Proposition de portage salariale

Salut,

Si la société de portage te conseille de modifier ton TJM, fuis cette société de portage le plus rapidement possible. Ils dépassent leur droits.

Un société de portage est là uniquement pour ta fiche de salaire et payer les cotisations sociales, et te payer toi. Ceci est bien stipulé dans la loi sur le travail. Ils n'ont pas le droit de se mêler du TJM, et encore moins de vous proposer des mission. C'est tout à fait illégal.

Jean.L, ce que vous dites est faux. La société de portage n'a aucun droit de conseil concernant le TJM du freelance. C'est illégal. Elle doit être complètement neutre.

Bonjour Bisounours,

Il n'y a rien d'illégal à conseiller, ce qui est illégal c'est de réaliser un chiffre d'affaires autre qu'avec du portage salarial.

Lorsque vous appartenez à un écosystème que vous connaissez par expérience, et que vous avez des informations qui peuvent aider votre salarié porté, vous lui en faîtes part, c'est naturel et humain. Et conseiller n'est pas décider, vous communiquez les informations et c'est le salarié porté qui fait ses choix. La réalité du terrain vous fait sortir du simple administratif et établissement de fiche de paie. Vous avez un bon nombre de consultants qui ne connaissent rien au juridique lorsqu'ils négocient leur contrat, et en tant qu'acteur impliqué et responsable, vous pouvez être, dans les deux sens, un relais entre un client et un consultant, cela fait parti de la relation tripartite.

je me permet de réagir parce que c'est une sujet bien trop sensible et malheureusement trop courant.

Ce n'est pas à la société de portage d'imposer le TJM au porté, et ce même si c'est la société de portage qui l'a mis en relation avec son client.

il se peut que le porté se retourne vers la société de portage pour avis, et à mon sens la société de portage peut seulement répondre en disant:

voilà avec tel TJM vous gagnerez tant, avec tel tjm vous gagnerez tant et c'est tout.

J'ai encore rencontré récemment un consultant qui me disait: je ne peux pas changer de société de portage, sinon mon client met fin à la mission? suis -je la seule à ne pas trouver cela normal?

Bonjour,

Je réponds un peu tard … mais la structure qui vous a contacté est une ESN? ou une société de portage ou une ESN qui fait aussi du portage?

Moi le TJM que je donne c'est celui que je veux, non pas celui que l'intermédiaire proposera au client final.

Donc si vous demandez 700€, vous facturez 700€. la société de portage n'a pas son mot à dire là dessus.

Maintenant si la structure est une ESN et qu'elle limite le TJM à 500 - 600, là c'est une autre histoire.

@Michael McM : Oui justement, c'est pour cela que je voulais savoir ce qu'il en était de la structure en question. J'avais vu dans différents post que les ESN qui font aussi du portage c'est louche et illégal!

Merci!

Une société de portage salarial ne peut pas ACCOMPAGNER dans la négociation de quelque tarif que ce soit. C'est illégal.

@Bisounours

Cela dépend de ce que vous mettez dans le mot "accompagner". Si c'est pour trouver la mission, définir et imposer un tarif je suis complètement d'accord avec vous. Dans 95% des cas, les salariés arrivent avec leur tjm déjà négocié.

Dans la réalité des faits, vous avez des consultants qui se lancent et qui n'ont aucune idée de leur tarif ou de quoi que ce soit. Comme vous connaissez le marché, vous pouvez leur donner une fourchette et les arguments qu'ils peuvent faire valoir, mais ce n'est que du conseil, c'est gratuit et ils en font ce qu'ils veulent.

Il y a aussi le cas où le client est un grand compte, par exemple une grande banque Française, et vous êtes le relais obligatoire malgré vous car vous êtes l'interface avec la plate-forme des achats.

Vous avez aussi parfois des cas de conscience. Et cela va au-delà du tarif. Il m'est arrivé de voir dans un contrat pour un consultant avec un préavis de 2 jours pour une fin de mission. Parfois les consultants négocient à l'oral et quand arrive le contrat c'est tout autre chose. Ils n'ont pas forcément les bases juridiques. J'estime que c'est du devoir d'informer et d'expliquer toutes les conséquences d'un contrat. Il est ainsi possible d'être un relais neutre entre les parties et je pense que c'est une valeur ajoutée dans la sécurisation de l'indépendant.

