Facture impayée et avenant non signé

L'article de Libé pointe vers : http://www.frontalier.org/ftp/article/1116773/ass_europenne_position_de_la_commission_europenne.pdf
qui me semble être une réponse simple et non ambiguë : il est obligatoire de cotiser à la SS.
Comme par hasard je n'étais pas tombé dessus en consultant les arguments du MLPS.
Je serais curieux de savoir ce qu'il en dit...

Bonjour,

Pragmateek a écrit : L'article de Libé pointe vers : http://www.frontalier.org/ftp/article/1116773/ass_europenne_position_de_la_commission_europenne.pdf
qui me semble être une réponse simple et non ambiguë : il est obligatoire de cotiser à la SS.
Comme par hasard je n'étais pas tombé dessus en consultant les arguments du MLPS.
Je serais curieux de savoir ce qu'il en dit...

Hallucinant... Ils vous ont fait un lavage de cerveau ?

1/ Les organismes sociaux français (urssaf, rsi, msa) disent que c'est obligatoire.
2/ Le gouvernement et le parlement disent que c'est obligatoire.
3/ Des lois existent qui rappellent l'obligation.
4/ Des lois sanctionnent les personnes qui ne les respectent pas (dernière mouture du texte 12/2014, il y a moins d'un mois).
5/ Des lois sanctionnent les personnes qui les incitent à ne pas adhérer.
6/ Le Conseil constitutionnel (2010) a jugé ces lois conformes à la constitution.
6/ Des jurisprudences existent en France (CA Rouen 27/11/2012 ; Cours Cass. 25/04/2013 ; CA Agen 25/06/13...)
7/ Le fer de lance de cette association s'en sert pour des ambitions politiques.
8/ Les responsables de l'association ont soit régularisé leur situation, soit sont à l'étranger.
9/ Depuis 20 ans, ils interprètent des textes (presque tous européen sur des cas ne concernant pas la France), mais ne présentent aucun texte concret qui dit clairement qu'ils ont raison.
10/ AUCUNE assurance santé privée ne fait de pub à destination des français pour qu'ils adhèrent et quittent ou n'adhèrent pas à la sécu.
11/ Vous lisez une réponse de la commission européenne rappelant l'obligation
...

Et malgré tout cela, votre réaction au point 11, c'est "Je serais curieux de savoir ce qu'il en dit" ???

Allez !
Quittez du regard les textes de ces hypnotiseurs et reprenez votre liberté de penser ! 😉

hmg a écrit : 10/ AUCUNE assurance santé privée ne fait de pub à destination des français pour qu'ils adhèrent et quittent ou n'adhèrent pas à la sécu.

Il est bien évident que si c'était un tant soit peu légal, les compagnies d'assurances relevant du Code des Assurances, les institutions de retraite et de prévoyance, les mutuelles proposeraient TOUTES des garanties en ce sens.

Tiens, c'est curieux, elles ne le font pas. Etonnant, non ?

Qu'est-ce que je me ferais comme blé ! 8) 🤣

Et c'est bizarre, aucun prospect ne m'a jamais interrogé pour savoir si je proposais ce type d'assurance.

Allez, trèfle de plaisanterie.

hmg a écrit : 1/ Les organismes sociaux français (urssaf, rsi, msa) disent que c'est obligatoire.

C'est leur business donc normal ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied. :)

hmg a écrit : 2/ Le gouvernement et le parlement disent que c'est obligatoire.

Idem pour le gouvernement.
Pour le parlement c'est un sujet très sensible donc normal si aucun député ne se mouille parce que draguer l'électorat des TNS ça ne me semble pas très pertinent comme stratégie s'il faut perdre les clients actuels.

hmg a écrit : 3/ Des lois existent qui rappellent l'obligation.

Justement ces lois sont interprétées complètement différemment par le MLPS (cf mon post au dessus démontrant un changement de formulation).

hmg a écrit : 4/ Des lois sanctionnent les personnes qui ne les respectent pas (dernière mouture du texte 12/2014, il y a moins d'un mois).

Idem

hmg a écrit : 5/ Des lois sanctionnent les personnes qui les incitent à ne pas adhérer.

Idem

hmg a écrit : 6/ Le Conseil constitutionnel (2010) a jugé ces lois conformes à la constitution.

Le fait qu'elles soient conformes à la Constitution ne veut pas dire qu'elles s'appliquent au passage à la concurrence.

hmg a écrit : 6/ Des jurisprudences existent en France (CA Rouen 27/11/2012 ; Cours Cass. 25/04/2013 ; CA Agen 25/06/13...)

Ça c'est déjà plus intéressant.
Si vous avez des références aux décisions je suis preneur.
Après sur un sujet aussi explosif je vois mal le pouvoir judiciaire s'opposer frontalement au système dont il est une émanation, ne serait-ce qu'au niveau des ambitions personnelles de juges qui se feraient alors griller dans la magistrature. :/

hmg a écrit : 7/ Le fer de lance de cette association s'en sert pour des ambitions politiques.

