régles de prêt inter entreprises

Bonjour,

La loi dite Macron l'autorise maintenant sous certaines conditions notamment :
- avoir un commissaire aux comptes dans l'entreprise qui certifie entre autres que certaines règles sont respectées pour ces prêts.
- avoir des liens déjà existant avec ce client ou fournisseur (ex : client/fournisseur depuis quelque temps, même groupe, dans un même projet subventionné par l'Europe...).
- le prêt ne doit pas dépasser deux ans.
- cela ne doit pas mettre la preteuse en situation difficile.
- ce n'est possible que pour certains types de sociétés (sociétés par actions, sarl).
- le bilan de la prêteuse doit respecter des règles sur les deux années précédentes (capitaux propres supérieurs au capital...).
- le montant prêté ne doit pas dépasser 50% de sa trésorerie.
- ...

Pour mémoire, un prêt suppose un remboursement. En cas de non remboursement, le passage en perte irrécouvrable de ce montant sera à justifier de manière très forte. Il faut donc pouvoir justifier chaque étape.

L'ensemble de ces éléments s'appliquent aux prêts en France. Pour les prêts hors de France, il faudra être encore plus stricte car l'idée d'évasion de capitaux sera à combattre.