C'est l'ARCE qui est décrite dans le post plus haut et non l'ACCRE.
En effet, ACCRE = exonération d'une partie des charges sociales
ARCE = versement en 2 fois de 50% des indemnités chômage.
Du moment où l'ACCRE est accordée et où l'on est demandeur d'emploi indemnisable, l'ARCE est quasi automatiquement accordée.
L'ACCRE, c'est une exonération d'une partie des charges sociales dans la limite de 120% du SMIC sur les 12 premiers mois (pour faire "simple")
C'est l'ARCE qui peut prendre la forme d'un virement d'1/4 de tes allocations chômage à la création de la société, 1/4 six mois après (et les 50% restants sont abandonnés sauf si fermeture de l'activité: w3.pole-emploi.fr/candidat/les-aides-financieres-a-la-creation-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=27043).
Du moment où mon dossier était complet, il m'a fallu compter une 15aine de jour. Après, s'engager sur des délais... ça doit dépendre des pôles emplois, du nombre de dossier à traiter... donc à voir au moment de la demande pour avoir une estimation.
Sachant que j'ai pu faire mon dossier d'inscription au pôle emploi + ma demande d'ARCE le même jour.
Par contre, j'avais prévenu avant, ce ne sont pas les mêmes personnes qui s'en occupaient.
L'ACCRE est par contre une des conditions nécessaires à l'obtention de l'ARCE.
cladsam a écrit : Peu-être que des personne plus spécialisées te diront le contraire, à voir donc en particulier avec le pole emploi (tu peux les appeler anonymement pour poser cette question) mais, d'après moi; oui tu y seras obligé :
- si tu n'arretes pas entre les 2, tu ne t'inscris pas au pole emploi
- si tu ne t'inscris pas au pole emploi tu n'as pas l'ACCRE.
Ca ne s'est pas passé comme ça pour moi.
Rupture conventionnelle effective le Jeudi 31/12.
Début d'activité de ma société le Lundi 4/01 (donc jour ouvré suivant).
Et j'ai bénéficié de l'ACCRE et même de l'ARCE (là j'y croyais pas trop mais le conseiller pôle emploi a été très bien).
Pour l'ACCRE, il faut être indemnisable (et non indemnisé).
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la seule pièce qui m'a été demandée était la validation de la rupture conventionnelle par la direction du travail.
Donc tu peux enchainer les deux à condition que pour la date de début d'activité de l'entreprise, tu ne sois plus salarié.
Donc création de la société avec date de début d'activité au premier jour non salarié, et c'est bon.
Vous avez signé un contrat et une (plusieurs?) prolongation.
Dans ce cas, si la SSII ne veut pas négocier elle en est libre.
De plus, qu'a t'elle à y gagner à réduire votre préavis?
Vous permettre de lui faire perdre une mission (et donc de l'argent)?
A vous de ne pas re-prolonger et préparer un changement de client à date échéance du contrat ou de donner votre préavis d'un mois et d'entamer les recherches une semaine après le début du préavis.
Si vous êtes sur de trouver quelque chose en 3 semaines, je ne vois pas le problème.
Sinon, c'est vouloir le beurre et l'argent du beurre.
Pour moi, si le dialogue est stérile, on s'en tient à ce que les parties ont signées et on reste réglo vis à vis de ses engagements.
Toute notification est faite par LRAR.
Pas que pour la faute grave.
C'est juste pour être sûr que le courrier a été remis.
Le jour où tu renvois un contrat, où tu veux mettre fin à un contrat de ton propre chef et avant terme... c'est la LRAR qui sera utilisée.
Le mail ou courrier simple, aucune preuve de réception.
La fin de mission pour faute grave n'entre pas en jeu dans ce cas.
Du moins vu ce qui est annoncé.
Tu as signé un contrat peu avantageux pour toi et je pense que quelqu'un (client ou SSII... ou les deux) n'a pas forcément joué carte sur table avec toi.
A toi d'être plus méfiant sur les contrats signés la prochaine fois!
