Exonération RSI : Article 151 septies

Salut, en général l'exonération fiscale n'emporte pas exonération sociale.

Ceci a d'ailleurs été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 2018 :
https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/363-exoneration-article-151-septies-prelevements-sociaux.html
(la référence à la Cour de Cassation en fin d'article est erronée, il s'agit bien du Conseil d'Etat).

Il subsiste donc toujours les 17,20% de CSG et autres prélèvements sociaux.

amha
harry

harry*92 a écrit : Salut, en général l'exonération fiscale n'emporte pas exonération sociale.

Ceci a d'ailleurs été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 2018 :
https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/363-exoneration-article-151-septies-prelevements-sociaux.html
(la référence à la Cour de Cassation en fin d'article est erronée, il s'agit bien du Conseil d'Etat).

Il subsiste donc toujours les 17,20% de CSG et autres prélèvements sociaux.

amha
harry

Donc c'est l’assujettissement aux prélèvements sociaux de 17.2% mais pas du RSI de 45% environs ?

Oui uniquement 17,20 de prélèvements sociaux à verser sur les plus-values exonérées fiscalement

harry*92 a écrit : Oui uniquement 17,20 de prélèvements sociaux à verser sur les plus-values exonérées fiscalement

Merci, les impôts eux même n'ont pas su me répondre, et m'ont de demandé de faire un "rescrit" ...

En tous cas, avec cette info, l'IR perd encore un peu de son attrait ...

Salut, je pense que c'est plus l'Urssaf qui pourrait vous répondre sur les prélèvements sociaux ; en effet ceux-ci sont régis par les lois annuelles de financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

Dans les cas où ces prélèvements sociaux sont accolés à des impôts, le fisc n'est qu'un simple collecteur pour le compte des Urssaf.

En conclusion ce n'est pas parce qu'une loi de finances instaure une exonération fiscale, que la LFSS est obligée de suivre en exonérant aussi les prélèvements sociaux ; sauf erreur, à ma connaissance ce n'est même jamais le cas.

amha
harry

harry*92 a écrit : Salut, je pense que c'est plus l'Urssaf qui pourrait vous répondre sur les prélèvements sociaux ; en effet ceux-ci sont régis par les lois annuelles de financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

Dans les cas où ces prélèvements sociaux sont accolés à des impôts, le fisc n'est qu'un simple collecteur pour le compte des Urssaf.

En conclusion ce n'est pas parce qu'une loi de finances instaure une exonération fiscale, que la LFSS est obligée de suivre en exonérant aussi les prélèvements sociaux ; sauf erreur, à ma connaissance ce n'est même jamais le cas.

amha
harry

Entendu , je vous remercie, donc si redressement effectué, se sera par la sécu et non par mon centre d'impots

A moins que ça ait changé récemment, il n'y a pas de cotisations (RSI, CIPAV) sur les plus-values. Uniquement l'impôt sur le revenu, après abattement, et CSG/CRDS, sans abattement.

Ah là Duncan vous allez un peu vite en besogne !

Ce que je vous ai indiqué, c'est que ce n'était pas le service des impôts qui fixait le taux et l'assiette des prélèvements sociaux mais les LFSS, y compris d'éventuelles mesures de dégrèvement sur ces PS.

Mais lorsque le fisc est collecteur des PS, alors il est responsable de cette collecte et en cas de doute, il préférera toujours taxer ; à vous de former une réclamation si vous avez un texte probant à produire : LFSS, Code de la SS, jurisprudence.

Et comme dans votre cas le Conseil d'Etat a confirmé que les PS étaient bien dûs, mieux vaut éviter d'entrée les pénalités ...

Bien à vous
harry

Bonjour

C est complique en fait car :

L article 151 septies exonere de l irpp et des prelevements sociaux

MAIS n annule pas les CHARGES SOCIALES sur les plus values a COURT TERME

Cordialement
Michel
expert comptable
https://compta.net

Bonjour, l'article 151 septies concerne les plus-values "des activités exercées pendant au moins 5 ans" (alinéa II).

Il semble que l'initiateur de ce fil ait créé lui même son entreprise.

