle vient de Lyon et date de quelque temps.

Ce qu'il faut en retenir, c'est que lors d'un contrôle si vous ne vous rémunérez que par dividendes, vous pouvez être redressé.

> Je ne suis pas vraiment dans cette situation (gérant salarié d'une scop
> + formateur vacataire + salarié porté sur d'autres prestations),
> j'essaie juste de trouver des pistes pour essayer de trouver un
> montage répondant à certains besoins.

Votre montage est bancal et on n'aborde même pas les relations avec l'employeur, le contrat de travail...

> Les grandes structures ont les moyens de s'entourrer de fiscalistes
> pointus pour abaisser considérablement leurs impôts et charges,
> peut-être pourrions nous trouver un montage "optimisé" qui n'est
> pas le trop strict respect des lois tout en restant "propre" pour les
> toutes petites structures.

Etes-vous prêt à payer un fiscaliste le même tarif qu'eux ? Avez-vous les reins assez solides pour prendre les mêmes risques ? Avez-vous des activités à l'international et des structures dans différents pays ? Etes-vous concerné par une rémunération dépassant 5 plafond de la sécurité sociale ?

Je pense inutile pour ma part de continuer de discuter sur ces points. Vous cherchez quelque chose d'inexistant. Soit vous acceptez les risques que vous prenez, soit vous ne les prenez pas.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Re...

>Votre montage est bancal et on n'aborde même pas les relations avec l'employeur, le contrat de travail...

Ces questions là, bien qu'importantes effectivement soulèvent sensiblement les mêmes problématiques que pour un salarié montant une EI en cumul d'activité ou faisant du portage salarial. Je crois que vos précédents post ont déjà abordés les bonnes questions à se poser à ce sujet.

>Je pense inutile pour ma part de continuer de discuter sur ces points. Vous cherchez quelque chose d'inexistant. Soit vous acceptez les risques que vous prenez, soit vous ne les prenez pas.

Je tenais à vous remercier pour votre implication dans cet échange et pour toutes vos remarques qui permettront à chacun de mieux calculer les risques liés à ce type de montage.

Je conclurais juste en disant que c'est en cherchant des réponses nouvelles à "quelque chose d'inexistant" que sont nés les entrepreneurs... A ceux qui hésitent à se lancer, ne vous découragez pas... que ce soit en EI, en SARL, en portage... l'aventure est passionnante !

Très cordialement @+

Bonjour,

Je viens de lire toutes les pages de ce topic, et pour moi qui suis totalement novice avec le monde de la création d'activité, tout çà n'est pas clair !!

Voilà, je suis en CNE dans une petite boite informatique. Je voudrais en plus ce job, cumuler une seconde activité de création de site web pour des particuliers ou des entreprises de la région. Le Hic, c'est que je ne veux pas créer de société, pour de multiples raisons (contraintes financières principalement !!). Donc je voulais savoir s'il était possible de créer sa propre activité, et de facturer les clients, et ce, en toute légalité ?
Quels organismes contacter ?
Quelles charges à payer ? A qui ?
Si je souhaite arrêter cette seconde activité d'ici X mois, que dois-je faire ? Sous quelles conditions ?

Pffffffff, trop de questions je suppose, mais qui ont réellement besoin de réponses !

Bonjour,

Vous désirez créer une entreprise individuelle. Comme salarié, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sociales pendant un an (sous conditions).

N'oubliez pas d'informer votre employeur de cette activité.

Pour plus d'informations allez sur des sites dédiés et revenez si vous avez une question précise (il serait trop long de tout expliquer).

Ex :
www.apce.com
www.netpme.fr

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

hmg a écrit : Bonjour,

Le moins couteux si vous avez un CA proche de 10000 est en EI (après il faut déterminer si EI au réel ou en micro).

