TVA 2015 : les nouvelles règles

S'il faut attendre d'envoyer la CA12 avant de declarer et payer mensuellement, qu'en est t'il de la CA3 du permier trimestre ( à envoyer avant 17 Avril ) ?

Bonjour,

riorado a écrit : Du coup j'ai une question sur le Réel Normal :

Est-ce que les centimes qui restent dans le compte 445 après chaque paiement mensuel seront comptabilisés à la fin de l'année par les impots ou bien ils sont définitivement oublié chaque mois, et donc on peux se retrouver avec 10 euros en plus ou en moins à la fin de l'année ?

Dans ce cas, faut-il les déplacer dans les comptes de charges associés chaque moi ou bien à la fin de l'année ?

Rappel : La règle de l'arrondi est celle de l'euro.

Vous ne pouvez donc pas avoir 10 € d'écart dans chaque compte. D'une part parce que si c'est 0,5, c'est arrondi au dessus. Vous avez donc maximum 0,49 d'arrondi max par mois (soit 0,49 x 12 = 5,88 ). D'autre part, parce que cela supposerait de toujours avoir un arrondi dans le même sens qui serait toujours à votre avantage. Ce n'est statistiquement pas possible.

Les arrondis sont à passer en pertes et profits chaque mois (758 sur produit, 658 su charges) pour pouvoir lettrer les comptes.

Bonjour,

Attention à vos mails.

Les impôts peuvent écrire pour vos demander d'anticiper le passage au réel normal pour la TVA en fonction du montant payé en 2013 et des acomptes de 2014. Vous pouvez donc anticiper ce passage si vous êtes prêt. Sinon mettez en place votre organisation pour l'être.

Certaines entreprises qui ont des exercices décalés reçoivent ces mails. Dans ce cas, demandez tout desuite confirmation que compte tenu de votre exercice décalé vous êtes obligé de passer au réel normal en juin et pas à l'échéance suivant le dépôt de votre prochaine CA12E. A priori, comme indiqué par tap, ce n'est pas un passage en juin. Mais il est important de signaler ce dysfonctionnement pour que l'on ne vous indique pas ensuite comme défaillant.

Bonjour,
Mon centre des impôt me dit qu'on ne peut pas changer de régime en cours d'année, et donc que je passerai du réel simplifié au réel normal en 2016.

Bonjour,

a2mc a écrit : Bonjour,
Mon centre des impôt me dit qu'on ne peut pas changer de régime en cours d'année, et donc que je passerai du réel simplifié au réel normal en 2016.

Vous avez dépassé 15000€ de TVA due avec une clôture au 31/12/2014 et cette réponse est écrite ?

Gardez la précieusement.

De mon coté j'ai appelé mon centre des impots, ils ont fais la modification et c'était dispo dans les 10 minutes suivantes sur mon espace impot.gouv ...


Thais

thais781 a écrit : De mon coté j'ai appelé mon centre des impots, ils ont fais la modification et c'était dispo dans les 10 minutes suivantes sur mon espace impot.gouv ...


Thais

Pareil, un mail à mon SIE et le lendemain je pouvais déclarer & Payer Janvier et Février

TVA - Régime simplifié d'imposition - Modification de la fréquence de paiement des acomptes


Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition.

1. Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence semestrielle en juillet et décembre en remplacement des quatre acomptes d’avril, juillet, octobre et décembre. Cette mesure vise à faciliter la gestion de votre trésorerie.
Afin de prendre connaissance du montant de vos prochains acomptes, vous pouvez consulter votre échéancier dans votre espace professionnel (site www.impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique : « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier »).

2. Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA par an, les règles de déclaration et de paiement de la TVA changent. Vous devez désormais télétransmettre chaque mois un formulaire n° 3310 CA3. Par tolérance, le premier formulaire transmis portera sur la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle.
Exemple : je dépose le 5 mai 2015 ma déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Je dois télétransmettre en juin 2015 une déclaration de TVA n° 3310 CA3 qui porte sur la période du 1er janvier au 30 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Je télétransmettrai ensuite la TVA tous les mois.

Nous vous remercions pour votre confiance.

La direction générale des finances publiques

Mais quel bordel 🙄 🙄 🙄

Bordel? Ça me parait au contraire assez logique.

C'est d'ailleurs ce que j'avais remonté quelque posts plus haut.

Vous vous attendiez à quoi exactement?

Rien à ce qu'on laisse un paiement par trimestre pour nos micros structure...

Notre trésorerie est très bien géré et nous allons juste avoir un sur coût comptable qui va devoir envoyer un paiement par mois ...

Franchement, HMG a déjà répondu.

