Gérant EURL & actualisation Pôle Emploi

Normalement tu devrais être déclaré créateur d'entreprise chez Pôle Emploi.
Une fois ceci fait, il faut leur adresser tous les mois un formulaire papier qui remplace / complète l'actualisation internet.

- Avez-vous travaillé ? oui/non

Non

- Etes-vous toujours à la recherche d'un emploi ? oui/non

Oui

Y a-t-il un formulaire fourni par Pôle Emploi à remplir ?

Oui, "Déclaration Mensuelle de Situation Spécifique, activité non salariée / créateur d'entreprise"
à demander à ton bureau de Pôle Emploi

Dans mon cas, ils se plantent 1 fois sur 2 (délai de traitement trop important), je te conseille de faire une copie de ce que tu leur remets et de la faire tamponner (peut être utile en cas de litige). En pratique ils n'ont jamais fait aucun problème pour corriger la situation rapidement quand j'ai été les voir avec un retard de paiement de plusieurs semaines.

Si tu ne te verses aucune rémunération (ils auront besoin d'un document le "prouvant", en l'occurence la copie de la décision - à conserver dans le registre de l'EURL - qui décide de ne pas te verser de rémunération pour ton activité), ils enlèveront tout de même forfaitairement 2 jours des indemnités classiques. La théorie voudrait qu'on puisse les récupérer lors de la régularisation en fin d'année, mais en pratique il ne faut pas compter dessus.

Bon courage,

Bonjour,

harerama a écrit : Si tu ne te verses aucune rémunération (ils auront besoin d'un document le "prouvant", en l'occurence la copie de la décision - à conserver dans le registre de l'EURL - qui décide de ne pas te verser de rémunération pour ton activité), ils enlèveront tout de même forfaitairement 2 jours des indemnités classiques. La théorie voudrait qu'on puisse les récupérer lors de la régularisation en fin d'année, mais en pratique il ne faut pas compter dessus.

Je ne suis pas totalement d'accord sur le forfait.
Pour les EURL, avec l'attestation de l'expert-comptable qui indique la non rémunération du gérant, on peut faire sauter le forfait dès le début.

Bonne nouvelle - quand j'ai appelé (je n'ai pas fourni d'attestation d'expert-comptable, seulement la copie de la décision de non rémunération), ils m'ont dit que le forfait était appliqué pour tout le monde....

Que faut-il faire exactement ?

Comment un EC peut-il attester de la non rémunération avant de clore l'exercice ? Je pensais que la régularisation était faite en moyennant la rémunération annuelle à posteriori.
Ainsi, l'EC peut faire une attestation de non rem au début, faire sauter le forfait de 2 j / mois, et le dirigeant peut se verser une rémunération exceptionnelle de fin d'année (avant clôture) en constatant les résultats...

Bonjour,

1/ l'EC fait cette attestation en présence notamment du juridique indiquant la non rémunération.

2/ Pole emploi régularise après de toute façon. Si vous vous versez quelque chose, vous devez rembourser les indemnités reçues.

harerama a écrit : Ainsi, l'EC peut faire une attestation de non rem au début, faire sauter le forfait de 2 j / mois, et le dirigeant peut se verser une rémunération exceptionnelle de fin d'année (avant clôture) en constatant les résultats...

En effet, je suis d'accord. Je trouve cela aberrant mais c'est les dispositions au Pôle Emploi.

D'ailleurs j'ajoute que si vous êtes en SARL (même avec 99 % des parts), le PV d'AG suffit.

En EURL il faut obligatoirement une attestation d'un EC, alors qu'en SARL le PV d'AG suffit ?

Quand j'ai posé la question à PE de ce à quoi correspondait les 2 jours, ils ne m'ont pas laissé comprendre que ça pouvait être autrement... Soit ils ne savent pas (très probable), soit ils ont comme consigne de retirer ces 2 jours.

Dans mon cas j'avais moins de 15 mois de droits restant, donc même sans récupérer ces 2 jours je ne perds quasiment rien, mais pour certain, c'est un manque d'un mois au total. PE équilibre son budget comme il peut...

