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Obligations juridiques EURL

3 mai 2013 12:14

Bonjour,
je ne sais pas si l'EURL est concerné par le dépôt des comptes annuels, pv de l'approbation des comptes et l'affectation de résultat au greffe du tribunal ou pas?
Merci de votre aide.

mixomatose 3 mai 2013 20:56

Oui, elle l'est....

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EURLalala 4 mai 2013 13:27

Plus pour très longtemps si l'on croit les politiques...

Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012
mixomatose 4 mai 2013 14:28

Non, le dépot des coptes restera obligatoire, ce qui sera supprimé, c'est leur publication. 😢

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hmg 5 mai 2013 20:02

Bonjour,

En effet.

Mais il est possible que l'annexe soit réellement simplifiée, voire plus à fournir pour les TPE.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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