Où établir le siège social d'une société de services web

JPD44 a écrit : J'envisage donc d'une part de quitter la 'France pour le Portugal [...] Quel pays européen serait le mieux adapté pour héberger un siège social

JPD44 a écrit : bonjour et merci pour ces premières réponses

j'imagine que la réponse "Portugal" c'était parce que je prévois d'y séjourner par ailleurs.

JPD44 a écrit : grosso modo je cherche pour le siège social un point de chute européen où je puisse me rendre facilement (merci Volotea Ryanair et autres), où les formalités sont simples, sécurisées sur le plan du droit

JPD44 a écrit : Pour reveni r la dissociation siège social lieu de résidence, visiblement j'ai eu l'air de postuler un propos incongru si je vous lis correctement .

JPD44 a écrit : Pourtant je connais actuellement un quadra brillant qui vit en France , y realise une activité très lucrative mais a transféré déjà depuis pas mal de temps son siège au Luxembourg. Visiblement il ne reviendrait même pas en arrière...d'où ma question

JPD44 a écrit : "Heureusement il y'a Findus "dirait la pub des années 80 😃

J'avais commencé une réponse allant dans ce sens mais je l'ai édité par dépit vu que le débat était en train de tourner court ...

J'ai cru lire et comprendre que [...]
Dans mon imagination [...]
Toujours dans mon imaginaire [...]

kzg a écrit :
Dans mon imagination à moi, mais je me trompe peut être, vous posez une question en ayant une réponse en tête, et c'est cette réponse que vous voulez entendre. Tout argument soutenant une réponse différente sera balayé d'un revers de main.

kzg a écrit :
En clair, vous allez résidez au Portugal et vous voulez constituer une société au Luxembourg, dans l'idée de payer le minimum de charges et d'impôts.
Et vous attendez donc que l'on vous confirme que c'est 1. parfaitement possible, 2. parfaitement légal et 3. que c'est la meilleure idée qui soit.

je connais actuellement un quadra brillant qui vit en France , y realise une activité très lucrative mais a transféré déjà depuis pas mal de temps son siège au Luxembourg

Olivier_M a écrit :
Dans votre cas particulier, il faut voir ce que prévoit le droit Portugais, et quelles conventions de non-double imposition ont été signées entre le Portugal (ou le pays où vous résiderez) et le pays où vous établirez votre société.

Le Portugal est devenu un paradis fiscal pour les retraités. Mais à condition de n'y avoir jamais résidé au cours des cinq dernières années et d'y demeurer au moins six mois dans l'année, vous bénéficierez du régime des résidents non habituels. Vos pensions de retraite seront totalement exonérées au Portugal et non imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-portugaise.

Sauf pour les fonctionnaires retraités, car dans ce cas, la France garde le droit d'imposer les pensions qu'elle verse.

Les revenus dits passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital, revenus immobiliers) de source étrangère perçus par les résidents non habituels sont également exonérés d'impôt au Portugal. Ces revenus restent imposables en France sous la forme d'une retenue à la source variant entre 5 et 15 %. De plus, les plus-values mobilières sur les portefeuilles restés en France, y sont exonérées.

Seul bémol à ce régime fiscal d'exonération : il ne s'applique que pendant dix ans. Passé ce délai, les personnes en ayant bénéficié tombent sous le régime de droit commun portugais et supportent l'impôt sur le revenu avec un taux marginal d'imposition qui peut atteindre 46,5 %. Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il n'existe pas au Portugal. Vous ne serez taxé en France que si le patrimoine conservé dans l'Hexagone dépasse le seuil de 1,3 million d'euros, étant précisé que l'épargne financière des non-résidents n'est pas taxée

Après obtention du statut de résident non habituel, à quels cas s'applique l'exonération de l'imposition des revenus perçus à l'étranger par les résidents non habituels au Portugal ?
Dans le cas des titulaires de pensions et des retraités, lorsque :
les revenus sont assujettis à l'impôt dans l'État d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou ;
selon les critères prévus dans le Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS – impôts sur le revenue), les revenus ne sont pas considérés comme provenant de source portugaise.
Dans le cas des revenus provenant d'une activité salariée, lorsque :
les revenus sont assujettis à l'impôt dans l'État d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou ;
ces revenus sont assujettis à l'impôt dans un autre État avec lequel le Portugal n'a signé aucune convention relative à l'élimination des doubles impositions, à condition que lesdits revenus ne soient pas considérés comme étant perçus sur le territoire portugais, selon les critères de l'article 18 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS - impôts sur le revenue) ;

Dans le cas des revenus provenant d'une activité indépendante (provenant de prestations de services à haute valeur ajoutée, de caractère scientifique, artistique ou technique ; ou provenant de la propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus de capitaux, de revenus fonciers et de revenus de plus-values et autres augmentations du patrimoine), lorsque :
les revenus peuvent être assujettis à l'impôt dans le pays, le territoire ou la région d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou ;
s'il n'y a pas de convention relative à l'élimination des doubles impositions, la convention Modèle OCDE peut être appliquée (en tenant compte des observations et des réserves formulées par le Portugal) et à condition que le pays, le territoire ou la région d'origine n'ait pas de régime d'imposition privilégiée et à condition que lesdits revenus ne soient pas considérés comme étant perçus sur le territoire portugais, selon les critères de l'article 18 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS- impôts sur le revenue).

