Obligation Déclaration Registre des bénéficiaires effectifs

Bonjour,

Je suis en EURL et j'ai reçu une lettre de mon comptable m'informant de cette nouvelle formalité.

Cordialement,

Bonjour,

Oui, toutes les sociétés sont concernées (EURL, SCI, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, SCM...).

D'après vous, c'est à déposé une seule fois (et ensuite si modification de bénéficiaires) ou tous les ans comme le dépôts de comptes ?

Bonjour,

Une seule fois.

Il faut ensuite déclarer les nouveaux et retirer les anciens.

OK parfait, merci HMG.
Bonne journée.

Merci pour l'info, je n'étais pas au courant. J'ai ajouté La deadline du 1er avril 2018 dans mon agenda au cas où mon EC zappe ce sujet.

Mon frère est en SASU, il doit donc être le seul bénéficiaire à déclarer, c'est ça ?

Bonjour,

Votre frère est-il l’actionnaire unique ? Est-il le seul à pouvoir engager l’entreprise ? Est-il président/actionnaire de paille pour quelqu’un d’autre ?

S’il est seul à décider et actionnaire unique, il est bien le seul à devoir se déclarer.

Pour rappel :
- ce registre n’est pas public (actuellement)
- Il est lié aux obligations de transparence dans le cadre du blanchiment d’argent (c’est au niveau européen pas seulement en France).

Hello,

54e pour une feuille de papier, c'est beau le métier de greffier...quel foutage de gueule! 😈

cela ne devrai pas incomber aux societes unipersonnelles c'est absurde!

Bonjour,

freesas a écrit : cela ne devrai pas incomber aux societes unipersonnelles c'est absurde!

C'est une obligation liée au blanchiment.

Le texte dit "détenu directement ou indirectement".
Et le bénéficiaire effectif est une personne physique.

La détention de 25% des parts ou des droits de votes n'est pas la seule possibilité. Le fait d'avoir le contrôle de la structure est aussi un critère.

Imaginons que vous avez 80% de la holding A qui détient 52% de la société B qui détient 60% de la société C qui détient 100% de la société D qui détient 30% de E. De fait, dans l'exemple, vous êtes bénéficiaire effectif de A, B, C, D et E. En effet, à chaque fois vous avez le pouvoir sur au moins 25% des parts.

Et vous noterez que la société D est bien unipersonnelle.

Autres exemples :
- Vous avez 15% d'une société et votre épouse 15%. Bien que vous n'ayez pas 25% seul, vous avez indirectement plus de 25% de même que votre épouse.
- Vous avez demandé à votre frère d'être l'associé unique de l'EURL qui vous porte. Qui dirige réellement et qui sont les bénéficiaires effectifs ? Votre frère car il a les parts et vous car vous dirigez réellement l'entreprise.
...

Les greffes ne peuvent pas connaître toutes les situations. Elles sont bien plus complexes que ce qui apparaît dans les documents transmis aux greffes.

Cette obligation est tout à fait justifiée.
A est directeur info et décideur dans une grosse société.
Tout ses prestataires, tous les contrats de sous-traitance sont fait avec les société SA, SB et SC.

A a en fait des parts dans les sociétés B, C & D sans que son nom apparaisse dans les statuts. C'est tellement honteusement généralisé que quand A veut remercier son fidèle salarié directeur de projet, bras-droit B, il lui propose un montage équivalent.
Une nouvelle société prestataire SD va être créée, B en sera actionnaire sans que son nom y apparaisse, et SD va avoir plein de contrats avec la grosse société.

Et pour que le tableau soit parfait, la grosse société touche évidemment tout plein d'aides et de subsides de l'état...

Je l'avais ratée celle là ... décidemment le racket sous des fausses bonnes excuses est un sport national/européen.

Bien entendu ceux qui sont déjà dans l'illégalité (homme de paille , contrôle sans apparaitre dans les statuts et a fortiori évasion/blanchiment) ne rempliront jamais cette fiche avec de vraies informations : ils connaissent déjà les risques et n'en ont rien à carrer d'une nouvelle amende ou peine de prison virtuelle jamais appliquée.
Au mieux ils la rempliront avec de fausses informations et paieront 50€ tout en continuant à en détourner des centaines de milliers, au pire elle ne sera jamais remplie.
Donc le but réel est bien de racketter toutes les autres sociétés CQFD.

