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Où établir le siège social d'une société de services web
Aurelien
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Aurelien
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22 mai 2012
Bonjour
Je suis actuellement résident fiscal français et chef d'entreprise et proche de la retraite. Très prochainement j'ai l'opportunité de céder mon activité principale actuelle et de développer une autre activité de services et conseils utilisant le web.
J'envisage donc d'une part de quitter la 'France pour le Portugal pour des raisons fiscales bien connues actuellement . Mais comme je ne souhaite pas non plus glandouiller je vais donc relancer une autres activité comme évoquer supra.
Quel pays européen serait le mieux adapté pour héberger un siège social puis que par définition le site de production sera "dématerialisé"?
Je suis actuellement résident fiscal français et chef d'entreprise et proche de la retraite. Très prochainement j'ai l'opportunité de céder mon activité principale actuelle et de développer une autre activité de services et conseils utilisant le web.
J'envisage donc d'une part de quitter la 'France pour le Portugal pour des raisons fiscales bien connues actuellement . Mais comme je ne souhaite pas non plus glandouiller je vais donc relancer une autres activité comme évoquer supra.
Quel pays européen serait le mieux adapté pour héberger un siège social puis que par définition le site de production sera "dématerialisé"?
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findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007Au luxembourg ?EURL / IS depuis 2008 -
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Le Portugal.JPD44 a écrit : J'envisage donc d'une part de quitter la 'France pour le Portugal [...] Quel pays européen serait le mieux adapté pour héberger un siège social -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012bonjour et merci pour ces premières réponses
j'imagine que la réponse "Portugal" c'était parce que je prévois d'y séjourner par ailleurs.
grosso modo je cherche pour le siège social un point de chute européen où je puisse me rendre facilement (merci Volotea Ryanair et autres), où les formalités sont simples, sécurisées sur le plan du droit
L' implantation portugaise n'est pas une nécessité ( la seule vraie nécessité c'est qu'elle ne soit plus domiciliée en France).
le statut fiscal prévu au Portugal n'impose un séjour 365 jours /an. donc je peux parfaitement me rendre de temps à autre ailleurs pour régulariser des formalités ou faire des missions ponctuelles de travail
L'activité que je prévois (j'en fait déjà une similaire mais en France) est totalement dématérialisée et ne nécessite que
- un accès web,
- un hébergement de site Web (200 euros par an)
- les paiements de prestations se font avec Paypal
si vous voyez d'autres points à maitriser ou d'autres options je suis très attentif à vos réponses -
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Oui. C'est tout de même la solution de très loin la plus simple non ?JPD44 a écrit : bonjour et merci pour ces premières réponses
j'imagine que la réponse "Portugal" c'était parce que je prévois d'y séjourner par ailleurs.
Le Portugal 🤣JPD44 a écrit : grosso modo je cherche pour le siège social un point de chute européen où je puisse me rendre facilement (merci Volotea Ryanair et autres), où les formalités sont simples, sécurisées sur le plan du droit
Et si vous constatez que les formalités ne sont pas aussi simples ou sécurisées qu'ailleurs, vous pouvez utiliser une part des économies que vous ferez sur les billets d'avion pour vous offrir les services d'un expert comptable et/ou d'un avocat, bref des professionnels qui se chargeront de toute la partie administrative. -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonjour
Bien évidemment que je vais utiliser les services d'un experts comptable 30 ans de métier deux métiers en parallèle il ne me serait même pas venu à l'esprit de vouloir boutiquer sa compta aux heures libre restantes surtout quand on voit l'instabilité fiscale et juridique que l'on vit en 'France depuis quelques années; ce n'est pas en 2012 que l'on nous a sorti 6 textes de lois rectificatives des finances,? Il me semble bien que si.
j'ai vu de ces trucs avec les URSSAF puis avec le RSI , si je n'avais pas eu un pro a mes côtés je me serai fait plumé avec des rappels inconsidérés et des erreur de décompte. Un exemple : en avril le 'RSI nous met en demeure de payer un arriéré de charges sociales avec pénalités sur un décompte datant de 2010. Mon expert comptable les a joint en leur demandant d'où sortait un truc pareil. Réponse du RSI fin juin (2 mois plus tard) : "désolés , ne tenez pas compte de ce courrier c'est une erreur de notre système informatique"
Pour reveni r la dissociation siège social lieu de résidence, visiblement j'ai eu l'air de postuler un propos incongru si je vous lis correctement . Pourtant je connais actuellement un quadra brillant qui vit en France , y realise une activité très lucrative mais a transféré déjà depuis pas mal de temps son siège au Luxembourg. Visiblement il ne reviendrait même pas en arrière...d'où ma question -
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Incongru dans le sens de 'pas convenable' ?JPD44 a écrit : Pour reveni r la dissociation siège social lieu de résidence, visiblement j'ai eu l'air de postuler un propos incongru si je vous lis correctement .
