Retard de paiement et CA Exercice 2012

Bonjour,

En EURL/IS c'est de la créance/dette il me semble et donc ce qui compte ce n'est pas la date de valeur des fonds sur le compte mais la date d'émission de la créance/facture.
Du coup si un paiement n'est pas encaissé au 31/12/2012 ce n'est pas grave, il sera tout de même comptabilisé tant que la facture est datée du 31/12/2012 ou avant.
Maintenant si un EC peut confirmer ou infirmé cela serait sympa.

Je ne suis pas EC mais je valide !

Merci pour vos réponses !
Donc toutes factures émises avant le 31/12/2012 sont à comptabilisées dans le CA 2012 dans mon cas...

Il me semble avoir lu ce cas d'encaissement/décaissement quand on fait de la prestation de services... mais peut être est-ce uniquement pour la TVA ?

ou pour les EI ?
:) je n'aide pas, désolé je débute ici ...

mruckebusch a écrit : ou pour les EI ?
:) je n'aide pas, désolé je débute ici ...

En EI on peut chosir l'un ou l'autre mode de compta...
Pour la TVA effectivement on ne compte que la TVA effectivement encaissée (en EI en tous cas)

Ok donc si je résume le cas prestation de services en EURL à l'IS:

- On calcule le CA 2012(donc IS ect...) avec l'ensemble des factures émises en 2012 .

- On calcul la TVA dû en 2012 (accompte + CA12) uniquement sur sur ce qui a été encaissé en 2012

Correct?

Merci !

Fred_2011 a écrit : Ok donc si je résume le cas prestation de services en EURL à l'IS:

- On calcule le CA 2012(donc IS ect...) avec l'ensemble des factures émises en 2012 .

Ce sont les prestations effectuées pendant l'exercice qui sont comptabilisée.
Donc par exemple même si tu factures le mois de décembre 2012 le 1er janvier 2013, l'activité de décembre 2012 sera bien sur l'exercice 2012.

Bonjour,

Cela va être dur (prenez de l'aspirine ou du paracétamol)...

CREANCES-DETTES (cas EURL IS)

Comme l'indique Calimero, en créances-dettes (cas d'une EURL à l'IS), ce qui compte c'est le produit généré sur une période.

Les dates d'encaissement ou de facturation n'ont pas d'importance...

Quelques exemples :
- Prestation 2012, facture 2012, encaissement 2012 : produit de 2012.
- Prestation 2012, facture 2012, encaissement 2013 : produit de 2012.
- Prestation 2012, facture 2013, encaissement 2013 : produit de 2012.
- Prestation 2012, facture 2013, encaissement 2012 : produit de 2012.
- Prestation 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2012 : produit de 2013.
- Prestation 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2013 : produit de 2013.
...

NB : Si on parle d'une livraison de bien, ce qui comptera c'est le moment où le contrat de vente est considéré comme conclut.


RECETTES-DEPENSES (cas EI BNC réel IRPP sans option pour le créances-dettes)

En recettes-dépenses (EI BNC réel), ce qui compte c'est la date d'encaissement.

Les dates de prestation ou de facturation n'ont pas d'importance (voire la date de conclusion d'un contrat de vente s'il y a une livraison de bien accessoire)...

Quelques exemples :
- Prestation 2012, facture 2012, encaissement 2012 : produit de 2012.
- Prestation 2012, facture 2012, encaissement 2013 : produit de 2013.
- Prestation 2012, facture 2013, encaissement 2013 : produit de 2013.
- Prestation 2012, facture 2013, encaissement 2012 : produit de 2012.
- Prestation 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2012 : produit de 2012.
- Prestation 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2013 : produit de 2013.
...

NB : L'option pour le créance-dette ne permet pas d'avoir en EI un créances-dettes comparables aux BIC. Notamment, les provisions ne sont pas possibles.


TVA : cas prestations de services sans option pour la TVA sur les débits

Pour la TVA sur les services, ce qui compte c'est la date d'encaissement.

Les dates de prestation ou de facturation n'ont pas d'importance pour cette TVA...

Quelques exemples :
- Prestation 2012, facture 2012, encaissement 2012 : TVA due sur 2012.
- Prestation 2012, facture 2012, encaissement 2013 : TVA due sur 2013.
- Prestation 2012, facture 2013, encaissement 2013 : TVA due sur 2013.
- Prestation 2012, facture 2013, encaissement 2012 : TVA due sur 2012.
- Prestation 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2012 : TVA due sur 2012.
- Prestation 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2013 : TVA due sur 2013.
...

NB : C'est au final comme pour les recettes-dépenses et ceci que vous soyez avec un résultat en créances-dettes ou en recettes-dépenses.


