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Rupture conventionnelle et debut de contrat en EURL
FreeBabar
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28 décembre 2011
Bonjour
Actuellement salarié, mon employer a accepté la demande de rupture conventionnelle qui doit si elle est acceptée, prendra effet le 30/12 (après validation par la commission bien sur)
Apres relecture des termes de la validité d'une demande de rupture conventionnelle, je me suis rendu compte que la date de fin de contrat souhaitée et mentionnée dans la demande est en fait en avance de quelques jours sur les 15 jours que la commission exige. Visiblement ce serait un motif de refus même si le 1er délai de 15 jours de rétractation entre un salarié et son employer est respecté et que les indemnités sont conformes.
le soucis que j'ai est le suivant:
Je dois commencer le 02/01 prochain une mission en tant qu'EURL.
Quelle options s'offrent à moi si la rupture est refusée (qui implique donc que je serais encore salarié) le temps de la relancer ? (congés sans soldes, autres...)
merci de votre aide
Actuellement salarié, mon employer a accepté la demande de rupture conventionnelle qui doit si elle est acceptée, prendra effet le 30/12 (après validation par la commission bien sur)
Apres relecture des termes de la validité d'une demande de rupture conventionnelle, je me suis rendu compte que la date de fin de contrat souhaitée et mentionnée dans la demande est en fait en avance de quelques jours sur les 15 jours que la commission exige. Visiblement ce serait un motif de refus même si le 1er délai de 15 jours de rétractation entre un salarié et son employer est respecté et que les indemnités sont conformes.
le soucis que j'ai est le suivant:
Je dois commencer le 02/01 prochain une mission en tant qu'EURL.
Quelle options s'offrent à moi si la rupture est refusée (qui implique donc que je serais encore salarié) le temps de la relancer ? (congés sans soldes, autres...)
merci de votre aide
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CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
Tout d'abord, ce n'est pas sur que votre dossier soit refusé même si le délai n'est pas respecté.
Ensuite, il y a la possibilité de prendre des congés, éventuellement sans solde, le temps de refaire la démarche. Ceci avec l'accord de votre employeur.
Pour la création de l'EURL, il vaut mieux attendre pour l'immatriculation.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
FreeBabar
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 28 décembre 2011Le soucis est que la société est quasi est créée. Le dossier à déjà été envoyé aux greffes.
Suis je d après la loi habilité en congés sans soldes et avec accord de l employeur, le temps de resoumettre mon dossier a la ddte, à travailler pour le compte de ma société ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si l'inspection du travail décide au bout du délai normal (qui court donc jusqu'à début janvier) de refuser le dossier, la procédure repartira à zéro. Vous pourrez avec votre employeur négocier ce que vous désirez (congé sans solde et autorisation de travailler ailleurs notamment).
Le soucis serait plutôt au niveau indemnisation chômage si vous pensiez la demander. On conseille généralement un battement d'un jour ouvré entre arrêt d'activité salariée et création d'une structure pour bien matérialiser l'arrêt.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
FreeBabar
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 28 décembre 2011Merci pour vos réponses.
Donc, supposons que :
- la rupture soit refusée
- l'accord avec mon employeur soit passé
- que je débute mon activité entre temps
- que je relance la rupture
- qu'elle soit par la suite validée en date du 25/01
Comment faut il agir pour être indemnisable (chômage) ?
Merci pour votre précieuse aide. - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
A la fin du contrat travail, il faudra vous inscrire au Pôle Emploi. Lors du 1er RDV, vous expliquerez votre situation et remettrez le k-bis de l'EURL.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous ne devez pas avoir créé l'EURL avant l'arrêt de votre activité salariée. Le mieux est un délai de carence d'un jour entre l'arrêt du contrat et le début de l'activité en société.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