Pas du tout. C'est juste que je ne vois pas l'intérêt ? 😲
Je ne comprends pas votre question, si question il y a. Vous vouliez qu'on vous réponde 'le Luxembourg'? Quelqu'un l'a déjà fait je crois.JPD44 a écrit : Pourtant je connais actuellement un quadra brillant qui vit en France , y realise une activité très lucrative mais a transféré déjà depuis pas mal de temps son siège au Luxembourg. Visiblement il ne reviendrait même pas en arrière...d'où ma question
Sauf à avoir un CA autrement plus important que le CA moyen d'un freelance en informatique, encore une fois je ne vois pas l'intérêt de dissocier le lieu de résidence et le siège social. Les éventuels gains fiscaux (si on parle du Luxembourg) risquent d'être absorbés par les coûts de structure.
Sans compter sur la légalité du montage, pas évidente à démontrer. -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Ok on ne se comprend pas ce n'est pas grave.. On va en rester la pour la question de sémantique et de présentation. je suis admin. d'un forum professionnel de support technique (mon 2ème métier), je sais combien ce n'est pas évident de résoudre ce genre de problèmes même si pour ma part je m'emploie à être aussi explicite que possible Avec mes abonnés
Et sur le fond je me trompe également car je comprend bien que ce que j'évoque avec mes termes sans doute flous vu la complexité du sujet , n'est pas du tout en rapport avec l'objet du forum et de votre site.
Donc désolé pour le brouhaha inutile.
Bien à vous -
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007bah voilà, j'ai répondu la bonne réponse direct !
Franchement pourquoi se prendre la tête ?
votre ami va vous expliquer les démarches, et vous pourrez bosser tranquille du Portugal !
En gros, vous avez toutes les billes en main. Pour moi, il n'y a pas à réfléchir 😉EURL / IS depuis 2008 -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012"Heureusement il y'a Findus "dirait la pub des années 80 😃
J'avais commencé une réponse allant dans ce sens mais je l'ai édité par dépit vu que le débat était en train de tourner court ...
J'ai cru lire et comprendre que : les services les biens circulent totalement en Europe et que la seule obligation majeure pour un entrepreneur c'est d'être transparent et en conformité avec les règles fiscales. Pour un français c'est donc déclaration de tous les revenus un compris ceux générés dans des sociétés hors France; corollaire de cela c'est la fiscalité du pays de résidence qui s'applique.
Dans mon imagination la seule exigence que géographiquement tout soit lié c'est lorsque le centre de production de richesse (commerce, usine, service technique, cabinet de consultation...) impose une présence physique .
Toujours dans mon imaginaire , donc qui demande actuellement validation par des gens plus compétents que moi, on entre de plein pied dans une ère de dématérialisation de tout avec comme conséquence des possibilités du même tonneau.
Besoin de recevoir des paiements?' Paypal ou tout autre service en ligne des grands groupe bancaires le permettent.
Besoin d'une banque avec succursale et guichets dans différents pays?m HSBC mais aussi la Soc Générale savent faire; on a bien la Caixa bank à une certaine période.
La où je suis d'accord avec mon autre contradicteur c'est de :
1) verrouiller l'aspect juridique des choses. J'ai des amis qui ont investi au Maroc et veulent desormais se désengager. Hé bien whoualou ils sont bloques à cause des subtilités contractuelles typiques de la bas qu'ils n'ont pas vu/lu.
2) utiliser les services d'un pro de les gestion et du juridique de manière régulière. J'ai voulu comme tout débutant faire moi même et en qq semaines j'ai vite compris que ma valeur ajoutée n'était pas là. Depuis 30 ans j'ai donc recours à des pros. Et tout le monde il est content.
J'ai vite vu leurs limites de compétence récemment avec le projet que je pose car on aborde un terrain hors sentier battus. D'où mes questions ici, au cas où.
