Contrat CDI et Status Auto-entrepreneur

Non, bien sur, si tu signes la clause "s'interdit d'exercer...". C'est précisément ce qui est visé.

Il y a quand même une formulation curieuse.
Tu dois travailler 218 jours par an pour la société.
La clause de fidélite s'applique sur le temps de travail donc sur ces 218 jours.
Si le but est de t'empêcher de faire des photos de mariage le WE, elle est particulièrement mal rédigée.

Sur le principe, je ne vois pas en quoi ça les concerne, ce que tu peux faire des tes week-ends.
En pratique, à moins que tu leur envoie une copie de tes factures d'AE, je ne vois pas comment ils pourraient engager quoi que ce soit pour faire respecter cette clause.

Il y a peut-être des avis plus éclairés que le mien sur le sujet (un avocat ?)

Bonjour,

Non. La formulation n'est pas curieuse.

Elle interdit bien de faire tout autre travail.

Elle ne dit pas "de consacrer tout le temps que vous passerez dans notre entreprise à votre travail", elle dit "tout votre temps de travail".

A mon sens, une activité en auto-entrepreneur est un travail.

Merci à tous pour vos réponses.

C'est donc bien ce que j'avais compris : cette clause m'empêche donc d'avoir une activité à côté de mon activité principale, même si celle-ci s'exerce uniquement sur mon temps libre : le week-end ou les vacances.

Il ne me reste plus qu'à convaincre mon futur employeur de modifier ce paragraphe, ce qui a peu de chance d'aboutir étant donné que c'est une société pas très flexible. Je peux presque dire au revoir au statut auto-entrepreneur. :(

Certaines clauses de contrat de travail sont quand même limite abusives quand même.

photographe le week-end, c'est généralement au black, n'est-ce-pas ? 😲

Freelance91 a écrit : photographe le week-end, c'est généralement au black, n'est-ce-pas ? 😲

Toute activité professionnelle (donc activité contre rémunération) est à déclarer.

Freelance91 a écrit : photographe le week-end, c'est généralement au black, n'est-ce-pas ? 😲

Ya beaucoup de black dans ce milieu, mais généralement ils sont tous déclarés (ceux qui veulent faire "pro" tout du moins).

Essaie de faire modifier ta clause en "et s'interdit d'exercer toute autre activité professionnelle concurrente, ..."

Bonjour,

La jurisprudence a évolué dans le domaine, et de telles clauses ont été plusieurs fois considérées comme abusive. Pour être valable une clause d'exclusivité doit
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être justifiée par la tâche à accomplir ;
- être proportionnée au but recherché.

Source: 3w.pourseformer.fr/pros/rh-ressources-humaines/formation-continue/h/46a34f4204/a/la-clause-d-exclusivite-quelles-limites-et-quelles-consequences.html

où vous trouverez des explications sur différents arrêts de la Cour de Cassation.

Après, il faut regarder aussi dans quelle entreprise vous venez d'être embauché et quel poste vous y occupez. Tout se négocie...

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François

Merci pour ces éléments de réponse.

J'ai demandé à l'employeur de bien vouloir reformuler la clause comme l'a dit Mattthieu.
Et si celui-ci ne veut pas dans un premier temps, je demanderai un avenant à mon contrat quelques mois après l'embauche, en précisant bien qu'il ne s'agit pas d'activité concurrente et que le temps consacré l'ait uniquement sur mes heures de temps libres.

ps: Or de question pour moi de faire du travail au noir.

Cette clause me parait pour le moins complètement abusive.

Un vendeur de casserole se ferait il interdire de faire le DJ pour des soirées de mariage le samedi soir ? on marche sur la tête

tant que son activité ne rentre pas en concurrence avec son employeur et qu'elle ne dégrade pas sa productivité au travail , je ne vois pas où est le problème

le statut auto-entrepreneur a justement été créé pour permettre à des gens de se faire des compléments de revenus.
Si cette clause était valable et approuvée par notre sainte justice, ce statut n'aurait plus de sens

Bonjour,

vdaxeis a écrit : Cette clause me parait pour le moins complètement abusive.

