Le client affirme que son compte bancaire est bloqué

Avant tout, il faut demander l'avis de l'huissier de justice.

(Et évidemment, au cas où il faudrait malgré tout, sur ses conseils, encaisser ces chèques (1), demander des chèques de banque.).

(1) Noter l'allitération involontaire 🤣

Tcharli a écrit : Avant tout, il faut demander l'avis de l'huissier de justice.

(Et évidemment, au cas où il faudrait malgré tout, sur ses conseils, encaisser ces chèques (1), demander des chèques de banque.).

(1) Noter l'allitération involontaire 🤣

Alors je viens de rappeler l'huissier, je n'ai eu "que" son assistante, mais elle n'est pas en mesure de me donner un avis clair et tranché :
- selon elle, si le compte est déjà sous ATD, il est "probable" que je ne récupère rien si je continue la démarche, comme l'état et l'URSSAF seront prioritaires
- par contre, même si j'accepte les chèques, rien ne garantit que je puisse les encaisser

Du coup je ne suis toujours pas plus avancé...

salut pacodoso, c'est normal que vous ne soyez pas plus avancé !
vous avez en face de vous quelqu'un en état de cessation des paiements, tant qu'il n'aura pas encaissé de recettes vous n'aurez rien à espérer
en particulier ses histoires de chèques postdatés ne sont que des chèques en bois, donc à fuir car le sachant vous vous rendriez complice de ses manœuvres

donc pour faire le point : primo vous avez un délai de 30 jours francs pendant lequel il peut faire opposition, donc judiciairement la procédure est gelée dans l'entre-temps (sauf s'il vous règle évidemment)
secundo votre débiteur est très proche du dépôt de bilan puisqu'à présent - comme prévisible - le Trésor et peut-être l'Urssaf ont usé de leur privilège (exorbitant car eux n'ont pas besoin de passer par la justice pour saisir les comptes)

à présent vous ne pouvez qu'espérer qu'il se rétablisse et vous règle parmi les premiers créanciers chirographaires (c. à d. après les salaires, le Trésor et l'Urssaf), aussi de mon point de vue il faut maintenir la pression, je vous mets ci-dessous un exemple de lettre que je lui enverrais si j'étais à votre place, et qui vous donnerait des arguments si vous deviez passer devant le juge (en cas d'opposition à l'injonction)

Monsieur,

Suite à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de xxxxxx le xxxxxxx, et la signification qui vous en a été faite le xxxxx par Maître xxxxxxx Huissier de Justice, j'ai pris bonne note de votre proposition sur mon répondeur téléphonique de m'adresser des chèques postdatés.

Par delà le fait que votre proposition n'apporte aucune garantie réelle et sérieuse et ne saurait donc prospérer, je vous rappelle que les chèques bancaires sont payables à vue quelle que soit leur date d'émission (article L131-31 du Code monétaire et financier), ce qui pourrait vous valoir in fine une interdiction bancaire.

Je vous rappelle que je vous ai proposé à de multiples reprises et en dernière instance par mise en demeure du xxxxxxxx de trouver une solution amiable à notre différend. Or force m'a été de constater que vous avez soigneusement évité d'y donner suite.

Vous m'avez donc contraint à engager des poursuites judiciaires à votre encontre, lesquelles ne s'éteindront qu'après parfait règlement des sommes dues.

Tous vos alibis de compte "hacké", de compte bloqué, de rentrées imminentes que vous m'avez déjà servies, ne sont que moyens dilatoires pour retarder votre règlement ; je suppose que vous avez été réglé par votre client des prestations que j'y ai effectuées ; vous vous êtes bien gardé de me reverser la part me revenant.

A présent il vous revient en votre qualité de dirigeant de trouver une solution pour me régler ou tout au moins de me proposer des garanties solides y compris personnelles pour l'apurement votre dette.

Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations les meilleures.


c'est vous qui voyez, amha par mail + courrier RAR

@+
harry

C'est top Harry 8)

pacodoso a écrit : je n'ai eu "que" son assistante

Cà, c'est pas sympa pour son assistante. 😢

En tout cas, si vous rentrez dans vos frais (ou non), pensez à payer un bon restau à Harry. Dévoué, le gars. 😉

Bonjour,

Tcharli a écrit :

pacodoso a écrit : En tout cas, si vous rentrez dans vos frais (ou non), pensez à payer un bon restau à Harry. Dévoué, le gars. 😉

+1

Beau courrier.

C'est clair, très bon courrier Harry!

Est-ce que j'ai un réel intérêt à lui envoyer une copie en RAR en plus d'un email? Ca me soule de dépenser encore de l'argent pour lui...

Il y a quand même un élément qui m'interpelle. J'avais vérifié début mai les information de la société, il n'y avait aucun problème "déclaré":

POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
Les recherches effectuées sur le nom, la dénomination et l'adresse de l'entreprise ci dessus, sélectionnés par vos soins lors de la consultation du Registre du Commerce, NE REVELENT AUCUNE INSCRIPTION. Toutefois, seul un état certifié par le Greffier peut faire foi de l'absence d'inscription.

TYPE D'INSCRIPTION // FICHIER À JOUR AU
Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires // 04/05/2018
Privilèges du Trésor Public // 04/05/2018
Déclarations de créances // 04/05/2018

Quand j'avais contacté le Greffe du Tribunal de Commerce en juin, la Greffe avait effectué la même vérification.

Donc comment se fait-il que son compte soit maintenant sous ATD? Encore un coup de bluff de sa part ou c'est possible?

salut les amis, merci pour vos encouragements 🙂
je me suis tapé tellement de procès (où à la fin je me défendais moi-même) qu'à présent ça vient tout seul 🙄
ça date de l'époque où j'avais une filiale de promotion immobilière (pour ceux qui ne connaissent pas bien l'immobilier, ça consiste à acheter un terrain, faire construire par exemple un immeuble dessus et mettre en vente les appartements) et là la complexité monstrueuse du droit de la construction amène des litiges à la pelle, pb de servitudes, pb avec les mairies et/ou préfectures pour les permis de construire, recours des tiers qui s'opposent à la construction, malfaçons des entreprises, etc... etc...

pacodoso a écrit : Est-ce que j'ai un réel intérêt à lui envoyer une copie en RAR en plus d'un email? Ca me soule de dépenser encore de l'argent pour lui...

Il y a quand même un élément qui m'interpelle. J'avais vérifié début mai les information de la société, il n'y avait aucun problème "déclaré":

Donc comment se fait-il que son compte soit maintenant sous ATD? Encore un coup de bluff de sa part ou c'est possible?

juridiquement le RAR c'est plus probant que le mail qu'il peut toujours prétendre n'avoir pas reçu (et en particulier c'est vrai que de plus en plus les anti-spams sont bien trop agressifs)
ce que vous pouvez faire c'est attendre quelques jours pour voir s'il répond à votre mail, ce qui vous donnera une preuve, sinon mieux vaudra confirmer par RAR

l'ATD et l'inscription de privilège sont 2 procédures différentes, l'ATD est une procédure automatique pour eux, juste un RAR à la banque et une copie au débiteur, l'inscription de privilège au greffe n'intervient qu'à partir d'un certain montant dû (+ ou - 15 000 €)
pour le fisc ou l'Urssaf l'inscription de privilège c'est un peu comme la banque qui prend une hypothèque sur le bien qu'elle vous finance

pour le bluff on ne peut pas être certains, a priori il a quand même l'air en difficulté, donc c'est probable que les impôts aient réagi ; par contre on ne sait toujours pas l'origine de ses problèmes et visiblement il ne fait rien pour éclairer ses créanciers, juste du bla-bla invérifiable 😢

harry

Bonjour,

A mon sens, si le problème était simple, compte tenu de ce qu'il déploie pour obtenir des délais et ne pas être ennuyé par ses créanciers, cela aurait été résolu depuis longtemps.