Et puis comme de plus en plus de jeunes raisonnent global World et partent bosser ailleurs , j'imaginais que ce débat pourrait en intéresser d'autres. -
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Dans mon imagination à moi, mais je me trompe peut être, vous posez une question en ayant une réponse en tête, et c'est cette réponse que vous voulez entendre. Tout argument soutenant une réponse différente sera balayé d'un revers de main.JPD44 a écrit : "Heureusement il y'a Findus "dirait la pub des années 80 😃
J'avais commencé une réponse allant dans ce sens mais je l'ai édité par dépit vu que le débat était en train de tourner court ...
J'ai cru lire et comprendre que [...]
Dans mon imagination [...]
Toujours dans mon imaginaire [...]
En clair, vous allez résidez au Portugal et vous voulez constituer une société au Luxembourg, dans l'idée de payer le minimum de charges et d'impôts.
Et vous attendez donc que l'on vous confirme que c'est 1. parfaitement possible, 2. parfaitement légal et 3. que c'est la meilleure idée qui soit.
Pour ma part je vous ai répondu, dans ce forum et en privé : selon moi, 1. c'est certainement possible, 2. pas forcément légal, mais pas forcément illégal, mais surtout 3. je ne suis pas du tout convaincu que ce soit la meilleure idée qui soit, i.e. que vous allez en tirer des gains significatifs (par rapport à la solution naive qui consiste à installer votre activité chez vous.
En pratique ce que vous ne paierez pas en impôts partira en frais de constitution de société, de gestion et autres tâches administratives et comptables etc.
Mais ce n'est que mon avis.
Après vous faites comme vous voulez, bien évidemment. 🤣 -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012
ben OUI vous vous êtes trompé i'ai passé l'âge d'avoir des certitudes, je pratique beaucoup le brainstorming et " le doute pour croire".kzg a écrit :
Dans mon imagination à moi, mais je me trompe peut être, vous posez une question en ayant une réponse en tête, et c'est cette réponse que vous voulez entendre. Tout argument soutenant une réponse différente sera balayé d'un revers de main.
ben NON je n'attend(ais) pas des blancs seings mais bel et bien des pistes de réflexions pour mieux faire évoluer mon projet.kzg a écrit :
En clair, vous allez résidez au Portugal et vous voulez constituer une société au Luxembourg, dans l'idée de payer le minimum de charges et d'impôts.
Et vous attendez donc que l'on vous confirme que c'est 1. parfaitement possible, 2. parfaitement légal et 3. que c'est la meilleure idée qui soit.
quand a payer trop d'impôts oui cette année j'ai atteint le pompon de l'écoeurement quand on vient de me faire le décompte des taxation des plus values car Bercy sait très bien trouver la petite astuce , l'item qui permet de supprimer le bénéfice de l'exo des plus values de cession pour départ à la retraite.
donc je préfère faire tourner la machine économique sous jacente à la consommation et si elle doit être ailleurs je n'aurai aucun état d'âme -
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007ben perso dans votre cas, vous allez être résident portugais, et vous montez une structure au Lux, avec un passeport français, je pense que c'est l'idéal surtout que vous avez tout de dématérialisé
donc tout au Lulu avec l'aide de votre ami pour monter la boite ça me parait clair !EURL / IS depuis 2008 -
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010
Sujet maintes fois abordé sur ce forum, au regard du fisc français, le siège social effectif de votre établissement est là où se trouvent vos intérêts économiques. Donc en France si vos clients sont en France. et cela, quant bien même vous auriez des statuts en règle sur lesquels il est indiqué que votre société est au Luxembourg.je connais actuellement un quadra brillant qui vit en France , y realise une activité très lucrative mais a transféré déjà depuis pas mal de temps son siège au Luxembourg
C'est une erreur commune de croire que la libre circulation des personnes en Europe permet d'échapper aux impôts. C'est vrai que vous avez parfaitement le droit de résider au Portugal, de créer une société au Luxembourg, et de vous en servir pour travailler avec des clients français. MAIS, cela ne dispense pas de respecter les règles fiscales en vigueur dans chaque pays.
Pour l'impôt sur le revenu, c'est généralement assez simple (sauf cas des frontaliers !), vous le payez dans votre pays de résidence. Pour les sociétés, c'est plus compliqué, et si vous n'y prenez garde, vous risquez de vous voir réclamer l'impôt sur les sociétés dans 2 pays !