"Pourquoi cette question atterrit elle ici? "[/quotei]
effectivement c'est sans doute une erreur de ma part , je n'ai pas bien compris le sens du forum et de ses animateurs. et de cela je m'en suis excusé. Maintenant la chose est comprise vu les réponses obtenues et comme dit à la fin de ce message je quitte cet espace 😉

je cherchais des infos plus orientées "ingénierie juridique" relatives aux montages des sociétés dans l'espace de la CEE , les pièges à éviter, les bons plans, les moyens de gagner du temps aussi. Bref le principe des forums d'entraide comme je le fais depuis 10 ans dans un espace pro avec forum que j'ai conçu pour ma branche d'activité (cela me permet de répondre à un message privé reçu m'interrogeant la dessus). J'ai donc bel et bien deux métiers, et ces deux activités seront vendues pour rebondir sur autre chose ailleurs; rebond uniquement fait pour m'occuper l'esprit pendant ma retraite plutôt que de faire du bridge du scrabble ou de l'associatif dans une maison de retraite construite par des vendeurs de défiscalisation (on y revient... c'est terrible )

Ceci étant dit je signale tout de même pour expliquer que ce débat peut être légitime même ici, que l'un des premiers points auxquels doit penser un JCE (jeune chef d'entreprise) c'est de se projeter dans l'avenir.
OK cet avenir c'est d'une part la croissance de l'entreprise donc l'analyse du marché et l'innovation permanentes. J'ai joué de cette musique là. Mais il faut aussi préparer ses arrières et savoir diversifier ses sources de revenus. Un certain Bernard Peyre concepteur de Businness Objects avec son associé F Lyauteau, fut pour moi un modèle de réussite des années 90. la suite montra qu'il fut rattrapé par la non maitrise de la fiscalité et se fit plumer le jour où il commença a cesser ses fonctions opérationnelle stout en conservant ses titres et participations . l'ISF le plomba tant et si bien qu'il dû partir à Bruxelles.( a se demander à quoi pensaient ses conseillers)

donc il n'est pas grossier et malpoli de parler finances fiscalité et même optimisation fiscale quand on se projette comme chef d'entreprise et d'échanger cela entre non-pros de la question , histoire de confronter nos bonheurs et malheurs.

troisième réponse : cette fois il s'agit des propos concernant l'impact fiscal d'une expatriation. Là je crois qu'il faut éviter les amalgames entre ce que l'on croit , pense ou souhaite et la réalité des faits. et je pense qu'il est de bonne politique de rétablir certains choses ne serait ce que pour faire progresser les autres qui se sont posé des questions (et m'en ont posé en privé)

Vous solder tout vos interet en france: Plus de société(y compris SCI), plus de PEA, plus d'immobilier, plus d'activité, plus de retraite, et plus de famille à charge. C'est le seul moyen de ne plus être résident français et de ne pas payer l'IR.

désolé mais c'est faux pour une bonne partie des éléments cités
les PEA: ne supportent aucune fiscalité nouvelle ou particulière et n'entrent pas dans la définition de resident fiscal français. ce point fut fixé par un arrêt du conseil d'état en 2006 et Bercy a du se conformer au droit communautaire depuis

contrat d'assurances vie: là encore c'est le droit commentaire qui prévaut. Les produits de contrats d'assurance vie restent la propriété des non résidents la seule innovation c'est la perte du plafond d'exonération de 4600 /9200 euros (la belle affaire...) et donc taxation à 7,5% dès le premier euros de rachat.

la retraite: celle peut être percue n'importe où le pensionnaire le souhaite. c'est dans le droit français . consulter le site la CNAV et le site diplomatie.gouv.fr, c'est écrite en toutes lettres ainsi que les formalités a remplir. Comme bien souvent les entrepreneurs ont eu la bonne idée de faire une capitalisation( Madelin par exemple) les rentes sont le fruit de produits financiers et on retrouve les même droits que pour le PEA et l'assurance vie

là où cela se corse car il faut bien un bémol dans cette litanie de nouvelles sympathiques, c'est effectivement au niveau de l'immobilier. une taxation spécifique a été prévue avec la loi de finances rectificatives de 2012. Mais là encore une recours pour abus de droit est en cours d'instruction à Bruxelles au sujet des 15,5% de prélèvements sociaux appliqués aux seuls non résidents propriétaires d'immobilier en France et il y a de fortes chances que Bercy soit rétorqué pour abus de droit puisque c'est apparenté à une cotisation sociale pour... des droits sociaux auxquelles les expatries n'ont pas droit. Réponse de la CJE prévu fin 2015.

Pour la définition de résidence (ou non résidence) il y a une poignée de règles à respecter mais bon je ne poursuis pas car je vais me faire eng.... pour être sorti du cadre du forum si j'en juge par la dernière intervention.

Je tenais simplement à ne pas laisser de flou suite à mon passage qui va s'arrêter là puisque visiblement j'agis hors sujet et hors contexte de votre communauté.

Merci à ceux qui ont joué le jeu dans cette discussion et bon courage aux free lance qui vont tenter l'aventure, avec un peu de chance la France cessera un jour de vous prendre pour des pigeons ou des futurs tondus et vous considérera comme la force vive du pays. Mais n'oubliez pas cette phrase de Philippe le Hardi à la bataille de Poitiers (1356) "Père, gardez vous à droite, père gardez vous à gauche" 8)

Si votre "domicile fiscal" reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.

Sous réserve des Conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :

votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l'étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Si votre "domicile fiscal" se situe hors de France, en vertu d'une convention fiscale, vous n'êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française.

lfabien a écrit : Bien que notre posteur soit parti et n'aura probablement pas cette réponse.

Quel pays européen serait le mieux adapté pour héberger un siège social puis que par définition le site de production sera "dématerialisé"?

findus a écrit : kzg, 1+1 ça fait 10.

votre question est trop imprécise pour que l'on vous réponde.

findus a écrit : allez vous quitter le forum également ? :P