imposition aide à la création d'entreprise des assedics

J'ai cru lire sur un autre forum que le versement de la 2è partie de l'aide n'était pas automatique au bout de 6 mois : il faudrait en faire la demande expressément (en fournissant des pièces attestant que l'entreprise existe toujours).
Ceci répondrait à votre question.
Mais ceci reste à confirmer.

Pourquoi ne pas appeller les ASSEDIC et leur poser la question, puis nous indiquer le résultat sur ce forum ? 😉

La réponse des ASSEDIC :

"L'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) est imposable et l'ARCE dont votre épouse bénéficie, est produite par ses allocations d'ARE...Madame recevra d'ailleurs, le moment venu, une attestation fiscale comportant la somme à déclarer aux services fiscaux pour l'année 2008. La 2ème partie de l'ARCE peut-être versée 6 mois après la 1ère, il suffit de la demander par courrier en justifiant que l'entreprise existe toujours (extrait kbis récent, par ex)...Même les sommes dues pour décembre 2008, payées en janvier 2009, seront à déclarer dans les revenus 2009."

Si je comprend bien, elle sera donc imposable sur le revenu pour cette aide, et la seconde moitié (qui n'est effectivement pas versée automatiquement) arrivera en 2009 🙂

bludovic69 a écrit : La réponse des ASSEDIC :

"L'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) est imposable et l'ARCE dont votre épouse bénéficie, est produite par ses allocations d'ARE...Madame recevra d'ailleurs, le moment venu, une attestation fiscale comportant la somme à déclarer aux services fiscaux pour l'année 2008. La 2ème partie de l'ARCE peut-être versée 6 mois après la 1ère, il suffit de la demander par courrier en justifiant que l'entreprise existe toujours (extrait kbis récent, par ex)...Même les sommes dues pour décembre 2008, payées en janvier 2009, seront à déclarer dans les revenus 2009."

Si je comprend bien, elle sera donc imposable sur le revenu pour cette aide, et la seconde moitié (qui n'est effectivement pas versée automatiquement) arrivera en 2009 :-)

Bingo j'en étais sûr.
Il vous suffit donc de retarder légèrement (1 mois!!) la demande versement de la 2ème partie du capital.

bludovic69 a écrit : Bonjour,

mon épouse a touché une aide à la création d'entreprise des ASSEDIC dans le cadre de l'ACRE, et doit toucher la deuxième moitié de cette aide en décembre (après 6 mois d'existence, création de l'entreprise au 1er juin).

Ma question concerne le statut fiscal de cette aide : doit-elle apparaître quelque part dans les revenus de l'entreprise, est-elle imposable au titre des traitements et salaires (au même titre que les allocations chômage), ou rentre-t-elle dans une 3ème catégorie ?

Si elle est imposable au titre des traitements et salaires, il serait intéressant pour nous de ne la toucher que l'an prochain pour réduire les impôts sur le revenu de cette année, les ASSEDIC peuvent-il différer d'un mois son versement pour que nous la percevions en 2009 ?

Merci pour vos réponses éclairées.

1. L'aide n'est pas fournie à l'entreprise, mais à la personne.
Elle n'apparaît pas dans les comptes de l'entreprise, mais uniquement dans vos comptes personnels.

2. Cette aide est imposable au même titre que les revenus d'un salaire.

3. Après les 6 mois de vie de l'entreprise, il faut demander le complément par courrier aux ASSEDIC.

4. Il vaut mieux étaler l'ensemble de l'aide sur 2 ans pour réduire les impôts sinon ils explosent.

5. Si l'ensemble de l'aide est perçu sur la même année, il faut demander aux Impôts d'appliquer le "système du quotient" et déclarer l'aide "comme revenu exceptionnel" : réduction de l'impôt de l'année en cours et des appels de l'année suivante.

Bonjour,
Alors moi je suis dans le même cas que votre femme, Ludovic. En effet, j'ai créé mon entreprise en avril 09 et j'ai perçu mon capital assedic en deux fois: avril09 et Octobre 09. Je n'avais pas pensé pouvoir le décaler surtout peur que le restant à percevoir me passe sous le nez.
Pour répondre à votre première question ce capital doit être déclarée comme un salaire (tout comme vos revenus assedics durant periode de chommage).
Cependant la réponse qui précède la mienne m'interesse. je suis allée aux impots ce matin et on m'a parlé de ces revenus exceptionnels que l'on peut parfois différé ou sinon éviter de passer dans la tranche supérieure. Il faut savoir que ce capital représente plus de 50% de mes revenus annuels (sans celui-ci je ne serai pas imposable)... Par contre les impots n'ont pas dans leur listing de revenus exceptionnels le "capital assedic". Comment puis-je procéder pour que celà fonctionne? Merci

J'avais vaguement regardé le système du quotient à l'époque et j'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de case particulière à cocher concernant la source des revenus exceptionnels, il suffisait de mémoire que les revenus totaux soient supérieurs de 20% à ceux de l'année précédente pour pouvoir être déclarés comme tel. Mais comme personnellement je n'ai pas eu besoin de recourir à ce système, ces informations partielles sont à vérifier !
Bon courage...

Ok je vous remercie pour ces infos, je vais voir de mon côté auprès des impôts

Bonjour,

Quelqu'un aurait il plus de précisions de la part des impôts ?

J'ai travaillé de janvier a novembre 2009, et monté ma société en novembre. J'ai perçu l'ARCE en novembre. Je ne payais pas d'impôt auparavant et je me retrouve avec plus de 1000 euros à payer ...

Quand je téléphone au centre des impôts, il est imposible selon eux de faire passer cela en revenu exceptionnel ou en quotient.

Pour information : 12593 revenu d'activité
5623 autres revenus imposables

Merci par avance de votre aide.