Le cas de votre ami, résidant en France, travaillant en France, mais par le biais d'une société Luxembourgeoise est quasi-certainement plus que risqué sur le plan fiscal.
Dans votre cas particulier, il faut voir ce que prévoit le droit Portugais, et quelles conventions de non-double imposition ont été signées entre le Portugal (ou le pays où vous résiderez) et le pays où vous établirez votre société.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012j'ai prévu une consultation avec un fiscaliste sur tous ces sujets.
Pour répondre en passant à Kzg la domiciliation chez soi , en France, pour une activité de services en ligne, j'ai fait . Cela n'a rien de "naïf" au sens péjoratif du terme, c'est parfois le plus simple puisque en résumant:
- pas de stock,
- pas de personnel,
- pas d'équipement à prévoir en dehors d'un Mac + système de connexion au web
- pas de rencontre de client à prévoir (et au pire cela a eu lieu lors de salons pros)
les seuls investissements=
- temps homme à gérer les questions réponses et ou les (rares) audits sur site
- abonnement d'hébergement du site (que j'ai créé et que je maintiens moi-même)
dans les charges:
- entre autre l'affectation d'une partie des locaux (un bureau) pour cette activité
Alors partant de là on peut effectivement dire que ce serait blanc bonnet et bonnet blanc à Leixoes, Porto Libsoa ou Faro mais bon si il y a moyen de faire mieux why not , d'où ma question initiale.
il y a encore peu de temps certains aventuriers montaient un boite à Londres puis une holding basée à Gibraltar qui contrôlait la Ltd londonienne. Pour eux c'était jackpot vu que le rocher n'avait pas de conventions fiscales avec l'Europe.
ATTENTION je ne dis pas que c'est mon objectif princeps mais si des dispositions légales le permettaient je pense que les simples particuliers et les TPE comme vous et moi auraient tous faux de ne pas utiliser les armes des grandes groupes français qui jonglent avec les sièges en Irlande au Luxembourg ou encore dans le Delaware ou même Hong Kong -
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010La difficulté, c'est que les "petits" comme nous peuvent difficilement utiliser les arguments de ces grands groupes champions de la délocalisation : centre de production dans un pays, centre de décision dans un autre, portefeuille de brevets et royalties dans un 3ème pays….
Mais si vous êtes dans une configuration qui vous permet de le faire, effectivement, vu le niveau d'imposition ici et (surtout, à mon avis), la considération dont bénéficient ceux qui se bougent, vous auriez tort de vous en priver.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012
règle fiscale pour le Portugal et les français résidents non habituelsOlivier_M a écrit :
Dans votre cas particulier, il faut voir ce que prévoit le droit Portugais, et quelles conventions de non-double imposition ont été signées entre le Portugal (ou le pays où vous résiderez) et le pays où vous établirez votre société.
extrait de http://votreargent.lexpress.fr/impots/le-portugal-un-paradis-fiscal-pour-les-retraites_362786.html
deuxième info tirée ici => http://www.livinginportugal.com/fr/demenager-au-portugal/le-regime-fiscal-pour-les-residents-non-habituels/Le Portugal est devenu un paradis fiscal pour les retraités. Mais à condition de n'y avoir jamais résidé au cours des cinq dernières années et d'y demeurer au moins six mois dans l'année, vous bénéficierez du régime des résidents non habituels. Vos pensions de retraite seront totalement exonérées au Portugal et non imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-portugaise.
Sauf pour les fonctionnaires retraités, car dans ce cas, la France garde le droit d'imposer les pensions qu'elle verse.
Les revenus dits passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital, revenus immobiliers) de source étrangère perçus par les résidents non habituels sont également exonérés d'impôt au Portugal. Ces revenus restent imposables en France sous la forme d'une retenue à la source variant entre 5 et 15 %. De plus, les plus-values mobilières sur les portefeuilles restés en France, y sont exonérées.
Seul bémol à ce régime fiscal d'exonération : il ne s'applique que pendant dix ans. Passé ce délai, les personnes en ayant bénéficié tombent sous le régime de droit commun portugais et supportent l'impôt sur le revenu avec un taux marginal d'imposition qui peut atteindre 46,5 %. Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il n'existe pas au Portugal. Vous ne serez taxé en France que si le patrimoine conservé dans l'Hexagone dépasse le seuil de 1,3 million d'euros, étant précisé que l'épargne financière des non-résidents n'est pas taxée
Après obtention du statut de résident non habituel, à quels cas s'applique l'exonération de l'imposition des revenus perçus à l'étranger par les résidents non habituels au Portugal ?