Ça m'étonnerait, le libéralisme ça n'a jamais pris en France, il n'y a qu'à voir Alain Madelin.
Vous avez plus d'infos là-dessus ?

hmg a écrit : 8/ Les responsables de l'association ont soit régularisé leur situation, soit sont à l'étranger.

Idem c'est un argument coup de poing dont j'aimerais avoir des références.

hmg a écrit : 9/ Depuis 20 ans, ils interprètent des textes (presque tous européen sur des cas ne concernant pas la France), mais ne présentent aucun texte concret qui dit clairement qu'ils ont raison.

En effet leur démarche juridique se base essentiellement sur le droit européen et sur ses transcriptions en droit français.
Et c'est justement mon interprétation : le libéralisme, les peuples n'en veulent pas et ne voteront jamais pour, donc on le fait passer en lousdé par une entité supra-étatique, l'UE.

hmg a écrit : 10/ AUCUNE assurance santé privée ne fait de pub à destination des français pour qu'ils adhèrent et quittent ou n'adhèrent pas à la sécu.

Certaines assurances l'auraient fait dont IHI, DKV, Amariz et Allianz selon le MLPS (cf le bouquin mentionné plus haut).
Mais suite aux pressions ils auraient capitulé les uns après les autres sauf un : Amariz.

hmg a écrit : 11/ Vous lisez une réponse de la commission européenne rappelant l'obligation

Et c'est pour le moment le seul argument que je considère comme péremptoire.

hmg a écrit : Et malgré tout cela, votre réaction au point 11, c'est "Je serais curieux de savoir ce qu'il en dit" ???

En effet car sur de nombreux points le MLPS a un contre-argument.
Donc si là-dessus ils restent coi c'est qu'ils se trompent et donc éventuellement mentent sciemment, ce qui justifierait des poursuites judiciaires fortes, car ils entraînent dans leurs turpitudes des TNS de bonne foi qui pensent avoir trouvé la solution miracle à leurs problèmes de pouvoir d'achat. :?

hmg a écrit : Allez !
Quittez du regard les textes de ces hypnotiseurs et reprenez votre liberté de penser ! 😉

Justement je fais tout pour conserver ma liberté de penser en refusant d'adhérer à telle ou telle idéologie comme le collectivisme ou le libéralisme et en ne me concentrant que sur les faits.
Sur cette question j'essaye de trouver la vérité, en mettant de côté tous mes biais (dont anti-libéral et euro-sceptique). 🙂

Pragmateek a écrit :

hmg a écrit : 11/ Vous lisez une réponse de la commission européenne rappelant l'obligation

Et c'est pour le moment le seul argument que je considère comme péremptoire.

Il vous en faut combien ?
En toute logique, un seul suffit. Vous l'avez.

kzg a écrit :

Pragmateek a écrit :

hmg a écrit : 11/ Vous lisez une réponse de la commission européenne rappelant l'obligation

Et c'est pour le moment le seul argument que je considère comme péremptoire.

Il vous en faut combien ?
En toute logique, un seul suffit. Vous l'avez.

Oui en effet un seul de cette envergure (émanant de l'UE) suffit.

Donc pour clore la question il ne manque plus que d'avoir l'avis de l'autre partie, le MLPS : soit ils ne savent pas quoi dire et débat clos, soit ils ont un contre-argument comme pour d'autres points...

Pragmateek a écrit :

kzg a écrit :

Pragmateek a écrit :

hmg a écrit : 11/ Vous lisez une réponse de la commission européenne rappelant l'obligation

Et c'est pour le moment le seul argument que je considère comme péremptoire.

Il vous en faut combien ?
En toute logique, un seul suffit. Vous l'avez.

Oui en effet un seul de cette envergure (émanant de l'UE) suffit.

Donc pour clore la question il ne manque plus que d'avoir l'avis de l'autre partie, le MLPS : soit ils ne savent pas quoi dire et débat clos, soit ils ont un contre-argument comme pour d'autres points...

Euh... Non.
Quand un argument péremptoire est donné, cela clot le débat, par définition.

3w.larousse.fr/dictionnaires/francais/p%C3%A9remptoire/59476

Dont acte. 😉

Oui bien sûr kzg mais l'informatique m'a appris 2 choses (entre autres) : l'humilité (surtout face à la machine) et le doute. ;)

Donc là pour moi c'est en effet clair, mais je ne suis pas juriste, et sur d'autres points juridiques qui me paraissaient tout autant péremptoires j'ai été très surpris de tomber sur des contre-arguments pertinents du MLPS.

Donc je vais essayer d'obtenir l'avis du MLPS et avec un peu de chance ils ne sauront pas y répondre et cela mettra pour moi un point final à cette recherche de la vérité juridique. 🙂

je vous rappelle le sujet "Facture impayée et avenant non signé"
merci de trouver un autre endroit pour votre discussion stérile...

