comment payer la CSG pour un président SASU?

Bonjour,

Déjà merci de commencer par bien lire : "En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer".

Euh... Il me semble que vous oublié que vous avez opté pour l'IRPP. Les revenus sont alors à déclarer en pro et non pro. A aucun moment, l'option pour la flat tax ne semble exister dans ce cas (vous la voyez dans le lien ?).

Mais vous pouvez poser la question en rescrit aux impôts.

Bonsoir,

hmg a écrit : Bonjour,

Déjà merci de commencer par bien lire : "En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer".

Oui, je l'ai bien lu, mais il faut surtout aussi :
1. souligner le mot "susceptibles"
2. et que ce paragraphe précède les deux cas (revenus BNC/BIC pro et non pro), donc, ne concerne pas forcément le 1er ou le 2ème..

hmg a écrit : Euh... Il me semble que vous oublié que vous avez opté pour l'IRPP. Les revenus sont alors à déclarer en pro et non pro. A aucun moment, l'option pour la flat tax ne semble exister dans ce cas (vous la voyez dans le lien ?).

Comme vous l'aurez surement remarqué, le dit BOFIP est publié le "25/03/2014", donc, il serait aberrant qu'il parle du PFU instauré par Macron en 2018..

Et surtout, si vous l'avez bien remarqué dans ma précédente réponse, ma question est toute simple.

Puisque vous considérez les revenus BNC perçus par un président d'une SASU à l'IR comme étant des revenus du capital afin de les imposer à 15.5% de prélèvements sociaux.
=> Alors est-ce qu'on peut étendre votre raisonnement et opter pour un PFU libératoire à 30% ?

u7pro a écrit : => Alors est-ce qu'on peut étendre votre raisonnement et opter pour un PFU libératoire à 30% ?

Question intéressante que vous devriez poser directement aux impots... ici, en l'absence de texte de l'administration, ce ne sont que des conjectures.

Bonjour,

La flat tax concerne les revenus mobiliers. Vous ne déclarez pas en revenus mobiliers le résultat non pro de l'entreprise.

Donc faites un rescrit pour en être certain.

Et en l'occurrence, pour la partie cotisations "susceptibles", attention, je vous rappelle que la nouvelle cotisation de 8% s'applique à tous les revenus s'il n'y a pas de couverture sociale.

Bonsoir,

J'essaie de comprendre votre raisonnement :

> les revenus BNC d'un président d'une SASU à l'IRPP pour vous sont non professionnels et donc, assimilés à des revenus de patrimoine pour être assujettis aux prélévements sociaux 15.5% (2017)

BOFIP a écrit : - lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.

> Mais quand il s'agit de PFU libératoire, ils ne sont pas considérés comme des revenus de patrimoine ?!

hmg a écrit : La flat tax concerne les revenus mobiliers. Vous ne déclarez pas en revenus mobiliers le résultat non pro de l'entreprise.

Pour info, la flat tax (PFU) concerne les revenus de patrimoine (capitaux mobiliers qui inclut les dividendes de SAS, etc)

Bonjour,

u7pro a écrit : Pour info, la flat tax (PFU) concerne les revenus de patrimoine (capitaux mobiliers qui inclut les dividendes de SAS, etc)

Vous confondez dividendes de SAS à l'IS qui font partie des capitaux mobiliers et dividendes de SAS à l'IRPP qui ne sont pas imposable puisque l'actionnaire a déjà été imposé sur le résultat de l'entreprise.

Il faut bien comprendre que quand on fait un choix de statut/option pour des avantages supposés, il faut en assumer aussi les inconvénients et limites. Il ne faut jamais faire un choix en ne regardant que les avantages.

Bonsoir,

hmg a écrit : Bonjour,

u7pro a écrit : Pour info, la flat tax (PFU) concerne les revenus de patrimoine (capitaux mobiliers qui inclut les dividendes de SAS, etc)

Vous confondez dividendes de SAS à l'IS qui font partie des capitaux mobiliers et dividendes de SAS à l'IRPP qui ne sont pas imposable puisque l'actionnaire a déjà été imposé sur le résultat de l'entreprise.

Il faut bien comprendre que quand on fait un choix de statut/option pour des avantages supposés, il faut en assumer aussi les inconvénients et limites. Il ne faut jamais faire un choix en ne regardant que les avantages.

