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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 - amendement n°2699
Olivier_M
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Olivier_M
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17 mars 2010
Bonjour.
L'amendement n°2699 au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale devrait passer sans grande difficulté, puisqu'il est présenté par le gouvernement. Il vise à faire bénéficier les indépendants d'idemnités journalières maladie, et bien sur prévoit également la création de la cotisation permettant de financer cette nouvelle prestation.
Je n'arrive pas à déterminer avec certitude si nous sommes concernés.
Si des membres du forum plus rompus que moi au jargon administratif peuvent étudier la question, je les en remercie.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2699
L'amendement n°2699 au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale devrait passer sans grande difficulté, puisqu'il est présenté par le gouvernement. Il vise à faire bénéficier les indépendants d'idemnités journalières maladie, et bien sur prévoit également la création de la cotisation permettant de financer cette nouvelle prestation.
Je n'arrive pas à déterminer avec certitude si nous sommes concernés.
Si des membres du forum plus rompus que moi au jargon administratif peuvent étudier la question, je les en remercie.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2699
Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005
Bonjour,Steph12 a écrit : Les indépendants payent déjà le chomage mais n'en bénéficient pas.Comme je le dis plus haut l'augmentation de la CSG s'est substituée aux cotisations salariales et la CSG,on la paye...Par contre on n'en tire aucun bénéfice et la loi de finance 2021 continue d'aller dans ce sens,nous faire payer toujours plus sans en tirer aucn avantage.Et comme personne ne dit rien (et visiblement surtout ne comprend rien)...
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/assurance-chomage-suppression-de-la-cotisation-salariale-a-compter-du-1er-octobre-2018
Attention à ne voir que le verre à moitier vide, on oublie de regarder le verre à moitier plein.
Il y a aussi des cotisations plus faibles en TNS qu'en salarié et des rendements différents pour la retraite. Et la plupart des adminsitrations ne comprend rien au statut TNS de dirigeant de société à l'IS.
Il ne faut pas non plus tout confondre. Les indépendants ne payent pas le chômage. Ils payent d'autres choses, mais pas cela.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022
22% sur la mondre recette qui tombe j'appelle pas forcément ça rien😆, surtout à gros revenus et surtout pour n'avoir effectivement pas grand chose derrière._lael a écrit : Qu'ils fassent une refonte du statut d'AE en nous laissant tranquilles dans ce cas 😱.
Ah mais non en fait ils peuvent pas, les AE cotisent presque rien, même à gros revenus, donc il faut les adosser quelque part pour venir ponctionner l'argent qu'il manque.
cf la CIPAV et ses plusieurs milliards de réserves à laquelle les AE ont été adossés car il y avait de l'argent à prendre.
Et tous les procès qui s'en sont suivis (et qui sont encore en cours pour la plupart) quand la "méchante" CIPAV a refusé de se laisser faire et a décidé d'ajuster les droits retraite complémentaire des AE à la baisse car l'Etat n'a jamais voulu accorder de compensation financière.
Il faut donc rajouter tout les cotis "volontaires" (prévoyance, retraite, etc.)
Pour la nouvelle cotis si j'ai bien compris elle sera à 0,15% pour cette année, 0,3% avec une cotis max annuelle de 370 euros professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass . -
Francis_S
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 1Inscrit : 2 juin 2021Après je pense que c'est aussi pour inciter les gens à se lancer en indépendant histoire de faire diminuer le nombre de demandeurs d'emplois en mettant en avant des garanties et sureté. J'avais eu la même impression avec la migration du rsi vers le régime général.