Maintenant, il y a un autre problème pour lui, c'est la banqueroute. On peut supposer qui ne fait pas exprès d'aller dans le mur et ainsi risquer avec ses associés la banqueroute.

Rappel : La banqueroute c'est alors que l'on est en cessation de paiement de faire des actes frauduleux pour poursuivre l'activité en sachant qu'il n'y a aucun redressement envisageable.

Certains font exprès de mettre leur société en liquidation.
On les voit en recréer une autre, 2 ou 3 ans plus tard.
Il y a des spécialistes qui exploitent les failles judiciaires de la masse grand public.
C'est pour ça que Impôts, Urssaf & co ont des accès directes car ça ne fonctionne pas ou mal.
Good luck

jmolive a écrit : Certains font exprès de mettre leur société en liquidation.
On les voit en recréer une autre, 2 ou 3 ans plus tard.
Il y a des spécialistes qui exploitent les failles judiciaires de la masse grand public.
C'est pour ça que Impôts, Urssaf & co ont des accès directes car ça ne fonctionne pas ou mal.
Good luck

Je ne pense pas que ce soit son cas de le faire "volontairement", même si je ne l'apprécie pas ou que je ne le connais pas suffisamment.

Mon dernier patron a aussi dû liquider la société, car il ne parvenait pas à rembourser la BPI, et que notre CA ne lui permettait pas de payer mon salaire sans avoir à injecter de ses fonds propres régulièrement.

En mars mon client avait encore procédé a une augmentation de capital, probablement pour faire face à des dettes antérieures. Quand je regarde sur leur site je ne vois que 2 clients, je me doute que cela ne leur permets pas de sortir un CA suffisant.

Je viens d'envoyer le courrier par mail et LRAR en ligne.

Quel bordel à ce sujet pour envoyer un LRAR en ligne, il y a un vrai travail de "simplification" à faire à la Poste...

pacodoso a écrit : Quel bordel à ce sujet pour envoyer un LRAR en ligne, il y a un vrai travail de "simplification" à faire à la Poste...

Pourquoi ? Ils n'ont pas d'informaticiens freelances pour remédier à çà ? 🤣

Et en plus, c'est déductible. C'est pas souvent qu'on entend parler de frais postaux chez les freelances. 😉

Breaking news, suite à mon dernier email, le client m'a répondu :

Je vous prie de croire que je suis parfaitement navré de la situation, et que malgré tous nos efforts nous n’avons pu à ce jour faire autrement que de faire patienter nos fournisseurs.
Je comprends également que ma proposition de chèques postdaté ne vous apporte pas satisfaction, ni garanties.
Aussi, je vous propose le fonctionnement suivant :
- Un virement de 4500€ cette semaine
- Un chèque de 87.65€ pour couvrir vos frais de procédure, encaissable immédiatement
- Un chèque du solde encaissable fin septembre. Comme vous l’avez souligné, un chèque est encaissable à vue, mais je ne peux que vous faire confiance dans ce contexte.

Ce schéma pourrait-il vous satisfaire ?
En vous renouvelant toutes mes excuses pour cette situation

Qu'en pensez-vous? La proposition semble honnête non? Si je reçois bien les 4500 € je pourrais "interrompre" la démarche en cours au tribunal...

Et si je reçois bien le virement, j'inviterais Harry au resto avec grand plaisir 🤣

Son compte se "débloque" pour un virement de 4500€ mais reste bloqué pour le montant complet ?

Je serai curieux d'entendre sa justification.
Mais en tout cas "honnête" n'est pas vraiment le premier mot à me venir à l'esprit.

_lael a écrit : Son compte se "débloque" pour un virement de 4500€ mais reste bloqué pour le montant complet ?

Je serai curieux d'entendre sa justification.
Mais en tout cas "honnête" n'est pas vraiment le premier mot à me venir à l'esprit.