Dans le cas des titulaires de pensions et des retraités, lorsque :
les revenus sont assujettis à l'impôt dans l'État d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou ;
selon les critères prévus dans le Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS – impôts sur le revenue), les revenus ne sont pas considérés comme provenant de source portugaise.
Dans le cas des revenus provenant d'une activité salariée, lorsque :
les revenus sont assujettis à l'impôt dans l'État d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou ;
ces revenus sont assujettis à l'impôt dans un autre État avec lequel le Portugal n'a signé aucune convention relative à l'élimination des doubles impositions, à condition que lesdits revenus ne soient pas considérés comme étant perçus sur le territoire portugais, selon les critères de l'article 18 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS - impôts sur le revenue) ;
Dans le cas des revenus provenant d'une activité indépendante (provenant de prestations de services à haute valeur ajoutée, de caractère scientifique, artistique ou technique ; ou provenant de la propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus de capitaux, de revenus fonciers et de revenus de plus-values et autres augmentations du patrimoine), lorsque :
les revenus peuvent être assujettis à l'impôt dans le pays, le territoire ou la région d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou ;
s'il n'y a pas de convention relative à l'élimination des doubles impositions, la convention Modèle OCDE peut être appliquée (en tenant compte des observations et des réserves formulées par le Portugal) et à condition que le pays, le territoire ou la région d'origine n'ait pas de régime d'imposition privilégiée et à condition que lesdits revenus ne soient pas considérés comme étant perçus sur le territoire portugais, selon les critères de l'article 18 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS- impôts sur le revenue). -
lfabien
Nombre de posts : 320Nombre de likes : 6Inscrit : 13 avril 2009Bonjour,
Je pense qu'à peu près tout vous a été dit. Il me semble que la raison principale de votre départ, à savoir échapper à l'impots, est une mauvaise raison (au sens juridique car je me garde bien d'un jugement personnel). D'ailleurs, la notion d'abus de droit a justement été faite pour les gens qui voulais y échapper.
Mais plaçons nous dans votre situation:
Vous solder tout vos interet en france: Plus de société(y compris SCI), plus de PEA, plus d'immobilier, plus d'activité, plus de retraite, et plus de famille à charge. C'est le seul moyen de ne plus être résident français et de ne pas payer l'IR.
A ce moment là, vous pouvez créer une société, là ou vous aller réaliser votre activité: Donc pas HK, ni Singapour, ni Dubai, ni le Luxembourg, ni l'Irlande. Vous pouvez tenter un montage mais si un controle fiscal de votre nouveau pays de résidence vous tombe dessus, vous aller devoir prouver qu'il y a une activité la-bas.
Mais imaginons qu'a Bercy ils soient un peu pointilleux: Vous allez monter votre boîte ailleurs. Allez-vous garder vos anciens clients dans vos nouvelles structures? Si c'est le cas, il faudrait que la nouvelle société vous les rachètes. Si vous ne procéder pas de cette manière, la France peut très bien considérer que vous avez spolier votre entreprise (ou une simple fraude fiscale* -comme cahuzac) et un passage par la case incarcération n'est pas à exclure. J'exagère probablement mais vu la chasse aux sorcières qu'il y a en ce moment ça ne me parait plus si absurde.
*"la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable".
Comme la plupart des retours qui vous ont été fait ici, je vous conseil de monter votre boite là ou l'activité à lieu même si cela est dématérialisé. -
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si je puis me permettre, pourquoi cette question atterri ici ?
Une fois expatrié, vous ne payez plus vos impôts en France (mais dans votre pays de résidence) et n'avez plus d'activité matérielle en France. En quoi cela concerne la France ?
Vous devez poser cette question à des spécialistes du pays de résidence où vous irez.
Pour autant que je sache, une chose légale (ou n'ayant pas fait l'objet d'un texte) en France peut être illégale dans un autre pays (ex : cherchez Dafalgan Codéïné et Géorgie dans les actualités). Comme indiqué par d'autres, les administrations fiscales des autres pays ne sont pas moins actives qu'en France.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012bonjour
merci à tous ceux qui ont contribué à la contradiction dans mon questionnement.
je vais répondre en bloc et tout de suite tordre le cou à une idée que d'aucuns ont voulu retenir exclusivement à savoir le fait que je chercherai a échapper à l'impôt dû ( car c'est cela le principe de la fraude ne pas révéler et régler ce qui est dû). Je paierai jusque au dernier centime actuellement dû, là pas de souci.