Il ne peut donc s'agir que de plus-values à long terme (> 2 ans) qui n'ont pas à être déclarées dans la DSI.

amha
harry

non pas forcement !

ca depend ce qu il cede :

s il cede des biens amortissables
la plus value est a court terme a hauteur des amortissements pratiques

Michel
[url]http:/:compta.net[/url]

Bonjour,

+1.

C'est vrai que la cession de biens amortissables est assez négligeable pour la plupart des activités sur le forum (même inexistant pour certaines). Mais il peut arriver qu'il y ait des investissements lourds dans certains métiers (serveurs, baies de stockage, matériel pour faire du bitcoin, matériel biométrique, réseaux...).

Je confirme que c'est dans le scénario de céder un immeuble détenu par une EURL à l'IR. Donc bien amortissable. Je crois comprendre qu'il s'agira uniquement de plus valu court terme, si la vente intervient une fois la totalité du bien amortis.

Donc si immeuble acheté 100, amortis en totalité, et prix de revente 200.
La plus value court terme est donc de 200. pas de plus value long terme.
Et donc, sous réserve de respecter l'article 151 septies, on bénéfice de l’exonération total d'IR.

Mais, les PS de 17.2% seront à devoir sur les 200.

Bien à vous

Bonjour,

Duncan a écrit : Je confirme que c'est dans le scénario de céder un immeuble détenu par une EURL à l'IR. Donc bien amortissable. Je crois comprendre qu'il s'agira uniquement de plus valu court terme, si la vente intervient une fois la totalité du bien amortis.

Donc si immeuble acheté 100, amortis en totalité, et prix de revente 200.
La plus value court terme est donc de 200. pas de plus value long terme.
Et donc, sous réserve de respecter l'article 151 septies, on bénéfice de l’exonération total d'IR.

Mais, les PS de 17.2% seront à devoir sur les 200.

Bien à vous

C’est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués.

Dans votre exemple : achat 100 et revente 200.

1/ Vous ne pouvez pas amortir à 100% un immeuble. Il reste le terrain (non amortissable). Si vous amortissez le terrain, redressement possible.
imaginons : terrain à 20%.
Amortissement Max de 80 dans ce cas.

2/ hypothèse : achat 100 amortissement 80 revente 200.
Plus value de 180 au moment de la vente (200 - terrain non amortis).

3/ répartition de la plus value :
Part amortie = plus value court terme.
Part amortie = 80
Plus value court terme = 80
Plus value long terme = 180 - 80 = 100

Franchement là, Duncan, vous auriez pu annoncer la couleur d'entrée, vous êtes sur le forum Freelance et la vente d'un immeuble, c'est vraiment la dernière chose que l'on pouvait imaginer.

Demain vous allez poser une question sur la déductibilité de la TVA sur les carburants et au bout de 8 jours nous expliquer que c'est pour un porte-avions ?

Allez, goodbye et bon vent
harry

Autant pour moi
🙄
A priori l'article 151 setpies ne faisait pas apparaitre une différence entre plus value court terme et long terme, à contrario de l'article 151 septies B et A qui mentionnent ces termes.

Normal
puisque le 151 septies exonere de l irpp et des ps
mais vous avez aussi parle des charges sociales
d ou ma rectification
car les charges sociales sur plus values a court terme
ne sont jamais exonerees
et donc vous aurez quand meme la ventilation a faire CT LT
...
Michel
https://compta.net

mbohda a écrit : Normal
puisque le 151 septies exonere de l irpp et des ps
mais vous avez aussi parle des charges sociales
d ou ma rectification
car les charges sociales sur plus values a court terme
ne sont jamais exonerees
et donc vous aurez quand meme la ventilation a faire CT LT
...
Michel
https://compta.net

Je ne vous suis plus. Cela voudrait dire que si l'on ne rentre pas dans les "critères" restrictifs pour prétendre à bénéficer de l'article 151 septies, on doit payer :IR, PS et charges sociales ?
Je pensais que la base c'était l'un ou l'autre, les PS de 17.2% ou le SSI, mais pas les 2.
A moins que la plus value courte terme c'est les cotisations sociales SSI et long terme les PS ?