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Nouvelles dispositions pour les professions libérales ?
Bonjour,
En surfant sur divers sites traitant des dispositions fiscales 2010, j'ai trouvé ces propositions de changement qui concernent les indépendants, et plus particulièrement ceux relevant du régime BNC :
http://www.pme.gouv.fr/mission-profession-liberale/contribution_caap.pdf
L'une d'entre elles me paraît très intéressante pour nous :
"Cinquième proposition : autoriser et favoriser la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel.
● Confier aux Organismes agréés la mission d’attester la nature des biens affectés au patrimoine professionnel.
● Accorder un avantage fiscal aux entreprises individuelles à patrimoine affecté, adhérentes d’un Organisme agréé, sous la forme d’une déduction fiscale égale à 20 % des sommes affectées à une réserve d’autofinancement dans la limite de 38 120 €.
Cette exonération ne s’appliquerait pas aux cotisations et contributions sociales."
Pouvons-nous espérer que cette proposition soit retenue en 2010 ?
En surfant sur divers sites traitant des dispositions fiscales 2010, j'ai trouvé ces propositions de changement qui concernent les indépendants, et plus particulièrement ceux relevant du régime BNC :
http://www.pme.gouv.fr/mission-profession-liberale/contribution_caap.pdf
L'une d'entre elles me paraît très intéressante pour nous :
"Cinquième proposition : autoriser et favoriser la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel.
● Confier aux Organismes agréés la mission d’attester la nature des biens affectés au patrimoine professionnel.
● Accorder un avantage fiscal aux entreprises individuelles à patrimoine affecté, adhérentes d’un Organisme agréé, sous la forme d’une déduction fiscale égale à 20 % des sommes affectées à une réserve d’autofinancement dans la limite de 38 120 €.
Cette exonération ne s’appliquerait pas aux cotisations et contributions sociales."
Pouvons-nous espérer que cette proposition soit retenue en 2010 ?
- l'abattement de 20% existe déjà.
Par contre il avait été question de l'annuler, et de le remplacer par une surtaxe pour ceux qui ne seraient pas membre d'une assoc agrée (enfin c'est ce que mon comptable m'avait dit voilà quelques années) -
C'est déjà le cas, ca.capopik a écrit : l'abattement de 20% existe déjà.
Par contre il avait été question de l'annuler, et de le remplacer par une surtaxe pour ceux qui ne seraient pas membre d'une assoc agrée (enfin c'est ce que mon comptable m'avait dit voilà quelques années)
L'abattement de 20% en cas d'adhésion à une AGA a été remplacé par une majoration de 25% du bénéfice (donc potentiellement + de 25% d'augmentation d'impôts) si tu n'adhères pas à une AGA. - Bonjour,
1 - Ce ne sont pas les même 20% lisez mieux.
2 - C'est une proposition. C'est loin d'être une loi. Evitons de parler de toutes les propositions et projets, cela ne fait qu'embrouiller et cela s'éloigne de la pratique.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