Mais je n'ai aucune honte désormais à vouloir trouver un autre régime fiscal; il s'agit bien de continuer à payer des impôts mais moins et cela ce n'est pas de la fraude mais plutôt une certaine preuve de bon sens.
ayant fait parti de contribuables particulièrement soignés pendant de nombreuses années (30 exactement) et bénéficiant de toutes les nouvelles couches du mille feuilles en matière d'impôts et contribution exceptionnelles (selon Bercy "reconductibles jusque à retour à l'équilibre des comptes de la nation" , autrement dit, ad vita eternam.) , il est logique à un moment de penser : OK et si ailleurs le bon sens était plus évident, pourquoi s'en priver?
Deuxième réponse:"Pourquoi cette question atterrit elle ici? "[/quotei]
effectivement c'est sans doute une erreur de ma part , je n'ai pas bien compris le sens du forum et de ses animateurs. et de cela je m'en suis excusé. Maintenant la chose est comprise vu les réponses obtenues et comme dit à la fin de ce message je quitte cet espace 😉
je cherchais des infos plus orientées "ingénierie juridique" relatives aux montages des sociétés dans l'espace de la CEE , les pièges à éviter, les bons plans, les moyens de gagner du temps aussi. Bref le principe des forums d'entraide comme je le fais depuis 10 ans dans un espace pro avec forum que j'ai conçu pour ma branche d'activité (cela me permet de répondre à un message privé reçu m'interrogeant la dessus). J'ai donc bel et bien deux métiers, et ces deux activités seront vendues pour rebondir sur autre chose ailleurs; rebond uniquement fait pour m'occuper l'esprit pendant ma retraite plutôt que de faire du bridge du scrabble ou de l'associatif dans une maison de retraite construite par des vendeurs de défiscalisation (on y revient... c'est terrible )
Ceci étant dit je signale tout de même pour expliquer que ce débat peut être légitime même ici, que l'un des premiers points auxquels doit penser un JCE (jeune chef d'entreprise) c'est de se projeter dans l'avenir.
OK cet avenir c'est d'une part la croissance de l'entreprise donc l'analyse du marché et l'innovation permanentes. J'ai joué de cette musique là. Mais il faut aussi préparer ses arrières et savoir diversifier ses sources de revenus. Un certain Bernard Peyre concepteur de Businness Objects avec son associé F Lyauteau, fut pour moi un modèle de réussite des années 90. la suite montra qu'il fut rattrapé par la non maitrise de la fiscalité et se fit plumer le jour où il commença a cesser ses fonctions opérationnelle stout en conservant ses titres et participations . l'ISF le plomba tant et si bien qu'il dû partir à Bruxelles.( a se demander à quoi pensaient ses conseillers)
donc il n'est pas grossier et malpoli de parler finances fiscalité et même optimisation fiscale quand on se projette comme chef d'entreprise et d'échanger cela entre non-pros de la question , histoire de confronter nos bonheurs et malheurs.
troisième réponse : cette fois il s'agit des propos concernant l'impact fiscal d'une expatriation. Là je crois qu'il faut éviter les amalgames entre ce que l'on croit , pense ou souhaite et la réalité des faits. et je pense qu'il est de bonne politique de rétablir certains choses ne serait ce que pour faire progresser les autres qui se sont posé des questions (et m'en ont posé en privé)
désolé mais c'est faux pour une bonne partie des éléments cités
Vous solder tout vos interet en france: Plus de société(y compris SCI), plus de PEA, plus d'immobilier, plus d'activité, plus de retraite, et plus de famille à charge. C'est le seul moyen de ne plus être résident français et de ne pas payer l'IR.
les PEA: ne supportent aucune fiscalité nouvelle ou particulière et n'entrent pas dans la définition de resident fiscal français. ce point fut fixé par un arrêt du conseil d'état en 2006 et Bercy a du se conformer au droit communautaire depuis
contrat d'assurances vie: là encore c'est le droit commentaire qui prévaut. Les produits de contrats d'assurance vie restent la propriété des non résidents la seule innovation c'est la perte du plafond d'exonération de 4600 /9200 euros (la belle affaire...) et donc taxation à 7,5% dès le premier euros de rachat.