Un vendeur de casserole se ferait il interdire de faire le DJ pour des soirées de mariage le samedi soir ? on marche sur la tête

Vous confondez concurrence et exclusivité.

Un employeur qui rémunère un salarié pour un temps plein (35h/semaine) a le droit de lui interdire de travailler ailleurs pour qu'il soit frais et dispo pour mettre toute sa force de travail au service de son entreprise.

Ce type de clause est classique.

Hmg,

Je ne confonds pas concurrence et exlcusivité

je faisais appel à la concurrence car la clause d'exclusivité mentionne la notion de non concurrence. car je serait tout à faire d'accord avec la clause si l'activité du week end de monsieur entrerait en concurrence avec son employeur

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M. X s'engage à consacrer tout son temps de travail à "La Société", et s'interdit d'exercer toute autre activité professionnelle, même non concurrente, sauf autorisation préalable et écrite de la Direction.
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Ton argument de "frais et dispo le lundi matin" ne m'inspire guère.
Ou est ce inscrit dans le code du travail que toute activité fatiguante le week end est proscrite ?
se coucher à 05H00 du mat est il interdit ? faire des treks le week end dans le mont blanc également ?
Je vois ce que tu veux dire mais ça ne tient pas

et je vous repose tous la question suivante :
pourquoi l'état a mis en place le statut d'auto-entrepreneur ?
pour des retraités ? d'accord mais pas seuleument
c'est aussi pour permettre à des actifs se faire un complément de revenu le week end ou pendant leurs vacances : POUVOIR D'ACHAT

poser la question à Sarko si c'est normal qu'un vendeur de casserole ne peut pas louer ses services de DJ le samedi soir, je crois connaitre sa réponse

vdaxeis a écrit : Ton argument de "frais et dispo le lundi matin" ne m'inspire guère.
Ou est ce inscrit dans le code du travail que toute activité fatiguante le week end est proscrite ?
se coucher à 05H00 du mat est il interdit ? faire des treks le week end dans le mont blanc également ?
Je vois ce que tu veux dire mais ça ne tient pas

Comme dit plus, haut, la notion d'exclusivité doit être un minimum justifiée par la société. Sur un poste de caissière à Carrefour, sans vouloir dénigrer, on est sur un poste pas vraiment stratégique.

Sur un poste d'ingénierie (un peu plus le coeur de la discussion, ici), on peut vouloir éviter la concurrence +/- directe, la dispersion des troupes ou tout simplement les "petits désagréments": salarié qui passe un temps non négligeable à gérer son planning du WE (coups de fil, mails ...) sur les horaires de travail.

Après, on est dans le cadre d'une négociation. On peut demander un assouplissement, ou une contrepartie financière si on estime qu'une telle clause est gênante.

vdaxeis a écrit : et je vous repose tous la question suivante :
pourquoi l'état a mis en place le statut d'auto-entrepreneur ?
pour des retraités ? d'accord mais pas seuleument
c'est aussi pour permettre à des actifs se faire un complément de revenu le week end ou pendant leurs vacances : POUVOIR D'ACHAT

Tu confonds "discours politique" (aka "du flan") et droit du travail / droit contractuel.

Tu oublies aussi qu'il y a énormément de gens qui sont en sous-activité: retraités, étudiants, temps partiels, chômeurs ...

Le salarié en CDI temps complet n'est donc pas nécessairement la cible principale du régime AE.

D'autre part, le régime AE n'est qu'une nouveauté sur le volet social (et en partie le volet fiscal). Ca n'a jamais rien changé sur les aspects juridiques: responsabilité de l'entrepreneur, obligations vis à vis des tiers ...

vdaxeis a écrit : poser la question à Sarko si c'est normal qu'un vendeur de casserole ne peut pas louer ses services de DJ le samedi soir, je crois connaitre sa réponse

Un discours de Sarko sur TF1 ne vaut pas encore jurisprudence ni amendement de loi.

Calimero a écrit :
Un discours de Sarko sur TF1 ne vaut pas encore jurisprudence ni amendement de loi.

