Tests PCR en frais ?

Bonjour

Je sais qu'au niveau salarié ce n'est pas considéré comme un frais professionnel dons pas de possibilité de le faire prendre en charge apr l'employeur. J'aurais tendance à penser que c'est logiquement la même chose en presta..;

Faire ces tests est indispensable pour réaliser la prestation, et s'il n'y avait pas eu cette mission nécessitant de prendre le train, il n'y aurait pas eu de tests à réaliser. Donc pour moi, c'est très clairement lié et indispensable à l'activité professionnelle, je les passerait en frais pros sans le moindre état d'âme.
Quant à l'argument "vous pourriez vous faire vacciner", dès lors que la loi n'a pas rendu cette vaccination obligatoire, un contrôleur fiscal n'a pas à le faire.

Point de vue personnel, bien entendu.

PS : avec l'humidité constante générée par les masques, j'ai ruiné une paire de lunettes. La nouvelle passera en charge.

Olivier_M a écrit : Faire ces tests est indispensable pour réaliser la prestation, et s'il n'y avait pas eu cette mission nécessitant de prendre le train, il n'y aurait pas eu de tests à réaliser. Donc pour moi, c'est très clairement lié et indispensable à l'activité professionnelle, je les passerait en frais pros sans le moindre état d'âme.
Quant à l'argument "vous pourriez vous faire vacciner", dès lors que la loi n'a pas rendu cette vaccination obligatoire, un contrôleur fiscal n'a pas à le faire.

Point de vue personnel, bien entendu.

PS : avec l'humidité constante générée par les masques, j'ai ruiné une paire de lunettes. La nouvelle passera en charge.

Je trouve que votre raisonnement tient la route.

De mon côté j'aurais au contraire tendance à penser que dans la mesure où il existe une alternative gratuite (vaccination) il n'y a aucune raison qu'un test PCR puisse passer en frais sauf dans le cadre d'un déplacement à l'étranger où c'est obligatoire en complément de la vaccination.

_lael a écrit : De mon côté j'aurais au contraire tendance à penser que dans la mesure où il existe une alternative gratuite (vaccination) il n'y a aucune raison qu'un test PCR puisse passer en frais sauf dans le cadre d'un déplacement à l'étranger où c'est obligatoire en complément de la vaccination.

Je ne suis pas sûr que ce raisonnement tienne la route.
Par exemple, si je dois me déplacer dans paris de bastille à l'arc de triomphe. Il y a un moyen gratuit qui consiste à y aller à pied. Pourtant, je vais peut être plutôt prendre le métro, voir un taxi. Et j'aurais tendance à passer la dépense en frais sans trop me poser de questions.

C'est pas vraiment pareil.
On ne peut pas vous reprocher de payer plus cher pour un mode de transport vous faisant gagner du temps et étant moins fatiguant car ça reste dans l'intérêt de la société.

Par contre entre deux trajets identiques la seule chose qui diffère c'est que dans le second cas on doit payer un test PCR alors qu'on aurait pu faire la même chose sans avoir à payer grâce à un vaccin disponible gratuitement et plus que fortement conseillé, ce n'est pas la même chose.
Ca revient à payer avec la société pour une carence personnelle, donc ce n'est clairement pas dans l'intérêt de la société.

_lael a écrit : C'est pas vraiment pareil.
On ne peut pas vous reprocher de payer plus cher pour un mode de transport vous faisant gagner du temps et étant moins fatiguant car ça reste dans l'intérêt de la société.

Par contre entre deux trajets identiques la seule chose qui diffère c'est que dans le second cas on doit payer un test PCR alors qu'on aurait pu faire la même chose sans avoir à payer grâce à un vaccin disponible gratuitement et plus que fortement conseillé, ce n'est pas la même chose.
Ca revient à payer avec la société pour une carence personnelle, donc ce n'est clairement pas dans l'intérêt de la société.

Euh pardon mais les vaccins ne sont pas gratuits. Ils sont payés par vos cotisations/impots et les miens. D'autre part, la différence que vous faites entre les deux exemples pris n'a rien de juridique.

Je n'ai pas encore trouvé réponse à cette question...les seuls articles que je trouve traitent du remboursement des employeurs à leurs salariés qui n'est apparemment pas possible. Le gouvernement ne considèrant pas le test PCR comme un frais professionnel...Je me demande d'ailleurs sur quelle base...

Oui il semblerait que ce ne soit pas considéré comme des frais professionnel :
https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/le-cout-d-un-test-covid-19-payant-ne-constitue-pas-un-frais-professionnel-pour-le-ministere-du-travail

La précision apportée par le ministère du Travail l’a été dans le cadre d’une Q/R visant une entreprise soumise au Pass sanitaire.

