Quitter une SSII mais garder le client en sous traitance de

Salut.

C'est fréquent, il s'agit d'une sous traitance.
Côté légalité, ils peuvent éventuellement se faire alpaguer pour travailleur dissimulé, mais je n'en suis pas du tout sûr, et je ne sais pas si le cas se produit.

Le client a ou va signer un contrat de non sollicitation.
De ton côté, tu en auras un avec un clause de non concurence et une autre de non sollicitation (plus elle est limitée dans le temps, mieux c'est. Si ton client est un groupe, l'idéal serait que la division pour laquelle tu travailles soit précisé, ce qui te permettrais apres de travailler pour une autre division du groupe en direct. Par défaut, ce sera tout le groupe)

Coté com, c'est open. En général c'est dans les 20%, et là, la SSII a clairement fait tt le travail commercial, donc elle pourra demander plus.

D'un autre côté, à toi de faire valoir que tu n'es plus salarié chez eux, et qu'en travaillant en sous traitance pour eux, ils y gagnent (plus de charges sociales, pas d'intercontrat etc. ...)

Ensuite tout depend du nb de personnes de la SSII dans le compte. Si tu es le seul, ils auront tout interret à ce que tu y reste, avec comme etiquette le nom de ta SSII (ce qui implique qu'ils te demanderont sans doute de ne pas dire que tu es freelance, ce que je te conseil de ne pas faire, puisque ton but à partir d'aujourd'hui est de te faire le max de contacts commerciaux pour le futur).

Voilou.

Merci de ces précisions.

j'avais déja une clause de non concurrence en tant que salarié. Donc pas de souci. De plus, je connais les usages dans le secteur où j'exerce. On peut se faire embaucher par le client qui prend en général un autre collegue de la SSII à un poste vacant. Si on change de SSII on peut etre placé chez le client, mais à un autre poste.

Mais mon hypothese est autre. Il n'y a pas de travail dissimulé, vu que je me déclare. La création d'entreprise est plutot bien vue. C'est de la sous traitance.

Les coms dont j'entends parler vont effectivement de 10 % pour un contrat amené par le freelance jusqu'à 20% et plus. Ayant une vague idée de mon prix facturé, je vois comment mener ma négo.

De plus, comme vous le faites remarquer, ma SSII tient à garder ce client où nous ne sommes que 2, l'autre risquant de quitter volontairement bientot. Enfin le client tient à moi car j'ai acquis des compétences un peu rares dans un de leur domaines.
A faire valoir.

Enfin le client tient à moi car j'ai acquis des compétences un peu rares dans un de leur domaines.
A faire valoir.

Dans ce cas essayez de voir si vous pouvez racheter la clause de non concurrence. A savoir aussi que les grosses boites ne travaillent qu'avec des sociétés référencées, et que le service achat peut parfois trainer des pieds pour referencer un independant.

Concernant cette clause, changer de poste n'est pas suiffisant si elle est bien rédigée, puisqu'en général elle précise bien que vous ne pouvez solliciter le client (sans précision du poste) sans passer par le biais de la SSII ou sans son accord préalable.

pas mal de ssii acceptent le principe moyennant 20% 😉

Merci à tous.

vos réponses m'ont fait avancer. Il y a 3 semaines, j'ai vu mon commercial qui m'a dit OK. Il a lui même proposé une marge de 20%, ce qui rentrait dans ma fourchette d'acceptations. même pas à discuter le bout de gras. Bien, trop bien même.

J'ai donc rempli un formulaire de "déclaration de début d'activité", négocié avec des assureurs, etc.... Mais rien lancé tant que le contrat n'était pas en poche.
Voici qu'aujourd'hui mon commercial m'informe que le service juridique a bloqué le contrat. Il y aurait en effet un risque d'être attaqué pour cause de "délit de marchandage" par l'Inspection du Travail Le PDG et moi risquerions la prison car c'est une faute pénale. Selon eux cela pourrait passer pour une mission au forfait mais pas dans une mission en régie, ce qui est mon cas.

J'ai bien sûr argüé que il y avait des milliers de gens dans ce cas. Ils ont répondu que le vent tourne et que les syndicats avaient alerté l'Inspection du Travail au sujet de l'abus de personnel en régie.