TVA : cas prestations de services avec option pour la TVA sur les débits

Pour la TVA sur les services avec option pour la TVA sur les débits, ce qui compte c'est la date de facturation.

Les dates de prestation ou d'encaissement n'ont pas d'importance pour cette TVA...

Quelques exemples :
- Prestation 2012, facture 2012, encaissement 2012 : TVA due sur 2012.
- Prestation 2012, facture 2012, encaissement 2013 : TVA due sur 2012.
- Prestation 2012, facture 2013, encaissement 2013 : TVA due sur 2013.
- Prestation 2012, facture 2013, encaissement 2012 : TVA due sur 2013.
- Prestation 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2012 : TVA due sur 2012.
- Prestation 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2013 : TVA due sur 2012.
...

NB : C'est un option de plus en plus rare (car peu utile). Elle se retrouve surtout dans de grands groupes qui ne peuvent revenir sur cette option prise du temps où ils ne pouvaient déterminer assez rapidement le montant de leur encaissements pour payer leur TVA (France Telecom, EDF...).


TVA : cas des ventes de biens matériels (les bien immatériels sont considérés comme des prestations)

Pour la TVA sur les biens, ce qui compte c'est la date de livraison.

Les dates de facturation ou d'encaissement n'ont pas d'importance pour cette TVA...

Quelques exemples :
- Livraison 2012, facture 2012, encaissement 2012 : TVA due sur 2012.
- Livraison 2012, facture 2012, encaissement 2013 : TVA due sur 2012.
- Livraison 2012, facture 2013, encaissement 2013 : TVA due sur 2012.
- Livraison 2012, facture 2013, encaissement 2012 : TVA due sur 2012.
- Livraison 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2012 : TVA due sur 2013.
- Livraison 2013, facture d'acompte 2012, encaissement 2013 : TVA due sur 2013.
...

Merci c'est parfait !!

Étonnant ce décalage d'année possible entre la TVA et Produit!

Bonjour,

Pourquoi faire les choses simples si elles peuvent être compliquées ?

prenons le cas de la CET (ou taxe pro) qui doit être envoyé pour le 15 décembre pour une EI en recettes dépenses. que faire si le chèque n'est encaissé qu'en année N+1 ? une année sans CET sur la 2035 où l'on peut faire une exception ?

Bonjour,

Le décaissement a lieu quand vous payez (quand votre créancier a la somme à disposition), pas lorsque c'est débité en banque. À l'inverse, c'est lorsque vous avez le chèque en main qu'il en encaissé pas lors du crédit bancaire.

c'est en fait un TIP, et il ne reste que lundi pour qu'il soit éventuellement encaissé en 2012.
dans mon compta, je ne dois donc pas rentrer ces dépenses à la date d'encaissement mais à la date d'envoi, à la date de réception de mon courrier (que je ne connais pas) ?

Je reviens sur le cas de l'EURL/IS :
Je facture la prestation de service du mois de décembre le 3 janvier 2013 et je serai payé en février.
Comment puis-je mettre ce produit sur 2012 alors que les deux seules écritures comptables (facture ACHATS & règlement BANQUE) seront sur 2013 ?

Pourquoi ne pas mettre la date de la facture au 31/12 ?

oui c'est une solution si "on veut" que ce soit sur 2012...

Ce que je veux comprendre c'est le cas : service rendu en 2012, facturé en 2013 et encaissé en 2013 :)

Sinon effectivement je facture toujours en début de mois M+1 car je suis payé à 45j fin de mois (donc ça ne change rien) et puis au 31 je ne connais pas encore le nombre de jours exact à facturer car le client doit valider le compte rendu d'activité du mois... enfin bref quelle que soit la raison, la question reste posée.

Bonjour,

Cela fait partie des écritures d'inventaire.

Les écritures d'inventaire sont les écritures d'ajustement qui permettent aux charges et aux produits d'être affectés sur les bonnes années.

Pour ce cas, consultez votre ouvrage de comptabilité générale (obligatoire si vous tenez votre compta vous même : la compta cela ne s'invente pas et les logiciels ne peuvent automatiser toutes les écritures) à la rubrique "clients factures à établir" ou un libellé approchant.

Si je comprends bien, en tant qu'EURL à l'IS, en prestation de service, on est en créances dettes pour tout sauf pour la TVA où on serait en mode encaissement/décaissements ?

Pour la TVA je dois être bon. Il ne me reste donc qu'à enregistrer ma facturation de décembre au 31/12 pour être bon ?

Bonjour,

La TVA ne fait intervenir ni les produits, ni les charges. Elle n'est ni en recettes-dépenses, ni en créances-dettes.

Je ne connais pas le détail de votre compta. Comment pourrais-je savoir si c'est bon ?