Mais vaut-elle aussi pour les salariés d’entreprises hors champ du Pass sanitaire, mais qui doivent occasionnellement en justifier à raison de certaines de leurs activités professionnelles (ex. : commercial pour un déjeuner avec des clients au restaurant, voyage dans le cadre d’un déplacement professionnel) ?

Selon les informations que nous avons recueillies, et sous réserve d’éventuelles précisions, l’administration est sur la même position. Le coût de ces tests ne serait pas non plus un frais professionnel, et leur prise en charge par l’employeur ne pourrait donc pas être exonérée de cotisations à ce titre.

Du coup, si ça n'est pas considéré comme frais professionnel pour les salariés, il y a peu de chances que ce soit accepté pour nous en cas de contrôle, et mon point de vue personnel n'est visiblement pas celui adopté par l'administration.

Perso, je le ferais quand même, quitte a argumenter un peu en cas de contrôle et si nécessaire, payer ce que l'on me réclame. De toute façon, les règles sont parfois "étranges" (à titre d'exemple, la position très claire de l'administration est de refuser que l'on passe costumes et cravates en charge car ce ne sont pas des vêtements "exclusivement" professionnels, alors que dans le même temps le guide de l'assemblée nationale écrit noir sur blanc que les costumes consituent pour nos députés des frais professionnels susceptibles de passer dans leur enveloppe de frais de fonction).

Yebor a écrit : Oui il semblerait que ce ne soit pas considéré comme des frais professionnel :
https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/le-cout-d-un-test-covid-19-payant-ne-constitue-pas-un-frais-professionnel-pour-le-ministere-du-travail

La précision apportée par le ministère du Travail l’a été dans le cadre d’une Q/R visant une entreprise soumise au Pass sanitaire.

Mais vaut-elle aussi pour les salariés d’entreprises hors champ du Pass sanitaire, mais qui doivent occasionnellement en justifier à raison de certaines de leurs activités professionnelles (ex. : commercial pour un déjeuner avec des clients au restaurant, voyage dans le cadre d’un déplacement professionnel) ?

Selon les informations que nous avons recueillies, et sous réserve d’éventuelles précisions, l’administration est sur la même position. Le coût de ces tests ne serait pas non plus un frais professionnel, et leur prise en charge par l’employeur ne pourrait donc pas être exonérée de cotisations à ce titre.

C'est l'article que j'avais lu (avec plusieurs autres allant dans le même sens).
Légalement le gouvenrment cherche uniquement à inciter à la vaccination donc cela m'étonnerait beaucoup effectivemnt que le PCR en frais pro soit valable même s'il y a des arguments "raisonnables" en face.

Olivier_M a écrit : (à titre d'exemple, la position très claire de l'administration est de refuser que l'on passe costumes et cravates en charge car ce ne sont pas des vêtements "exclusivement" professionnels, alors que dans le même temps le guide de l'assemblée nationale écrit noir sur blanc que les costumes consituent pour nos députés des frais professionnels susceptibles de passer dans leur enveloppe de frais de fonction).

Excellent !

Bonjour,

On pourrait opposer en théorie le fait qu'un député ou un sénateur représente toujours la France même lorsqu'il n'est pas en réunion et qu'il est normal qu'il soit indemnisé en conséquence. Tandis qu'un dirigeant ne représente pas toujours son entreprise. Mais je ne vais pas polémiquer sur ce que les législateurs peuvent faire par rapport aux autres. Ce qui compte, c'est la loi qui s'applique pas les raisons pour lesquels elle s'applique.

Revenons à la question du fil : déductibilité des tests dnas le cadre pro.

Le principe de base (même hors covid) est que : les dépenses de santé sont non déductibles.

Il y a cependant des exceptions très cadrées :
- kit de premiers secours
- dépenses sanitaires autorisées par la loi
- ce qu'autorise la jurisprudence (ex : Un représentant peut avoir 50% de ses dépenses dentaires non prises en cahrges par sécu et mutuelles déductibles. Une personne sous chimiothérapie peut être remboursé du surcoût d'avoir des soins à des heures décalées le matin pour lui permettre d'avoir des journées de travail normales...)
- des dépenses très particulières comme les vaccins (pas les tests) pour aller dans certains pays pour des raisons pro (et uniquement pour la part restant à la charge de la personne).

Plus précisément dans le cas qui nous occupe ici :
- Il y a peu de chances que le législateur autorise par exception à la règle générale cette déduction.
- La jurisprudence ne sera pas assez rapide pour valider votre choix de le déduire.

C'est donc à vous d'en prendre le risque si vous souhaitez l'assumer.

hmg a écrit : Revenons à la question du fil : déductibilité des tests dnas le cadre pro.