Je fais bien la différence entre les dividendes d'une SAS à l'IS et les bénéfices (BNC ou BIC) d'une SAS à l'IRPP. C'est des revenus totalement différents et c'est pas la même case sur la feuille d'imposition personnelle.

Si je vous ai dit que les bénéfices SAS à l'IR seraient éligibles à la PFU, c'est dans l'hypothèse où vous voulez les assimiler à un revenu de patrimoine quand on parle du taux de CSG.

D'où l'incohérence de votre position :
+ dans le cas de la CSG, ça ne vous dérange pas de les considérer comme des revenus de patrimoine et ainsi les imposer à 15.5% au lieu de 8%
+ Et dès qu'il s'agit de PFU qui s'applique sur les revenus du patrimoine, vous excluez les bénéfices d'une SAS à l'IR (sans texte de loi biensûr).

Après plusieurs recherches, je pense que vous commettez une erreur en qualifiant les revenus BNC / BIC d'un président de SASU à l'IRPP comme des revenus non professionnels.

En effet, le BOFIP indique
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4614-PGP

Pour l'appréciation du caractère professionnel ou non d'une activité libérale, la jurisprudence administrative a défini deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif.
Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.

En partant de cette jurisprudence, un freelance président d'une SASU à l'IRPP qui exerce une activité tous les jours pour un client va obtenir des revenus professionnels.

Et le BOFIP, déjà cité précédemment, définit le taux de la CSG des BNC/BIC sur la base du caractère professionnel ou non de l'activité:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP

En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer, la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale.
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Il convient de distinguer deux situations :
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.

Ainsi, le freelance, président d'une SASU à l'IRPP, exerce bien une activité professionnelle et par conséquent :
+ doit payer une CSG/CRDS de 8% au lieu de 15.5% (taux 2017)
+ n'a pas le droit au PFU

Je ne suis pas du tout spécialiste, mais pour avoir des charges de salarié il "suffit" d'être salarié de sa SASU et d'avoir une fiche de paie avec un salaire dessus sur lequel est calculée la CSG ?

Si j'ai bien compris la demande, il s'agit d’espérer d'avoir de la CSG de salarié en ayant uniquement des dividendes sous prétexte d'être à l'IRPP ?

Et donc à ne cocher qu'une partie de cet article alors que les 2 s'appliquent quand on a uniquement des dividendes ?

https://www.l-expert-comptable.com/a/532189-csg-et-crds-en-2016-les-taux-des-charges-sociales.html


Pourtant les dividendes sont bien des revenus du capital ?

Bonjour,

u7pro a écrit : Si je vous ai dit que les bénéfices SAS à l'IR seraient éligibles à la PFU, c'est dans l'hypothèse où vous voulez les assimiler à un revenu de patrimoine quand on parle du taux de CSG.

Je n'ai pas dit patrimoine. J'ai dit "non professionnel". Si je l'ai fait, ce serait une erreur.

Les prélèvements sociaux à 15,5% s'appliquent à TOUS les revenus non soumis à cotisations sociales dont les revenus non pro. Les revenus pro étant eux soumis.

u7pro a écrit : D'où l'incohérence de votre position :
+ dans le cas de la CSG, ça ne vous dérange pas de les considérer comme des revenus de patrimoine et ainsi les imposer à 15.5% au lieu de 8%
+ Et dès qu'il s'agit de PFU qui s'applique sur les revenus du patrimoine, vous excluez les bénéfices d'une SAS à l'IR (sans texte de loi biensûr).

Le PFU dépend des cases dans lesquels vous déclarez les revenus.

u7pro a écrit : Après plusieurs recherches, je pense que vous commettez une erreur en qualifiant les revenus BNC / BIC d'un président de SASU à l'IRPP comme des revenus non professionnels.

CQFD !!!

Nous sommes donc d'accord : VOUS VENEZ DE DEMONTRER QUE VOUS DEVEZ PAYER TOUTES LES COTISATIONS DESSUS (pas seulement les 8% de csg-crds)...

Au passage, ce n'est pas moi qui les qualifie de non pro, lisez mieux. Ce sont les personnes qui déclarent dans cette case pour ne pas payer toutes les cotisations. Il n'existe pas de case pour payer 8% sans les autres cotisations.

