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Proposition de cdi en plus de mon statut de gérant de SARL
free9276
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free9276
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6 août 2010
Bonjour,
je suis gérant d'une sarl dans laquelle je suis seul à travailler. Je me rémunère en tant que gérant, je n'ai donc pas le statut de salarié.
Afin de cacher mon statut à un client, une ssii me propose un cdi payé au minimum et en parallèle je lui facturerai le complément de ma facturation journalière.
1) est-ce légal ?
2) comment gérer la problèmatique de la sécurité sociale ?
3) comment justifier la facturation que je ferai pour le ssii?
d'avance merci
je suis gérant d'une sarl dans laquelle je suis seul à travailler. Je me rémunère en tant que gérant, je n'ai donc pas le statut de salarié.
Afin de cacher mon statut à un client, une ssii me propose un cdi payé au minimum et en parallèle je lui facturerai le complément de ma facturation journalière.
1) est-ce légal ?
2) comment gérer la problèmatique de la sécurité sociale ?
3) comment justifier la facturation que je ferai pour le ssii?
d'avance merci
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
1/
Il est possible de cumuler les 2 statuts. C'est surtout vis-à-vis du client final que l'on n'est pas exactement dans les clous. Ce n'est donc pas un problème légal, mais contractuel.
Par contre, la SSII prend un risque avec l'urssaf si l'urssaf se rend compte (on ne sait jamais) qu'un salarié est aussi payé comme indépendant. L'urssaf demanderai des cotisations salariées pour cette partie aussi.
2/
Complexe.
Théoriquement, c'est le montant gagné qui compte en cas de multi-activité pour déterminer le régime. Vous devrez cotiser des deux côtés, un seul organisme vous gérera.
3/
Voyez avec elle.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Freelance91
Nombre de posts : 3131Nombre de likes : 678Inscrit : 17 janvier 2007je pense que c'est la nouvelle tactique des SSII qui ont des contrats avec des grands comptes qui ont interdit le recours aux indépendants. -
Mattthieu
Nombre de posts : 719Nombre de likes : 1Inscrit : 12 août 2007Quel genre de CDI ? 20h par mois ? Si c'est le cas, le client final ne sera pas dupe.
A moins que le DRH ne soit lui-même dans la magouille, et que les CDI demandés ne servent qu'à se couvrir. Ca ne m'étonnerait pas qu'ils essaient eux-même de contourner les règles obscures de leur direction qui les emmerdent plus qu'autre chose. -
MS-1
Nombre de posts : 53Nombre de likes : 0Inscrit : 3 août 2010Je pense que même au niveau de l'inspection du travail ça devrait poser problème.
Mon conseil est d'éviter ce genre de conneries, on m'a parlé de la même chose pour passer indep et travailler avec les comptes qui ne veulent plus d'indep, mais pour moi c'est tant pis pour ces comptes là s'ils ne veulent pas de la compétence, j'irai bosser chez ceux qui ne veulent pas m'exploiter à fond et me prendre pour un con ... -
MS-1
Nombre de posts : 53Nombre de likes : 0Inscrit : 3 août 2010Sinon, ce que je pourrais te conseiller de leur proposer, c'est de t'embaucher en CDI avec un vrai salaire et après un mois tu démissionne et tu refais le contrat en indep avec eux.
En fait, ils te demandent ça parce qu'ils doivent donner en début de mission aux achats, une attestation urssaf comme quoi t'es salarié chez eux. Donc une fois que t'as commencé c'est bon, tu pourras redevenir indep.
Une autre solution aussi, c'est de passer salarié avec eux avec l'équivalent de ton salaire de gérant, et ton ancien résultat tu le transforme en facturation, et à la fin tu le touche sous forme de dividendes.
Si t'arrives à faire ça c'est le top je pense, car t'auras ton assurance chômage et tu vas leur fourguer toute la paperasse de comptabilité ...
Mais je doute qu'ils acceptent de te faire ça.
Le problème est que ce truc qu'on te propose est récent du coup il n'y a pas de retour d'expérience là-dessus. Personnellement, j'éviterai de m'engager dans un truc pareil ou au moins je consulterai un spécialiste juridique avant d'y aller ... -
cirtey
Nombre de posts : 59Nombre de likes : 0Inscrit : 12 août 2009Cela ne marche plus de démissionner puis revenir en tant qu'indep.
En tout cas à la socgen, ils demandent régulièrement les preuves et non pas qu'à la première fois.
Et puis je ne pense pas qu'on puisse se prétendre indépendant si on a signé un CDI. En fait on devient salarié avec prime, cela arrange les SSII qui peuvent te garder captif (3 mois de préavis) en te payant moins (la prime coûte moins cher qu'un salaire à proprement parler) tout en continuant à croître (augmentation de l'effectif salarié et donc de la capitalisation).
Mois je dis qu' il fait choisir soit CDI soit freelance et s'assumer. -
manhu31
Nombre de posts : 200Nombre de likes : 0Inscrit : 8 juillet 2010Je pense qu'il ne faut pas être complice de ce genre de magouilles de la part des SSII qui ne pensent qu'à s'en mettre plein les poches quitte à mentir au client, au freelance... Le client ne veut plus travailler avec des indépendants, il faut leur dire clairement, tant pis pour vous! Et surtout éviter les SSII qui ont ce genre de pratique à mon avis. -
khatir
Nombre de posts : 518Nombre de likes : 8Inscrit : 22 septembre 2008et oui, nouvelle tactique des SSII pour pouvoir donner un certificat URSSAF de salarié.
En général il t emploi 1/2 journée par semaine et hop le tour est joué...
Tu as une attestation URSSAF quand tu veux et regulierement.
Vu que sur cette attestation il n y a pas le nbre d heure travaillé par mois c est l ideal pour contourner l interdiction de passer par des independants.
L autre astuce de certaines SSII est de te proposer un contrat chantier.. Il te dise en fin de mission grosse prime.. Mais cela implique donc que tu ne peux pas sortir de ta mission sans prendre le risque de perdre le "pactole" prime et ca t oblige a mettre ta société en hibernation.
Tous ces soi disant interdiction d'independant ne tiendront pas la route et sont simplement une peur pour certaines SSII de perdre une grosse partie de leurs salariés.
Je suis contacté regulierement pour des missions bancaires et une majorité de SSII ne sont pas contre me présenter malgré le fait que je sois à mon compte.
Il faut savoir etre ferme. -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Moi je trouve pas ça si scandaleux finalement
Les SSII veulent continuer à bosser et elles ne peuvent pas faire pression sur les services achats de leurs clients.
Je sais de quoi je parle (puisque je recrutais encore récemment pour le compte de mon client) c'est frustrant de recevoir en entretien un mec valable, de présenter son dossier au service achat pour se faire dégager parce qu'il est indep.
Finalement quant on est chef de projet on préfère ne pas savoir,
Si la SSII le déclare salarié elle prend ses responsabilités, ensuite si il y a un problème on pourra se déclarer victime.
Franchement il n'y a pas arnaque dans l'histoire, le client est content, le freelance est content (modulo la paperasse en plus) et la SSII prend tout les risques pusiqu'elle risque le déférencement.
Pour une fois qu'elles servent à quelque chose, je trouve pas la démarche incohérente moi.
En tout cas si je suis bloqué l'année prochaine pour cause de "Statut non grata" et qu'on me propose la bidouille, je signe directe.