Vous semblez oublier que les contrats de portage sont légalement bien spécifiés. Dans ces lois, il y a notamment l'obligation de préavis d'UN MOIS MINIMUM. C'est inscrit dans la loi française.

Le préavis dont il était question est le préavis du contrat commercial et non le contrat du travail qui est régi par le code du travail. Dans un contrat commercial vous pouvez mettre presque tout ce que vous voulez.

A confirmer par notre service juridique mais il n'y a pas de durée minimum de préavis définit par la loi pour un contrat commercial, qui définit plutôt la notion de brutalité. Cependant il y a une jurisprudence qui fait que les juges retiennent en général 1 mois de préavis par année d'ancienneté. Après pour contester, il faut aller au tribunal du commerce, bon courage...

Si la prestation s'arrête du jour au lendemain, ce qui peut arriver même dans une esn, vous conservez votre salarié.

C'est vous qui mettez le mot accompagner, pas moi. Soyez honnête de ne pas retourner les rôles. Les 5% restant, doivent se démerder pour trouver seul leur TJM. Le fait qu'une société de portage ne donne qu'un seul avis, ne fut-ce que pour les 5% restant : c'est illégal. Ils ne peuvent pas le faire.

Oui et j'assume ce mot "accompagner" car il a un sens bien large. Nous ne vivons ni dans un monde idéal ni dans un monde inhumainement rigide. Je suis également consultant et ce sont des choses que j'ai pu vivre également.

Une société de portage ne peut JAMAIS être un relais de quelque client que ce soit et de quelque plate-forme que ce soit. Une société de portage ne peut pas être un lien entre une mission et un client. C'est la loi.

La situation est telle quelle, ni vous ni moi ne pouvons y changer grand-chose... Essayez en tant que porté ou société de portage salarial d'aller demander à une banque du CAC 40 de changer toute sa procédure et son système d'achats... Je ne pense pas qu'un porté, après avoir longuement bataillé pour obtenir sa mission, ne voudra rater sa mission à cause de ce détail...

En tout cas cet échange et ce débat est intéressant et fait avancer la profession.

La société de portage est spécialement responsable si le contrat commercial n'est pas en ordre par rapport à législation française. Si la société de portage salarial accepte cela elle n'est pas sérieuse et pire elle est douteuse par rapport à son fonctionnement. Un contrat commercial lie légalement la société de portage devant les tribunaux en cas de litige

Oui la société de portage est liée en cas de litige car elle est partie dans la relation tripartite et elle est considérée comme l'employeur. Cependant dans le cas précis que nous évoquions, la loi ne précise pas de durée minimale de préavis de rupture mais la notion de brutalité.

Un freelance n'est pas assujetti à un contrat de travail. C'est justement ce qui le caractérise. IL N'A PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL. Il a un contrat commercial qui stipule qu'il doit fournir des services par rapport à la mission/la tâche qui lui est confiée. Sa responsabilité en reste là.

Vous faites erreur et vous vous emmêlez les pinceaux. Revenons aux bases. Le salarié porté est assujetti à un contrat de travail qui le lie à la société de portage, et c'est bien dans la loi et la convention collective dont voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000035326397

Si. La loi sur le portage salarial est bien défini dans les lois. Tu les trouveras ici, ce serait bien de les lire avant de raconter des âneries.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31620. Si "ta" société de portage accepte ce genre de chose, il est urgent que l'on la dénonce pour mauvaises pratiques.

Je vous remercie de me permettre de réviser la loi et la convention collective et de me confirmer que j'ai une bonne mémoire. Ni le lien que vous mentionnez ni la loi convention collective indique une durée minimum de préavis de rupture pour le contrat commercial.

C'est encore faux. La société de portage est là uniquement pour facturer un client et payer les cotisations sociales d'un salarié porté. Sa responsabilité s'arrête à cela, en plus de sa responsabilité du contenu du contrat commercial. A partir du moment où il n'y a plus de facturation, il n'y a plus de salarié porté. Faut vraiment arrêter de raconter des bêtises.