🤣

paul10 a écrit :
A a en fait des parts dans les sociétés B, C & D sans que son nom apparaisse dans les statuts.

Comment fait on cela? Ne doit on pas communiquer ce genre d'information au greffe ou ce n'est pas une obligation pour les associés minoritaires par ex?

@paul10
"Cette obligation est tout à fait justifiée. "

Il s'agit à priori d'une mesure pour endiguer le terrorisme, vous argumentez avec l'exemple d'un montage complètement tordu et qui apparait comme sans rapport avec le sujet. De la longue liste des terroristes connus en France, il n'a jamais été dit que l'un d'entre eux était chef d'entreprise (et quand bien même, qu'est ce que ça changerait ?).

Un bon moyen de taxer l'entrepreneur sans utiliser le mot taxe ou impot...

grosso modo 200 millions d'Euros, mais c'est un one-shot.

Bonjour,

OscillationForcée a écrit : grosso modo 200 millions d'Euros, mais c'est un one-shot.

Déjà, ce sont les greffes (profession libérale) qui touchent une grande partie de ces montants. Et théoriquement pour mettre en place l'outil et gérer la base.

Ce n'est pas un one shot :
- Il faudra publier les modifications.
- Les nouvelles entreprises sont soumises à l'obligation.

Mon EC voulant me facturer cette démarche, je vais le faire moi-même.

En EURL IS, je coche simplement :

détention directe 100% du capital.
détention directe 100% des droits de vote.

et c'est bouclé ?

Merci

Et ne pas oublier d'indiquer qui est le gérant et depuis quelle date (case vers le bas), sinon, on nous relance méchamment. Ca m'est arrivé.

Salut,
J'avais donné les cases que j'ai cochées dans l'autre post sur le même sujet.

jmolive a écrit : Salut,
J'avais donné les cases que j'ai coché dans l'autre post sur le même sujet.

Tu as coché ? Alors, cochons. 🤣

Bonjour,
Tout comme certains d'entre vous j'ai coché les cases afin d'éviter les 90 euros demandés par mon EC 😃
J'ai envoyé le courrier+chèque au tribunal de commerce de Paris il y a presqu'un mois et suis un peu inquiète car le chèque n'a toujours pas été débité.
Quel délai avez-vous constaté de votre côté?

Je suis passé par infogreffe, moyennant leur 2 euros supplémentaires.
J'ai reçu l'accusé de pris en compte dès le lendemain et la validation de l'acception du formulaire le jour d'après. Bref, en 3 jours tout était réglé et encaissé.
Sur igreffe, paiement CB débité tout de suite.
C'est étonnant qu'ils n'encaissent pas.
Le risque c'est d'en renvoyer un nouveau et qu'ils encaissent double.
Ou qu'ils disent n'avoir jamais reçu et hop pénalité, histoire de mieux racketter.
Bref...

Bonjour,

Sur infogreffe, est-ce que dans les actes de l’entreprise figure le dépôt de l’acte (cela figure pour certains).

Il est évident que la déclaration étant papier ou pdf, il faudra des semaines pour que cela soit traité.

Oui, c'est un dépôt d'acte codifié.
On le choisit parmi une liste
"type d'acte" = "Document relatif aux bénéficiaires effectifs"
dans l'étape 2 du dépôt d'actes.

Il s'agit d'une "fausse déclaration électronique" dans la mesure où il faut imprimer, remplir, et signer le formulaire papier, le scanner et uploader le scan, qui sera ensuite transmis au greffe concerné.
En définitive, d'électronique, il n'y a que la transmission du scan, et le débit par carte de crédit.

Penser qu'en 2018, on en est encore à faire ce genre de traitement, ça me rend malade.

Ne sommes-nous pas déjà tous malades à nous laisser spolier tous les mois par toutes ces taxes ?
Un peu plus un peu moins, c'est qu'une tâche de plus à accomplir bassement en tant que rouage d'une mécanique où ceux qui tentent de s'élever se font enfoncer par des lois.

Bon, j'aurais mieux fait de faire la formalité en ligne 😕
C'est ballot les 2 euros de plus si on fait en ligne vs papier...

pour ma part, cela a pris 2 semaines pour que je reçoive ce joli papier bleu indiquant que j'étais enfin dans le registre des bénéficiaires 😃

Findus, avec une déclaration en ligne ou courrier? RCS Paris?