Négocier sa rupture conventionnelle

tu voudrais pas dire qu'ils ont peur que tu demanderais un jour d'être assimilé salarié ???
su tu bosses en EURL/SARL normalement il n'y a pas de pb

Hum, je me demande si la service juridique ne confond pas plutôt avec le délit de marchandage https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lit_de_marchandage_en_droit_du_travail_fran%C3%A7ais

Sur un contrat en régie, comme cela semble être le cas, dans lequel les objectifs et les livrables ne sont pas définis, le client peut être considéré comme le responsable hiérarchique du prestataire, et là il y a marchandage.
Au delà de cela, certains services achats craignent parfois une "dérive" de la prestation et un allongement de sa durée, aux dépens de la société. C'est pour cela que certains de mes clients ne font jamais de contrat en régie, mais toujours en forfait, même si la nature de la mission est plutôt une régie.

Oui j'ai l'impression qu'ils pensent un peu à ça.
Mais bon, dans la mesure où je vends un forfait et que je m'engage sur des résultats, il ne devrait pas y avoir de problèmes. D'autant plus qu'il n'y a clairement pas de liens de subordination entre mon client et moi...

Dans l'attente de la validation par le juridique, j'avance sur mon projet de création et je me pose la question de la forme juridique de l'entreprise.

J'ai cru comprendre qu'une EURL répondait le mieux à ce type de besoin mais dans mon cas, je risque rapidement (d'ici six mois) de devoir embaucher quelqu'un (à la demande de mon client). Que conseillez-vous ? Un des points importants pour moi étant aussi d'avoir une bonne couverture sociale.

Je tenais aussi à vous remercier pour la qualité des échanges sur le forum 😉

Il a l'air bien ce client, je veux le même ! 🙂

Pour la structure de la société, j'ai choisi la SASU parce qu'elle me procurait un status de salarié. Je cotise aux mêmes caisses de retraite qu'en étant salarié. j'ai pris une prévoyance décès en plus.
Je passe par le TESE pour faire mon salaire.
Je suis assez satisfait de mon choix, même si à priori on paye plus de cotisations.
Je ne suis pas un spécialiste, il y a plein de fils sur ce forum au sujet de la comparaison des différents status.

antoniop a écrit : Pour la structure de la société, j'ai choisi la SASU parce qu'elle me procurait un status de salarié.

antoniop a écrit : comparaison des différents status.

Statut, SVP, pas status 🤣

antoniop a écrit : j'ai pris une prévoyance décès en plus.

Pas vraiment "en plus" pour un assimilé salarié dirigeant de SASU. La prévoyance est obligatoire pour TOUS les cadres de France (cela fait partie de la CCN des cadres); à cela s'ajoutent les spécificités de la CCN SYNTEC.

Ce n'est pas forcément déterminant car on fait au moins aussi bien en prévoyance des TNS. Je dirais mieux même, pour un créateur, puisqu'outre des réductions créateur, on peut prévoir des indemnités journalières forfaitaires.

A contrario, en SASU, si on ne se rémunère pas ou très peu, on n'a rien ou pas beaucoup en arrêt de travail puisqu'on cotise sur un salaire réel.

Tcharli a écrit : en SASU, si on ne se rémunère pas ou très peu, on n'a rien ou pas beaucoup en arrêt de travail puisqu'on cotise sur un salaire réel.

Sans doute, mais si on ne se rémunère pas, il vaut mieux ne pas prendre SASU, selon ma compréhension.

Bonjour,

antoniop a écrit : Sans doute, mais si on ne se rémunère pas, il vaut mieux ne pas prendre SASU, selon ma compréhension.

Si, si on se rémunère peu (en salaire), mais qu'on se paye beaucoup en dividendes, la SASU permettra de payer moins de charges qu'en EURL, mais la couverture en cas d'arrêt de travail sera faible car fonction du salaire versé (les dividendes ne comptent pas dans le calcul).
Tandis qu'en EURL, étant TNS, tu cotises selon ton envie et tes moyens à une prévoyance TNS (déductible qui plus est), tu peux donc être bien couvert quelle que soit la rémunération que tu t'octroies (on ne parle pas de salaire pour les TNS mais c'est tout comme).

100% exact Chrisdu78... arrêt de travail, retraite, etc.

