Facture impayée et avenant non signé

Je crois qu'on impose aux entreprises de vérifier si leurs indépendants sont à jour de leurs cotisations.
Je pense qu'ils ont non seulement le droit, mais peut etre meme l'obligation de ne pas vous payer si vous n etes pas à jour.
Ceci dit, on ne m'a jamais rien demandé ...

oui, mais on est quand même sur la base d'un renouvellement qu'il ne m'ont pas envoyé(trois mois de retard) alors que je travaille, je veux bien qu'on vérifie mais avec un contrat signé et là OK on ne paye pas si problème, non ?

A mon avis, ils ont raison de vous mettre la pression pour vous faire produire cette attestation RSI. Si jamais vous êtes défaillant vis à vis du RSI, pas de contrat = ils ne sont pas responsable de vous.

C'est peut-être plus compliqué que cela : depuis que le droit européen permettrait (au conditionnel car tout le monde n'est pas d'accord) de choisir son assurance maladie librement certains TNS n'ont pas hésité à faire leur arbitrage et partir à la concurrence.

Sachant que les TNS contribuent beaucoup par rapport aux droits ouverts et à leur consommation médicale c'est un robinet de cash qui risque de se fermer pour la SS avec les conséquences qu'on imagine, n'étant pas actuellement à l'équilibre et même très fortement endettée.

Pour empêcher toute sortie plusieurs garde-fous ont été établis :
- blocage des requêtes de sortie au niveau de la Cour de cassation, car si elles remontent au niveau de la Cour de justice européenne celle-ci risquerait de donner raison à ceux ayant des velléités de sortie,
- augmentation des sanctions en cas de promotion du passage à la concurrence,
- surveillance et dénonciation obligatoire par toute entreprise si elle découvre que l'un de ses prestataires n'est pas à jour de ses cotisations sociales (peut indiquer qu'il s'est fait la malle), ce qui devrait refroidir les plus récalcitrants en empêchant l'exercice de leur activité économique et donc les privant de revenus.

Ce dernier point est important car pour s'assurer la bonne collaboration des entreprises le client du prestataire, la SSII dans ton cas, est solidaire des dettes sociales du prestataire => la SSII a pê mis en provision la moitié de la facturation, qui sera versée quand elle aura la preuve que tu es bien à jour de tes cotisations.
Si c'est le cas la SSII ne fait que répondre à une double obligation :
- non collaboration avec un prestataire non à jour de ses cotisations sociales
- principe de prudence comptable l'obligeant à mettre en réserve ce qu'elle risque de payer à la SS.

Bonjour,

Elle vous demande de justifier votre inscription au RSI car si vous n'y êtes pas inscrit en cas de contrôle urssaf vous seriez requalifié en salarié avec des cotisations calculées en fonction d'un net versé, soit +/- 85 pour 100 net versé + les majorations.

Cela explique les 50% retenus tant que vous ne prouvez pas être dans les règles.

Bonjour,

Pragmateek a écrit : C'est peut-être plus compliqué que cela : depuis que le droit européen permettrait (au conditionnel car tout le monde n'est pas d'accord) de choisir son assurance maladie librement (...)

Non.
http://www.securite-sociale.fr/La-legislation-francaise-ne-permet-pas-de-quitter-la-Securite-sociale-et-souscrire-uniquement?type=part

Pragmateek a écrit : C'est peut-être plus compliqué que cela : depuis que le droit européen permettrait (au conditionnel car tout le monde n'est pas d'accord) de choisir son assurance maladie librement certains TNS n'ont pas hésité à faire leur arbitrage et partir à la concurrence.

Si j ai bien compris, le droit européen autoriserait les monopoles d'état, mais imposerait alors une équité entre les cotisants entre citoyen. En gros, le fonctionnaire, le médecin, le TNS de service informatique ou l'ouvrier du privé devrait avoir les memes droits sociales pour une meme valeur de costisation. (ce qui n est clairement pas le cas en France).

On dit également que la sécu est déficitaire alors qu'elle pourrait etre plus efficace pour moins cher.

Mais quoi qu'il arrive, que l'on puisse légalement quitter ou pas le sécu, quand on est indépendant en service informatique c est suicidaire puisque comme on a indiqué avant, on peut nous demander une attestation comme quoi on est à jour de nos cotisations

Il faudrait cesser de croire que les TNS sont particulièrement mal lotis en terme de cotisations maladie, ou même de cotisations sociales tout court, parce que c'est fondamentalement faux....