Alors, il faut être "sans emploi" (bénéficiaire de l'ACCRE, ça aide) au moment de la création de la structure, pas forcément inscrit au pôle emploi.
Fin de mon contrat de travail le 31/12
Création de société avec début d'activité au 04/01
ACCRE accordée courant Janvier.
Inscription au pôle emploi fin Août
Réception de la première partie du versement ARCE fin de ce mois.
Pour des raisons qui me sont propres, je n'ai pas pu m'inscrire avant.
Mon dossier a un peu traîné (dossier perdu suite au déménagement d'une agence,...) mais c'est passé.
Vu que j'étais éligible mais que je n'ai pas touché à mes droits, ils ont enregistré ma société comme créée au 01/09 dans leur système.
Je recevrai donc le second versement en Mars (si justificatif de l'activité bien sûr).
Donc vous prenez pas la tête pour un jour ou deux dans le timing.
Par contre, ça demande un peu plus de temps de suivi de dossier car on est sur un cas particulier.
MrDupont a écrit : Personne n'a fait ça?
Mon employeur est d'accord et il m'a envoyé le papier. La signature est prévu pour demain.
Selon lui ce que je reçois comme indemnités c'est le même montant que j'aurai reçu en cas de la démission. C'est à dire le solde des CPs et RTT + mon 13eme mois en pro rata. Est-ce correct? Ce montant dépasse les indemnités légales minimales car j'ai 3 ans et 10 mois ancienneté.
Comment je peux demander plus si je peux dans cette situation?
Les CPs et RTT acquis et non pris sont payés, que tu démissionnes ou que tu sois licencié.
Pour le 13ème mois, je ne peux pas te dire (mais vu la date de signature, il devrait être presque complet non?)
La direction du travail refusera la rupture conventionnée si elle se situe en dessous de ce que t'aurais touché pour un licenciement de toute manière... donc ça ne sert à rien à ton patron de dire oui et de pas faire les choses en règle.
Et ça ne te choque pas de vouloir passer tes petits plaisirs personnels (quels qu'ils soient) en charge ?
Moi je suis plus détendu après ma journée de boulot après avoir bu de bonnes bières... et si je faisais passer une machine à pression en frais !
Ça me ferai un super coach perso en plus 🙄
Ayant été dans le même cas, il faut envoyer au RSI-PL un formulaire d'adhésion où on mentionne l'organisme conventionné choisi.
Un mois après l'envoi, il faut appeler le RSI-PL parce qu'ils ne traitent que les dossiers des gens qui appellent (sinon, le dossier est dans une pile... qui est traité lentement dixit la personne du RSI-PL que j'ai eu au téléphone).
Une fois le dossier traité, il est envoyé à l'organisme conventionné qui nous contacte.
J'ai essayé de contacter la RAM en direct pour avoir des infos (lenteur de traitmeent de mon dossier... je voulais savori où ça en était) et ils m'ont demandé de passer par le RSI-PL pour l'inscription, je n'étais pas connu chez eux.
Je touche du bois mais perso, j'ai tout au crédit agricole et aucun soucis.
Seule surprise, une autorisation de prélèvement envoyée une seconde fois par SFR... du coup, facturée 2 fois mais en le leur signalant, j'ai été remboursé.
Les relevés papiers arrivent dans les temps (le 4-5 du mois), sur internet je peux imprimer mes relevés sans soucis (après, j'ai peu d'opérations par mois).
Je suis sur une formule à 15,80€ avec CB pro (à débit direct, le différé, ça ne m'intéressait pas) et autorisation de découvert (je me souviens pas du plafond, aux alentours de 1000€ il me semble... mais je ne devrais pas en avoir besoin donc j'ai pas trop regardé)
Sur ce que j'ai vu d'eux, ça dépend beaucoup de l'agence.
J'ai changé d'agence il y a 2 ans bientôt et les soucis que j'avais (sur compte persos, j'étais pas freelance à l'époque) ont disparu là :)
Courage à toi pour le changement de banque, faire suivre tous les virements et toutes les autorisations de prélèvement, c'est la galère !