la retraite: celle peut être percue n'importe où le pensionnaire le souhaite. c'est dans le droit français . consulter le site la CNAV et le site diplomatie.gouv.fr, c'est écrite en toutes lettres ainsi que les formalités a remplir. Comme bien souvent les entrepreneurs ont eu la bonne idée de faire une capitalisation( Madelin par exemple) les rentes sont le fruit de produits financiers et on retrouve les même droits que pour le PEA et l'assurance vie
là où cela se corse car il faut bien un bémol dans cette litanie de nouvelles sympathiques, c'est effectivement au niveau de l'immobilier. une taxation spécifique a été prévue avec la loi de finances rectificatives de 2012. Mais là encore une recours pour abus de droit est en cours d'instruction à Bruxelles au sujet des 15,5% de prélèvements sociaux appliqués aux seuls non résidents propriétaires d'immobilier en France et il y a de fortes chances que Bercy soit rétorqué pour abus de droit puisque c'est apparenté à une cotisation sociale pour... des droits sociaux auxquelles les expatries n'ont pas droit. Réponse de la CJE prévu fin 2015.
Pour la définition de résidence (ou non résidence) il y a une poignée de règles à respecter mais bon je ne poursuis pas car je vais me faire eng.... pour être sorti du cadre du forum si j'en juge par la dernière intervention.
Je tenais simplement à ne pas laisser de flou suite à mon passage qui va s'arrêter là puisque visiblement j'agis hors sujet et hors contexte de votre communauté.
Merci à ceux qui ont joué le jeu dans cette discussion et bon courage aux free lance qui vont tenter l'aventure, avec un peu de chance la France cessera un jour de vous prendre pour des pigeons ou des futurs tondus et vous considérera comme la force vive du pays. Mais n'oubliez pas cette phrase de Philippe le Hardi à la bataille de Poitiers (1356) "Père, gardez vous à droite, père gardez vous à gauche" 8) -
lfabien
Nombre de posts : 320Nombre de likes : 6Inscrit : 13 avril 2009Bien que notre posteur soit parti et n'aura probablement pas cette réponse. Je vais tout de même la faire pour ceux qui serait tenté:
Le dernier critère est donc le vrai problème car il est vague et pourrait rendre beaucoup des "expatriés" domiciliés en France. En particulier, quand l'on a un certain age et que l'on a de l'immobilier, des sources de revenus par exemple d'un compte français (en action française).Si votre "domicile fiscal" reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Sous réserve des Conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
ou
vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
ou
vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l'étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).
Si votre "domicile fiscal" se situe hors de France, en vertu d'une convention fiscale, vous n'êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française.
D'ailleurs, la retraite n'est-elle pas une source de revenue? Si c'est le cas la France est bien "le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus". Mais effectivement, je sais que beaucoup de gens le font...ça doit donc être légale. -
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Il dit qu'il ne l'a pas eue. En réalité il en a eu plusieurs.lfabien a écrit : Bien que notre posteur soit parti et n'aura probablement pas cette réponse.
Pour rappel, la question était
Je lui ai donné une réponse argumentée, d'autres ont donné une autre réponse, argumentée également. Point. Après on tourne en rond.Quel pays européen serait le mieux adapté pour héberger un siège social puis que par définition le site de production sera "dématerialisé"?
C'est comme si je demandais
- "combien font 1+1 ?",
vous me répondez
- "bah 2"
et que je dise ensuite
- "merci mais vous ne répondez pas à ma question. Je vais la repréciser blablabla, ce que je voudrais savoir, en fin de compte c'est combien font 1+1 ?"
etc. -
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007kzg, 1+1 ça fait 10.
votre question est trop imprécise pour que l'on vous réponde.
allez vous quitter le forum également ? 😛EURL / IS depuis 2008 -
tof77
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juillet 2014non 1+1 ça fait : 2, 11 ou 3. 🤣 -
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Ah oui, vous avez raison !findus a écrit : kzg, 1+1 ça fait 10.
votre question est trop imprécise pour que l'on vous réponde.
Puisque vous me le demandez, oui, bientôt. Vous pouvez me supporter encore quelques semaines ?findus a écrit : allez vous quitter le forum également ? :P
Après je pars. 8)
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