Ce qui plombe tout, c'est l'inévitable CSG.

mixomatose a écrit : Il faudrait cesser de croire que les TNS sont particulièrement mal lotis en terme de cotisations maladie, ou même de cotisations sociales tout court, parce que c'est fondamentalement faux....

Tout à fait. Et ça mérite d'être dit 😉

Quant aux attestations que l'on est obligé de fournir à nos clients, elle ne concerne pas seulement les TNS mais toutes les entreprises réalisant des prestations pour d'autres, dès lors que les contrats font plus de 3 000 € TTC.

Les fraudes URSSAF s'élèvent à plusieurs milliards d'€ chaque année. Plus il y aura de tricheurs plus on sera obligé de faire de la paperasse...

--
François

Au final, j'ai l'impression qu'il y a amalgame entre deux problèmes distincts :
1. Le blocage du paiement pour cause de dossier légal incomplet ==> Il suffit de fournir l'attestation en question et le problème devrait être réglé.
2. L'avenant non signé ==> A un moment, il faut aussi savoir expliqué que, si l'avenant n'est pas signé, vous allez arréter de travailler puisque vous n'êtes pas dans un cadre légal. Mais c'est une méthode qu'il faut appliquer dans les premiers jours de retard à la signature... Après 3 mois, c'est tout de suite moins pertinent.

A partir d'une certaine taille, il ne faut pas oublier que, régulièrement, les services juridique et les services compta ne sont pas les mêmes. J'ai même eu droit à un cas où juridique et compta était en interne et la validation des dossiers légaux était sous-traitée...
Bref,à mon avis, il est préférable d'éviter de lier les deux problèmes car ce n'est pas forcément la même personne en face qui traite les problèmes.

Le soucis c'est qu'un simple plan d'apurement au RSI, justement par volonté de resté en règle et de payer ce qui est du, bloque toute obtention de cette attestation...

On ne reçoit pas tout simplement en janvier de chaque année, une attestation disant qu'on est à jour de nos cotisations obligatoires ? Si ce n'est que çà...

PS: Je ne suis pas à la CIPAV mais intégralement au RSI, ce ne doit pas être différent de ce point de vue.

Bonjour,

D'un autre côté, ce n'est pas une attestation CIPAV qui est demandée ou URSSAF. C'est une attestation RSI.

hmg a écrit : Bonjour,

Pragmateek a écrit : C'est peut-être plus compliqué que cela : depuis que le droit européen permettrait (au conditionnel car tout le monde n'est pas d'accord) de choisir son assurance maladie librement (...)

Non.
http://www.securite-sociale.fr/La-legislation-francaise-ne-permet-pas-de-quitter-la-Securite-sociale-et-souscrire-uniquement?type=part

Oui ça c'est le discours de la SS mais si tu vas voir de l'autre côté (MLPS) c'est en miroir. :)
De ce que j'ai compris de ce débat ça joue en partie sur les mots, notamment sur l'interprétation du mot "légal" :
- pour la SS, en droit français ça veut dire "organisé par l'Etat" ce qui s'applique bien à la SS,
- pour le MLPS, en droit européen ça veut dire "identique pour toute la population" ce qui ne correspond plus à la SS avec sa multitude de branches et de niveaux de cotisations/couvertures (en revanche la CNAF elle répond bien à cette définition).

Bon après ça reste du débat technico-légal.

Pour moi ça se joue au niveau "moral" : je préfère un système imparfait tant dans son équité que sa gestion (le cas le plus caricatural étant le RSI) mais qui assure la solidarité verticale et horizontale sans chercher à faire de profit, qu'un système privé qui pourrait se laisser distraire/corrompre par la recherche du profit.
Pour le dire autrement je préfère le contrat social établit entre l'Etat français et ses citoyens que le contrat commercial établit entre deux acteurs économiques.

nicolasmaubert a écrit : Peut-elle réclamer une attestation RSI alors qu'il n'y a plus d'avenant de signé ?
Est-ce qu'elle peut bloquée 50% d'une facture alors qu'aucun avenant n'est signée ?

On a pas à se faire justice soit même. Si j'ai correctement compris mes cours de droit (passé lointain !), la SSII peut décider de rompre toute relation contractuelle avec vous si vous ne produisez pas cette attestation, mais dans le même temps, le travail déjà effectué doit être réglé.

