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Contrat - clause de non sollicitation
Bonjour,
J'ai reçu un contrat via une ESN et lorsque je parcours le contrat j'ai la mention "Il est expressément convenu entre les Parties que sauf accord exprès préalable et écrit de XXX, le SOUS-TRAITANT s’interdit, sur le territoire de la République Française, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du présent Contrat, d’effectuer de manière directe ou indirecte, pour son compte ou pour le compte d’une entreprise autre que XXX, toute prestation de conseil IT pour le compte de YYY (Client Final)".
Avez vous déjà reçu ce type de clause ? N'est-ce pas très restrictif (à la fois sur la durée et sur le territoire et sans contrepartie) ?
Aussi j'ai la mention "Le SOUS-TRAITANT assume la pleine et entière responsabilité de la bonne exécution des Prestations conformément aux termes du présent Contrat. Le SOUS-TRAITANT s’engage à indemniser XXX de tous dommages, pertes ou dépenses supportés par XXX et à la garantir contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés contre XXX par le Client Final ou tout tiers à la suite de tout manquement, mauvaise exécution ou inexécution du Contrat dont le SOUS-TRAITANT"
Je compte prendre 2 semaines de congés en décembre et je voulais informer le client mais à la lecture du contrat, devrais-je informer l'ESN et exiger de sa part à ce qu'elle mentionne ma prise de congés dans le contrat (je ne sais pas si elle peut considerer la prise de mes congés comme une mauvaise exécution) ?
J'ai reçu un contrat via une ESN et lorsque je parcours le contrat j'ai la mention "Il est expressément convenu entre les Parties que sauf accord exprès préalable et écrit de XXX, le SOUS-TRAITANT s’interdit, sur le territoire de la République Française, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du présent Contrat, d’effectuer de manière directe ou indirecte, pour son compte ou pour le compte d’une entreprise autre que XXX, toute prestation de conseil IT pour le compte de YYY (Client Final)".
Avez vous déjà reçu ce type de clause ? N'est-ce pas très restrictif (à la fois sur la durée et sur le territoire et sans contrepartie) ?
Aussi j'ai la mention "Le SOUS-TRAITANT assume la pleine et entière responsabilité de la bonne exécution des Prestations conformément aux termes du présent Contrat. Le SOUS-TRAITANT s’engage à indemniser XXX de tous dommages, pertes ou dépenses supportés par XXX et à la garantir contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés contre XXX par le Client Final ou tout tiers à la suite de tout manquement, mauvaise exécution ou inexécution du Contrat dont le SOUS-TRAITANT"
Je compte prendre 2 semaines de congés en décembre et je voulais informer le client mais à la lecture du contrat, devrais-je informer l'ESN et exiger de sa part à ce qu'elle mentionne ma prise de congés dans le contrat (je ne sais pas si elle peut considerer la prise de mes congés comme une mauvaise exécution) ?
The only limits are, as always, those of vision. – James Broughton
- La première clause dit simplement que vous ne pouvez pas passer en direct avec le client.
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En fait, c'est plus large que ça. Il ne pourra pas non plus passer par une autre ESN : ’"effectuer de manière directe ou indirecte"Freelance91 a écrit : La première clause dit simplement que vous ne pouvez pas passer en direct avec le client.
En ce qui concerne le deuxième point, il faudrait plus de détail sur ce que contient votre contrat.
Quand on parle de "bonne exécution des Prestations conformément aux termes du présent Contrat" il faut connaitre les termes du contrat ?-- Yann EURL IS depuis 2019 -
Sans contrepartie : demandez alors +100 ou +200 à votre TJ, surtout si vous avez une spécialisation qui limiterait grandement le nombre de clients. Si vous travaillez dans l'imagerie médicale et qu'il n'y a que 2 boîtes qui font ça en France, ça ne peut que trop limiter votre marge de manoeuvre...sidN a écrit : Avez vous déjà reçu ce type de clause ? N'est-ce pas très restrictif (à la fois sur la durée et sur le territoire et sans contrepartie) ?Freelance depuis septembre 2015 - 8 ans de prestation en SSII auparavant. EURL à l'IS. - @Gazole, je suis dans la programmation web donc on a plus de clients et il ne voudra pas de toutes façon. Merci pour vos réponses.The only limits are, as always, those of vision. – James Broughton
- Que risque-t-on en cas de non respect de la clause sachant qu'aucune contrepartie financière n'est proposée ni pénalités financières mentionnées ?
- une clause de non concurence doit avoir une contrepartie financiere de plus si aucun montant n'est noté en cas de non respect je ne vois pas ce qu'il peuvent te réclamer
- Bonjour,
pour le premier point et même sans mention de contrepartie, je me méfierai quand même. En tant que pro vous avez toujours un risque de poursuite pour détournement de clientèle, parasitisme, etc. -
La SSII peut demander des dommages et intérêts.bendk97 a écrit : Que risque-t-on en cas de non respect de la clause sachant qu'aucune contrepartie financière n'est proposée ni pénalités financières mentionnées ?
philippe78 a écrit : une clause de non concurence doit avoir une contrepartie financiere de plus si aucun montant n'est noté en cas de non respect je ne vois pas ce qu'il peuvent te réclamer
Ici on parle de freelance, pas d'un salarié. -
C'est une idée reçue courante et tenace mais NON dans le cas d'un contrat commercial, la clause est parfaitement valable sans contrepartie financière.philippe78 a écrit : une clause de non concurence doit avoir une contrepartie financiere de plus si aucun montant n'est noté en cas de non respect je ne vois pas ce qu'il peuvent te réclamer
Il ne faut pas confondre avec le droit du travail (salariés).
Le droit commercial est totalement différent et est très permissif d'un point de vue clauses contractuelles. -
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bonjourphilippe78 a écrit : du coup il peuvent te réclamer combien si aucn montant est fixé?
ça relève des dommages intérêt donc ça peut être beaucoup...en fonction du dommage que l'entreprise va plaider
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