C'est pas faux, j'aurais plutôt dû dire "acceptable".
En tout cas, vu d'où je pars...

Personnellement, vu le passif, je ne mettrais pas fin à la procédure auprès du tribunal avant d'avoir effectivement reçu le dernier paiement. Car rmême si le premier paiement est effectué, rien ne nous dit que les suivants le seront.

pacodoso a écrit : Breaking news, suite à mon dernier email, le client m'a répondu :

Je vous prie de croire que je suis parfaitement navré de la situation, et que malgré tous nos efforts nous n’avons pu à ce jour faire autrement que de faire patienter nos fournisseurs.
Je comprends également que ma proposition de chèques postdaté ne vous apporte pas satisfaction, ni garanties.
Aussi, je vous propose le fonctionnement suivant :
- Un virement de 4500€ cette semaine
- Un chèque de 87.65€ pour couvrir vos frais de procédure, encaissable immédiatement
- Un chèque du solde encaissable fin septembre. Comme vous l’avez souligné, un chèque est encaissable à vue, mais je ne peux que vous faire confiance dans ce contexte.

Ce schéma pourrait-il vous satisfaire ?
En vous renouvelant toutes mes excuses pour cette situation

Qu'en pensez-vous? La proposition semble honnête non? Si je reçois bien les 4500 € je pourrais "interrompre" la démarche en cours au tribunal...

Et si je reçois bien le virement, j'inviterais Harry au resto avec grand plaisir 🤣

Bonjour,
Dans votre situation, j'accepterai bien évidemment son virement et chèque immédiat.
Quel lui serait le montant du solde à payer ensuite ?

Demandez lui de lui écrire cette proposition dans un format plus officiel avec signature plutôt que par e-mail, on ne se protège jamais suffisamment trop

En fonction du montant du solde à régler, je maintiendrai ou non la voie judiciaire. mais je vous conseille de lui mettre la pression jusqu'au bout

On fait le mort (à mon avis):

- on encaisse sans broncher le virement (puisqu'on ne peut fire autrement)
- on reçoit mais on n'encaisse pas les chèques (sans lui en accuser réception).

Et on demande impérativement avant tout l'avis de l'huissier de justice pour la validité / validation de la procédure.

Tcharli a écrit : On fait le mort (à mon avis):

- on encaisse sans broncher le virement (puisqu'on ne peut fire autrement)
- on reçoit mais on n'encaisse pas les chèques (sans lui en accuser réception).

Et on demande impérativement avant tout l'avis de l'huissier de justice pour la validité / validation de la procédure.

Je pense que l'huissier ne me sera pas de grand conseil, à moins que je "tombe" sur lui au téléphone.
La dernière fois que j'ai appelé, suite à l'appel de mon client qui me proposait les chèques postdatés, son assistante m'avait conseillé d'accepter en partant du principe que ça pouvait être pire en cas de liquidation...

Bonjour,

On est tout de même proche de la Banqueroute pour ce dirigeant. Il fait des actes de gestion frauduleux (chèques post datés) alors qu'il est en cessation de paiement.

Normalement, il devrait être en redressement judiciaire avec tous ses actes validés par un administrateur judiciaire actuellement.

On peut supposer qu’il n’est pas inconscient

Je suis l'affaire silencieusement.....passionnant feuilleton d'été 😃

Vous n'avez pas précisé le solde restant après le virement proposé.

Merci pour ce cas d'école

Bonsoir,

pacodoso a écrit : Qu'en pensez-vous? La proposition semble honnête non? Si je reçois bien les 4500 € je pourrais "interrompre" la démarche en cours au tribunal...

Non. La proposition n'est pas plus honnête que les autres.

Depuis le début on vous dit que ce client est plus que douteux ! Ne commencez pas à lui faire confiance !

Grâce à Harry, vous avez commencé à lui montrer vos muscles. Il faut continuer, ne rien lâcher.