Vous déclarez vos encaissement tous les mois, et vous déduisez votre crédit de TVA sur vos achats tous les ans lors du bilan. Et basta..

Rien de compliqué pour le coup. Et pas de surcoût.

Je ne suis pas fan de notre administration, mais là il faut reconnaître que.. ça ne change quasi rien (sauf si vous placiez votre TVA, mais bon..)

Quand a la déclaration de TVA, autant il y a des choses compliquées auquel je ne m'attaquerai pas par manque de temps, autant ça, c'est ultra simple de le faire soit même.. 5min et c'est réglé.

Le plus contraignant étant de ne pas oublier de déclarer sa TVA si on est en congés.

si on n'a même plus le droit de ronchonner 🙄

Vous ronchonner beaucoup en ce moment 😃

Bonjour,

Tap a écrit : Vous ronchonner beaucoup en ce moment :D

Pour les congés :
- Il existe une procédure d'acompte congés utilisable une fois par an. Mais elle ne peut être utilisée que quand la période declarative d'un mois est ouverte. Ce qui n'arrive pas avant la fin de ce mois depuis que c'est informatisé.
- Avant un photocopie de la déclaration precedente en vierge si le bordereau n'était pas recu, on changeait la période, on remplissait un montant approximatif en somme ajoutée et le mois d'après on totalisait les deux periodes sur une déclaration et on soustrayait ce montant.

Pour le ronchonnement :
- l'administration a commencé à envoyer des mails d'information sur le nouveau régime. J'en suis à mon 6eme ou 10eme mail depuis 1 an et demi sur le sujet et 3/4 de mes clients n'ont toujours pas compris s'ils passeront et quand ils passeront au réel.
- 100% ne comprennent pas pourquoi il n'y a pas d'acompte à payer en avril cette année.
- 100% considèrent que pour l'instant dans le choc de la simplification, ils ont plutôt le choc que la simplification.
- j'ai des TPE qui sont deja au réel mensuel par choix : rater une échéance, ce n'est pas si rare (malgré toutes les alertes possibles).
- la méthode que je donne plus haut ne fonctionne que pour les consultants seuls en régie (en gros, un encaissement par mois et souvent pas plus de 2000 de deductible par an) et qui ont un CA répondant bien à leurs besoins. Les personnes ayant le plus de besoins (tréso, activités avec beaucoup de deductible...) seront les plus lourdement touchées et devront déduire chaque mois.
- il est difficile de prendre le temps de faire sa tva et souvent : bug sur le site des impôts, trop de déclarants en même temps. Cela ne va pas aller mieux.
...

Je ne pense pas que passer des TPE en mensuel soit une réelle simplification. A force de croire que toutes les entreprises en France sont connectées et les chefs d'entreprise expert sur l'utilisation d'Internet, Nous allons au devant de grosses catastrophes qui ne toucheront que les structures les plus fragiles. Ces structures qui ont déjà des difficultés pour passer de l'auto au réel simplifié vont se retrouver projetées au réel normal...

Il n'existe pas de réel représentant des TPE porteur de leurs problématiques spécifiques.

Je vous donne un petit exemple. Imaginez un prestataire de service informatique qui entretien les réseaux de 3 ou 4 entreprises. Il a deux salariés. Son chiffre d'affaires est de 90000 euros et 10000 de frais et fournitures avec tva déductibles, juste de quoi payer ses deux salariés et lui même un smic amélioré. Et bien, il dépasse 15000€ de tva due. Et depuis le 1er janvier ses obligations administratives en terme de tva ont été mutlipliees. Mais il ne le verra qu'à partir de juin.

merci HMG d'appuyer mon ronchonnement.

Cela illustre très bien la bêtise de cette nouvelle loi.

Mais les gens vont faire un virement auto tous les mois, lissé sur une estimation de 12 mois, et puis, si on a un controle de TVA on dira bah oui désolé on n'a pas que ça a faire de calculer et virer sa TVA 1 fois par mois...

Tap a écrit : Vous ronchonner beaucoup en ce moment :D

Oui, j'ai des phases comme cela, ...

Bonjour,

findus a écrit : merci HMG d'appuyer mon ronchonnement.

Cela illustre très bien la bêtise de cette nouvelle loi.

Mais les gens vont faire un virement auto tous les mois, lissé sur une estimation de 12 mois, et puis, si on a un controle de TVA on dira bah oui désolé on n'a pas que ça a faire de calculer et virer sa TVA 1 fois par mois...

Sauf que cela aussi, c'est impossible.