Bonjour,

Il n'y a pas de règles nationale qui s'applique à toutes les régions, départements et bureaux de Pôle Emploi.

Chaque bureau (voire dans certain chaque interlocuteur) décide de la manière dont il applique la règle. Certains considèrent qu'il faut toujours une attestation d'EC, d'autres que l'AG est suffisante et d'autres enfin qui ne demandent l'attestation que pour les EURL en se contentant d'une AG pour les SARL.

Bonjour,

Je vous conseille de retourner plusieurs fois au Pôle Emploi jusqu'à obtenir gain de cause, vu que quelques fois même les conseillers ne sont pas d'accord entre eux. :x

Bonjour,

Il y a quand même une règle nationale, c'est celle de l'accord UNEDIC du 19/02/09 toujours en vigueur. Concernant les gérants d’EURL et entrepreneurs individuels (page 18 ):


Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus ou lorsque l’activité débute, c'est la base de l'assiette forfaitaire retenue pour les assurances sociales qui est prise en considération.
Toutefois, ce forfait ne doit pas être appliqué lorsque les intéressés apportent la preuve effective qu'ils ne perçoivent aucune rémunération ou des rémunérations moindres que le montant du forfait (point 3.3.1.).

Le forfait est explicité au point 3.3.1:

La rémunération forfaitaire annuelle retenue pour les assurances sociales est égale à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente pour la première année civile d'activité [...] (pour 2010 : 10 508.40 € soit 875,70 € par mois civil).

Mais des instructions ont certainement été données aux agences de Pôle Emploi pour appliquer manu-militari la règle du forfait. On pourrait ne pas pas leur en vouloir étant donné l'état des caisses, mais il n'y a aucune raison que la loi soit ainsi bafouée. Avec l'appui d'un bon expert comptable chacun peut faire valoir le droit, rien que le droit. L'accord de l'UNEDIC est téléchargeable ici: 3w.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf

Cordialement

--
François

Bonjour,

merci de vos réponses.
Pour répondre à harerama, lors de mon 1er entretien le 08 septembre, ils m'ont bien inscrit comme Créateur d'entreprise mais depuis plus rien ...
Est-ce que je dois signaler à Pôle Emploi que j'ai effectivement créé ma société ? Ou attendre un potentiel nouveau rdv-vous fixé par Pôle Emploi pour le signaler ?

Gribsy.

Je suis exactement dans votre cas (ACCRE etc..)

- Création de mon EURL en mars
- J'ai adressé à pole emploi une copie de la décision de non rémunération et les statuts
- Je déclare tous les mois 1 heure travaillée et un 1 euro de revenu

Il n'y aucun décompte de forfait

François1 a écrit : Toutefois, ce forfait ne doit pas être appliqué lorsque les intéressés apportent la preuve effective qu'ils ne perçoivent aucune rémunération ou des rémunérations moindres que le montant du forfait (point 3.3.1.).

Le soucis est qu'ils n'indiquent pas quelle preuve effective est acceptée. Ils peuvent donc mettre les règles qu'ils veulent en place. C'est libre d'interprétation.

J'ai eu le cas une fois sur un texte fiscal. Redressement de 1000000 francs à l'époque. Au final, après intervention du chef de brigade, redressement de moins de 20000 francs.

Gribsy a écrit : Bonjour,

merci de vos réponses.
Pour répondre à harerama, lors de mon 1er entretien le 08 septembre, ils m'ont bien inscrit comme Créateur d'entreprise mais depuis plus rien ...
Est-ce que je dois signaler à Pôle Emploi que j'ai effectivement créé ma société ? Ou attendre un potentiel nouveau rdv-vous fixé par Pôle Emploi pour le signaler ?

Gribsy.

