Retenu 25% de facture

Vous avez un numéro d'Ursaff personnel en tant que gérant.
Votre intermédiaire n'a pas le droit de retenir quoi que ce soit, par contre il peut demander une attestation de versement de l'Ursaff que vous devez lui fournir.
Merci de citer votre intermédiaire indélicat, ça peut servir pour les copains

Bonjour,

Pour mémoire : Votre client direct a obligation de vous demander si vous êtes à jour de vos cotisations (urssaf ou rsi) et de votre TVA (d'où problème pour les personnes qui se créent en SASU sans se salarier).

Avez vous reçu des courriers du RSI ou de l'URSSAF pour votre inscription comme TNS ?

Vous pourrez voir avec votre sous-traitant quels documents il veut.

Pour ce qui est de retenir 25%, il faut savoir que c'est lui qui doit payer la TVA et les cotisations si vous n'êtes pas déclaré. Cette entreprise comme d'autres n'ont peut-être pas le droit de retenir ce pourcentage, mais c'est mieux que de ne pas signer le contrat avec vous (seule solution légale) et d'attendre que vous soyez en conformité en leur présentant les documents à la signature, non ?

Bonjour, et merci pour vos réponses.

Je suis tout à fait d'accord Hmg.

Je n'ai pas encore reçu les documents.

Le greffe m'a dit que ça prenait environ 3 semaines pour qu'il transmette les documents aux organismes. Et l'URSSAF m'a dit qu'il mettrait minimum 3 semaines à traiter mon dossier, mais qu'ils sont énormément en retard...

Je suis tout à fait d'accord que c'est pour se protéger qu'ils font ça, et je peux le comprendre.

Ce qui m'embête, c'est que si j'avais le papier je leur donnerais volontiers, mais je viens de démarrer et la lenteur de l'administration va faire qu'on me retiendra 25%... En plus, par rapport à mon client, il le sait que je viens de créer mon entreprise, ce n'est pas comme ci cela faisait longtemps et que je pourrais ne pas être à jour de mes cotisations...

Bonjour,

J'ai connu des ssii qui ont eu des sous-traitants "en cours de creation" pendant 3 à 4 ans... Et ne s'en apercevait que lors de contrôles urssaf ou fiscaux.

Même si cette défiance est gênante dans des relations de confiance. La ssii agit avec prudence.

hmg a écrit :
Même si cette défiance est gênante dans des relations de confiance. La ssii agit avec prudence.
....
Cette entreprise comme d'autres n'ont peut-être pas le droit de retenir ce pourcentage, mais c'est mieux que de ne pas signer le contrat avec vous

Le contrat est déja signé et la mission commencée car il y a facturation.
La SSII agit avec prudence mais c'est illégal. Elle doit respecter les termes du contrat. Et ne pas bloquer les paiement plus de 45 jours.

L'intermediare prend une commission, il a aussi des risques que vous ne devez pas supporter. Pensez à vous en priorité.

Il est quand même souhaitable de mettre à jour votre situation
On retombe sur les lenteur de notre bureaucratie. Ce n'est qu'un début, il va falloir prendre ça avec philosophie.

Bonjour,

Vous savez, je n'attends que ça, "mettre à jour ma situation" lol

Et je ne savais pas qu'il n'avait pas le droit de garder un pourcentage.

Donc je vais attendre et espérer que les discussions avec le commercial me permettront d'avoir mes 100% à date ^^

C'est paiement à 30 jours, et c'est ma première mission (6 mois, mais à priori beaucoup plus)

Bonjour,

dixsept a écrit :

hmg a écrit :
Même si cette défiance est gênante dans des relations de confiance. La ssii agit avec prudence.
....
Cette entreprise comme d'autres n'ont peut-être pas le droit de retenir ce pourcentage, mais c'est mieux que de ne pas signer le contrat avec vous

Le contrat est déja signé et la mission commencée car il y a facturation.
La SSII agit avec prudence mais c'est illégal. Elle doit respecter les termes du contrat. Et ne pas bloquer les paiement plus de 45 jours.

L'intermediare prend une commission, il a aussi des risques que vous ne devez pas supporter. Pensez à vous en priorité.

Il est quand même souhaitable de mettre à jour votre situation
On retombe sur les lenteur de notre bureaucratie. Ce n'est qu'un début, il va falloir prendre ça avec philosophie.

C'est accepter ces règles ou voir potentiellement le contrat rompu dans l'attente des documents.

Le jour où une ssii voit arriver l'urssaf qui recalcule les cotisations d'un indépendant comme s'il était salarié parce que la ssii ne prouve pas qu'il est indépendant, cela fait très très mal. Et cela se chiffre à bien plus que 25% de la facture. Idem en cas de contrôle fiscal.

hmg a écrit : Le jour où une ssii voit arriver l'urssaf qui recalcule les cotisations d'un indépendant comme s'il était salarié parce que la ssii ne prouve pas qu'il est indépendant, cela fait très très mal. Et cela se chiffre à bien plus que 25% de la facture. Idem en cas de contrôle fiscal.