Bonjour Gri10,

et bien de mon côté j'ai laissé tomber car les impots n'ont pas su me dire si je pouvais décaler ses revenus. j'ai donc plus de 2000euros d'impots à payer pour les revenus 2009, les revenus ACCRE représentants presque 50% des revenus totaux...
Désolée de ne pas pouvoir vous apporter une réponse positive...
Bonne continuation

dans mon cas, j'ai écrit aux Impots en leur exposant la situation, espérant pouvoir déclarer cette somme dans le système du quotient. Fait rare, j'ai reçu en retour un courrier des impots qui ont requalifié la prime ACCRE (aide en capital) en "non imposable".
Ce courrier dit expressement :
" .... par votre courrier .... vous nous informez que cette somme correspond à une aide versée par les ASSEDIC (à l'époque ce n'était pas encore Pole Emploi) à la création et à la repise d'une entreprise.
L'aide financière versée par l'Etat en application de l'article L351-24 du Code du Travail, dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles n'est pas à déclarer.
..... par conséquent, .... cette aide n'est pas à déclarer et le service n'en tiendra pas compte pour établir votre imposition".
Donc mon conseil : écrire aux impots, faire valoir l'article L351-24 du code du travail.
Bonne chance

Heu, je crois que je vais leur écrire une lettre même si ma déclaration a déjà été faite... Ca m'arrangerait bien 🙂

Bonjour,

Je pense, goldenpapy, que vous faites allusion à un courrier très ancien.

L'aide à la création d'entreprise sous forme de capital Assedic est imposable, comme le précise cette circulaire de l'UNEDIC (voir le dernier paragraphe de la dernière page 35):
3w.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf

--
François

golden-papy a écrit : dans mon cas, j'ai écrit aux Impots en leur exposant la situation, espérant pouvoir déclarer cette somme dans le système du quotient. Fait rare, j'ai reçu en retour un courrier des impots qui ont requalifié la prime ACCRE (aide en capital) en "non imposable".
Ce courrier dit expressement :
" .... par votre courrier .... vous nous informez que cette somme correspond à une aide versée par les ASSEDIC (à l'époque ce n'était pas encore Pole Emploi) à la création et à la repise d'une entreprise.
L'aide financière versée par l'Etat en application de l'article L351-24 du Code du Travail, dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles n'est pas à déclarer.
..... par conséquent, .... cette aide n'est pas à déclarer et le service n'en tiendra pas compte pour établir votre imposition".
Donc mon conseil : écrire aux impots, faire valoir l'article L351-24 du code du travail.
Bonne chance

Bonjour,

déterrage de topic :)

Quelqu'un a t'il tenter d'écrire aux impots comme expliqué par golden-papy ?

Retour d'expérience ?

Merci par avance.

Bonjour,

Avant de demander à bénéficier d'un texte, vérifiez s'il est toujours en vigueur. Notamment si l'on considère que l'ANPE a disparu il y a 7 ans.

Le service des impôts m'ont donc communiqué un autre numéro pour poser ma question à un service plus apte à répondre à cette question.

L'interlocuteur m'a confirmé qu'il existe une note de décembre 2007 concernant l'ACCRE provenant de la
direction de la législation fiscale (DLF?)

Donc l'ACCRE est bien sur imposable à l'impôt sur le revenu, mais suite à un système de quotient que je n'ai pas compris à 100% donc je ne préfère pas tenter de l'expliquer. Pour ceux que ça intéresse je vous conseille de contacter le service en question (0810467687) car je ne voudrais que vous prenez pour acquis mon explication qui peut contenir une erreur de compréhension.

Pour faire simple et rapide, l’administration procède à plusieurs calculs d’impôt dans le cas d'un bénéficiaire de l'ACCRE pour déterminer son impôt :

1er calcul : il me semble qu'ils calculent l'impôt en excluant tout revenu exceptionnel en prenant en compte le revenu habituel + rajout d'un quart du montant de l'ACCRE perçu.

2ème calcul : ils calculent l'impôt en prenant en compte tout les revenus (donc incluant le montant ACCRE déclaré en tant que revenu exceptionnel) + 1/4 de l'ACCRE

La différence d imposition entre les 2 calculs permet d'obtenir l'imposition finale.

Ce calcul final étant tarabiscoté, je ne l'ai pas retenu.

Quoiqu'il en soit, le montant perçu dans le cadre de l'ACCRE est à indiqué dans la case revenu exceptionnel ou différé.
En dessous dans la ligne de détail il faut indiquer que ce montant concerne l'ACCRE perçu au titre de la reprise d activité.

Au final, le fait de le déclarer ainsi permet un (petit?) avantage au niveau de l'imposition finale.

J'ajoute, qu'il me semble que pour être considéré comme revenu exceptionnel il faut que le montant soit supérieure à la moyenne des impositions des 3 dernières années.

J'ai appelle le service des impots la personne n'est pas au courant de cela pour elle l'ACCRE ne rentre pas dans le cadre de revenu exceptionnelle mais elle m'a donné un numéro a contacter qui connaissent mieux le code du travail.


Voici le texte invoqué par le créateur de ce sujet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648460&dateTexte=&categorieLien=cid


Aussi au téléphone, elle m'a expliqué qu'un revenu exceptionnel est définit de la sorte :

Si la moyenne des 3 derniers revenus imposables (divisé par 3) est supérieur au montant du revenu (ACCRE dans notre cas) il n'est pas considéré comme exceptionnel

Ainsi, si le revenu en question est supérieur a la moyenne des revenus des 3 dernières années, il peut être considéré comme un revenu exceptionnel.

Mais cela ne signifie pas que l'ACCRE rentre dans ce cas de figure.

Je vais appeler le numéro qu'elle ma communiqué pour en avoir le coeur net.