Concurrence déloyale Salarie ESN / Sous-Traitant
Bonjour,
Il m'est arrivé la mésaventure suivante :
Une grande ESN dont le nom commence par I... gagne l'appel d'offre sur un marché public d'une grande administration (à qui nous avons tous affaire en tant que freelance). Cette ESN fait appel à moi pour une prestation de développeur. Tout se passe bien et au mois d'octobre je signe une Déclaration de sous-traitance (DC4) de plusieurs centaines de millier d'euro avec l'ESN et cette administration. Début janvier, je reçoit un appel de la commerciale qui dit : "on est content de ton travail, le client aussi mais notre direction a décidé de diminuer la sous-traitance, donc on te remplace par un salarié"
Les directions (financières ?) de l'ESN et de cette administration (qui se donne pour mission sur son site de "accompagner les employeurs et entrepreneur au bénéfice du développement économique et social" sic) se sont entendus pour me remplacer malgré les protestations du chef de service dans lequel je travaille.
Donc j'ai une clause de non concurrence qui m'empêche de démarcher le client en direct ou un via autre intermédiaire. Mais l'ESN me met en concurrence avec ses salariés ! Moralité : pensez à vous protéger contre ce genre de concurrence déloyale en ajoutant une clause dans vos contrats. Reste à savoir la formulation d'une telle clause. Quand au service publique...
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Merci du partage de cette mésaventure et désolé pour vous.
Lorsque vous l'aurez, pourrez vous partager cette clause pour contrer cette mésaventure.
Merci -
C'est vrai que c'est intéressant l'idée d'insérer une clause de réciprocité sur la non concurrence.
Ca pourrait donner quelque chose comme ça :
Le sous traitant s'interdit de traiter avec le client final sans accord préalable de l'intermédiaire, et ce jusqu'à X mois après la fin de la mission. L'intermédiaire s'interdit de remplacer le sous traitant chez le client final sans accord préalable du sous traitant, et ce jusqu'à X mois après la fin de la mission. Le non respect par l'une ou l'autre des parties entraînera une compensation financière égale à X mois de prestations, un mois comptant pour 20 jours.(Attention, je ne suis pas juriste, donc c'est juste une proposition).
-- Yann EURL IS depuis 2019Pas mal mais il faudrait peut-être ajouter la notion de défaillance. En cas de défaillance du sous-traitant, normal qu'il soit remplacé.
Free-Worker-99999999999Ne pas oublier la prime dans la clause.
Si la clause ne contient pas une prime de respect de non concurrence, alors elle n'est légalement pas valide et si elle la contient mais que le Freelance/salarié n'a pas sur son salaire une prime en plus à cet effet, la clause là encore n'a aucune valeur légale.@Free-Worker-9999999999 : C'est faux dans le cas présent.
En effet, dans le cas d'un freelance, on est sur un contrat commercial, il n'y a aucunement besoin d'avoir une prime en contrepartie de la non concurrence.Par contre, si c'était un contrat salarié, soumis au droit du travail, il faut prévoir la compensation financière, sinon, ce n'est pas valide.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Message supprimé
Tout à fait d'accord avec toi, FloppyDisk2.
L'ESN est le client, il décide de mettre fin au contrat ... Cependant, dans le cas cité, l'ESN semble faire un choix court terme, sur l'aspect économique. Et politique (soit disant choix de la "Direction"). Donc une décision possiblement aberrante qui a un risque de pénaliser le client, qui du coup pourrait ne pas apprécier cela de la part de l'ESN ...
Personnellement, je ne me vois pas ajouter une quelconque clause à mes futurs contrats. Je ne vois pas un client qui est satisfait accepter que l'intermédiaire me retire d'une mission où ni moi ni le client n'en aurait envie. Visiblement, ça arrive, mais certainement comme tu le décris, avec des sociétés et organismes de grandes tailles.
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Bonjour.
Moralité : pensez à
vous protéger contre ce genre de concurrence déloyale en ajoutant une clause dans vos contrats. Reste à savoir la formulation d'une telle clause.voir un avocat.Fixaide.
Il est possible que la clause de non concurrence soit irrégulière, il est possible que la rupture le soit aussi, etc.
Faites donc examiner votre contrat par un confrère. A plus de 100 000 boules d'enjeu ça peut être rentable.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Merci du conseil. J'y pensais justement. Dans le pire des cas pour voir comment me prémunir de ce genre de cas à l'avenir.
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C'est la vie du freelance ! Si l'ESN peut faire plus de marge et le client payer moins cher, ils ne vont pas se gêner ... Ce n'est que du business.
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On a compris que l'ESN est dans son droit, je pense que le message important est qu'il faut se protéger de cela en amont. Perso je pense que je le ferai. Voici un exemple de texte un peu plus complet (idem, je suis pas spécialiste, et ChatGPT m'a aidé mais il n'est pas spécialiste aussi ^^ )
Préavis de résiliation et remplacement
1. "En cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre partie, un préavis écrit de 2 mois (par exemple) sera requis,
sauf en cas de violation des termes du contrat par l'une des parties, auquel cas le préavis peut être réduit à une durée raisonnable déterminée par la partie non responsable de ladite violation."
2. "Pendant la période de préavis, les deux parties s'engagent à collaborer de manière professionnelle pour assurer une transition efficace des responsabilités et des connaissances."3. Le non-respect du préavis par l'une ou l'autre partie entraînera une indemnisation équivalente à la rémunération pour la durée restante du préavis, à moins d'un accord écrit contraire entre les parties."
4.La société (ESN) s'engage à ne pas remplacer le Freelance par un employé interne durant les 6 premiers mois suivant le début contrat sans avoir préalablement obtenu un accord écrit du Freelance.
5.En cas de violation de la disposition 4. , la société (ESN) sera tenue de verser au Freelance une indemnisation équivalente à trois (3) mois de rémunération, un mois correspondant à 20 jours de travail.
6. Toute modification de cette clause "Préavis de résiliation et remplacement" doit être faite par écrit et signée par les deux parties pour être valide.
-- YBBY4.La société (ESN) s'engage à ne pas remplacer le Freelance par un employé interne durant les 6 premiers mois suivant le début contrat sans avoir préalablement obtenu un accord écrit du Freelance.
Je ferais différemment pour le point 4 :
4.La société (ESN) s'engage à ne pas remplacer le Freelance par un employé interne ou un autre freelance durant le temps du contrat et les 6 mois suivant la fin du contrat, sans avoir préalablement obtenu un accord écrit du Freelance.
Cela permet à mon sens d'avoir la réciprocité entre l'intérêt de l'ESN et l'intérêt du freelance.
-- Yann EURL IS depuis 2019On a compris que l'ESN est dans son droit
On n'a rien compris du tout. On n'en sait rien....
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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