Bonjour,

J'étais dans votre cas il y a encore quelques mois, et j'ai bénéficié du maintien partiel des allocations pendant 15 mois (fin d'allocation : 06/2011).
Mes commentaires et réponses :
- Pôle Emploi n'a rien voulu savoir quant au non paiement de salaire pour moi, et m'a retiré ledit forfait. Pour le moment, je n'ai pas encore eu de régularisation
- Je confirme que lors de l'actualisation mensuelle, il faut déclarer que "OUI" on a travaillé, pour "80 heures" par mois, pour un salaire de "1 euro" (0 euro ne marche pas...) et que "OUI" on est encore en recherche de poste.
Bien sûr cela déclenche le message automatique "renvoyer votre fiche de paie au centre de traitement" -> ne pas en tenir compte
- Je te confirme aussi qu'il faut dès à présent (dès l'obtention de ton KBIS) aller à ton Pôle Emploi pour déclarer le changement de situation. Ils te feront choisir entre maintien partiel d'allocations et versement du capital, et signer un document dans lequel tu t'engages à leur reverser le trop plein de rémunération versée Vs maintien partiel d'allocation.

N'hésite pas à me solliciter si besoin.

ConseilRH

Bonjour,

Je me permet de déterrer ce sujet car je suis dans la même situation que Gribsy.
Suite à un licenciement, j'ai crée une EURL mi-décembre 2015. Je viens d'avoir l'accord pour l'ACCRE et je souhaite faire ma demande d'ARCE. Donc besoin d’inscription au pôle emploi. Or, ils demandent ces info pour l'inscription:
- Nature de l'activité (Salariée ou non)
- Emploi exercé
- Nombre d'heures par mois
- Nom de l'employeur
- Date de début d'activité

Tous les champs ci-dessus sont obligatoires. Sachant que j'ai déjà démarré chez un client depuis mi-décembre, que dois-je remplir dans ces champs ? J'ai pas envie de faire le faux pas qui me privera des aides.
Pour info, je ne me suis pas encore versé un sous ni remboursé la moindre note de frais.

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement,
JenWal

Bonjour,

Lors du 1er RDV d'inscription au pôle emploi, ils ont besoin de l'attestation pôle emploi de votre ancien employeur.

Ce 1er RDV ne sert qu'à valider vos droits.

Ce n'est qu'après ce 1er RDV que vous devez informer le pôle emploi de votre création d'entreprise : à fournir k-bis + justif ACCRE.

Et en cas de demande d'ARCE, vous pouvez vous rémunérer sans problème.

Merci pour votre réponse CILEX.

Je suis entrain de faire l’inscription en ligne pour justement prendre RDV et transmettre ma demande.

Les informations que j'ai citées sont à renseigner dans le formulaire d'inscription. Ces champs étant obligatoires je ne peux pas les laisser vides.

Une idée de ce que je dois renseigner dans mon cas?

On me conseille de mettre ça:
- Emploi exercé: Gérant ou autre
- Nombre heures: 40 /semaine
- Nom de l'employeur: nom déclaré de l'EURL
- Date de début: date d'enregistrement de l'entreprise

ça me parait cohérent comme réponse

Vous avez créé avant de prendre RDV a pole emploi?

C'est mort. Vous n'aurez droit à rien. Le fait que vous ne vous soyez versé aucune rémunération n'a aucune influence, ce qui importe c'est la date de création de la société (statuts / annonce légale).

Oui, j'ai créé avant de faire l'inscription au pôle emploi.

Vous êtes sûr que j'aurais droit à rien?

Vous n'êtes plus chômeur puisque vous êtes gérant de votre EURL.

Donc vous n'aurez pas droit aux ARE, donc pas à l'ARCE.

Bonjour,

Si vous avez obtenu l'ACCRE, je pense que vous remplissez les conditions pour percevoir l'ARCE.

L'ACCRE est accordé lorsque la création d'entreprise intervient après la fin du contrat du travail.

Sauf que si il n'a pas droit a l'ARE, il peux bien avoir l'ARCE, avec 0 de droits il n'ira pas loin.

Je vais essayer d'aller jusqu'au bout et voir directement avec le pôle emploi. Après tout, c'est pas un automate qui décide. Chaque dossier est traité différemment et statué individuellement. Je vous tiens au courant.

Merci à tous pour vos messages