Si votre CA envisagé est faible, optez pour soit être salarié de l'entreprise (vous récupérerez plus), soit pour le portage.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à dire que je suis ravie d'avoir trouvé ce forum, car je trouve qu'ilest extrememznt difficile d'obtenir des informations concrêtes avant de se lancer pour éviter les pièges.
Alors merci HMG,pour toutes tes réponses!
Voici ma question:

Vous avez écrit:

"Si votre CA envisagé est faible, optez pour soit être salarié de l'entreprise (vous récupérerez plus), soit pour le portage." 😲

Il me semblait pourtant, après maintes recherches,
avoir compris que cela ne valait pas le coup de se salarier (ou en portage) lorsque le CA était faible (10000euros par an),vu le montant des charges sociales.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point?

Par ailleurs, pourriez vous me confirmer que l'on ne paie pas de charges,ou très peu lorsque le CA est inférieur à environ 4500e ?


Merci beaucoup d'avance!

Bonjour,

>> Si votre CA envisagé est faible, optez pour soit être salarié de
>> l'entreprise (vous récupérerez plus), soit pour le portage.

> Il me semblait pourtant, après maintes recherches,
> avoir compris que cela ne valait pas le coup de se salarier (ou en
> portage) lorsque le CA était faible (10000euros par an),vu le montant
> des charges sociales.
> Pourriez-vous m'éclairer sur ce point?

Comme salarié de votre client ou par le portage, vos charges sociales seront proportionnelles à vos gains.

Si vous êtes en individuel, vous aurez des charges sociales minimales notamment de la caisse de retraite et un coût déclaratif.

> Par ailleurs, pourriez vous me confirmer que l'on ne paie pas de
> charges,ou très peu lorsque le CA est inférieur à environ 4500e ?

Seule l'URSSAF ne demande rien en dessous de 4300e de revenu, la caisse de retraite de mande un minimum et la caisse maladie aussi (si vous n'êtes pas couvert pour la caisse maladie par un autre régime).

Rappel : Pour être couvert comme salarié par la sécurité sociale, il faut travailler un minimum d'heures sur un mois ou un trimestre.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,
voilà ma situation :
- je suis salarié en CDI dans une SSII, je gagne 2300 euros net par mois
- je suis à coté webmaster particulier, depuis 2-3 mois mon CA a explosé et je gagne par pub et partenariats jusqu'à 4000 brut par mois, et ca risque de durer.

Je dois donc changer mon statut pour me conformer à la loi, sachant que je ne veux pas arréter mon boulot en SSII que j'aime tant.

D'aprés vos messages, j'ai donc compris que je dois :
- demander l'autorisation à mon employeur de cumuler cette nouvelle activité
- obtenir un statut pour mon activité de webmaster
- déclarer mes revenus de webmaster dans mes impots et payer les charges de l'ursaff.
- Y'a t'il d'autres points à traiter ?

Compte tenu de mes revenus, voilà mes questions, en esperant que vous puissez m'aider à y voir plus clair :
- Si mon employeur refuse, en me mettant au 4/5ème aura t'il toujours un droit de regard sur mon activité de la 5ème journée ?
- Puis je considérer mon activité de webmaster comme secondaire (ou non principale) alors que je gagne plus d'argent qu'avec mon CDI ?
- certains parlent de la maison des artistes pour payer moins de charges, est ce intéressant en tant que webmaster ?
- Quel statut est le plus approprié pour moi ?
- Quelles charges devrais je payer ?
- Quelles réductions ais je droit sachant que je suis déjà salarié ?

PS : je ne suis pas là pour chercher une solution pour payer moins, mais pour payer ce que je dois et être en conformité avec mon pays et mon employeur ;-)

Merci bcp pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

Bonjour,

> Compte tenu de mes revenus, voilà mes questions, en esperant que
> vous puissez m'aider à y voir plus clair :
> - Si mon employeur refuse, en me mettant au 4/5ème aura t'il toujours
> un droit de regard sur mon activité de la 5ème journée ?

Si activité concurrente, possible.