Bonjour,

phili_b a écrit : Pourtant les dividendes sont bien des revenus du capital ?

Quand ce sont fiscalement des dividendes, ils peuvent être concernés par le PFU.

Mais dans le cas d'une SASU à l'IRPP : Vous payez l'IRPP et charges sociales sur le résultat avant de prendre des dividendes. Vous voudriez repayer dessus ?

Non, mais alors je ne comprend plus ce que vous reprochez à u7pro (malgré les tartines d'explications).

J'essaye de trouver un tableau synthétique. Voilà j'en ai trouvé un ci dessous avec la légende « Répartition de 100000 euros de dividendes versés en 2017 et 2018, Source : Easycompta »



Et donc dans ce schéma quelle est l'interprétation qui diffère entre vous deux ? Et qu'est ce qui diffère entre IS et IRPP ? Et entre SASU et EURL ?

phili_b a écrit : Et donc dans ce schéma quelle est l'interprétation qui diffère entre vous deux ? Et qu'est ce qui diffère entre IS et IRPP ? Et entre SASU et EURL ?

Ce schéma, tout le monde est d'accord. IL porte sur la fiscalité des dividendes, une fois payé l'IS, dans une société à l'IS.

Le débat porte sur le bénéfice BIC d'une SASU à l'IRPP. On ne parle pas de dividendes, ni d'IS, ici.
La question est de savoir si ce revenus poura être soumis à la flat tax.

La réponse généralement admise est "non", car ce ne sont pas des dividendes. u7pro est d'un avis contraire.

Petite note @u7pro : la raison pour laquelle je considère que ces revenus devaient être soumis aux prélèvements à 15,5%, ce n'est pas parcequ'on les assimile à des revenus financiers, mais parceque 15,5% est le taux que s'applique à "tout sauf" salaires et rémunérations.
J'ai ainsi découvert que le fisc ponctionnait 15,5% sur la pension alimentaire que je versais à mes parents.... (et que je déduisais de mon revenu imposable).

Bonsoir,

mixomatose a écrit : Le débat porte sur le bénéfice BIC d'une SASU à l'IRPP. On ne parle pas de dividendes, ni d'IS, ici.
La question est de savoir si ce revenus poura être soumis à la flat tax.
La réponse généralement admise est "non", car ce ne sont pas des dividendes. u7pro est d'un avis contraire.

Je pense que vous n'avez pas suivi toute la discussion.

J'ai dit que si on considère que les BNC d'une SASU à l'IRPP comme étant non professionnels alors :
=> le SIE assimile les BNC à des revenus du patrimoine, donc une CSG à 15.5%
=> Et en principe, un revenu de patrimoine est éligible à la PFU.

Sauf que l'erreur vient du fait que l'on considère les BNC/BIC d'un freelance SASU IR comme étant non professionnels.. Car il y a une jurisprudence qui indique que si l'activité est exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif alors le revenu est considéré professionnel
=> CSG à 8%
=> Pas de PFU

mixomatose a écrit : Petite note @u7pro : la raison pour laquelle je considère que ces revenus devaient être soumis aux prélèvements à 15,5%, ce n'est pas parcequ'on les assimile à des revenus financiers, mais parceque 15,5% est le taux que s'applique à "tout sauf" salaires et rémunérations.
J'ai ainsi découvert que le fisc ponctionnait 15,5% sur la pension alimentaire que je versais à mes parents.... (et que je déduisais de mon revenu imposable).

La pension alimentaire que vous versez à vos parents est par nature un revenu non professionnel, donc, il est assujetti au taux 15.5%

HMG a écrit : Nous sommes donc d'accord : VOUS VENEZ DE DEMONTRER QUE VOUS DEVEZ PAYER TOUTES LES COTISATIONS DESSUS (pas seulement les 8% de csg-crds)...

J'ai démontré que le taux de CSG/CRDS applicable est de 8%.
Je sais qu'il y a la cotisation maladie subsidiaire à 8% si on ne remplit pas les conditions d'exonération.
Mais pour les autres cotisations, je dois chercher ce que disent les textes de loi avec précision et sous quelles conditions...