Mais d-s qu'on creuse un peu on se rend compte que c'est encore loin d'être sécurisé pour les indépendants. A moins de faire appel à des organismes privés j'ai l'impression que ça reste hyper léger en cas d'arrêt maladie/ chômage ou pour cotiser pour la retraite. - Utilisateur supprimé
Dans ce cas,dites-moi ce que payent les TNS car depuis que je suis à mon compte,je vois les cotisations (surtout retraite) et autres taxes augmenter comme jamais je n'ai vu mes cotisations augmenter quand j'étais salarié mais je ne vois rien en face. Comme beaucoup d'indépendants j'ai l'impression de payer le chômage des intermittents et expliquez-moi ce qui va remplacer les cotisations chômage des salariés si ce n'est l'augmentation de la CSG/CRDS (qui a d'ailleurs eu lieu exactement en même temps,quel hasard!) et que tout le monde paye sur absolument tout.Les salariés ne payent plus de cotisations chômage et ont vu la CSG augmenter mais ont le chômage.Les indépendants ont vu la CSG augmenter mais rien baisser et aucun avantage en face.Je ne vois pas le verre à moitié vide,je suis réaliste.hmg a écrit :
Bonjour,Steph12 a écrit : Les indépendants payent déjà le chomage mais n'en bénéficient pas.Comme je le dis plus haut l'augmentation de la CSG s'est substituée aux cotisations salariales et la CSG,on la paye...Par contre on n'en tire aucun bénéfice et la loi de finance 2021 continue d'aller dans ce sens,nous faire payer toujours plus sans en tirer aucn avantage.Et comme personne ne dit rien (et visiblement surtout ne comprend rien)...
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/assurance-chomage-suppression-de-la-cotisation-salariale-a-compter-du-1er-octobre-2018
Attention à ne voir que le verre à moitier vide, on oublie de regarder le verre à moitier plein.
Il y a aussi des cotisations plus faibles en TNS qu'en salarié et des rendements différents pour la retraite. Et la plupart des adminsitrations ne comprend rien au statut TNS de dirigeant de société à l'IS.
Il ne faut pas non plus tout confondre. Les indépendants ne payent pas le chômage. Ils payent d'autres choses, mais pas cela. -
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Si si on a droit au chômage.
C'était la bonne blague de 2019.
Pour en bénéficier il faut s'assurer de prendre un maximum d'élan pour entrainer sa société droit dans le mur en s'assurant d'entrainer ses clients et fournisseurs en même-temps et d'aller jusqu'à la liquidation judiciaire.
Si par malheur et par soucis de conscience vous préférez limiter la casse en clôturant la société avant d'aller dans le mur alors vous n'aurez pas droit au chômage.
Ca me fait à chaque fois rigoler de penser aux personnes derrière leur bureau qui ont pu pondre ça.
Et au profond mépris dont ils ont fait preuve envers les entrepreneurs pour oser poser de telles conditions.
Sans compter les risques pour l'économie d'encourager les gens à volontairement couler leur société, en éclaboussant clients et fournisseurs, pour pouvoir bénéficier des droits au chômage. -
Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018@_lael, vous oubliez de parler du montant de l'allocation : 26,30€ / jour, soit environ 800€ par mois.
Et ce pendant 6 mois maximum.
Source :
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/je-suis-travailleur-independant-est
Mais n'est-ce pas un début ?
L'idée peut justement être de faire évoluer ces droits, et d'aller plutôt dans un sens qui soit plus intéressant pour les indépendants.
En ce qui concerne les cotisations et impôts, on voit facilement ce qui ne va pas, mais il y a pleins de choses qui sont faites avec l'argent récupéré (route, transports, santé, école ...)
Il y aurait des choses à améliorer, c'est sûr. Et chacun à ses priorités en terme de budget. Mais on a tout de même beaucoup de choses intéressantes dans notre système, et la mutualisation permet de belles choses.
Je ne suis pas sûr qu'un système où chacun gère juste chez lui soit viable.-- Yann EURL IS depuis 2019 -
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007
Non merci, tout pseudo droit qu'on nous donne, entraine de nouvelles cotisations et je n'ai pas envie de financer encore plus le chômage des intermittents ou la retraite des boomers.Mais n'est-ce pas un début ?
L'idée peut justement être de faire évoluer ces droits, et d'aller plutôt dans un sens qui soit plus intéressant pour les indépendants. -
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Ah mais en parlant des bonnes choses qu'on pourrait faire avec cet argent, de la solidarité envers les personnes qui gagnent moins bien leur vie, redistribution des richesses tout ça... franchement dans un monde idéal je serai de tout coeur avec ces grands principes.