Bien entendu, ne pas payer la totalité de ce qui est dû est un moyen de pression facile.

PS : je connais un cas où malgré plusieurs relances, coups de fil, courrier et recommandés, le RSI n'a toujours pas procédé à l'immatriculation du consultant 2 ans après le démarrage de l'activité (alors que l'URSSAF l'a fait), il est donc bien en peine de produire une attestation.

edit :

nicolasmaubert a écrit : Le soucis c'est qu'un simple plan d'apurement au RSI, justement par volonté de resté en règle et de payer ce qui est du, bloque toute obtention de cette attestation...

Alors vous devriez expliquer la situation à la SSII et lui apporter la preuve que vous respectez scrupuleusement le plan d'apurement. Et lui rappeler aussi qu'elle ne peut pas en faire un motif pour différer votre paiement. Et vous attendre également à ce qu'elle ne veuille plus travailler avec vous.

Bonjour,

Pragmateek a écrit : Oui ça c'est le discours de la SS mais si tu vas voir de l'autre côté (MLPS) c'est en miroir. :)

Vous comparez un organisme officiel qui présente des textes de lois clairs en face d'une vague association qui n'a AUCUNE jurisprudence à faire valoir pour un francais. Ils interprètent des situations en Italie ou ailleurs. Et je ne parle même pas des réponses regulieres donnees devant le parlement par les ministres qui confirment les positions de la sécurité sociale.

Et ceux qui les écoutent ont des risques astronomiques.

Cela fait plus de 70 ans qu'il existe des associations disant que l'on peut quitter la sécu. Elles n'existent plus. La sécu existe toujours. Et les personnes qui ont suivies ces sirènes ont été et sont dans des situations souvent difficiles.

Pragmateek a écrit : De ce que j'ai compris de ce débat ça joue en partie sur les mots, notamment sur l'interprétation du mot "légal" :
- pour la SS, en droit français ça veut dire "organisé par l'Etat" ce qui s'applique bien à la SS,
- pour le MLPS, en droit européen ça veut dire "identique pour toute la population" ce qui ne correspond plus à la SS avec sa multitude de branches et de niveaux de cotisations/couvertures (en revanche la CNAF elle répond bien à cette définition).

Bon après ça reste du débat technico-légal.

Pour moi ça se joue au niveau "moral" : je préfère un système imparfait tant dans son équité que sa gestion (le cas le plus caricatural étant le RSI) mais qui assure la solidarité verticale et horizontale sans chercher à faire de profit, qu'un système privé qui pourrait se laisser distraire/corrompre par la recherche du profit.
Pour le dire autrement je préfère le contrat social établit entre l'Etat français et ses citoyens que le contrat commercial établit entre deux acteurs économiques.

J'ai du mal à déterminer si notre sécu est si injuste que ça.
Le MLPS disent que le système de la sécurité n est pas solidaire car ils ne vont pas hésiter à assommer le pauvre (avec de faibles revenues) indépendants qui n'arrive pas à payer ses cotisations.
Cela est probablement vrai, mais d'un autre coté, ils devraient savoir que les charges sont proportionnel à leurs rémunérations.
Le MLPS nous dit également que, je cite, "un salarié qui gagne 1500 euros,... , et qui touche 1100 euros en net. Si la Sécurité sociale n’effectue pas ces prélèvements, donc, si ce le salarié touche son salaire complet, il va toucher 3000 euros, le double du brut.".
L article date de début de ce mois, mais il ne parle meme pas de la loi fillon ... ce qui est un peu malhonnête.
Mais, quand on recherche sur internet le coût d'un SMIC pour une entreprise, on nous dit "Pour un salaire de 1500 euros brut, le calcul est donc 1500 x 42 / 100 = 630 euros. 630 euros de charges patronales." => 2130€ (sans la loi fillon).
Ca me semble plutôt loin des 3000€

hmg a écrit : Vous comparez un organisme officiel qui présente des textes de lois clairs en face d'une vague association qui n'a AUCUNE jurisprudence à faire valoir pour un francais.

Je crois que si.
Voici un extrait d'un article du mouvement des libérés

Rémi Delatte, député de la Côte d’Or et Maire de Saint-Apollinaire, confirme dans sa lettre en réponse au Grincheux que le « La jurisprudence de l’Union européenne rappelle effectivement la fin du monopole des assurances et caisses de Sécurité Sociale en Europe, qui doivent être dorénavant considérées comme des entreprises privées ».

