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Freelance en regie, 4 ans de procedures avec une SSII qui refuse de payer ma facture parce que son client (une autre SSII) n'a pas signer le CRA.: decision de tribunal de commerce : un tiers seulement du temps travaillé à payer. Hallucinant pour un contrat en regie. quelqu'un a t'il dejà rencontrer une pareille situation ? Que faire ?
Merci
Merci
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- Ils ont fondé leur décision sur quelle base pour qu'il n'y ait que 30% de payé ?
Même en l'absence de CRA signé, il devrait y avoir des alternatives pour attester du temps travaillé : témoignage, travail produit, etc...
Pas de dommage et intérêts non plus ni de pénalités de retard ?
Possible de nous donner un extrait du jugement anonymisé ? - On parle de combien de temps de prestation avec un litige? Le début de la mission a été paye et il reste juste les derniers mois?
Il y a réguièrement des litiges sur les fin de missions. - Bonjour,
Le tribunal de commerce est une première instance. Il faudrait faire appel pour une autre décision. Cela entraîne un coût.
Le litige était avec quelle ESN ?
Je ne comprend pas ce jugement de Salomon.
Pour moi, c'est soit justifié 100% dûs, soit non justifié 100% non dûs.
Pourquoi décider 1/3 ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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