C'est inexact ! et illégal !
😕 😕
Ce forum est là pour défendre les intérêts de nous les freelances
😕 😕

Bonjour,

En faîtes c'est écrit dans le contrat...

"une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Consultant;"

"En cas de manquement à l’obligation susmentionnée, le Prestataire retiendra 25% des sommes dues au Consultant pour les Services réalisés et attestés par les Certificats d’Acceptation approuvés par le Client."

J'avais qu'à pas signer en l'état ^^

Donc j'espère avoir rapidement des nouvelles de l'URSSAF...

Bonjour,

dixsept a écrit :

hmg a écrit : Le jour où une ssii voit arriver l'urssaf qui recalcule les cotisations d'un indépendant comme s'il était salarié parce que la ssii ne prouve pas qu'il est indépendant, cela fait très très mal. Et cela se chiffre à bien plus que 25% de la facture. Idem en cas de contrôle fiscal.

C'est inexact ! et illégal !
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1/ Inexact ?

Vous avez déjà vu un contrôle urssaf ? Moi oui.

Tout montant versé à une personne qui ne peut justifier un statut officiel est considéré comme un net de paie avec cotisations salariales et patronales dues par l'entreprise + majorations.

Vous avez déjà vu un contrôle fiscal ? Moi oui.

Tout montant versé à une personne qui ne peut justifier l'avoir déclarer entraîne :
- non déductibilité pour l'entreprise
- remboursement de la TVA éventuelle
- majorations.

2/ Illégal ?

Suspendre une mission parce que le fournisseur ne peut pas prouver qu'il se conforme aux obligations légales est tout à fait normal.

Et pour les 25% de retenue, c'est généralement contractuel.

3/ Défense des intérêts.

Oui, mais pas :
- mentir
- maquiller la vérité
- faire prendre des vessies pour des lanternes (ça brûle)
- vivre dans un monde de bisounours

Réveillez-vous ! Vous êtes dans le monde réel.

Vous devez accepter que des freelances n'ont pas respecter les lois avant vous et que des règles ont été mises en place par les SSII et clients finaux pour que de tels problèmes ne se produisent plus.

Alors là,il n'y pas qu'à espérer en effet 😃

Le sujet m'interresse car il me concerne aussi. Comment une société nouvellement crée pourrait ne pas être à jour de ses cotisations sociales et urssaf ? Perso j'ai créé mon eurl début février. Pour mon 1er contrat la ssii m'a également demandé une attestation urssaf que je n'ai pas pu leur fournir car je ne peux pas me connecter sur leur site internet, mon siret n'étant pas encore connu chez eux.

Et bien tu fais comme moi, et tu attends en espérant que l'URSSAF ne prenne pas trop son temps lol

Sinon, vu dans un autre fil de discussion, apparemment si tu as déposé ton dossier au CFE pour constituer ta société, avec la preuve de dépôt ça peut remplacer temporairement le document de l'URSSAF.

Pour ma part je suis passé par Infogreffe, et ils ont aucun document à me fournir :s

Je suis passé par le CFE donc je dois avoir ca. J'ai également recu un échéancier de l'urssaf où on voit bien que je n'aurait rien à payer avant le mois d'aout. Ca doit pouvoir le faire ca aussi. non ?

je sais pas car je n'ai toujours rien reçu...
Le paiement de ma facture est au 30/04, donc j'espère que d'ici la, j'aurais au moins un papier à fournir... sinon c'est 75% que je vais recevoir ^^

Bonjour,

Pitivier a écrit : Comment une société nouvellement crée pourrait ne pas être à jour de ses cotisations sociales et urssaf ?

1/ En n'ayant pas réellement créé.
2/ En n'ayant pas créé sous un statut qui permet de côtiser à l'urssaf (exemple : créer une SASU sans être salarié, créer une EURL sans en être le gérant et sans être rémunéré...).
3/ En profitant d'un bug pour ne jamais contacter les organismes (et bien entendu cela ne veut pas dire qu'ils ne vous retrouveront pas un jour quand le bug sera résolu).
...

Je comprends ce que tu dis hmg, mais il y a quand même la date de création de la structure non?

et un kbis...

Bonjour,

Cela ne supprime que le 1/. Pas le 2/, le 3/ et les "..." (Très importants les "..." 🙂 )

^^

De toute manière, pour ma part je vais prendre mon mal en patience, et les 25% reviendront un jour ^^

Quand j'avais démarré mon activité, j'avais mis la mention "En cours de création" avec la société de services, et cela n'avait jamais posé de problème.
Je n'ai pas eu non plus de retenu de commission supplémentaire.

Oui moi aussi j'ai voulu qu'il y ai cette mention, mais impossible de leur faire écrire --'

En même temps, l'URSSAF met parfois plus d'un an avant de se réveiller et d'envoyer tous les documents permettant de prouver l'enregistrement. Ca m'est arrivé. Heureusement que la SSII intermédiaire a été compréhensive.