@HMG : malheureusement l'Histoire nous enseigne qu'organisme officiel ou homme politique ne veut pas dire source de vérité. :/

Quant au MLPS ce n'est pas une petite association de quartier qui improvise, et les arguments avancés sont loin d'être bidons.

Et il y a 70 ans l'UE n'existait pas chaque pays faisait absolument ce qu'il voulait, la croissance était là et quand elle n'était pas là on s'endettait joyeusement, donc aucun intérêt de quitter le banquet même si quelques esprits chagrins libéraux n'ont sans doute pas manqué de couiner.

Mais en ces périodes de vaches maigres et de défiance où l'Etat prend tout ce qu'il peut où il peut (pas chez les plus riches qui sont soit trop proches du pouvoir soit en capacité de se soustraire à la machine fiscale en passant la frontière, ni chez les plus pauvres qui n'ont déjà pas grand chose, mais chez ceux qui sont entre les deux, dont beaucoup de TNS sont un bon exemple) certains n'ont plus les mêmes scrupules.

Concernant les risques je suis tout à fait d'accord ils sont énormes : déjà régulariser d'un coup n années de cotisations entraînera la banqueroute pour beaucoup, si en plus la SS est rancunière et applique des majorations ça va être très très violent.

@syphax : concernant la SS ce qui lui est souvent reproché c'est de mélanger les genres :
- l'assurance financée par les cotisations
- la solidarité financée par les sur-cotisations de certains venant compenser les faibles ou absentes cotisations d'autres.
La solution selon le MLPS notamment serait de clarifier les choses : mêmes cotisations et mêmes droits pour tout le monde, et l'Etat paye pour ceux qui n'en ont pas les moyen via l'impôt (IRPP) qui devrait être le seul véhicule de solidarité verticale.
Probablement en grande partie un jeu à somme nulle...

IMHO le MLPS, du moins certains de ses militants les plus actifs, a un très fort biais libéral, avec toute la mauvaise foi possible, notamment sur le coût d'un salarié, ce qui entache leur initiative.
D'autant plus qu'il n'y a pas de magie : les quelques centaines d'euros de pouvoir d'achat récupéré par un smicard par exemple devront au moins partiellement être investit dans une assurance privée pour un gain au final pas mirobolant du tout.
L'intérêt c'est plutôt pour les cadres et TNS pour lesquels le gain est un peu plus grassouillet.

@Pragmateek

Oui, il faudrait une véritable égalité entre les francais, chose qu'on aura un jour lorsque la SS sera trop déficitaire et qu'ils seront obligés de la réformer.

Mais concernant le MLPS, comment peut on leur faire confiance alors qu'on sait qu'ils nous mentent déjà sur des points annexe (comme le coût d'un SMIC)
Pour info, l exemple que j avais pris provient d'un interview de Claude Reichman, président du MLPS.
J ai plus l'impression qu'ils misent sur le nombre. Si ils sont trop nombreux, il sera plus difficile de les condamner.

@syphax : ce ne sont pas les dysfonctionnements qui causent les réformes mais le manque d'argent.
Or depuis des années avec la politique de taux au plancher des banques centrales l'argent est presque gratuit ce qui pousse au vice les politiciens : il suffit de faire rouler la dette comme leur a si bien enseigné un certains Ponzi (il a dû donner des cours à l'ENA ;)).

Quand au MLPS en effet j'ai l'impression qu'il cherche à faire plus de bruit pour obliger l'Etat et la SS à sortir du bois et s'exposer face à l'UE sur un terrain difficile politiquement car il faudra :
- soit avouer que c'est l'UE qui fait la loi sur de nombreux sujets en libéralisant à tout va, et avec un peu de FUD bien travaillée en montrant le pourrissement du système de santé US cela serait dévastateur pour nos politiciens qui ont quasiment tous trempés dedans (même Mélenchon admet s'être fourvoyé),
- soit jouer la carte du populisme et dire "fuck!" à l'UE et la décrédibiliser, avec risque de sanction des autres pays.
Je pense que ni le top-management de l'Etat français ni celui de l'UE ne veut avoir à gérer ce face à face.
D'où cette bataille juridique feutrée dans les Cours européennes où décision après décision l'UE avance ses pions, pendant que côté français on donne le change en passant la patate chaude au prochain exécutif.