Le principe de base (même hors covid) est que : les dépenses de santé sont non déductibles.

Il y a cependant des exceptions très cadrées :
- kit de premiers secours
- dépenses sanitaires autorisées par la loi
- ce qu'autorise la jurisprudence (ex : Un représentant peut avoir 50% de ses dépenses dentaires non prises en cahrges par sécu et mutuelles déductibles. Une personne sous chimiothérapie peut être remboursé du surcoût d'avoir des soins à des heures décalées le matin pour lui permettre d'avoir des journées de travail normales...)
- des dépenses très particulières comme les vaccins (pas les tests) pour aller dans certains pays pour des raisons pro (et uniquement pour la part restant à la charge de la personne).

Bonjour,

Je suis entrain de regarder ici :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973

et je ne vois rien sur les dépenses de santé...

da23ad a écrit : hmg a écrit :
Revenons à la question du fil : déductibilité des tests dnas le cadre pro.

Le principe de base (même hors covid) est que : les dépenses de santé sont non déductibles.

Il y a cependant des exceptions très cadrées :
- kit de premiers secours
- dépenses sanitaires autorisées par la loi
- ce qu'autorise la jurisprudence (ex : Un représentant peut avoir 50% de ses dépenses dentaires non prises en cahrges par sécu et mutuelles déductibles. Une personne sous chimiothérapie peut être remboursé du surcoût d'avoir des soins à des heures décalées le matin pour lui permettre d'avoir des journées de travail normales...)
- des dépenses très particulières comme les vaccins (pas les tests) pour aller dans certains pays pour des raisons pro (et uniquement pour la part restant à la charge de la personne).

Bonjour,
Merci de cette marque de confiance...😆

Le site officiel que vous indiquez donne des exemples de charges déductibles ou non. Il ne se veut pas exhaustif.

Les dépenses de santé sont plus largement à voir comme non déductibles. Ce principe de base est rappelé notamment pour les frais réels à l’irpp (paragraphe 82 ici) :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-1.2.4.html?version=20170701

Et pour ce qui concerne la partie pro, vous le trouverez dans le bulletin officiel de impôts (boi), ici dans le paragraphe 50 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4658-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-BASE-40-10-20120912

Sinon : regardez dans les documentations d'OGA. C'est souvent là que ce sera expliqué de manière plus détaillée.

hmg a écrit :

da23ad a écrit : hmg a écrit :
Revenons à la question du fil : déductibilité des tests dnas le cadre pro.

Le principe de base (même hors covid) est que : les dépenses de santé sont non déductibles.

Il y a cependant des exceptions très cadrées :
- kit de premiers secours
- dépenses sanitaires autorisées par la loi
- ce qu'autorise la jurisprudence (ex : Un représentant peut avoir 50% de ses dépenses dentaires non prises en cahrges par sécu et mutuelles déductibles. Une personne sous chimiothérapie peut être remboursé du surcoût d'avoir des soins à des heures décalées le matin pour lui permettre d'avoir des journées de travail normales...)
- des dépenses très particulières comme les vaccins (pas les tests) pour aller dans certains pays pour des raisons pro (et uniquement pour la part restant à la charge de la personne).

Bonjour,
Merci de cette marque de confiance...😆

Le site officiel que vous indiquez donne des exemples de charges déductibles ou non. Il ne se veut pas exhaustif.

Les dépenses de santé sont plus largement à voir comme non déductibles. Ce principe de base est rappelé notamment pour les frais réels à l’irpp (paragraphe 82 ici) :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-1.2.4.html?version=20170701

Et pour ce qui concerne la partie pro, vous le trouverez dans le bulletin officiel de impôts (boi), ici dans le paragraphe 50 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4658-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-BASE-40-10-20120912

Sinon : regardez dans les documentations d'OGA. C'est souvent là que ce sera expliqué de manière plus détaillée.

Mais de rien... je suis de formation scientifique avec en plus une passion grandissante pour le droit , donc la confiance n'est pas ma tasse de thé, je préfère les faits et les preuves 🙂😎.

Bon pour ce qui est des liens que vous avez indiqué :

• Dans le premier il est question de de dépenses " nécessitées par leur état de santé ". Je veux bien accepté que suite à un accident de voiture, l'hospitalisation constitue une dépense nécessitée par l'état de santé , mais le test PCR permettant de (re)valider un pass sanitaire n'a absolument rien à voir avec une nécessitée relative à l'état de santé.
• Dans le second il est question de " les frais de maladie " . Là encore ça n'a rien à voir étant donné que l'état de "maladie" n'est abosument pas avéré. Car même en ayant un PCR positif, on n'est pas nécessairement considéré comme malade (cf personnes asymptomatiques)