SARL ou EURL, mandat de gestion ? et différentes questions

P.gauthier a écrit : Pour se faire, doit-elle être actionnaire de la structure (donc SARL) ou puis je lui donner mandat dans le cadre d'une EURL. Je précise que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens (je ne sais si cela a une influence).

A partir ou tu lui donnes un mandat de gestion, le risque est qu'elle soit considérée comme gérant de fait (le statut matrimonial n'a pas d'effet), et qu'en cas de contrôle, on la considère comme TNS, avec rappels et pénalités à la clé....

Deuxième question, dans le cadre de l'optimisation fiscale, je ne souhaite pas me donner de rémunération avant le 1er janvier 2012. Ma question est la suivante, est ce que je dois attendre l'AGO (pour le cas d'une SARL) pour faire valider une rémunération sur 2012, ou comment je peux faire pour m'attribuer une rémunération à partir de 2012.

Simple décision de l'associé unique (cad toi 😉 ) tu peux t'attribuer la rémunération que tu veux quand tu veux...

Par contre sans rémunération (periode de 2011), puis je souscrire à des assurances Madelin ?

Oui, mais il faudra déclarer les sommes versées comme rémunéraion pour le calclu des charges sociales.

Autres questions, comme je suis demandeur d'emploi (suite à un licenciement), j'ai noté que je peux avoir une exonération de charges sur la rémunération durant un an. Mes questions sont donc:
Est ce un an calendaire ou est-ce le premier exercice fiscale. Car si c'est le premier exercice fiscale, rien ne m'empêche de faire un exercice allongé jusqu'au 31 décembre 2012?

C'est un an calendaire. Donc pas besoin de faire des acrobaties...

mixomatose a écrit : A partir ou tu lui donnes un mandat de gestion, le risque est qu'elle soit considérée comme gérant de fait (le statut matrimonial n'a pas d'effet), et qu'en cas de contrôle, on la considère comme TNS, avec rappels et pénalités à la clé....

Donc est il possible qu'elle s'occupe de tâche administratives et bancaires sans lui donner un mandat de gestion ? je doute pouvoir faire une procuration à la banque sans ce type de document, qu'en pensez vous ?

Simple décision de l'associé unique (cad toi 😉 ) tu peux t'attribuer la rémunération que tu veux quand tu veux...

Vrai si je suis dans une EURL faux si je suis dans une SARL (même si j'ai la majorité absolue).

C'est un an calendaire. Donc pas besoin de faire des acrobaties...

Quelle date de clôture faut-il mieux prendre. Par facilité je serai enclin à prendre le 31 décembre mais vous qu'avez vous fait ?

Merci

Philippe

Le 31 décembre est de loin le plus simple à gérer (ce que j'ai pris).
Certains choisissent le 30 juin pour pouvoir distribuer des dividendes imposables dans la même année fiscale.

Bonjour,

P.gauthier a écrit : Donc est il possible qu'elle s'occupe de tâche administratives et bancaires sans lui donner un mandat de gestion ? je doute pouvoir faire une procuration à la banque sans ce type de document, qu'en pensez vous ?

C'est à voir avec votre banque.

Mais rien n'empêche qu'elle prépare tout avec juste une signature de votre part à ajouter.

Vrai si je suis dans une EURL faux si je suis dans une SARL (même si j'ai la majorité absolue).

La cours de cassation à décider de considérer que "la rémunération n'est pas une convention réglementée".

Extrait (Cass. com. 4 mai 2010, n° 09-13205) : « La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote. »

Les juges étaient englués dans de nombreuses affaires ou des personnes ayant 5% des parts empêchaient des personnes ayant 95% de se rémunérer.

Bien entendu, cela n'autorise pas le majoritaire à tout faire. Autre décision de cassation (cass. crim. 19 octobre 1971, n° 70-90661) : "Sont coupables d'abus de biens sociaux les gérants d'une SARL qui mettent à profit leur position majoritaire pour faire adopter par l'assemblée une résolution leur attribuant des appointements excessifs eu égard aux ressources et à la situation financière de la société et qui perçoivent ensuite ces appointements."

Donc : Le majoritaire peut voter sa rémunération. Mais, s'il vote un montant excessif, cela peut conduire à une plainte recevable des autres associés.

Quelle date de clôture faut-il mieux prendre. Par facilité je serai enclin à prendre le 31 décembre mais vous qu'avez vous fait ?

31/12 : Plus simple.

30/06 à 31/10 : Permet si le bilan est fait assez tôt de vous verser des dividendes avant le 31/12 et d'optimiser vos revenus.

31/01 à 31/05 : Permet aussi de verser des dividendes pour optimiser, mais le montant des rémunérations sur plus de 6 mois sera difficile à ajuster l'année suivante.

Par ailleurs, si vous envisagez de prendre un EC, voyez avec ce dernier. Il est en effet possible que ces honoraires dépendent de la clôture de votre exercice ou que son organisation permette de mieux absorber un dossier clôturant à une autre date que le 31/12.