Rupture de contrat car pas d’habilitation SD

L'ESN va sans doute sortir l'article qui parle de "cas de force majeure" pour ne rien vous payer.

Il ne faut jamais les croire sur parole !

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Comme je l’ai dit pour moi le cas de force majeure ne peut pas fonctionner. La définition d’une force majeure est notamment « complètement imprévisible ».

Ce n’est pas le cas d’un refus d’habilitation, pleins de refus sont prononcés donc ce n’est pas une force majeure ici selon moi

L'habilitation SD est imprévisible, puisque la décision ne vient pas d'eux.

Bonjour

C'est du cas par cas, on ne peut pas trouver une réponse sur un tel forum ni au feeling.

Ça pour moi c’est le côté extérieur de la chose 

Le refus d’habilitation est prévisible lui, vu qu’il y a des chances non négligeables que l’habilitation revienne négative. 

Extrait d’un jugement du site doctrine : 

« Considérant que M. X fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le refus d’habilitation n’étant pas un cas de force majeure justifiant un licenciement ; »

En tout état de cause, s’ils résilient comme je m’y attends pour convenance, et non pour force majeure, on est d’accord qu’ils sont dans l’obligation de me payer le préavis ? 

Bonjour

Pour la force majeure c’est du cas par cas. On ne peut pas trouver la réponse sur un tel forum ni au feeling. On ne peut récolter que des avis.  

... des avis et même des opinions, je dirais.

C'est très bizarre que l'obtention de l'habilitation ne soit pas une clause suspensive. Peut-être qu'ils le considèrent comme le permis pour un livreur, et que s'il le perd son employeur a toute justification pour le licencier. Ou peut-être sont-ils aussi nuls que leur réputation et qu'ils sont passés à travers en omettant de s'astreindre à leurs obligations de préavis.

Quoi qu'il arrive, michel95 a raison deux fois : peu importe nos opinions ou ton interprétation, soit tu vas leur demander de te payer soit tu vas voir un avocat. Sans contrat, sans formation légale, sans contexte complet, tu ne trouveras pas ta réponse ici.

Une autre opinion 😜 :

Je comprends la déception et la perte financière. Néanmoins, est-ce que l'énergie et les frais qu'engendreront un recours vis-à-vis de l'ESN valent le coup ?
Ne vaut-il pas mieux très rapidement passer à autre chose ?

En effet, mais un contrat est un contrat.

Si le contrat stipule qu’ils me doivent X€, alors je veux mes X€

Si une clause suspensive d’habilitation avait été mentionné dans le contrat, j’aurais clairement attendu de recevoir l’agrément pour résilier mon contrat actuel. Cette clause aurait dû être présente pour bien faire les choses.

Mais bon, évidemment je vais réclamer ce que je pense qu’ils me doivent, mais je souhaitais avoir des avis ici pour savoir si j’étais dans le vrai, je ne compte pas engager de poursuites ou prendre un avocat.

Je trouve que le délai de réponse pour l'habiliation est anormalement rapide.

Merci Droopyann

Pour le délai de réponse je pense que c’était normal car ce n’était qu’un « contrôle primaire »

On m’a dit qu’il n’y aurait aucun problème

on me dit que l’habilitation est revenue négative

"Ayez confianssssse".

Vous avez des traces écrites ?

Bonjour,

Non pas de trace écrite pour le fait que « l’habilitation ça passe sans problème » c’était au téléphone.

Pour l’habilitation négative non mais je peux en faire la demande normalement.

Je vais être brutal : on vous a roulé et vous n'avez donc aucun moyen de le prouver.

On vous a d'autant plus berné que l'habilitation confidentiel défense n'existe plus...

Quant aux délais... ils sont fantaisistes. Une habilitation au niveau le plus soft ça prend au moins 2 mois et en ce moment c'est évidemment bcp plus.

Pour vos dernières questions il faut lire le contrat. Un contrat sous conditions suspensive n'a même pas besoin d'être résilié si la condition ne se réalise pas... et il est très possible qu'il n'y ait aucune indemnité.

Je suis d’accord avec vous, ils ont reçu la réponse même pas 3 semaines après avoir envoyé le dossier.

Vous êtes donc en train de dire que si ça se trouve ils n’ont même pas encore reçu le retour d’habilitation et qu’ils ont menti pour résilier le contrat ? 

Je ferais donc mieux de demander la preuve de refus à l’organisme demandeur (client final) ? 

Hello à tous,

Pour clore le sujet :

1 semaine après le dernier post ici, j’ai demandé par LR/AR à titre de dédommagement 7 jours de prestation au lieu de 11 (préavis du contrat) pour une résolution amiable, sinon j’engageais un recours.

La SSII a payé le mois suivant.

Voilà :-)

Merci ! Une simple rédaction de lettre pour récupérer plus de 3000€, ça vaut clairement le coup.

Tu rigoles mais très honnêtement, ça a sûrement eu réellement un impact !

en tout cas pour les réseaux c’est sûr et certain que ça compte étant donné qu’ils demandent tous les pseudos des réseaux et leur utilisation. Sûrement mon collègue maghrébin qui m’a valu un refus. 🤡

Pas possible, ils sont pas complètement abrutis non plus mdr, ils ont cloturé le sujet avec un contrat « transactionnel », qui spécifie la résolution amiable, le montant, de ne pas intenter d’action supplémentaire, de ne pas critiquer l’autre partie etc…