Ce n'est pas par virement, mais télérèglement. Il faut donc faire des déclarations.

hmg a écrit : Bonjour,

findus a écrit : et si je fais un virement automatique tous les mois qui représente 20% de 1/12 de ma facturation prévue annuelle ?

et tous les 6 mois, je fais un ajustement ... ?

1/ Virement automatique impossible : "télédéclaration" + "télépaiement". Donc il faudra se connecte dans tous les cas.

Bonjour,

J'ai déclaré la TVA annuelle de 2014 courant le mois d'Avril 2015, on est le mois de Mai et je veux faire la télédéclaration pour les mois 1 Janvier au 30 Avril 2015 comme indiqué dans les nouvelles régles, mais quand je me connecte que mon compte je ne trouve pas où la déclarer !

- Est ce que je dois attendre le mois de Juin pour la voir apparaitre ? ou envoyer la déclaration papier ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

A priori, ce serait en juin d'après les dernières communications.

Je vous conseille de contacter votre service des impôts après le 30/05 si la déclaration pour la période janvier à mai n'est pas apparue.

Si vous allez sur votre compte sur le site des impôts, dans la rubrique échéancier de l'accès au compte fiscal (Accès par impôt --> TVA et taxes assimilées --> Echéancier). Ils vous indiquent la prochaine date de paiement et l'estimation du montant.

Pour moi c'est le 16 juillet 2015 (je n'ai pas passé les 15000€ de tva l'année dernière). Et le paiement suivant le 16 décembre.

@HMG: Vous êtes bien certains que la déclaration 3310 CA3 se fera via le portail impots.gouv.fr?

Normalement cela se fait via un partenaire EDI. J'ai tenté le coup avec netdeclaration et ma télédéclaration se fait rejeter car visiblement je ne suis pas éligible.

Quand je regarde mon compte fiscal sur impots.gouv.fr, bien que j'ai déclaré plus de 15K de TVA pour l'exercice passé (dépôt début avril, ça fait tout de même un moment) j'apparaît toujours comme sous le régime simplifié (avec des échéances semestrielles).

Si l'on se réfère aux tolérances indiquées par le courrier de la DGFip, je devrais déjà être en train de télédéclarer en mai pour la période de janvier à fin avril (puisque dépôt du solde TVA 2014 en avril).

Sont t'ils dépassés? Pourquoi le compte fiscal n'est toujours pas à jour (régime normal)? Ca sent la grosse panade 🙂

j'ai contacté la DGFIP par email pour éclaircir la situation...
je posterais la réponse ici.

Bonjour,

La tolérance est entre janvier et mai, déclaration en juin.

fabriceroge a écrit : j'ai contacté la DGFIP par email pour éclaircir la situation...
je posterais la réponse ici.

Idem, j'ai la meme chose : j'ai fais plus de 15k en 2014 et dans l'echéancier je passe en smestriel, comprend pas!

La dgfip a répondu a mon email: ils ont basculé mon compte fiscal vers le réel normal et m'ont communiqué ma date limite de déclaration mensuelle.

Pour le reste je ne suis pas mécontent de passer en réel normal, nettement plus simple et logique à mon sens.

fabriceroge a écrit : La dgfip a répondu a mon email: ils ont basculé mon compte fiscal vers le réel normal et m'ont communiqué ma date limite de déclaration mensuelle.

Pour le reste je ne suis pas mécontent de passer en réel normal, nettement plus simple et logique à mon sens.

Est ce qu'il y a un changement pour les déclarations annuelles 2035 quand on passe en réel normal pour la TVA ?

Bonjour,

Pas de changement 2035.

Et normalement si le CA reste inférieur à 232k, c'est du simplifié pour la déclaration de résultat des entreprises BIC et IS (régime du mini réel : réel normal pour la TVA et réel simplifié pour la déclaration de résultat).

hmg a écrit : Bonjour,

Pas de changement 2035.

Et normalement si le CA reste inférieur à 232k, c'est du simplifié pour la déclaration de résultat des entreprises BIC et IS (régime du mini réel : réel normal pour la TVA et réel simplifié pour la déclaration de résultat).

Merci hmg pour votre réponse 🙂

fabriceroge a écrit : La dgfip a répondu a mon email: ils ont basculé mon compte fiscal vers le réel normal et m'ont communiqué ma date limite de déclaration mensuelle.

Bonjour,

Il faut combien de temps pour basculer, car moi j'ai envoyé email hier mais toujours rien sur mon compte !

Bonjour,

Je viens de trouver ça sur le site des impots :
* Pour une entreprise clôturant son exercice le 31/12/2014 : un redevable dépose le 5 mai 2015 sa
déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €.

Il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin 2015
(en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l’annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310 CA3 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.


Lien
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7480/fichedescriptive_7480.pdf