Et c'est tout le problème de la complexité du droit : un pékin comme moi n'est pas capable de savoir si oui ou non il y a concurrence libre sur le marché de l'assurance maladie, et il faut se baser sur les dires de personnes qui sont toutes en plein conflit d'intérêts :
- la SS, son top-management, sa base, ses avocats spécialisés, l'exécutif, tous ceux qui vivent du système actuel ont tout intérêt à dire "NON !"
- le MLPS, par idéologie libérale et certains TNS par appât du gain, et plus généralement tous ceux qui pensent mieux s'en sortir dans un autre système ont tout intérêt à dire "OUI !".
C'est désolant de se dire que la seule réponse viable actuellement est "PEUT ETRE !" :/

Bonjour,

syphax a écrit :

hmg a écrit : Vous comparez un organisme officiel qui présente des textes de lois clairs en face d'une vague association qui n'a AUCUNE jurisprudence à faire valoir pour un francais.

Je crois que si.
Voici un extrait d'un article du mouvement des libérés

Rémi Delatte, député de la Côte d’Or et Maire de Saint-Apollinaire, confirme dans sa lettre en réponse au Grincheux que le « La jurisprudence de l’Union européenne rappelle effectivement la fin du monopole des assurances et caisses de Sécurité Sociale en Europe, qui doivent être dorénavant considérées comme des entreprises privées ».

???

Quelle est la jurisprudence impliquant un francais et donc la sécu française ? Cette association utilise tous les arguments les plus farfelus et les plus faux.

Vous avez vu alors que vous n'êtes pas spécialiste de la paie des erreurs dans leur calcul. Je vais vous faire remarquer aussi que la totalité des cotisations ne va pas à la sécurité sociale. Et que la réduction fillon s'applique à la securite sociale. Au final, un smicar a un coût dont la part sécu est presque inexistante. De quelle économie parlent-ils ?

Et malgré cela, il ne vous vient pas à l esprit que les autres arguments ne sont pas plus défendables aux yeux de spécialistes.

Et le fait que la plupart des personnes qui ont suivis ce chemin soient des médecins (pas des experts comptables, pas des avocats) ne vous interpelle pas ?

Pour les arguments comme quoi les politiques ou organismes ne sont pas dignes de confiance de manière répétées sur des textes qu'ils votent eux mêmes, c'est un peu absurde Pragmateek.

Mais au delà de tout cela, depuis le temps que l'association existe et qu'elle defend son point de vue, POURQUOI N'A-T-ELLE PAS OBTENUE UNE JURISPRUDENCE EUROPÉENNE CONDAMNANT LA SÉCU ? Ce serait un moyen clair et simple de démontrer qu'elle a raison, non ?

Et si elle ne l'a pa fait, cela n'éveille dans l'esprit de personne que la seule chose a que cette association cherche c'est etre suffisamment nombreux pour embêter l'administration. Mais au final, chaque personne rattrapée par les huissiers et la justice est laissée dans la m... par ces va-t-en guerre tant que c'est les autres qui sont plumés.

hmg a écrit : Pour les arguments comme quoi les politiques ou organismes ne sont pas dignes de confiance de manière répétées sur des textes qu'ils votent eux mêmes, c'est un peu absurde Pragmateek.

Non pour moi pas de contradiction :
- l'UE a créé des lois qui ont été transcrites au forceps dans le droit français au bout de n années (et au passage pourquoi résister si cela ne changeait rien ?)
- les politiciens actuels n'assument pas ces lois (dont ils ne sont pas nécessairement responsables car datant souvent de plus de 10 ans) et sont tiraillés entre l'application du droit résultant de celles-ci et la nécessité de ne pas heurter leurs clients, nous les citoyens français pas forcément d'accord avec cette libéralisation de l'assurance maladie qui s'est faite sans notre accord direct.

syphax a écrit : Voici un extrait d'un article du mouvement des libérés

Rémi Delatte, député de la Côte d’Or et Maire de Saint-Apollinaire, confirme dans sa lettre en réponse au Grincheux que le « La jurisprudence de l’Union européenne rappelle effectivement la fin du monopole des assurances et caisses de Sécurité Sociale en Europe, qui doivent être dorénavant considérées comme des entreprises privées ».

