Pénalités en cas de retard de paiement

Tchauoui a écrit : Bonjour,

Dans le cas de prestations de services quelles délais de paiement après facturation faut-il demander : 30 ou 45 jours ?

Quelles pénalité faut-il appliquer en cas de retard de paiement
Quel article faut-il appliquer dans ce cas de figure ?

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Je pense que le minimum légal c'est 45j mais peut-être que je me trompe. Mon client me paie a J+8 moi (ce qui est vraiment excellent 8))


En revanche pour tes deux autres questions, voici ce qui est marqué sur mes factures

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'interêt légal sera exigible (Article L 441-6, Alinéa 12 du code de Commerce).
Pour tout professionel, en sus des infemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'éxigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euroes du au titre des frais recouvrement (Arti. 441-6, 1 al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

Tchauoui a écrit : Bonjour,

Dans le cas de prestations de services quelles délais de paiement après facturation faut-il demander : 30 ou 45 jours ?

Quelles pénalité faut-il appliquer en cas de retard de paiement
Quel article faut-il appliquer dans ce cas de figure ?

Merci d'avance pour votre aide

La mention des pénalités de retard est obligatoire sur les factures.
Le maximum autorisé est de 45 jours fin de mois, mais il faut faire préciser le mode de calcul retenu (il y en a deux) une petite recherche sur Google te l'expliquera clairement.
Le délai de paiement fait partie intégrante de la négociation. Pour ma part plus le délai est long plus mon TJM augmente (je n'ai pas à faire la trésorerie de l'ESN°.

Bonjour,

Il me semble important de préciser que ces délais LME sont valables si les deux entreprises sont en France. Si votre intermédiaire est en GB par exemple, ils ne sont pas tenus par cette loi. D'où l'importance du contrat notamment.

hmg a écrit : Bonjour,

Il me semble important de préciser que ces délais LME sont valables si les deux entreprises sont en France. Si votre intermédiaire est en GB par exemple, ils ne sont pas tenus par cette loi. D'où l'importance du contrat notamment.

Je passe par le portage, le client n a pas encore reglé la facture de Décembre arrivée à echeance le 31 janvier. Sur la facture éditée par la société de portage il est bien marqué les pénalité.
Quand j'ai vu avec la société de portage ils m ont dit que ce n'est pas applicable? et même si les pénalités sont applicables moi je ne prends rien comme indemnisation de retard!!!! alors que cette société de portage me verse le salaire sur réception de regelement de facture client .... est ce que c'est légal?

Bonjour,

Qu'est-ce qui est prévu dans votre contrat de portage ? Si c'est la facturation, cela n'intègre pas les indemnisations éventuelles qui couvrent leurs frais supplémentaires de relance et des intérêts de retard.

Moralement, les frais supplémentaires leurs sont acquis. Pour le retard, il est vrais que vous en pâtissez aussi. Mais la réglementation reste vague sur ce point (période de portage en activité, mais non encore payé). Ils ne versent pas un minimum en avance de trésorerie ?

Bonjour,

Merci pour ces informations. les conditions de calculs du délai de paiement doivent être précisées dans les conditions générales de vente.
Ou-puis je trouvez un modèle pour rédiger mes CGV ?
Quelqu'un a-t-il un modèle sur lequel je peux me baser ?

Merci d'avance pour votre aide

Tchauoui a écrit : Bonjour,

Merci pour ces informations. les conditions de calculs du délai de paiement doivent être précisées dans les conditions générales de vente.
Ou-puis je trouvez un modèle pour rédiger mes CGV ?
Quelqu'un a-t-il un modèle sur lequel je peux me baser ?

Merci d'avance pour votre aide

A moins que tu ne vendes du matériel ou des services à des particuliers tu n'a pas à avoir de CGV car ton contrat vaut pour conditions particulières et se substitue à tout accord général (le G du CGV).

Si tu en as vraiment besoin regardes celle des vendeur en ligne et adaptes les à ta situation.

Pour finir, le délai par défaut est de 30 jours en France, le site service public t'en dira plus avec la phrase "Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard" sur ton moteur de recherche préféré.