Donnez lui votre accord sur cet arrangement avec les réserves qui s'imposent et commencez par voir s'il va vous régler le premier paiement. Ensuite vous avisez. Si vous alliez à la pêche vous sauriez qu'un poisson qui a commencé à amorcer doit être ferré doucement mais fermement. ;-)

Courage !

--
François

bonsoir pacodoso, bon ça a l'air d'avancer un peu ...

je pense que votre débiteur a compris qu'avec une ordonnance d'injonction de payer à son encontre, sa situation de cessation de paiement était devenue incontestable et que de ce fait le tribunal pouvait ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à tout moment, avec éventuellement extension du passif à ses biens personnels
autrement dit pour parler clair il a compris que ça commençait à sérieusement sentir le cramé et qu'il avait intérêt à éteindre l'incendie au plus vite 😨

ensuite pour ce qui est de sa proposition : c'est un bon début mais le chèque postdaté c'est à fuir, ça n'apporte strictement aucune garantie et c'est illégal ; le seul moyen de paiement différé qui peut vous apporter un peu de garantie c'est le billet à ordre avalisé ; le BAO est tiré sur la société mais l'aval vous apporte la caution personnelle du signataire
http://www.comprendrelespaiements.com/le-billet-a-ordre-definition-et-caracteristiques/

enfin mon conseil c'est de faire rédiger un protocole transactionnel par l'huissier, protocole qui reprendra tous les engagements du débiteur à votre égard, et de demander toujours à l'huissier de faire homologuer ce protocole par le tribunal, ainsi vous ne lâcherez un titre exécutoire (l'ordonnance d'injonction) que contre un autre titre exécutoire (le protocole homologué), voir art. 1565 du CPC

bien sûr l'huissier ne va pas vous faire ça gratuitement, je pense dans les 3 à 400 €, mais 1- c'est le seul moyen d'assurer réellement vos arrières 2- c'est habituel de demander à l'autre partie de partager les frais car ce protocole est aussi dans son intérêt, puisque vous renoncez à faire exécuter votre ordonnance d'injonction de payer

amha, ensuite bien sûr c'est vous qui voyez 🙂
harry

re, je reviens sur mes propos d'hier soir, ce que je vous ai proposé c'est la voie ordinaire de règlement amiable des litiges
si cela vous paraît trop lourd je vous propose une solution plus "light" en lui retournant par mail un courrier du genre (en PJ) :

"Monsieur,

j'ai pris bonne note de votre proposition d'un règlement de ma facture de xxxx euros selon virement immédiat de 4 500 euros et solde de xxxx euros payable au 30 septembre 2018

comme je vous l'ai déjà indiqué un chèque postdaté ne me convient pas puisqu'illégal et n'offrant aucune garantie réelle et sérieuse

je vous propose de m'établir à la place un billet à ordre avalisé par vos soins de même montant de xxxx euros à l'échéance du 30 septembre 2018

en contrepartie je m'engage irrévocablement par la présente à me désister de toute procédure judiciaire à votre encontre, dès réception du virement et du billet à ordre

je vous mets néanmoins en garde sur le bon règlement du billet à ordre à son échéance, faute de quoi je me verrais dans l'obligation d'en faire dresser protêt et demander la mise en liquidation judiciaire de votre société, sans préjudice de l'appel en garantie à votre encontre

si ces conditions vous agréaient, je vous remercie de me retourner un exemplaire de la présente avec la mention "bon pour accord", signé, daté et muni du cachet de votre société

dans cette attente, croyez, Monsieur, à l'assurance de mes meilleures salutations"

CORDIA a écrit : Je suis l'affaire silencieusement.....passionnant feuilleton d'été 😃

Vous n'avez pas précisé le solde restant après le virement proposé.