Vous faîtes encore erreur et je vous renvoie à l'article 17.2 de la convention collective. "Les périodes sans prestation chez une entreprise cliente – c’est-à-dire non couvertes par un contrat commercial de prestation de portage salarial – ne sont pas rémunérées.". Si vous parcourez toute la convention vous pourrez constater que les obligations pour une société de portage salarial, qui est l'employeur, vont bien au-delà de simplement "facturer un client et payer les cotisations sociales d'un salarié porté".

Cette réflexion est complètement inutile voire ridicule. Qu'est-ce que votre exemple du CAC40 est comparable à une loi bien définie par apport au portage salarial? Tout est défini par la loi française. Il suffit de s'y tenir et rien de mal vous arrivera.
Rater sa mission pour un détail???? Mais je rêve là.
Vous semblez inconscient des conséquences pour le salarié porté en cas de pépins.

Je pense que nombre de personnes verrons que cet exemple illustre simplement la réalité des rapports de force économiques et que la loi n'est pas toujours suffisamment forte pour se faire respecter, une simple constatation...

Etant issu du monde scientifique, je vais terminer par une analogie, qui n'est pas parfaite, mais parlera certainement à un grand nombre de consultants.

Vous avez les sciences fondamentales et les sciences appliquées :

• Les sciences fondamentales vous permettent d'établir les grands principes théoriques (lois, formules, etc...). Dans ce monde idéal d'équations tout fonctionne.

• Puis ensuite vous devez appliquer ces formules dans la réalité, mais problème... Ca ne fonctionne pas exactement comme prévu. Alors vous devez rajouter des paramètres, des coefficients, etc.., en bref vous vous adaptez pour que cela fonctionne, c'est la seule façon d'avancer et de résoudre les problèmes.

Les deux sciences ont besoin l'une de l'autre :

Vous n'aurez pas de science appliquée si vous n'avez pas de loi, de principes ou d'équations préalablement établies. Mais si vous ne prenez pas en compte la réalité vous aurez de belles lois et de belles équations mais votre système ne fonctionnera pas...

JeanL,
Vous me faites sourire à raconter autant de bêtises. Par contre, vous me faites pleurer par rapport aux connaissances en droit.
Je ne vais pas continuer la polémique, je vous laisse croire dans vos pseudo connaissances où vous confondez tout et n'importe quoi.

J'attire simplement l'attention aux autres internautes de ne pas tenir compte de ce que ce triste sire raconte.

Toutes les personnes intelligentes ont une assurance juridique qui couvre également la défense professionnelle. Je ne peux que les conseiller de prendre les renseignements nécessaires auprès de personnes qualifiées, et ils verront dans les réponses obtenues, qui a raison et qui a tort.

A force de dévier du sujet, on en devient non-crédible.

Je ne suis personnellement pas un expert en droit, mais je pense avoir assez de recul sur l'activité. Nous échangeons avec nos pairs pour faire avancer la profession et nous avons un service juridique compétent.

Je ne connais pas votre background et je ne vous jugerai pas, ce forum n'est ni un lieu d'invectives ni d'injures.

Vous faites preuve de mauvaise foi et ne reconnaissez pas vos erreurs. Tout ce que j'ai pu écrire s'appuie seulement sur les liens que vous mentionnez et que vous ne semblez pas lire, mais également sur la convention collective du portage salarial.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31620

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000035326397

Lorsque je me trompe, je le reconnais, le but n'est pas d'avoir raison. Vous êtes peut-être dans un mauvais jour.

Pour le reste laissons les lecteurs se faire leur propre avis...

Moi, si.

Comme quoi même les experts peuvent se tromper et faire des erreurs. Cela ne fait pas pour autant de vous un "triste sire" ou un "roquet", personne n'est parfait...

La législation du portage salarial est relativement récente et va continuer à évoluer...

Belle journée ensoleillée également :)

Comme quoi même les experts peuvent se tromper et faire des erreurs.

Surtout des juristes planqués dans une société de portage parce que personne d'autre ne veulent d'eux. C'est bien connu dans le milieu.

J'ai eu à faire avec une société hollandaise qui avait également des juristes... j'ai gagné le procès, défendue seule sans avocat.