Ce serait bien de donner la suite de la réponse du Député:

Néanmoins, il s'agit d'entreprises privées qui assurent une mission de service public. L'Union Européenne, dans d'autres avis et jurisprudences, confirme que l'inscription au RSI pour les entrepreneurs est obligatoire.

La totalité du courrier ici: mouvement-des-liberes.fr/wp-content/uploads/2014/12/delatte.pdf

--
François

Bonjour,

Pragmateek : "Politiciens actuels" ?

L'arrêt de jurisprudence sur lequel se base cette association date de plusieurs années. Tous les gouvernements (pas uniquement un problème actuel avec le gouvernement actuel), tous les partis, tous les organismes, les jurisprudences françaises, les jurisprudences européennes (...) disent tous que le rsi et la sécu sont obligatoires en France. La seule chose que fait l'association c'est sortir des analyses sur des décisions de première instance jamais confirmées en appel et des arrêts européens applicables à d'autres pays qui n'ont pas de sécu obligatoires.

Le but de l'Europe n'est pas de tirer les protections sociales des pays vers le bas. Si un pays a un système organisé et solidaire, elle ne va pas le détruire au profit d'une libéralisation qui profiterait à certains (du moins ces personnes le pensent) et pas à tous.

hmg a écrit : L'arrêt de jurisprudence sur lequel se base cette association date de plusieurs années. Tous les gouvernements (pas uniquement un problème actuel avec le gouvernement actuel), tous les partis, tous les organismes, les jurisprudences françaises, les jurisprudences européennes (...) disent tous que le rsi et la sécu sont obligatoires en France. La seule chose que fait l'association c'est sortir des analyses sur des décisions de première instance jamais confirmées en appel et des arrêts européens applicables à d'autres pays qui n'ont pas de sécu obligatoires.

Là encore le MLPS tient le discours opposé : le système actuel s'arc-bouterait sur des décisions périmées telles l'arrêt Garcia de 1996 alors qu'il y aurait des jurisprudences plus récentes de 2013.
Si tu veux te faire une opinion plus précise je te conseille un des seuls livres (le seul?) sur le sujet : "Je quitte la Sécu" écrit par un des membres du MLPS qui est sorti du système donc évidemment à l'objectivité discutable mais qui rentre dans les détails juridiques contrairement aux déclarations de tel ou tel ministre ou tel ou tel site web de telle ou telle institution du système.

hmg a écrit : Le but de l'Europe n'est pas de tirer les protections sociales des pays vers le bas. Si un pays a un système organisé et solidaire, elle ne va pas le détruire au profit d'une libéralisation qui profiterait à certains (du moins ces personnes le pensent) et pas à tous.

En effet, mais le top-management de l'UE agit en partie par idéologie libérale, et en partie sous l'influence de lobbies marchands qui cherchent à vendre tout et n'importe quoi, y compris donc de l'assurance maladie.
Tout le problème est de faire passer la pilule en douceur, comme pour la libre circulation des capitaux, marchandises et travailleurs, mise en place année après année, loi après loi : c'est la méthode de la "boiling frog".

Pour être honnête je suis incapable de savoir qui des deux parties a raison du point de vue du droit.
Mais il y a des choses qui m'interpellent :
- pourquoi depuis des années bloquer la remontée de toutes les demandes vers la CJUE, alors qu'on pourrait en finir une bonne fois pour toute avec cette polémique si celle-ci se prononçait enfin dans le sens du système actuel : "TOUT FRANCAIS DOIT COTISER A LA SS" ?
- pourquoi ne pas appliquer la loi interdisant la promotion de sortie de la SS si c'est bien de cela qu'il s'agit ?
Selon le MLPS la raison est simple : cette loi n'est pas applicable à ceux qui quittent la SS car c'est légal ; ce qui n'est pas légal c'est d'inciter à n'avoir AUCUNE assurance maladie, même pas une privée ce qui en effet serait un vrai problème,
- pourquoi certaines entreprises comme Buffalo Grill ont proposé à leurs employés le libre choix de leur assurance maladie ?
Je veux bien croire partiellement à la doxa anti-capitaliste disant que beaucoup de grands patrons sont des cochons de capitalistes fanatiques prêt à tout pour mettre à terre le système, mais je ne peux m'empêcher de penser que ce sont avant tout des agents économiques pragmatiques agissant froidement dans l'intérêt de leur entreprise et le leur indirectement (ou l'inverse ;)) et très bien renseignés juridiquement.