Bonjour,

u7pro a écrit : J'ai dit que si on considère que les BNC d'une SASU à l'IRPP comme étant non professionnels alors :
=> le SIE assimile les BNC à des revenus du patrimoine, donc une CSG à 15.5%
=> Et en principe, un revenu de patrimoine est éligible à la PFU.

Le PFU concerne les revenus déclarés dans la catégorie des revenus mobiliers et certaines plus values.

Vous ne comprenez pas que selon la case dans laquelle vous déclarez les options déclaratives ne sont pas les mêmes.

Par ailleurs, à moins de trouver un texte qui dit clairement et sans équivoque que vous pouvez appliquer le PFU à ces revenus, vous ne pouvez pas.

Et comme indiqué par Mixomatose : Tous les revenus "non professionnels" ne sont pas des revenus du patrimoine.

u7pro a écrit : Sauf que l'erreur vient du fait que l'on considère les BNC/BIC d'un freelance SASU IR comme étant non professionnels.. Car il y a une jurisprudence qui indique que si l'activité est exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif alors le revenu est considéré professionnel
=> CSG à 8%
=> Pas de PFU

Et les autres cotisations sociales (ce que vous n'avez pas encore vérifié).

Professionnel = soumis à cotisations sociales.
Pas seulement à CSG.

u7pro a écrit : La pension alimentaire que vous versez à vos parents est par nature un revenu non professionnel, donc, il est assujetti au taux 15.5%

Oui, mais pas un revenu du patrimoine. Donc ce qui est à 15,5% n'est pas toujours un revenu du patrimoine.

u7pro a écrit :

HMG a écrit : Nous sommes donc d'accord : VOUS VENEZ DE DEMONTRER QUE VOUS DEVEZ PAYER TOUTES LES COTISATIONS DESSUS (pas seulement les 8% de csg-crds)...

J'ai démontré que le taux de CSG/CRDS applicable est de 8%.
Je sais qu'il y a la cotisation maladie subsidiaire à 8% si on ne remplit pas les conditions d'exonération.
Mais pour les autres cotisations, je dois chercher ce que disent les textes de loi avec précision et sous quelles conditions...

Et bien...

Vérifiez.

Eh bien, c'était chaud dans cette file !

Tout est pourtant là :"En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer (...)" [Bofip SASU option à l'IR]

Et comme en France, le fiscal ignore le social et réciproquement, ce flou et cette "susceptibilité" dépendent entièrement de l'Urssaf. C'est pourquoi le fiscal, à travers le Bofip, se garde bien d'affirmer quoi que ce soit sur le sujet des cotisations sociales autres que le bloc CSG/CRDS qu'il indique être dû à 8% (ou plutôt 9,7% depuis le 1/01/2018) dès lors que l'activité du dirigeant est avérée et professionnelle.

Or, l'Urssaf ne connaît pas l'existence de la SASU puisque son Président, salarié ou pas, dépend du seul régime général. Et la boucle est bouclée, du moins tant que la législation n'évolue pas...

Bonjour,

Membre-CC a écrit : Eh bien, c'était chaud dans cette file !

Tout est pourtant là :"En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer (...)" [Bofip SASU option à l'IR]

Et comme en France, le fiscal ignore le social et réciproquement, ce flou et cette "susceptibilité" dépendent entièrement de l'Urssaf. C'est pourquoi le fiscal, à travers le Bofip, se garde bien d'affirmer quoi que ce soit sur le sujet des cotisations sociales autres que le bloc CSG/CRDS qu'il indique être dû à 8% (ou plutôt 9,7% depuis le 1/01/2018) dès lors que l'activité du dirigeant est avérée et professionnelle.

Or, l'Urssaf ne connaît pas l'existence de la SASU puisque son Président, salarié ou pas, dépend du seul régime général. Et la boucle est bouclée, du moins tant que la législation n'évolue pas...

Il y a déjà eu des demandes du RSI et de l'URSSAF pour faire assujettir à cotisations les dividendes de SAS dans les mêmes conditions que les SARL et SELARL. Cela a même fait l'objet d'amendements ces dernières années.