Oui désolé SSII c'est vrai que c'est un peu parti en vrille. :?

Il faudrait peut-être splitter le sujet en 2...

De toute façon au final tout ça passera par Google et consort donc ça ne devrait pas porter à conséquence pour le bon déroulement des futures recherches d'informations. 🙂

Je pense que cette affaire est suivre...

http://news.radins.com/actualites/le-rsi-est-il-illegal,11364.html[/url]

Bonjour,

franck.fremert a écrit : Je pense que cette affaire est suivre...
http://news.radins.com/actualites/le-rsi-est-il-illegal,11364.html[/url]

C'est une montée en neige d'une demande périphérique d'un juge en première instance. Il y a des centaines de décisions par an contre les personnes qui suivent cette association. Il faut bien de temps en temps qu'une décision puisse être interprétée de manière ambigu.

De toute façon :
- soit ce sera rejeté en appel
- soit le législateur modifiera les textes pour que cette interprétation de loi récente n'ai pas d'impact.

Tout a fait d'accord avec HMG.

Le MLPS et ses suiveurs jouent au con avec l'Etat, et à ce petit jeu ils ne pourront pas gagner.
Même si la Loi le permettait actuellement, l'exécutif se chargerait de la modifier pour que cela ne soit plus possible.

Et je pense que ça serait une très bonne décision, du moins à CT, car déjà que la SS a dû mal à tenir, alors si les gros contributeurs net partent ça va faire mal.
Après à LT je crains qu'il ne faille pas se faire d'illusion : c'est en grande partie un transfert à sens unique des plus jeunes vers les plus âgés et quand les jeunes auront vieilli ils n'auront droit à pas grand chose.
C'est le même souci que pour les retraites.

La difficulté pour le politicien est le choix des dindons :
- on force le retour à l'équilibre maintenant et ce sont les bénéficiaires actuels qui vont être touchés
- on ne fait rien maintenant, on se contente de passer la patate chaude, en n'oubliant pas au passage de rajouter une petite couche de dette qui fera boule de neige, et ce sont les jeunes qui seront impactés ... mais plus tard.
Je vous laisse deviner ce qu'ont choisit les politiciens... 🙄

Bonjour,

Vous oubliez les enjeux de santé publique. Si mes voisins sont en bonne santé, j'ai plus de chances d'être en bonne santé.

Plusieurs maladies ont presque disparues de France en un peu plus d'un siècle alors qu'elles faisaient des ravages. Donc quand je paye mes cotisations maladies, je paye aussi pour être dans un pays où j'ai moins de risques de tomber malade.

Je paye donc pour aujourd'hui et pas seulement pour demain.

Oui tout à fait HMG, d'où le "en grande partie", car les soins ne sont bien sûr pas entièrement monopolisés par les seniors, mais AFAIK ce sont eux qui pèsent le plus sur le bilan de la Sécu et c'est bien naturel.

C'est souvent après 50 ans que l'on commence à payer tous ses abus passés : cancers dus au tabagisme, diabètes dus à une mauvaise alimentation, soucis cardio-vasculaires dus à une mauvaise hygiène de vie... sans parler des maladies naturelles liées au vieillissement et qui sont communes à tous, voire même communes à toutes les civilisations.

Ce qui est symptomatique d'une mauvaise gestion c'est le recours à la dette : à tout instant la SS devrait être à l'équilibre => faire payer plus à la fois les cotisants et les bénéficiaires actuels.
Transmettre ce bilan à ses enfants et petits-enfants c'est très risqué, c'est un pari sur la croissance soutenue et infinie du progrès médical, de même que l'endettement de l'Etat parie sur une croissance économique forte et infinie, sauf qu'il semblerait que ça ne soit plus le cas d'où la crise actuelle.

Pragmateek a écrit : c'est un pari sur la croissance soutenue et infinie du progrès médical

En fait, ce facteur joue contre la réduction des dépenses : traitements de plus en plus complexes et couteux pour soigner des maladies qui auparavant étaient incurables, alongement de l'espérance de vie, et donc accroissement des dépenses liées au grand age, sans parler de l'augmentation du déséquilibre des caisses de retraite.

Certes les traitements sont complexes et coûteux au début mais généralement avec leur maîtrise et généralisation leur coût diminue, notamment grâce à la prévention et un meilleur dépistage.
Bien sûr il y a des limites : si le "marché" n'est pas assez important (maladies orphelines) il n'y a aucune incitation à en abaisser le coût.

Après en effet plus et mieux on soigne les gens, plus ça coûte cher en soins ce qui pèse sur la SS, et plus ils vivent vieux et plus ça pèse sur le système de retraite par répartition.
Ce n'est pas un problème en soit si on ajuste le système en conséquence en continu ; non le vrai problème c'est le manque de courage politique et à ma connaissance il n'y a pas encore de traitement pour ça, et en ces temps d'argent gratuit il y a encore moins d'incitation à en avoir. 😉