Tiens, d'ailleurs, en parlant de Sarko, il doit en avoir une belle clause d'exclusivité dans son contrat de travail, non ? 😉

Plus sérieusement vdaxeis, relisez les différents échanges de cette discussion. Une clause d'exclusivité peut effectivement être considérée comme abusive, encore faut-il utiliser les bons arguments face à son patron pour la faire retirer ou négocier des contreparties.

--
François

bien sur Calimero

Je parlais de Sarko car c'est son gouvernement qui l'a mis en place.
et je suis tout à fait d'accord avec toi que l'AE concerne des chomeurs, des precaires etc...

mais ce que je reproche à beaucoup de gens, c'est le manque de bon sens.
un salairé qui est à plein temps ne signifie pas qu'il est riche et qu'il peut vivre correctement
Si cette personne a envie de passer une partie de son temps libre dans une activité rémunérée, je ne vois pas où est le pb !

et lisez bien le post ci dessous,

http://autoentrepreneurinfo.com/clause-exclusivite-dans-contrat-de-travail

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En réalité ce type de clause a été reconnu comme portant atteinte à la liberté du travail.

Ainsi, la clause d’exclusivité « n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ».
Il est cependant important de bien comprendre que, même si cette clause d’exclusivité n’empêche pas de créer son entreprise (par exemple en tant qu’auto-entrepreneur), le salarié reste tenu à l’obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail et il ne peut en aucun cas lui faire de la concurrence déloyale !

Texte de référence : COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation de section / 11 juillet 2000. Arrêt n° 3323. Rejet / Pourvoi n° 98-41.486.



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cette clause d'exclusivité perd tout son sens lorsqu'elle ne porte pas préjudice à l'entreprise !!

Bonjour,

vdaxeis a écrit : mais ce que je reproche à beaucoup de gens, c'est le manque de bon sens.
un salairé qui est à plein temps ne signifie pas qu'il est riche et qu'il peut vivre correctement
Si cette personne a envie de passer une partie de son temps libre dans une activité rémunérée, je ne vois pas où est le pb !

et lisez bien le post ci dessous,

http://autoentrepreneurinfo.com/clause-exclusivite-dans-contrat-de-travail

???
Je ne vois pas le rapport de cette jurisprudence avec la position que vous défendez. Il faut lire les arrêts et pas seulement les commentaire orientés qui en sont fait.

La jurisprudence en question date de 2000. Je vais vous surprendre, mais le statut d'autoentrepreneur n'existait pas. Et avant qu'un litige portant sur ce statut passe en cassation, il faudra attendre quelque temps.

Cette jurisprudence de 2000 porte sur :
- un VRP exclusif (statut particulier de VRP monocarte)
- employé à temps partiel (et oui pas à temps plein)
- qui avait signé une clause d'exclusivité.

Il faut vraiment le vouloir pour trouver un rapport direct entre les deux situations. La votre étant je le rappelle : Ingénieur à temps complet.

Pour en revenir au premier message:
Le mieux est d'annoncer la couleur dès le début "Je fais occasionnellement de la photo de mariage le week end, je souhaite créer une entreprise via le statut autoentrepreneur pour régulariser les broutilles que je touche, comment peut-ton s'arranger vis-à-vis de cette clause?"

A moins de tomber sur quelqu'un de très obtus, vous allez trouver une solution. Soit changer le contrat de travail (potentiellement difficile s'il est standard à la boite), soit faire signer une autorisation le jour même de la signature.

Il y a fort à parier que la personne que vous avez en face n'en aura rien à branler de votre activité occasionnelle du week end (enfin, si vous lui présentez la chose comme ça), et qu'ils signera l'autorisation spéciale. Son intérêt c'est avant tout de vous avoir dans son équipe.

François1 a écrit : Tiens, d'ailleurs, en parlant de Sarko, il doit en avoir une belle clause d'exclusivité dans son contrat de travail, non ? 😉

Pas sûr. Il est apparemment aussi VRP multicarte pour Areva, Dassault, EADS, ... 🤣

Complètement d'accord avec toi Mattthieu !

Comme je suppose que la société a des contrats type et que pour faire changer un contrat c'est un peu compliqué pour eux (cela passe par les services RH, juridique, etc.).
Je vais leur demander de me faire un avenant m'autorisant cette activité.