Pour l'ACCRE, je n'ai pas eu besoin d'aller m'inscrire au pôle emploi.
L'attestation de rupture conventionnée a suffit.
La demande d'ACCRE ne peut être faite qu'au moment de la création de l'entreprise au plus tôt (et 30 jours après au plus tard si je me souviens bien).
Par contre, je ne comprend pas que vous ayez un contrat de prestation en cours mais pas de procédure pour créer votre société.
Comment se passe la facturation ?
déjà première question, ton CDI se termine... comment?
Rupture conventionnée?
Démission?
Licenciement?
Perso, j'ai négocié une rupture conventionnée pour passer indép et monter une EURL IS.
Date de début d'activité le 04/01/2010.
Date de création de l'entreprise: 14/12/2009
J'ai reçu l'accord pour ma rupture conventionnée de la part de la direction du travail le 18/12/2009.
J'ai déposé ma demande d'ACCRE le 22/12/2009 sans même passer par la case pole emploi (j'y suis toujours pas allé d'ailleurs) et elle a été acceptée sans soucis.
Vois avec ton CFE la liste des pièces à lui fournir pour la demande d'ACCRE.
Il me semble qu'il faut être "indemnisable" ou "indemnisé" (droits ouverts ou non mais possibilité d'en bénéficier si jamais on le demande).
Après pour l'ARE, je ne sais pas, j'étais pas intéressé.
Je suis en EURL IS, déclaration mensuelle de TVA. (formulaire CA3)
Ma comptable vérifie chaque mois ma saisie.
si c'est OK, je génère la déclaration de TVA et je joins le chèque (si je dois reverser de l'argent à l'état) à ma déclaration (comme demandé par ma comptable - je me suis jamais demandé si elle avait raison ou pas, j'ai jamais eu de problème.)
Après, pour avoir une réponse officielle, il faut contacter ton centre des impôts... bon courage ! 😉
Petite précision, comme tu le supposes bien, c'est de l'assistance technique et non un forfait.
Si usuellement on peut rajouter que les relevés d'activité font office de nombre de jours à facturer, je vais faire rajouter une phrase allant dans ce sens.
Mon client avait proposé, à la base, une formule avec une date de début, une date de fin et la charge.
Chose qui me posait problème en cas de jour non travaillé/congés... surtout qu'il y avait un problème quant à son comptage de jours ouvrés !
Même si les sinistres sont rares, en cas d'enquête pour déterminer la responsabilité du sinistre, avoir une assistance juridique pour couvrir certains frais/se défendre dans les règles, c'est nécessaire, de mon point de vue.
Imaginons que, pour un vice de procédure/une défense mal assurée, la faute nous incombe.
Les sommes mises en jeu dans le monde pro sont vites énormes pour une petite EURL/SARL.
Personnellement, la partie assurance, même si le client ne la demande pas, je ne vais pas économiser dessus (sans parler de se sur protéger !)
Après, c'est le goût du risque de chacun qui entre en jeu 🙂
c'est tout à fait possible à condition d'être indemnisable par le pôle emploi (donc pas dans le cas d'une démission, sauf si vous rentrez dans une autre catgéorie d'attribution de l'ACCRE --> - de 26 ans,...)
Lors de la création de l'entreprise, il faut mentionner qu'un dossier ACCRE sera déposé plus tard.
Dès que vous avez les pièces justificatives nécessaires au dépôt de dossier ACCRE, vous le déposez.
Pas besoin de s'inscrire de manière urgente au pôle emploi pour l'ACCRE.
Par contre, pour le maintient de revenu... là il vaut mieux le faire le plus vite possible !
Dans mon cas, j'ai fait une rupture conventionnée avec fin de contrat de travail au 31/12/2009.
Début d'activité au 04/01/2010, on m'a demandé l'homologation de la rupture conventionnée et les 6 dernières fiches de salaire.
Aucun document n'émanant du pôle emploi.
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