Oui il y a bien un avantage en nature mais qui se calcule différemment pour les véhicules électriques.
L'URSSAF a détaillé le cas. C'est assez bien fait : Avantage en nature URSSAF
En fait, l'avantage en nature est calculé sur les loyers que tu verses chaque année ainsi que sur l'assurance, l'entretien éventuel. La fraction des loyers qui correspond à l'amortissement non déductible doit être réintégrée.
En fin de LOA à 3 ans, à priori oui je compte racheter la voiture par ma société sauf si retournement du marché électrique 😉
Je suis exactement dans le même cas que toi. Avant j'avais des IK et mon véhicule perso Diesel arrivait au bout de sa vie, je suis passé sur une Tesla M3 LR en LOA sur 3 ans fin juin 2021.
Je confirme que la batterie est bien sur une ligne à part sur la facture.
A noter je crois que le bonus est à part donc en fait, 2k€ sont non amortissablse sur les 32k€ et 20k€ pour la batterie.
L'avantage en nature calculé bénéficie d'un abattement de 50% dans la limite de 1800€ et les frais d'elec ne sont pas compris dedans (c'est valable jusqu'au 31/12/2022). Dans ton cas, l'utilisation du forfait 30% perso peut être intéressant.
Je rebondis sur le rachat partiel des parts de la société qui est assujettit au régime des plus-values : n'y a-t-il pas aussi sur la plus value, un abattement majoré de 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans ?
Ce mécanisme n'est-il pas limite vis-à-vis des impôts car il invite à minimiser son imposition versus dividende ou rémunération ?
Je me permets de rebondir : je suis aussi en EURL à l'IS et ayant accumulé pas mal de trésorerie au cours des années.
Je m'interroge comment sortir cette trésorerie. Après en avoir discuté avec mon comptable, il me propose de réduire mon capital social : pour les personnes physiques, les sommes perçues au titre de cette réduction de capital entrent dans le patrimoine privé et sont imposées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
Donc soit on applique le PFU (30%) soit on applique le barème avec les éventuels abattements selon les années de détention (cela peut aller jusqu'à 85% pour les PME de plus de 8 ans à priori).
Je me demande juste si l'administration fiscale peut voir d'un mauvais oeil ce montage sachant que je suis unique associé. De plus un certain formalisme est à respecter ...
Quelqu'un a déjà fait çà ? Des avis sinon ?
J'ai appelé par curiosité quand même : le conseiller m'a demandé mon code APE et m'a confirmé que je n'étais pas éligible.
Il m'a toutefois dit que l'offre était récente et serait amenée à évoluer ...
A suivre donc ...
Effectivement j'ai apprécié l'aide de pôle emploi pour mon démarrage suite à mon licenciement.
Quand tu parles de rémunération sur 2013, c est sous forme de dividende n'est ce pas ?
Un mois est passé depuis ces échanges et je ne sais pas quelle position adopter vis à vis de ma situation : il y a clairement un risque à se verser une rémunération entre la fin de l'aide et la fin de l année par rapport à Pôle Emploi. Si je fais une provision sur 2012 et j'encaisse sur 2013 : c est côté impôt que çà risque de coincer. Vous feriez quoi à ma place ?
J'ai eu longuement Pôle Emploi ce matin et on m'a dit la même chose que mruckebusch : après les 15 mois d'indemnisation, on fait ce qu'on veut car on n'a plus rien à voir avec Pôle Emploi.
Par contre, pas d'écrit pour justifier leurs dires...
Mruckebusch, est-ce que Pôle Emploi t'as fait un écrit de ce qu'il t'a dit ?
Je sais pas si d'autres personnes qui sont passées par là peuvent témoignées ?
Je ne suis pas sûr de bien comprendre : je peux provisionner sur l'exercice 2012 une rémunération qui devra être effectivement prise/versé sur 2013 donc imposé à l'IR ?
Je me pose la question suivante : mon aide à la création d'entreprise sous forme de maintien de mon allocation chômage (ARE) pendant 15 mois se terminant fin novembre, puis-je me verser une rémunération avant la fin de l'année sans que cela ne pose souci vis à vis de Pôle Emploi (je ne sais pas si Pôle Emploi croise ses infos avec les déclarations de revenus par exemple et demande des explications) sachant que j'avais rédigé initialement un pv d'assemblée générale de non rémunération sur 2012 et que je l'avais fourni à Pôle Emploi ?
Ou bien "provisionner" une rémunération qui serait versée sur l'exercice suivant (début 2013) ?
Effectivement je dois faire un calcul complet pour comparer les 2 solutions. A priori tout le monde a tendance à dire que le véhicule perso + remboursement IK est la meilleure solution.
Dans le cas de la société, le seul avantage que je vois, c'est d'utiliser la trésorerie de la société plutôt que la mienne.
Concernant les réparations, il ne doit pas y en avoir car le véhicule est neuf.
Quel est le risque que cela soit considéré comme dépense somptuaire car c'est le seul point qu'on ne maitrise pas vraiment dans ce montage ?
Effectivement c'est un budget, mais cela peut être neutre en revandant un peu au dessus du prix d'achat.
Concernant le 4/, si le véhicule est vendu TTC, suis-je redevable de la TVA ? Je dirais qu'à priori non.
Y-a-t-il d'autres éléments à prendre en compte que j'aurais oublier d'aborder dans ce sujet ?
Je me pose des questions concernant l'achat/revente d'un véhicule au travers de ma société, tout cela dans un cadre absolument légal. L'idée, c'est de rouler avec un véhicule sympa et puis le revendre sans perdre d'argent voir faire une plus-value au rythme d'un achat/revente tous les 6 mois / 1 an.