Mais dès que je serais en retraite, je continuerais mes livres des tribulations judiciaires aussi ridicules que cocasses.

Ici, je veux simplement aider les personnes qui ne comprennent pas toujours (ce que je comprend) les conséquences de certains actes. Nous ne sommes plus dans les années 70, nous sommes fliqués et contrôlés de partout. Il faut le savoir. Autant suivre la loi, même si elle nous révolte.

entre-nous soit dit... AXA n'est absolument pas une référence... Mais mes anecdotes juridiques concernant AXA feront parie de mon livre "les tribulations juridiques"... faudra encore attendre un peu, pas encore en retraite

Nous commençons à sortir du sujet...

Tout à fait, mais nous sommes deux à sortir du sujet...
Je dois avouer que quand j'ai lu AXA, ce n'est pas que j'ai vu rouge ... mais...

Oui et c'est toujours votre avis et cela n'engage que vous, votre expérience subjective n'est pas celle des autres...🤣

Je vais peut-être mettre les pieds dans le plat mais...

Je suis très souvent contacté par des sociétés de portage et je ne donne jamais suite car cela ne m'intéresse pas sur le principe. Je n'y connais donc rien ne m'étant jamais penché sur le sujet.

Cependant et à la lecture des échanges, je suis assez surpris, la semaine dernière j'ai été contacté par une entreprise de portage (pas une ESN) qui, au départ, me présente la mission comme si elle était une ESN pour m'annoncer ensuite qu'elle est une société de portage et que le tarif dont on discute (et que je pensais être mon TJM) est en réalité le tarif que paye le client final. Je lui dis que mes clients payent habituellement 50 à 60% plus cher et que je ne suis donc pas intéressé, il m'envoie quand même un email intitulé "simulation de portage" avec le tarif client dont nous avions parlé en me demandant de lui envoyer mon cv pour transmission au client.

Si je comprends bien les échanges de ce fil, cette démarche est illégale ?

Je répète: le rôle d'une société de portage salarial se limite à faire une fiche de salaire, d'envoyer la facture pour votre CA au client, d' encaisser la facture à votre place et de payer vos différentes cotisations sociales et enfin de payer votre salaire.
Son rôle s'arrête là.

Je rebondirai là-dessus juste pour dire que comme évoqué précédemment, le rôle d'une société de portage ne s'arrête pas là. C'est l'employeur et cela va bien au-delà.

Pour exemple, les articles suivants de la convention collective :

• Article 30 : Obligations de l'employeur

• 30.1. Adaptation au poste et maintien dans l'emploi

• 30.2. Développement des compétences et des qualifications

• Article 31 : Prestations de conseil et d'accompagnement

• 31.1. Développement d'outils spécifiques à la branche

• 31.2. Entretien professionnel

La liste n'est pas exhaustive, il y en a bien d'autres...

Je vous propose d'ouvrir un autre topic pour en discuter, qu'en dites-vous?

Bonjour,

Au final votre opposition est sur la limite de ce que peut faire la société de portage en restant dans la légalité. Le problème est que cette limite ne peut être clairement définie que par la jurisprudence. Or souvent, les litiges ne vont pas jusqu'aux tribunaux et le portage salarial reste récent dans le Code du Travail (avant tout était illégal dans la pratique).

JEANL, je rejoins Bisounours sur un point : soyez prudent avec les avis de votre assureur. J'ai eu des expériences avec certains d'entre eux assez surprenantes entre ce qu'ils disent et ce qu'ils appliquent. 2 exemples :

• L'expert qui passe et indique qu'il y aura indemnisation. Puis pas d'indemnisation pour l'assurance suite au rapport négatif de l'expert.

• Un contrat de retraite art 83 qui malgré les versements perdait de la valeur avec le temps (les simulations de versements lors de la retraite donnaient moins que la même simulation 5 ans avant).

Ici, nous sommes en terme d'interprétation sur l'épaisseur du trait. Peut-il y avoir conseil sur le montant du TJM sans pour autant intervenir ? Les autres sujets soulevés faisant au final clairement partie (rédaction du contrat par rapport à la loi par exemple) ou pas (comme indiqué par vous deux : proposer une mission) du cadre légal d'exercice de la société de portage.