PAIEMENT FACTURES

Pourquoi se poser une telle question ? Que ferez-vous même si cette clause est invalide ?

N'acceptez pas une clause qui ne vous convient pas.

Si le contrat est déjà signé avec une clause qui ne vous convient pas, c'est une erreur de l'avoir signé.

Bonjour

le but de la question est d avoir une réponse sur la validité ou non de cette clause et pas d avoir de commentaires qui n apportent rien .

OUI J AI SIGNÉ avec cette clause ..mais ce n est pas parce que j ai signé le contrat avec que cela implique qu elle soit valide

Bonjour ,

Dans un contrat légal de service il n' y a jamais cette clause , car le contrat est établi entre vous et la SSII .

Si cette clause à été ajoutée , elle n'est pas conforme à un contrat règlementaire .

La SSII percevra les fonds de la société mais n'aura pas l'intention de vous payer en raison de cette clause bidon .

Il faut faire analyser ce contrat par un expert en droit commercial .

Merci pour le retour

J avais cette conviction également qu une clause ne peut ps être plus contraignante que ce que la loi LME indique

un exemple de contrat de service où cette clause ne figure jamais .

https://www.google.com/aclk?sa=L&ai=DChcSEwjHzOn-v_iBAxUDyNUKHSJeBYsYABADGgJ3cw&gclid=EAIaIQobChMIx8zp_r_4gQMVA8jVCh0iXgWLEAAYAiAAEgLzG_D_BwE&sig=AOD64_1jZu_BRFNxtF77n6vgFTty71QzOA&q&adurl&ved=2ahUKEwjN5-T-v_iBAxX6UKQEHR1BAxYQ0Qx6BAgFEAE

Je ne sais pas si une telle clause est valide, mais...

Ces sociétés intermédiaires prennent des marges considérables, donc ça serait fort de café qu'elle n'assume pas le recouvrement auprès du client final: c'est leur problème pas le vôtre, vous n'avez qu'un seul client, le client final n'a aucun lien avec vous d'un point de vue contractuel.

Bonjour,

Pourquoi cette clause ne serait pas valide ?
De ce que j'en comprends, la loi LME fixe des délais pour des factures recevables, mais pas des conditions de recevabilité. Quelque part, cette condition est suspensive du délai à mon sens.

Malheureusement, on la retrouve souvent dans les contrats des ESN / SSII qui cherchent à se couvrir.

Pour ma part, 2 possibilités :

• Soit la clause est supprimée du contrat

• Soit le TJM est augmenté du coût d'un affacturage complet (avec paiement même si non recouvrement)

(Mais la première solution est largement privilégiée)

Même si le client finale n'a pas payé la SSII, la facture du prestataire doit être payée par la SSII.

Re,

d un point de vue recevabilite je suis ok et je fais tjs en sorte que lors de l en oi des factures tous les infos legales soient presentes

Donc la loi LIME ne concerne pas votre question à savoir si votre clause est déséquilibrée ou non, ni si elle sera applicable ou non, etc., puisque cette lois concerne uniquement les délais de paiement, ainsi que les sanctions en cas de non-respect et les spécificité pour certains secteurs d’activité (c’est rentré là, ou faut encore le répété ?).

C est tres bien rentree et la clause est liee au delai de paiement!! ET dans ma question il y a un lien de cause a effet entre cette clause et le delai : Si vous avez du mal a le comprendre j en suis desole :je vais vous expliqUER le sens de ma question car il semble que ca ne le soit pas pour vous : EST CE que cette clause peut remettre en cause le delai de paiement prevu par la loi LME...

Je vais meme etre plus clair

le cLIENT EST payé a reception de facture et me paie dés reception du paiement AVEC comme date d echeance j+15

J avais accepté cette clause dans le sens où "Si le client ne paie pas a 15J, ET bien le delai de paiement serai tacitement celui prevu par la loi LME "

J ESTIMAIS en effet que la regle predominante etait celle prevu par la loi.