Bonjour,

A ce stade, Pragmateek, il me semble important de rappeler ce que risque toute personne qui milite pour cette association ou qui l'écoute (et qui ne vivraient pas en Suisse notamment) :

Code de la sécurité sociale a écrit : Article L114-18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 90

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

Etes vous certain que la position de cette association est légale ?

Certains commentateurs (il faut les chercher) précisent que parmi les dirigeants, certains vivent en Suisse pour ne pas payer leurs arriérés ou ont régularisé leur situation il y a des années bien qu'ils continuent à pousser les autres.

hmg a écrit : A ce stade, Pragmateek, il me semble important de rappeler ce que risque toute personne qui milite pour cette association ou qui l'écoute (et qui ne vivraient pas en Suisse notamment) : ...

En effet tous ceux qui sont tentés par le passage à la concurrence risquent très gros légalement et je pense aussi sanitairement en cas de grosse maladie même si contractuellement les assurances privées sont tenus de suivre...

Malheureusement j'ai le sentiment que beaucoup de TNS agissent par dépit et/ou nécessité car n'arrivant pas à vivre décemment de leur activité malgré leurs efforts et plutôt que de se dire "dans le contexte fiscal français mon business n'est pas rentable je ferme" ils s'entêtent et pour être viables économiquement prennent le risque de rentrer dans l'illégalité, et c'est la fuite en avant ; sans compter qu'une fois lancés ils vont naturellement essayer de se convaincre qu'ils ont raison légalement et essayer d'en convaincre d'autres.

hmg a écrit : Etes vous certain que la position de cette association est légale ?

Dans cette affaire je ne suis certain de rien 🙂 d'où ma position neutre, donc il est en effet possible que le MLPS ne soit pas légal, mais bon après 20 ans d'existence à faire ch**r le système si ce dernier avait pu la faire fermer il ne s'en serait pas privé.
Ce qui me gêne le plus c'est le discours anti-collectiviste primaire du leader de l'association, car pour moi les intentions sont très importantes.

hmg a écrit : Certains commentateurs (il faut les chercher) précisent que parmi les dirigeants, certains vivent en Suisse pour ne pas payer leurs arriérés ou ont régularisé leur situation il y a des années bien qu'ils continuent à pousser les autres.

C'est très possible en effet ce qui décrédibilise en partie leur initiative s'ils sont au chaud.

Bonjour,

Il me semble important de signaler ce que j'ai mit en rouge : la loi est modifiée depuis le 22/12/2014 !!!!!!

Avant, le législateur ne prévoyait pas de poursuivre la personne qui disait aux autres de ne pas adhérer. Juste les personnes qui l'écoutaient. Et les personnes qui ont dû régulariser ou s'expatrier sans solutions pour revenir sont nombreuses.

Rappelez vous du Corbeau et du Renard de La Fontaine. "Tout flatteur vit au dépend de celui qui l'écoute". Le flatteur peut juste apprécier l'importance qu'on lui donne en étant écouté. Ensuite que les personnes qui l'écoutent se retrouvent dans des situations catastrophiques, le Renard ne s'en soucis pas. Il a déjà trouvé d'autres Corbeaux pour l'écouter. Et la plupart des Corbeaux qu'il a déjà "eu" préfèrent cacher soit qu'ils l'ont écouté, soit qu'ils ont été rattrapés.

Et le durcissement de la législation a été annoncé clairement :
http://www.liberation.fr/economie/2014/10/24/sanctions-renforcees-pour-les-deserteurs-de-la-secu_1128629

En effet HMG mais justement cette modification va dans le sens du MLPS car vous remarquerez que :
- on ne parle plus d'"un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre" c'est à dire la SS française mais simplement d'"un organisme de sécurité sociale" ce qui semble beaucoup moins restrictif
- on ne parle plus des "prescriptions de la législation du présent livre" mais plus simplement des "prescriptions de la législation de sécurité sociale".
De là à dire que cela inclut aussi les assurances privées...

Peut-être que la formulation ne change rien mais à priori en droit derrière ce genre de subtilité peuvent se cacher des changements importants.

Donc questions :
- pourquoi avoir changé la formulation ?
- quelles en sont les conséquences légales ?

Donc en gros changer les sanctions c'est bien beau mais si la loi n'est jamais applicable ça ne sert à rien et même avec une amende de +∞ : 0 x ∞ = 0. ;)

Bref ça sent l'enfumage tout ça. 🙂