Merci pour ce cas d'école

C’est tout aussi passionnant pour moi, mais un peu usant ;-)

Apres le versement des 4500 il resterait 2700 euros à régler.

harry*92 a écrit : re, je reviens sur mes propos d'hier soir, ce que je vous ai proposé c'est la voie ordinaire de règlement amiable des litiges
si cela vous paraît trop lourd je vous propose une solution plus "light" en lui retournant par mail un courrier du genre (en PJ) :

"Monsieur,

j'ai pris bonne note de votre proposition d'un règlement de ma facture de xxxx euros selon virement immédiat de 4 500 euros et solde de xxxx euros payable au 30 septembre 2018

..

dans cette attente, croyez, Monsieur, à l'assurance de mes meilleures salutations"

Harry encore une fois je te remercie pour tes précieux conseils. Avec cette méthode je n’aurais pas à impliquer l’huissier donc?

pacodoso a écrit : Harry encore une fois je te remercie pour tes précieux conseils. Avec cette méthode je n’aurais pas à impliquer l’huissier donc?

oui c'est ça, je vous ai proposé une variante compte tenu de votre réticence vis à vis de cette profession mal aimée et pourtant si efficace quand on sait quoi leur demander !

voyez pour vous, votre huissier aura pu faire venir le débiteur à son étude et probablement le convaincre de se rapprocher de vous pour trouver une solution, et au final pour des honoraires somme toute modestes

bonne continuation
harry

Bonjour,

Le client a accepté la dernière proposition suggérée par Harry.
J'ai reçu le premier virement hier, et j'ai déjà reçu une copie par mail de bons d'ordre : la version "courrier" devrait m'arriver dans la semaine.
Du coup je n'envoie pas au tribunal la signification de requête d'injonction de payer qui m'a été envoyée par l'huissier pour le moment, et j'attends le 30 septembre pour voir comment la situation évolue.
Mais après le 30 septembre je fais quoi des bons?

Encore une fois, je tiens à remercier Harry pour ses précieux conseils et pour le temps qu'il m'a accordé, qui m'auront permis de récupérer (au moins) une première partie de ma facture.

pacodoso a écrit : J'ai reçu le premier virement hier

Bonne nouvelle 🙂

salut pacodoso, donc les fonds commencent à rentrer ainsi vous allez pouvoir passer de bonnes vacances sans souci pécuniaire 😃

merci pour vos remerciements mais je suis ravi que ma petite expérience judiciaire vous ait rendu service, c'est bien le but de ce forum de s'entraider ...

par "bons à ordre" je pense que vous voulez parler de billets à ordre, attention pour que l'aval (= la caution) soit valable il faut que le garant inscrive de sa main "bon pour aval" (la mention préimprimée n'a aucune valeur), ensuite sa qualité (le gérant ou le président), et enfin bien sûr sa signature
attention aussi que la domiciliation bancaire soit bien remplie, il faut demander un RIB en même temps pour contrôler, s'il y a une erreur sa banque refusera de payer
pour encaisser le BAO il vous suffit de le remettre à votre banque pour encaissement au moins 10 jours avant l'échéance, il y aura un bordereau à remplir au guichet, ensuite votre banque le présentera à la sienne et vous créditera "sauf bonne fin" c.à d. qu'elle vous redébitera si l'effet lui revient impayé ; vous aurez quelques euros de frais d'encaissement

pour la procédure, si vous avez un accord amiable avec le débiteur, vous devriez adresser un mail ou un courrier au greffe en expliquant que compte tenu de l'accord, vous vous désistez de la procédure, l'affaire sera classée
juridiquement l'accord que vous avez proposé et qui a été accepté se substitue au jugement, et c'est maintenant l'aval du débiteur qui vous donnera quelque garantie (mais il faudra repasser par le tribunal pour faire exécuter cette garantie ...)
comme je vous l'avais indiqué précédemment il fallait faire homologuer un accord transactionnel par le tribunal pour conserver votre titre exécutoire (= possibilité de faire saisir tout bien du débiteur)
là avec l'aval vous avez une garantie mais elle n'est pas exécutoire

n'hésitez pas si besoin d'éclaircissements
bonnes vacances ...
harry