En TNS, on peut aussi avoir des indemnités journalières forfaitaires basées sur le prévisionnel pour un créateur et pour celui qui voudrait se verser des dividendes, on peut les intégrer à la base de rémunération pour le calcul des arrêts de travail, de l'invalidité, du décès.

Attention, dans ce paragraphe, on ne parle par de la partie régimes obligatoires (RSI, CIPAV ou autres).

Hello,

J'avance petit à petit sur mon projet et le budget devrait être débloqué d'ici la fin du mois pour un lancement de la mission début septembre ! 8)
Me restera plus qu'à démissionner (ou rupture conventionnelle si mon employeur veut bien) puis créer la structure.

Les derniers échanges ci-dessus sont un peu nébuleux pour moi car je ne suis pas très sûr de comprendre la différence entre les 2 types de structures.

Vu que j'ai à faire à des experts, je vais plutôt vous faire part de mes besoins pour que vous puissiez comprendre ce que j'attends.
Dans la mesure où je table sur un CA d'environ 160000 euros HT (facturation mensuelle) et environ 18000 euros de frais, je voudrais :

1. Garder le même niveau de rémunération qu'aujourd'hui : 5500 net / mois
2. Garder le même niveau de prestations sociales notamment en termes de sécu et mutuelle (j'ai une super mutuelle d'entreprise qui grosso merdo me rembourse tout sauf l'orthodontie) ainsi que la cotisation à la retraite (quid des cotisations au chômage ?)
3. Garder (si possible) ma capacité d'emprunt car je voudrais investir dans des biens immobiliers

Tout l'argent qui reste en plus du salaire sera versé en dividende en fin d'année.

J'ai fait pas mal de simulations (notamment celle du site eventuallycoding et avec les données que je vous ai présentées, je retombe sur des chiffres similaires (environ 80keuros net après IR) pour les 2 types de structure ce qui ajoute à mon incompréhension
😈

Merci pour vos éclairages !
MBF

Bonjour,

Début de mission en septembre ?

Vous savez que pour une démission vous devez un préavis hors congés à votre employeur ?

Avec les chiffres que tu donnes, ce n'est pas forcément intéressant de se verser 5500€ par mois.
Je m'explique :
En EURL, ça va te faire 66k€ de rémunération sur l'année, soit environ 25k€ de cotisations (RSI, CIPAV, URSSAF), avec tes 18k€ de frais, tu as un résultat de plus de 50k€, soit quasiment 10k€ d'IS...

Selon moi, tu devrais augmenter un peu ta rémunération mensuelle (7000€ par mois), pour limiter l'IS, et prendre le reste éventuellement en dividendes (ou les laisser en tréso pour plus tard.

Bonjour

@hmg : la norme dans notre cabinet est de ne pas faire courir le préavis. Mais tu as raison, c'est un risque avec lequel je dois composer et je ne suis pas à l'abri d'une décision en ma défaveur.

@Chris : merci pour les infos. J'ai refais les simulations avec tes chiffres mais encore un fois, la SASU semble plus intéressante ?? Je n'y comprends plus rien 😨
Ca donnerait pour l'EURL
- 84 keuros de salaire net
- environ 18 ke de dividende brut
- au total 78 ke net après IR

Ca donnerait pour la SASU
- 84 keuros de salaire net
- environ 24 ke de dividende brut
- au total 82 ke net après IR

Peut-être est-ce mon fichier de simulation est pourri ?

Autre info que je viens d'avoir, je peux à priori adhérer à la mutuelle de ma conjointe moyennant 30 euros/mois qu'elle devrait payer en plus sur son salaire. Est-ce intéressant ?

A+

Comment pouvez vous obtenir 84k€ de rémunération / salaire en EURL et en SASU?

Les taux de cotisations sociales d'un assimilé salarié sont plus du double des cotisations sociales d'un TNS.

Il y a de grandes chances que votre fichier soit pourri effectivement..

Bonjour,

Ce n'est pas "peut-être pourri ", c'est certain.

Ces résultats sont farfelus.

Pour 100 net en salarié comptez +/- 80 de cotisations.

Pour 100 net en TNS libéral comptez +/- 45 de cotisations (et même moins les deux premières années).

Il n'est pas possible d'avoir le même net. Et totalement impossible d'avoir plus de dividendes en SASU avec le même net qu'en EURL.

hmg a écrit : Pour 100 net en salarié comptez +/- 80 de cotisations.

et -30 d'IR.

Pour un vrai net de 70, il faut 180 de brut chargé. 💡