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Responsabilités du portage salarial en cas de non paiement
CWrML
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CWrML
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12 juillet 2012
bonjour,
je suis en société de portage à Paris et nous avons signé une formation effectuée en février 2012 avec prise en charge par 1/Pôle Emploi + 2/une autre administration locale en Guyane (que je ne nommerai pas pour l'instant) ! Pôle Emploi a réglé sa part mais le règlement N°2 est actuellement en appel de fonds et transmis à la direction financière pour mandatement.
Quelle est la responsabilité de la société de portage avec un mauvais payeur ou lorsque qu'un client ne paie pas ? Nous avons signé ensemble un contrat sous N° formateur avec une administration française !!!
A ma demande, la société de portage m'a bien fait une avance de 500€ sur les 1980€ il y a 3 mois mais pour me les reprendre le mois suivant sans me prévenir !!! Insensé non?
A quoi ils me répondent :
'Bonjour,
Nous accusons réception de votre mail.
L'avance de 500€ concernant la facture de XXX a été déduite ce mois-ci. Le montant de votre disponible était propice pour financer cette avance.
A réception du règlement de XXX, nous créditerons le montant total de la facture en disponible.
Il s'agit là d'une mesure de prudence, au cas où la facture ne serait pas réglée.
Restant à votre disposition.
Cordialement, Service facturation"
puis ne comprenant pas car j'estime que les risques sont à prendre ensemble non?
"Bonjour,
nous comprenons bien votre situation mais notre mode de fonctionnement tel qu'il est défini dans nos conventions consiste à financer les salaires par les règlements de factures. On peut en effet regretter que les consultants prennent le risque de ne pas être payés si les clients ne règlent pas les factures mais il en a toujours été ainsi. A contrario, si nous appliquions votre raisonnement, pourquoi ne pas financer les salaires de tous les consultants dès la facturation ? Même en dehors de la question des risques, ceci serait financièrement impossible car nous ne pouvons donner de l'argent que nous n'avons pas.
Toutefois, il arrive que nous fassions des exceptions avec des personnes de confiance en acceptant de faire des avances de trésorerie sur un délai limité. Les avances sont ensuite reprises automatiquement si le disponible le permet, ce qui est tout à fait normal et ne justifie pas d'en demander l'autorisation.
Nous avons consenti à cet avantage vous concernant étant donné le professionnalisme qui est le vôtre et la confiance que nous avons dans votre aptitude à gérer la relation client. Malheureusement et par expérience, notre confiance est beaucoup plus limitée dans les administrations et collectivités locales, en particulier outre-mer, et les péripéties que nous observons avec ce client n'améliorent guère ce constat puisqu'après un mois de délai supplémentaire, le problème n'est toujours pas réglé.
Voilà pour les principes. Maintenant, si votre situation nécessite une nouvelle avance, nous pouvons y consentir en espérant que la situation se règlera prochainement. Merci de nous le confirmer.
Cordialement, Service comptabilité "
Alors que faire ?.... Si la situation ne se débloque pas en Guyane, quels recours & quelles sont les responsabilités de ma société de portage ?
PS: je pense sérieusement à créer mon eurl ou en auto entrepreneur
Merci beaucoup de vos lumières !!!
je suis en société de portage à Paris et nous avons signé une formation effectuée en février 2012 avec prise en charge par 1/Pôle Emploi + 2/une autre administration locale en Guyane (que je ne nommerai pas pour l'instant) ! Pôle Emploi a réglé sa part mais le règlement N°2 est actuellement en appel de fonds et transmis à la direction financière pour mandatement.
Quelle est la responsabilité de la société de portage avec un mauvais payeur ou lorsque qu'un client ne paie pas ? Nous avons signé ensemble un contrat sous N° formateur avec une administration française !!!
A ma demande, la société de portage m'a bien fait une avance de 500€ sur les 1980€ il y a 3 mois mais pour me les reprendre le mois suivant sans me prévenir !!! Insensé non?
A quoi ils me répondent :
'Bonjour,
Nous accusons réception de votre mail.
L'avance de 500€ concernant la facture de XXX a été déduite ce mois-ci. Le montant de votre disponible était propice pour financer cette avance.
A réception du règlement de XXX, nous créditerons le montant total de la facture en disponible.
Il s'agit là d'une mesure de prudence, au cas où la facture ne serait pas réglée.