Telle etait ma logique.

Clause complètement bidon pour au moins 2 raisons :
1- Le contrat est entre vous et la SSII et personne d'autre.

2- Vous n'avez aucun moyen de vérifier que le client a payé ou non la SSII.

Je me souviens avoir eu un contrat une fois ou la SSII indiquait un truc du genre que les conditions contractuelles entre le client final et elle (la SSII) sont de facto appliquées dans le contrat qui me lie à la dite SSII.
Quand j'ai lu ça, je les ai appelé pour leur dire que cette clause n'avait aucune valeur juridique pour une raison simple : "je ne suis pas en possession du contrat qui vous lie au client final, et les clauses de ce contrat ne figurant pas dans notre contrat, elles sont de facto inexistantes"...

La dame a fait une erreur 404.

Les contrats commerciaux des SSII sont très souvent truffés de débilités.... Et les freelances dociles se laissent faire...

Ce n est pas parce que je signe une clause non valide qu elle le devient après signature ;)

Quelle belle réponse !

Une clause ne peut pas être plus contraignante que la loi

S il y a des procès où le jugement parle de clauses caduque il y a une raison …

Je vais mettre une clause comme quoi s il pleut le 31 du mois lé aisément n est pas réalisé

Ce n est pas parce que je signe avec cette clause qu elle sera valable

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.

A un moment il y a des lois...

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20paiement%20est,il%20est%20pr%C3%A9cis%C3%A9%20au%20contrat.

Bonjour.

Vous avez remarqué ? C'était une question pour moi or je ne me suis pas aventuré sur ce fil...

Dès la première réponse de khatir (à la question de noble.job, qui était pourtant fort sensée), j'avais déjà moyennement envie de m'en mêler.

Ca ne s'est pas amélioré depuis.

khatir est persuadé qu'il a raison et refuse d'écouter ce qu'on lui dit (Orangina âne figues toussa). Dès lors je ne vois pas pourquoi je me fatiguerais.

MAIS : cette clause n'a absolument aucun semblant d'hypothèse de projet de possibilité de rapport éventuel avec les délais de règlement. Elle ne porte pas sur le délai de règlement de la créance mais sur le fait générateur de celle-ci.

Ceci était mon premier et dernier message sur ce fil.

Je ne penses PAS etre le seul à estimer cela

je comprends ce que vous dites . Ce que je n arrive pas a comprendre par contre c est que vous estimiez qu il n y a pas de lien entre le fait generateur et le delai

Le fait generateur du paiement (LE PAIEMENT PAR LE CLIENT FINAL) à un impact sur le delai de paiement et peut donc generer un retard tout en sachant que de mon coté je fourni au prestataire toutes les informations requises en temps et en heure .

Donc si demain le presta deCide de negocier avec le client d annuler la derniere facture ou d avoir une ristourne en retour du placement d un autre consultant, je reste muet et dit merci c est ca ?

Je viens de saisir le sens de

Dans votre cas, la SSII peut arguer du fait que la facture n'est pas considérée comme recevable tant que le client ne l'a pas lui même payée. Il l'indique ainsi dans le contrat de prestation.

Je sais la subtilité: La subtilite est donc que le prest estimerait que delors que le client ne paie pas la facture est irrecevable .

VOILA ce qui est ecrit

1. XXX refacture le client final

2. La facture sera mensuellle et basee sur le RMA de l intervenant. Le paiement est a 30J, A RECEPTION a la reception de laèfacture , sous reserve QUE LE CLEINT EST procede au paiement prealable DE XXX

J ai egalement omis un point important :

et un point important : La ssii m avait fait une avance sur facture (pas enorme)

Piis je alors estimé qu à partir du moment où une avance a été concédée, la ssii a estimé recevable facture ?( On aurzit dans ce cas la plus l aspect irrecevabilité de la facture)🙃

Le gros souci, c'est que tu as signé un contrat commercial avec la SSII et c'est la SSII qui fait ce qu'elle veut