Exemple concret :
Je souhaite acheter en concession un véhicule de tourisme 5 places type Audi A5 neuf en Angleterre (car les véhicules y sont moins chers), 129 g. de CO2. Prix HT=40000 livres soit 46000€. Ce véhicule serait payé par ma société sur la base d'un montant HT car achat en Angleterre.
Questions :
0- Est-ce que cela peut poser un pb à l'administration fiscale d'avoir dans la société un tel véhicule (considéré comme trop somptueux, pas en rapport avec mon activité Freelance info qui fait peu de kilomètre avec son véhicule : 5000km ...) ?
1- La TVA est-elle bien à régler auprès de l'administration fiscale française ?
2- La TVS est-elle bien dûe ? Si oui, à priori = 5*129=645€
3- Est-il possible d'amortir le véhicule à hauteur de 18300€ ramené au prorata temporis de la durée de détention du véhicule ?
4- Lors de la revente à un particulier au bout de 6 mois / 1 an, celle-ci s'effectue TTC ou hors taxe ?
5- La potentielle plus-value est-elle imposable ?
merci de vos réponses.
Pour répondre à harerama, lors de mon 1er entretien le 08 septembre, ils m'ont bien inscrit comme Créateur d'entreprise mais depuis plus rien ...
Est-ce que je dois signaler à Pôle Emploi que j'ai effectivement créé ma société ? Ou attendre un potentiel nouveau rdv-vous fixé par Pôle Emploi pour le signaler ?
Je suis inscrit à Pôle Emploi et bénéficiaire de l'ACCRE (dossier en cours). J'ai créé mi-septembre mon EURL à l'IS.
J'opte pour le maintien de l'allocation chômage pendant 15 mois et je ne me verserai aucune rémunération pendant cette période.
Dans le cadre de ma société, j'ai fait de la prestation facturable pendant 10 jours en septembre.
Je dois faire mon actualisation sur le site de pôle emploi et c'est là où ça se corse :
Il est demandé notamment :
- Avez-vous travaillé ? oui/non
si oui : nombre d'heures travaillées & montant total de votre ou vos salaires bruts réels ou estimés ?
- Etes-vous toujours à la recherche d'un emploi ? oui/non
Que remplir/répondre à ces 2 questions ?
Comment justifier à Pôle Emploi ma non rémunération (ça évitera un prélèvement forfaitaire provisoire d'environ 580€ sur mon alloc) ? Y a-t-il un formulaire fourni par Pôle Emploi à remplir ?
Merci de vos réponses sachant que je dois actualiser rapidement.
Ouais, mais ce qui fout les boules, c'est la conseillère Pôle Emploi, la main sur le coeur, qui me fait le calcul en partant du brut et me dit : voilà ce que vous allez touché ... Je lui dit vous êtes sûr ? On part pas du net ? Non non certain ....
je sors de Pôle Emploi et j'ai récupéré le formulaire de versement de l'ARCE au cas je choisirais finalement cette option : à ma grande surprise et dixit le conseiller (et aussi ce qui est inscrit sur le formulaire), le montant calculé pour le capital est sur la base du montant BRUT du reliquat de mes droits restants / 2 (soit montant journalier brut * nb jours restant / 2)...
Que faut-il entendre par ce montant BRUT ? Que faut-il enlever en terme de charge pour vraiment savoir le net à toucher ? CSG/CRDS ?
Y a un truc que je pige pas .... Sinon l'ARCE devient super intéressante et de très loin par rapport au maintien de l'ARE ...
merci de vos réponses qui ne vont pas forcément dans le même sens :
CILEX : tu me dis de ne pas me verser de remunération pdt 15 mois : ca veut dire que je ne tire pas du tout partie de l'ACCRE et vais me faire assommer par l'IS ...
Pour reprendre l'idée de Mixomatose, je pourrai faire un exercice court (jusqu'à fin 2011), me rémunérer à hauteur de 120% SMIC pr minimiser l'IS ...
je suis entrain de créer mon EURL avec IS (démarrage 15/09/2011). Je suis bénéficiaire de l'ACCRE & ai choisi le maitien partiel de mes allocs. Je me pose 2 questions dont je n'ai pas trouvé les réponses claires sur le forum :
1- En terme d'optimisation, est-il plus intéressant de se verser 0 pendant les 12 mois (bonjour l'IS ...) ou bien se verser une rémunération comprise entre le min de 120% SMIC et 70% du salaire précédent ? Le complément étant payé par les allocs.
2- Toujours dans un souci d'optimisation, est-il plus intéressant de faire un exercice long jusqu'au 31/12/2012 ou bien cloturer le 1er exercice fin 2011, sachant que j'encaisserai 28000€ d'ici la fin d'année et pense réaliser sur une année pleine 120K€ de CA ?
Je vais être à peu près dans la même situation que Girondinus (CRP), demande de maintien de l'ARS pdt la création.
Je me pose une question : quel intérêt de demander l'ACCRE (exonération des cotisations), si on déclare 0€ en revenus (dans le cas EURL IS) pour bénéficier à plein du mécanisme ARS / maintien de salaire ?
Nouveau sur le site, je souhaitais tout d'abord vous remercier pour la mine d'informations à disposition.
Je suis en pleine réflexion dans la création de ma société et je me pose une question "bête" : je souhaite créer une EURL avec IS, dans le domaine du conseil informatique (Conseil en systèmes et logiciels informatiques, 6202A) : Quitte à faire bien du premier coup, à quel CFE compétent dois-je m'adresser : CCI ou URSsAF ?
Merci de votre aide.
Gribsy
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