Mais ce n'est pas ici seulement une question de législation. Juste une question de volonté des administrations (une structure SAS à l'IRPP n'est pas une structure à l'IS comme les SARL de famille ne sont pas des sarl classiques --> un choix fiscal influe sur le social). Celle-ci peut changer du jour au lendemain. Surtout que pour respecter les textes, la CSG et la CRDS doivent bien être payés.

Nous parlons ici de risques. Il me semble un peu rapide de considérer qu'il n'y en a aucun dans une procédure qui n'est validée de A à Z de la même manière par personne (et je ne parle pas de l'absence de couverture sociale pendant la période ou des abus qui feraient un cumul entre ARE + SASU IRPP).

u7pro a écrit : Bonsoir,

mixomatose a écrit : Le débat porte sur le bénéfice BIC d'une SASU à l'IRPP. On ne parle pas de dividendes, ni d'IS, ici.
La question est de savoir si ce revenus poura être soumis à la flat tax.
La réponse généralement admise est "non", car ce ne sont pas des dividendes. u7pro est d'un avis contraire.

Je pense que vous n'avez pas suivi toute la discussion.

J'ai dit que si on considère que les BNC d'une SASU à l'IRPP comme étant non professionnels alors :
=> le SIE assimile les BNC à des revenus du patrimoine, donc une CSG à 15.5%
=> Et en principe, un revenu de patrimoine est éligible à la PFU.

Sauf que l'erreur vient du fait que l'on considère les BNC/BIC d'un freelance SASU IR comme étant non professionnels.. Car il y a une jurisprudence qui indique que si l'activité est exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif alors le revenu est considéré professionnel
=> CSG à 8%
=> Pas de PFU

mixomatose a écrit : Petite note @u7pro : la raison pour laquelle je considère que ces revenus devaient être soumis aux prélèvements à 15,5%, ce n'est pas parcequ'on les assimile à des revenus financiers, mais parceque 15,5% est le taux que s'applique à "tout sauf" salaires et rémunérations.
J'ai ainsi découvert que le fisc ponctionnait 15,5% sur la pension alimentaire que je versais à mes parents.... (et que je déduisais de mon revenu imposable).

La pension alimentaire que vous versez à vos parents est par nature un revenu non professionnel, donc, il est assujetti au taux 15.5%

HMG a écrit : Nous sommes donc d'accord : VOUS VENEZ DE DEMONTRER QUE VOUS DEVEZ PAYER TOUTES LES COTISATIONS DESSUS (pas seulement les 8% de csg-crds)...

J'ai démontré que le taux de CSG/CRDS applicable est de 8%.
Je sais qu'il y a la cotisation maladie subsidiaire à 8% si on ne remplit pas les conditions d'exonération.
Mais pour les autres cotisations, je dois chercher ce que disent les textes de loi avec précision et sous quelles conditions...

Bonjour u7pro,

Je suis d'accord avec vous. J'ai essayé d'expliquer la même chose au début et je vous remercie que vous avez prouvé ça par la loi.

Sauf qu'aujourd'hui, ils ont raison les services de l'état nous oblige de payer 15% et considéré nos revenus comme revenu de capital. C'est contradictoire mais tout le monde d'accord malheureusement.

De mon côté j'ai creusé comment payer uniquement 8% la CSG. hélas, pas de moyen!! ni l'urssaf ni les services d'impôt nous donne le moyen pour payer la 8%.

Je pense que c'est une faille dans la loi et que l'urssaf n'ont pas prévu une déclaration pour les revenus professionnel non salarié.

Si vous avez trouvé un moyen de la payer merci de nous éclaircir la voie.

Merci.

Bonsoir,

"seifdean : le retour" 😉

Vous aurez noté qu'entre temps, les enchères sont encore montées : c'est 9,7%. Ca fait donc presque du 50 000 € sur 5 ans de bénefs à 100 000/an !!!

J'aime beaucoup le principe.

Vous utilisez une zone grise de la loi (SASU IR) pour échapper aux cotisations et derrière quand la zone grise se retourne contre vous "il y a une faille dans la loi"

Ça ne manque pas de culot 🤣

Hello, je ne suis pas expert , donc corrigez moi s'il faut :

il y a une part de la CSG qui reste déductible, 6,8%
si non , il faut peut etre considérer la flat tax : prélèvement forfaitaire de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôt sur le revenu)

c'est toujours ça 🙂

google a écrit : il y a une part de la CSG qui reste déductible, 6,8%
si non , il faut peut etre considérer la flat tax : prélèvement forfaitaire de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôt sur le revenu)

Oui, si on arrive à la régler, la CSG du bloc à 9,7% est bien déductible de l'IRPP à suivre.

