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Optimisation Fiscale 2012/13 Dividendes
Bonjour,
Concernant la nouvelle loi de finance 2013 incluant les CS sur dividendes.
trois questions:
1) Si je mets ma femme en tant que gérant avec une répartition de 50/50, est ce que je suis toujours sous le coup des CS sur dividendes sachant que je ne suis plus gérant majoritaire?
2) Selon le comptable d'un collègue, il serait possible de déclarer les CS sur dividendes non pas via mon EURL mais directement via ma feuille d'imposition 2013 pour les revenu de 2012.
En gros je me verse les dividendes + CS et je déclare celle-ci via ma feuille d'imposition en 2013. Du coup je suis éxonéré de CS car il s'agit des revenus 2012. Bien entendu le PV d'AG est de 2012.
3) A t on interet à passer en SAS pour un benefice > 50KE? A première vu il semblerait que oui, mais surement que ceratin inconveninet de ce statut m'échappe.
Si vous avez des commentaires ou des réponses à faire sur mes trois questions, je vous en remercie d'avance.
Cdt,
Concernant la nouvelle loi de finance 2013 incluant les CS sur dividendes.
trois questions:
1) Si je mets ma femme en tant que gérant avec une répartition de 50/50, est ce que je suis toujours sous le coup des CS sur dividendes sachant que je ne suis plus gérant majoritaire?
2) Selon le comptable d'un collègue, il serait possible de déclarer les CS sur dividendes non pas via mon EURL mais directement via ma feuille d'imposition 2013 pour les revenu de 2012.
En gros je me verse les dividendes + CS et je déclare celle-ci via ma feuille d'imposition en 2013. Du coup je suis éxonéré de CS car il s'agit des revenus 2012. Bien entendu le PV d'AG est de 2012.
3) A t on interet à passer en SAS pour un benefice > 50KE? A première vu il semblerait que oui, mais surement que ceratin inconveninet de ce statut m'échappe.
Si vous avez des commentaires ou des réponses à faire sur mes trois questions, je vous en remercie d'avance.
Cdt,
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H.rhajdami
Nombre de posts : 37Nombre de likes : 0Inscrit : 21 avril 2011
Mon objectif est de maximiser mon revenu d'associé unique tout simplement.mixomatose a écrit : @H.rhajdami
Pourquoi changer de statut? Pourqoi vouloir passer de SAS à EURL? - Contacter en MP
optalix
Nombre de posts : 90Nombre de likes : 0Inscrit : 10 juin 2009est ce que le changement sur le versement des dividendes concerne que les gérants majoritaires car il est désormais possible de ne plus être gérant et rester majoritaire - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Etre majoritaire sans être gérant c'est soit :
- être gérant de fait (même règle que gérant majo)
- avoir le statut de salarié pour ses rémunérations (autant être en SAS)Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonjour à tous !
Actionnaire d'une SAS dont le président par à la retraite, je projette de créer une EURL afin de présider cette société, car le statut de salarié ne présente aucun intérêt dans ma situation.
Les questions que je me pose sont :
1) Quel est le pourcentage du CA et/ou bénéfice que je pourrais attribuer à l'EURL en rémunération de son mandant de gestionnaire de la SAS, sans franchir une rémunération excessive et délictuelle.
2)Puis-je faire l'apport des actions de la SAS à l'EURL et échapper aux plus-values de cessions ?
Merci de votre attention et de vos eventuelles réponses.[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url] - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si j'ai bien compris : vous rachetez les parts au président et devenez seul actionnaire de la sas qui devient sasu. Dans ce cas, vous pouvez transformer la sasu en eurl.
Sinon, il ne me semble pas qu'une sasu puisse avoir une eurl comme seul et unique actionnaire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
FreelanceX
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 1 janvier 2011
Etes-vous sûr que transformer une SARL en SAS (ou l'inverse) oblige à arrêter les comptes ? L'extrait de livre suivant ("Droit des sociétés") semble vous contredire:mixomatose a écrit : Le problème est que le changement de statut oblige à arrêter les comptes, et à payer les plus-values assimilées à des dividendes.
http://books.google.fr/books?id=WdBNfiU5kuwC&pg=PA74&lpg=PA74&dq=transformation+sarl+sas+%22arreter+les+comptes%22&source=bl&ots=G7JWkpCz8B&sig=hD4V4-tMXR9dbTpyMdI7wFkezA8&hl=fr&sa=X&ei=SWyXUfzdBcjNhAfNzYHQBg&ved=0CCsQ6AEwAA#v=onepage&q=transformation%20sarl%20sas%20%22arreter%20les%20comptes%22&f=false
Qu'en est-il vraiment ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008J'avais spécifiquement en tête la passage d'une EURL à l'IS à une SASU à l'IR...
Mais dans tous les cas, il faut un rapport d'un commissaire aux comptes.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012
Bonjour,hmg a écrit : Bonjour,
Si j'ai bien compris : vous rachetez les parts au président et devenez seul actionnaire de la sas qui devient sasu. Dans ce cas, vous pouvez transformer la sasu en eurl.
Sinon, il ne me semble pas qu'une sasu puisse avoir une eurl comme seul et unique actionnaire.
Je suis déjà actionnaire de la SAS ; je souhaiterais créer une EURL pour assurer la présidence de la SAS, et éventuellement apporter les actions de la SAS au capital de l'EURL. Quelles sont les conséquences fiscales ? Quel est le % du CA que peut prélever l'EURL en tant que président de la SAS ?
Merci de votre réponse à la question précédente.[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url] - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous semblez oublier qu'une personne morale ne peut être présidente. Un de ses représentants le peut.
Que voulez vous dire par "droit au CA" ?
Par ailleurs, je ne suis pas certain que votre projet soit totalement légal.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012hmg a écrit : Bonjour,
Vous semblez oublier qu'une personne morale ne peut être présidente. Un de ses représentants le peut.
Que voulez vous dire par "droit au CA" ?
Par ailleurs, je ne suis pas certain que votre projet soit totalement légal.[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url] - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonsoir,
Je reviens pour vous dire que j'ai créé une eurl en apportant les actions que je détenais dans la sas.
Une SAS peut être présidée par une personne morale ou physique.
Les avantages :
- pas de plus value de cessions ;
- aucun prélèvements sociaux, juste la QPFC de 5% ;
- J'ai le statut tns ;
Le seul inconvénient est le recours à un CAC.
Humble contribution de ma part et longue vie au site.[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url] - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Et à quoi sert cette usine à gaz ?
Au final, vous êtes tns dans une eurl.
Et vous payez la gestion de deux structures (banque, frais généraux, compta, juridique), un commissaire aux comptes (plus le temps que vous consacrez aux contrôles), 5% de frais... Et tout cela... Pour quoi ?
NB : c'est le représentant de la personne morale qui préside la sas. La personne morale ne le peut pas directement (nous ne sommes ni dans Star Trek, ni dans un roman d'Anne mccaffrey).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