> - Puis je considérer mon activité de webmaster comme secondaire (ou
> non principale) alors que je gagne plus d'argent qu'avec mon CDI ?

Par rapport à qui ?

> - certains parlent de la maison des artistes pour payer moins de
> charges, est ce intéressant en tant que webmaster ?

Vous ne pouvez pas car votre activité n'est pas le fait de quelque chose étant lié à de l'art, mais à de la publicité.

Normalement si la pub représente le plus gros des revenus, vous devriez être BIC, pas BNC et encore moins MDA.

> - Quel statut est le plus approprié pour moi ?

Dans ce cas, BIC en EI au réel avec CGA et EC.

> - Quelles charges devrais je payer ?

Charges sociales + impôts.

> - Quelles réductions ais je droit sachant que je suis déjà salarié ?

Vous pouvez demander à ne pas payer de charges sociales pendant 12 mois.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Merci pour ce retour rapide.

Sinon Je dois m'attendre à payer combien ? en gros 50% du brut en charge ? ou y a t'il certaines charges que je n'ai pas à repayer étant déjà salarié (quitte à perdre des points de retraite)

En comptant 50.000 brut /an.... combien me resterait il ? (je n'ai aucun frais à déclarer si ce n'est le cout ridicule de l'hebergement)

La solution du portage est elle possible dans mon cas ?

merci bcp encore !

Bonjour,

> Je dois m'attendre à payer combien ?
> en gros 50% du brut en charge ?

Il n'y a pas de brut, mais un chiffre d'affaires.

Il faut garder 50% du chiffre d'affaires pour pouvoir payer les ajustements sociaux et impôts quand ils arriveront.

Ces 50% peuvent être largement suffisant si vous avez peu de revenus dans le barème à 40% de l'IR (d'où l'importance des inscriptions en OGA).

> ou y a t'il certaines charges que je n'ai pas à repayer étant déjà salarié
> (quitte à perdre des points de retraite)

Rappel : Il faudra côtiser des deux côtés.
Mais attention : cela ne veut pas dire payer en double.

Hors le minimum à payer en retraite (qui vous donnera des points) si vous avez une toute petite rémunération, vous n'aurez, en effet, pas de cotisations en double.

En fait :
- Si vous êtes salarié et que vous gagnez 150, vous avez payé des cotisations sur 150.
- Si vous êtes salarié et que vous gagnez 250, vous avez payé des cotisations sur 250.
- Si vous êtes salarié et indépendant que vous gagnez 150 comme salarié et 100 comme indépendant, vous avez payé des cotisations sur 250.

Il n'est pas anormal de payer plus de cotisations quand on gagne plus.

> En comptant 50.000 brut /an.... combien me resterait il ? (je n'ai aucun
> frais à déclarer si ce n'est le cout ridicule de l'hebergement)

Ce serait 50000 en plus de votre rémunération habituelle. Donc succeptible d'être imposée à 40%. Il faut considérer que vous pouvez disposer de 20000 euros.

> La solution du portage est elle possible dans mon cas ?

Non.
L'argent de la pub vous est versé à vous pas à la société de portage. Vous êtes propriétaire des sites, pas la société de portage.

Il faudrait éventuellement envisager même si cela a un coût la création d'une SARL si vous pensez que cette bonne santé doit se poursuivre. Cela vous donnera la possibilité d'étaller vos revenus dans le temps.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Merci bcp grand Maitre :-)
Derniere question : si je créé une sarl, pourrais je quand meme cumuler mon activité avec celle de mon CDI ?

merci !

Bonjour,

Le cumul est possible, mais dans les mêmes conditions.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,

si on est salarié que l'on désire être freelance en supplément... on doit demander une autorisation...

Mais dans le cas inverse ??? Doit-on demander une autorisation ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Si vous devenez salarié et que vous avez déjà une activité individuelle, il est préférable d'éviter de signer une clause d'exclusivité.