aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation) ;
au paiement et au suivi des factures du foyer ;
à la facilitation des contacts et des relations, avec les administrations publiques.
Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.
un "exposé les solutions possibles pour un particulier qui veut creer une entreprise" ça ressemble quand même à du conseil..
J'ai bien compris mais c'est quel topic de la liste offcielle ? I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.II.-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes :1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;8° Livraison de repas à domicile ;9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;10° Livraison de courses à domicile ;11° Assistance informatique à domicile ;12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;14° Assistance administrative à domicile ;15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;16° Téléassistance et visio assistance ;17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié. Le personnel non salarié (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d’une société) peut bénéficier du dispositif. Mais à la condition que l’entreprise comporte bien du personnel salarié et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels selon les mêmes règles d'attribution.
personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :
le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...) ;
les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.
Ma femme souhaite liquider son EURL mais on rencontre la situation suivante :
*Elle etait consultante et a travaillé en sous-traitance avec une autre consultante de ses amies
*Cette autre consultante lui doit encore 1500 € depuis plus d'1 an mais ne peut pas payer la facture en raison d'une situation personnelle difficile.
*Ma femme ne souhaite pas forcer l'autre société à payer et préfèrera le cas échéant faire une croix sur les 1500 €
Du coup que faire de cette créance ?
*Soit on la passe en créance irrecouvrable avec un debit sur un compte 6XX, mais d'après ce que comprends on ne peut le faire que si on a effectivement tenté de faire payer cette créance (huissiers, lettre recommandée etc)
*Peut-on la payer avec le compte courant d'associé ? Dans ce cas si la copine retrouve la santé financière d'ici quelques temps, peut-elle la régler sur le compte courant de ma femme, comme si elle payait la facture au liquidateur ? Peut-on transférer la créance de la société à ma femme personne physique ?
*Autre solution ?
J'ai pas mal cherché des solutions sur internet mais là je ne vois pas... Ou alors il faut trouver un site spécial liquidateurs..
Merci de vous éclaircissements si vous avez une idée.
J'ai peut-être mal compris, mais il me semble bien qu'avant les cotisations complémentaires n'étaient pas ajustées du tout. Maintenant elle les sont, en N+1.
"Votre cotisation est fixée selon un barème, en fonction des revenus d’activité nets non salariés de l’année N-1. En 2017,
vous cotisez dans l’une des huit classes correspondant à vos revenus 2015. La cotisation est ensuite ajustée en fonction
des revenus d’activité nets non salariés de 2016 lors du second appel.
EXEMPLE DE CALCUL DE LA COTISATION DU RÉGIME DE BASE
Le montant des revenus perçus sont de 30 000 € en 2015 et 25 000 € en 2016
* SUR VOTRE PREMIER APPEL 2017
La cotisation provisionnelle du régime complémentaire 2017 s’élève à 2 553 € (classe B).
* SUR VOTRE SECOND APPEL 2017
La cotisation du régime complémentaire 2017 ajustée en fonction de votre revenu 2016 s’élève à 1 277 € (classe A).
Si la somme de 1 277 € a déjà été réglée avant
le 15 avril, vous n’aurez rien à payer lors du second appel
"arrêt du Conseil d'État du 11 avril 2014"
"Les juges en déduisent que l'exonération prévue à l'article 261 4 4°a. CGI "doit être regardée comme limitée à l'éventuelle rémunération des cours et leçons donnés dans les établissements scolaires ou universitaires qu'elles mentionnent et perçue par ces derniers".
Euh la compta c'est la compta. Les règles fiscales etc peuvent changer, les règles comptables pas trop. Y'a toujours des comptes, du débit, du crédit.
Donc je ne vois pas bien comment un soft de compta pourrait devenir obsolète... Alors oui le nouveau Ciel exporte en FEC alors que l'ancien non, mais les bilans de l'ancien sont toujours bons...
Et même quand on a changé la TVA à 20%, j'ai modifié le paramétrage de l'outil et c'était bon...
Perso j'utilise Ciel, version "boite" (sans abonnement annuel)
On trouve Ciel compta à 130 TTC et quelques sur Amazon, si on veut gérér les immos on peut prendre Ciel Solution à 210 TTC
J'ai acheté le soft en 2007, je n'ai changé que l'année dernière parce qu'il me fallait du multi devises, donc le coût annuel reste très réduit..
"Les sommes en compte courant. Les sommes versées en compte courant, retenues pour le calcul du seuil de 10 %, correspondent au solde moyen annuel du compte courant d’associé, égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice précédant la distribution.
Déterminer le solde moyen annuel. Imaginons que le montant des sommes figurant sur le compte courant à l’ouverture de l’exercice N, coïncidant avec l’année civile, s’élève à 50 000 €. Au cours de l’exercice N, les sommes apportées (ou laissées à la disposition) et prélevées sont les suivantes : prélèvement de 5 000 € le 28 mai ; intérêts perçus de 2 705 € le 1er décembre. Détermination du solde moyen annuel :
Du 01.01 au 30.04 : 50 000 € x 4 = 200 000 €
Du 01.05 au 27.05 et du 28.05 au 31.05 : (50 000 € x 27) + (45 000 € x 4) / 31 = 49 355 €
Du 01.06 au 30.11 : 45 000 € x 6 = 270 000 €
Du 01.12 au 31.12 : 47 705 € x 1 = 47 705 €
Solde moyen annuel : (200 000 € + 49 355 € + 270 000 € + 47 705 €) / 12 = 47 255 €."