Par contre, à devoir déclarer [en SASU à l'IR, comme indiqué dans le Bofip] sa quote-part de résultat en "BIC/BNC/BA", prétendre à la flat tax là-dessus revêt une certaine dose de fantaisie : il ne doit pas y avoir mieux pour se faire "remarquer" ! 😛

Membre-CC a écrit : Oui, si on arrive à la régler, la CSG du bloc à 9,7% est bien déductible de l'IRPP à suivre.

Bonjour,
Je comprends qu'on l'a règle dans la déclaration IRPP, avec un taux de 17,2%

seifdean a écrit : Sauf qu'aujourd'hui, ils ont raison les services de l'état nous oblige de payer 15% et considéré nos revenus comme revenu de capital. C'est contradictoire mais tout le monde d'accord malheureusement.

--> on m'a meme parlé d'un réscrit urssaf dans ce sens (quote part de SASU/IR = revenu de K donc 17,2%)

Pourquoi vous pensez qu'on n'arrivera pas à la régler,

google a écrit : Bonjour,
Je comprends qu'on l'a règle dans la déclaration IRPP, avec un taux de 17,2%

Les revenus issue d'un travail (une activité professionnel) se diffère des revenus des capitaux, immobilier,... et donc on se base sur un taux de 9.7% sans couverture maladie,retraite,...

google a écrit : --> on m'a meme parlé d'un réscrit urssaf dans ce sens (quote part de SASU/IR = revenu de K donc 17,2%)

Pourquoi vous pensez qu'on n'arrivera pas à la régler,

L'urssaf ne gère que les sociétés affiliées chez eux donc tu ne peux pas cotiser quand on n'est pas affilié.

Le problème, l'urssaf gère uniquement les salariés et pas dirigeants non salarié avec des revenus professionnel.

OK,
Ma compréhension est que effectivement l'Urssaf ne gère pas le cas des SASU/IR non affiliées, mais laisse la collecte de la CGS au fisc via la déclaration IRPP.

et donc vu que :
- le fisc ne permet pas le paiement de 9,7% de la CSG mais uniquement 17,2%,
- et que l'Urssaf demande une CSG de 17,2 ( rescrit à l'appuie, SASU/IR sans salarié, quotes part-> revenu de K ->17,2% )

--> une SASU/IR est obligée de déclarer et payer les 17,2%

ai je bien compris ?

google a écrit : --> une SASU/IR est obligée de déclarer et payer les 17,2%

ai je bien compris ?

Je ne suis pas sûr quand tu déclare tes revenus bnc ou bic pro et tu déclare la case 5HY ou 5IY est-ce que le SIP calcule le montant des prélèvements sociaux avec le taux 9% ou 17% !! car les dividendes et les tous autres revenus de capitaux ne sont pas déclaré dans le même endroit.

Je pense avoir déja fait une simulation sur le site des impots, et c'est bien 17,2%

google a écrit : Je pense avoir déja fait une simulation sur le site des impots, et c'est bien 17,2%

Comment tu as réussi à faire la simulation!! la case 5HY n'existe pas dans le simulateur par défaut fourni par la dgfip?

Bonjour,

Inutile de croire à la lune.

C’est 17,2% point. Comme sur les revenus mobiliers ou fonciers.

Le 9,7% n’est possible que si la cotisation est versée à l’urssaf dans le cadre des revenus classiques du travail.

D'après c'est que j'ai compris le modèle sasu is avec un salaire minima et des dividendes imposés sous le flat tax PFU plus intéressant que une sasu ir salaire 0 et irpp non?

seifdean a écrit : D'après c'est que j'ai compris le modèle sasu is avec un salaire minima et des dividendes imposés sous le flat tax PFU plus intéressant que une sasu ir salaire 0 et irpp non?

Sûrement pas en ZFU ou en ZRR/BER, ou encore en année fiscale blanche ! 😉