Il existe beaucoup d'écritures d'inventaire possibles.

Rappel : Les ordi et tablettes ont des claviers, pas des boules de cristal. Il n'est donc possible de répondre que dans le cadre des infos dispo.

En prestation de service, la TVA due pour l'exercice est bien celle encaissée sur 2012 donc ma facture du 31/12 ou du 01/01 qui sera de toute façon payée en février... la TVA collectée ne concernera pas l'exercice 2012 mais le produit si ?

Si je comprend bien:

-Soit On facture la prestation de Décembre au 31/12 et c'est le plus simple. (Je ne pense pas que ca soit un problème même si on a travaillé le 31/12 et même si on a l'habitude de facturer au 1er du mois suivant)

-Soit on fait des écritures d'inventaires. (Je sais pas comment les faires).

C'est quoi l'ouvrage de comptabilité générale ?

Pour la TVA, c'est bien à l'encaissement mais de toute façon ca ne change pas le restultat de l'exercice.

A propos de la TVA, j'avais une questions:

Le 4ème trimestre est à déclarer avant le 15 Décembre et il concerne la période du 01/10 au 31/12.
A la fin du moi de Décembre j'encaisse la facture d'Octobre et donc cet encaissement qui a eu lieu pendant le 4ème trimestre n'a pas été déclaré. Faut-il l'estimer à l'avance ou le laisser pour la régularisation finale ?

Pour la dernière question, moi j'avais estimé la TVA en fonction des échéances de paiement de mon client. J'ai payé un acompte de 80-90% de cette somme car je n'avais pas une idée précise de ma TVA déductible... La différence au final entre l'estimation et le réel à payer est de 600euros.

Il se trouve que mon client a payé la facture de novembre en décembre au lieu de début janvier (échéance 31/01/2012)... La régul devient donc importante mais ce n'est pas de ma faute.

Si j'ai une quelconque pénalité, je fais quoi ?
1. Je paye et je me tais...
2. Je fais une réclamation auprès des impôts en apportant les preuves de ma bonne foi.
3. Je fais supporter ces pénalité à mon client qui m'a payé en avance (ça serait le comble) 🙂

Bonjour,

riorado a écrit : C'est quoi l'ouvrage de comptabilité générale ?

(...)

Le 4ème trimestre est à déclarer avant le 15 Décembre et il concerne la période du 01/10 au 31/12.
A la fin du moi de Décembre j'encaisse la facture d'Octobre et donc cet encaissement qui a eu lieu pendant le 4ème trimestre n'a pas été déclaré. Faut-il l'estimer à l'avance ou le laisser pour la régularisation finale ?

La comptabilité ne s'invente pas. Avoir un logiciel qui propose des masques de saisie pour quelques écritures ne peut recouvrir la totalité des règles et des pratiques comptables.

Vous devez donc si vous tenez votre comptabilité vous même :
- apprendre la comptabilité
- avoir un ouvrage de référence en comptabilité générale
- avoir un abonnement à une revue d'information comptable, financière et sociale (tous les changements qui vous concernent n'apparaissent pas tous crus dans vos mains, il faut les chercher).

Pour la TVA du 15/12, normalement l'a opté est preimprimé. La première année, vous devez payer exceptionnellement 80% de la TVA due sur la période de référence. Il est suis possible que vous décidiez si l'acompte est très différent de la TVA réellement due de faire un calcul au réel sur tout la période jusqu'à la fin de la periode de référence.

La période de référence de l'acompte de décembre est "octobre-novembre", pas décembre. Cela n'inclut donc pas l'encaissement en décembre.

L'ajustement intervient lors de la déclaration.

EURLalala a écrit : Pour la dernière question, moi j'avais estimé la TVA en fonction des échéances de paiement de mon client. J'ai payé un acompte de 80-90% de cette somme car je n'avais pas une idée précise de ma TVA déductible... La différence au final entre l'estimation et le réel à payer est de 600euros.

Il se trouve que mon client a payé la facture de novembre en décembre au lieu de début janvier (échéance 31/01/2012)... La régul devient donc importante mais ce n'est pas de ma faute.

Si j'ai une quelconque pénalité, je fais quoi ?
1. Je paye et je me tais...
2. Je fais une réclamation auprès des impôts en apportant les preuves de ma bonne foi.
3. Je fais supporter ces pénalité à mon client qui m'a payé en avance (ça serait le comble) :)

Pourquoi voulez vous avoir une pénalité ?

Merci pour vos précisions HMG...

La réponse à votre dernière question se trouve dans votre réponse au dessus à savoir que la dernière période de référence n'inclut pas décembre, ce que j'ignorais... je suis donc bon 🙂