Ils disent qu'une des différences avec un export standard est que le fichier FEC stocke la date de validation, perso je valide tout le jour de la liasse, mais c'est bon ils disent que c'est OK, c'est bien ça la date limite:-)
Sinon plutôt que de le versioner, le plus simple et ayant plus valeur probante est peut-être de lui générer un timestamp token sur http://truetimestamp.org/ et garder le token.
Attention si on vend des produits numériques à un client de l'UE on est censé collecter et reverser à chacun des pays membres la TVA collectée auprès de ses habitants. Et le taux qui s'applique est le taux du client. Donc 28 taux différents.
Soit un utilise une société tierce, qui envoie les biens digitaux et qui génère et envoie les licences, et c'est elle qui s'occupe de ça car elle est considérée revendeur.
Soit on le fait soi-même, on collecte, et on déclare trimestriellement sa TVA aux différents pays via le guichet unique sur le site des impôts.
Si la société est dans un pays hors UE la directive s'applique quand même.
Elle s'applique depuis le 1er janvier 2015.
Perso les charges sont des sous-comptes du 641.
Les charges sont payées par la société, mais elles sont dues par le gérant. Tout se passe comme si la société gardait une partie de la rémunération pour payer les charges du gérant à sa place, mais c'est tout. C'est de l'argent dû au gérant, pour payer ses charges, pas de l'argent dû aux organismes sociaux.
Enfin c'est comme ça que je vois la chose 🙂
Je pense que le but est que le fisc n'ait pas à se poser la question du format du fichier, Ciel, EBP, Sage,Excel etc en cas de contrôle, pour recharger la compta sur ses propres systèmes. Il impose le format d'import export comme ça il n'y a plus de question à se poser.
De toutes façons à part avoir un système d'horodatage avec token tierce partie intégré dans la compta, on peut toujours modifier.. Combien de fois j'ai rechargé un backup de ciel avant validation pour dévalider les lignes validées "non modifiables"...
pipel a écrit :
Même impression que GOM, je suis un peu surpris de l'ergonomie du logiciel (instalaltion dans C: choix du repertoire de sauvegarde pas evident, qques défauts d'affichage).
Le soft fait vraiment vraiment daté... Genre XXeme siecle.... Pour un comptable ça passe peut-être, mais quand on bosse dans l'info, ça fait un choc....
Et j'ai pas passé des heures sur le soft, et pourtant ils s'est crashé 2-3 fois....
pipel a écrit :
J'ai saisi ma liasse mais pas encore envoyé.
Moi c'est bon j'ai l'acquittement DGI. Yes !
pipel a écrit :
Je n'ai pas réussi à cocher la case 'néant' pour les annexes 2033 D et G, mais je suppose qu'à la transmission il va voir qu'elles sont vides, ou alors il faudra que je les enlève de la liste ?
Non on ne peut pas cocher néant.
Mais s'ils sont vides normalement ils ne sont pas envoyés.
Et il y certains docs qu'on ne peut pas enlever de la liste, genre la CVAE(mais ça on comprend plus tard quand on fait l'envoi, et qu'il dit "CA < 500000, pas d'envoi de CVAE"), et genre la 2067bis, qu'il est impossible de supprimer alors que la 2067 oui.
Donc à mon avis petit bug, mais le support vous répond qui ce sont des documents "qu'on ne peut pas supprimer"....
C'est pas un bug, c'est un feature, quoi 🤣
pipel a écrit :
Je ne sais pas si j'ai bien saisi l'année de départ, mais je n'arrive à saisir que sur 2012 colonne 'Année N' et n'arrive pas à remplir l'année N-1 qui sert de rappel (pour les 2033 A et B), je ne sais pas si c'est génant ou pas ou si on peut me le reprocher sachant que les impôts ont mes déclarations de l'année dernière.
Perso j'ai commencé par saisir 2011, puis j'ai basculé l'année, et saisi 2012 ensuite.
pipel a écrit :
A part ce dernier point qu'il faudrai que je verifie quitte à tout ressaisir (c'est pas si long, avec les modele papiers sous la main) je m'en fiche un peu, car j'espere que l'année prochaine on aura un portail gratuit sur impot gouv... et j'ai plutot choisi MTAE pour leur experience de partenaire EDI (d'après les discussions sur ce forum) et surtout car je voulais me décider vite...
Le mode gratos sur le site DGI j'y crois pas trop....
Et concernant MTAE, n'oubliez pas qu'il y a le support, ils ont répondu rapidement à mes questions.
Je suis en train d'essayer de me dépatouiller avec MTAE CopyLiasse.
Pour l'instant ça ne m'a pas rendu hyper joyeux : il faut l'installer dans C:\, ça rajoute 2 répertoires à la racine du disque, et si on essaie de l'installer dans Program Files, ça plante à l'exécution.
Déjà pas un a priori hyper favorable sur la qualité du dev, mais bon....
pipel a écrit :
J'ai envoyé ma commande pour MTAE 'Copyliasse'
181 euros TTC pour cette premiere année. Mais n'ai pas encore recu la cle pour installer le logiciel (j'ai Win 7).
Bonjour,
Peux-tu confirmer le prix ? 181 TTC soit 151 HT ?
Parce que pour CopyLiasse j'étais plutôt parti sur 216 HT en première année, 170 HT ensuite en maintenance.
Mon Lefebvre a un avis un peu différent et dit que le compte 699 n'est à utiliser que si le credit d'impot n'est pas imputé, ou partiellement imputé.
S'il est imputé immédiatement, il est comptabilisé en moins de la charge d'IS.
Donc j'aurais tendance dans ce cas à passer un mouvement de credit sur le compte 695, non ?
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