Restant à votre disposition.
Cordialement, Service facturation"
puis ne comprenant pas car j'estime que les risques sont à prendre ensemble non?
"Bonjour,
nous comprenons bien votre situation mais notre mode de fonctionnement tel qu'il est défini dans nos conventions consiste à financer les salaires par les règlements de factures. On peut en effet regretter que les consultants prennent le risque de ne pas être payés si les clients ne règlent pas les factures mais il en a toujours été ainsi. A contrario, si nous appliquions votre raisonnement, pourquoi ne pas financer les salaires de tous les consultants dès la facturation ? Même en dehors de la question des risques, ceci serait financièrement impossible car nous ne pouvons donner de l'argent que nous n'avons pas.
Toutefois, il arrive que nous fassions des exceptions avec des personnes de confiance en acceptant de faire des avances de trésorerie sur un délai limité. Les avances sont ensuite reprises automatiquement si le disponible le permet, ce qui est tout à fait normal et ne justifie pas d'en demander l'autorisation.
Nous avons consenti à cet avantage vous concernant étant donné le professionnalisme qui est le vôtre et la confiance que nous avons dans votre aptitude à gérer la relation client. Malheureusement et par expérience, notre confiance est beaucoup plus limitée dans les administrations et collectivités locales, en particulier outre-mer, et les péripéties que nous observons avec ce client n'améliorent guère ce constat puisqu'après un mois de délai supplémentaire, le problème n'est toujours pas réglé.
Voilà pour les principes. Maintenant, si votre situation nécessite une nouvelle avance, nous pouvons y consentir en espérant que la situation se règlera prochainement. Merci de nous le confirmer.
Cordialement, Service comptabilité "
Alors que faire ?.... Si la situation ne se débloque pas en Guyane, quels recours & quelles sont les responsabilités de ma société de portage ?
PS: je pense sérieusement à créer mon eurl ou en auto entrepreneur
Merci beaucoup de vos lumières !!!
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tatillon
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 13 juillet 2012Bonjour,
Ta société de Portage Salarial cotise obligatoirement au Fond de Garantie des Salaires, et si elle est sérieuse, elle a souscrit une assurance complémentaire et une caution. Cette assurance couvre sa propre défaillance, mais pas forcement celle de tes clients ...
Le passage en AE ou en EURL ne t'apportera aucune garantie supplémentaire concernant la fiabilité de tes clients, mais va te créer beaucoup de contraintes supplémentaires.
Pour ma part, j'ai fais le chemin inverse, en allant de la SARL vers le portage, et j'y trouve beaucoup plus de sécurité et de sérénité.
A ta disposition
Marc -
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ne vous faites pas d'illusions, le portage qui est maintenant inscrit dans le code du travail sous entend bien que le porté prend en charge le risque de non paiement de ses factures. Le fngs ne joue qu'en cas de défaillance de la société de portage (et encore uniquement sur les bases cotisées limitées à 3 mois par sur le reste à percevoir), pas en cas de défaillance du contrat apporté par le porté.
Le seul élément en faveur du portage est la possibilité dans certains cas de bénéficier du chômage.
CWrML : Vous n'aurez pas plus de sécurité par rapport aux règlements de vos clients, mais vous obtiendrez un net plus important. Ce différentiel vous permettra de pouvoir attendre entre deux règlements quand un de vos clients met du temps à régler.
Vous serez votre propre patron, vous n'aurez pas à attendre le bon vouloir de la société de portage pour débloquer votre compte.
Mais attention, il faudra gérer votre structure. Même si ce n'est pas complexe, cela demande de la régularité.
Tatillon : Plus de sérénité, mais beaucoup moins de net. La sécurité se paie. Et si votre client ne paie pas, vous n'êtes pas dans une meilleure situation.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
SoLeDaDe
Nombre de posts : 102Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2012Bonjour,
Questions complémentaires s'il vous plaît.
Qu'en est-il losque c'est une société de poratge qui vient elle-même vous démarcher en vue d'une mission pour un de ces clients.
Le principe est-il le même, à savoir que la responsabilité de dfaut de trésorerie du client incombe au porté ?
La législation note t-elle cette évolution du portage ?
En vous remerciant pour les réponses que vous pourrez apporter.
Cordialement, -
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Dans ce cas, ce n'est pas du portage. Attention au contrat que vous signez dans ce cas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.