Mais là je ne peux pas m'empêcher de voir que ceux qui parlent le plus d'équité et de justice sociale sont ceux qui restent le plus accrochés à leurs petits privilèges et à leurs régimes spéciaux au détriment des autres (car il faut bien trouver l'argent quelque part).
Que les fraudes aux prestations sociales et aux aides (covid en particulier) ont atteint de nouveaux sommets pendant le confinement et personne se donne les moyens de la combattre car il ne faut surtout pas recouper les données entre les différents organismes publiques car ce serait impopulaire (bouh l'Etat nous flic et collecte/recoupe nos données !)
Que tout se décide à qui est le plus nombreux, a le plus de temps libre et gueule le plus fort et malheureusement on se retrouve être la dernière roue du carosse en tant qu'indépendant.
Au final on est donc juste là pour subir les désideratas des autres et servir de vache à lait.
Donc pour toutes ces raisons j'ai de plus en plus de mal à voir "toutes ces bonnes choses" qu'on pourrait faire avec mes cotisations et impôts.
Je vois davantage à quel point cet argent est mal dépensé et vient surtout remplir les poches des fraudeurs, des profiteurs, encourager l'assistanat ou financer le train de vie des boomers.
Ces derniers étant en plus directement responsables des dettes sociales qu'on se trimballe aujourd'hui de par leur égoïsme (refus d'augmenter les cotisations pour constituer des réserves à leur époque, ils ont au contraire préféré vivre au-dessus de leurs moyens et faire rouler la dette sur les générations d'après). -
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022
Et encore à condition de ne pas avoir d'autres sources de revenus > 565,34 € .Droopyann a écrit : @_lael, vous oubliez de parler du montant de l'allocation : 26,30€ / jour, soit environ 800€ par mois.
Et ce pendant 6 mois maximum.
Source :
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/je-suis-travailleur-independant-est
Je serais curieuse de savoir ce qui se passerait s'ils imposaient ses conditions aux salariés... -
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007@_lael : vous n'avez encore rien vu, une fois les élections de 2022 terminées, on aura droit à de nouvelles taxes de "solidarité", taxe Covid19, taxe dépendance et autres joyeusetés. -
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007De nouvelles "protections" pour les indépendants, qui seront sans doute financées par de nouvelles cotisations ...
https://www.lefigaro.fr/societes/des-mesures-concretes-pour-les-independants-20210915 -
aacheckmate
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 2Inscrit : 27 mai 2021Petite question sur le point suivant de la nouvelle réfome : Le créditd’impôtpour la formation des dirigeants desTPE doublé
Est-ce que cela concerne les EIRL à l'IS qui n'ont aucun employé?
Est-ce qu'il faut payer ces formations ou est-ce que l'on cotise pour cela? Est-ce qu'il y a des formations en ligne sympa et plus particulièrement est-ce qu'il y a une formation qui permet d'apprendre comment fonctionne notre système de taxes, cotisations et impôts afin de pouvoir anticiper leur coût et choisir le meilleur moyen de rémunération (par example en tant qu'EIRL à l'IS pour ma rémunération j'ai le choix entre uniquement de la rémunération, uniquement dividende avec flat tax ou taux progressif ou un mix, ou laisser de l'argent en réserve et simuler ces diffèrentes situations semble être mission imposible) -
Free-Worker-557847
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 9 octobre 2021Bonjour je suis madame Chantal Loutenne je suis une particuliers j'aide financièrement toutes personnes travailleur ou fonctionnaire dans les besoins financière à une court et long terme allant d'un taux de 3% d'intérêt l'an selon la somme prêté car étant particulier je ne veux pas violer la loi sur l'usure. Vous pouvez rembourser sur 1 à 5 ans. Plus d'infos
E-mail: chantalloutenne @gmail.com -
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007modration -
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Toujours rien modération ?