Tout ceci ne me parait pas clair. Avez vous des infos sur le "délit de marchandage", dont le nom seul est surprenant. Et qui de surcroit relèverait plus des tribunaux de commerce que de l'inspection du travail....

Connaissez vous des cas similaires au mien dans lequel il y aurait eu des condamnations faisant jurisprudence ?

Peut il s'agir d'une tentative d'intimidation pour m' empêcher de prendre un statut moins avantageux pour eux ? Auquel cas je m'empresserai de chercher ailleurs, et le client et moi nous nous quitterons avec des regrets réciproques.

Bonjour,

Demandez au commercial si le fait que vous soyez ne EURL serait plus acceptable.

oui, une boite qui vous emploie en CDI et ensuite vous démissionnez vous passez freelance, risque la requalification en contrat de travail et le paiement des arriérés de charges.
pour ce qui est du délit de marchandage, si la loi était vraiment respectée, les 3/4 des SSII feraient faillite !

pourtant quand t'es freelance t'en payes des charges à l'URSSAF...alors au nom de quoi, ils demandent des arriérés ?

titofcasa a écrit : pourtant quand t'es freelance t'en payes des charges à l'URSSAF...alors au nom de quoi, ils demandent des arriérés ?

sur les cotisations assédic et en freelance tu payes moins de sécu ( normal puisqu'il n'y a pas de IJ.... )

Bonjour,

Pas sur les assedic. C'est l'urssaf qui contrôle.

En gros l'urssaf salarié = 45% du brut (en dessous du plafond de la sécu)
Urssaf TNS = 8% du brut + 5,4% du net. Donc 3 à 4 fois plus de cotisations.

Par ailleurs :
- Il n'y a pas que l'urssaf qui peut attaquer la SSII. L'indépendant peut aussi aller voir les prud'hommes pour demander sa requalification en salarié.
- Si l'indépendant ne s'est pas réellement déclaré ou n'a pas payé tous ses impôts ou charges, la SSI pourrait avoir à le faire.

Bonjour,

Je me permets de relancer ce poste, car ma situation semble être similaire. Je m'explique !
Je souhaite donc quitter ma SSII et creer mon EURL afin de continuer ma mission chez le même client. Je ne souhaite pas forcément passer par mon ancienne SSII pour le portage (il existe biensures d'autres SSII référencées chez les achats de mon client). J'attenderais biensure la fin du lot commandé par mon client auprès de ma SSII, et il n'y a donc aucune obligation que mon client reprenne la meme SSII pour la continuité de mon poste.
Je vous copie/colle ici un extrait de mon contrat de travail dans lequel on parle de loyauté et de concurence déloyale :

Cette disposition ne doit pas être confondue avec une clause de non-conurence.
En effet, la présente clause vise à rappeler, à titre informatif, le respect d'obligations soit inhérentes au contrat de travail, soit régissant la vie des affaires.
Nous vous rappelons que vous êtes tenus durant toute l'éxecution de votre contrat à une obligation de loyauté envers votre employeur.
Nous vous rappelons également que même postérieurement à la rupture de votre contrat de travail, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu au strict respect des dispositions légales relatives à la concurrence déloyale.
Sont notamment considérés comme déloyaux et fautifs tous les actes visant à détourner la clientèle, dénigrer son ancien employeur, détourner des fichiers, dévoiler des secrets commerciaux, semer la confusion dans l'esprit de la clientèle, inciter une personne travaillant pour son ancien employeur à quitter celui-ci, etc, sans que cette liste soit exhaustive.
Toute violation de votre part des règles de concurrence déloyale nous amènera à engager une procédure à votre encontre. Nous vous rappelons qu'un acte de concurrence déloyale est un quasi-délit, et qu'à ce titre il est sanctionné civilement (octroi de dommages et intérêts) voire pénalement. 

Voila, mon client est donc nullement lié avec ma SSII, puisque j'attenderais la fin de ma commande...
Puis-je donc retravailler chez mon client en passant par une autre SSII pour le portage ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Il faut vous rendre compte qu'en terme de concurrence déloyale, même si le contrat ne dit rien, votre ex-employeur pourra toujours attaquer s'il le désire. Vous n'auriez pas eu les contacts chez ce client pour lancer cette mission seul si vous n'aviez pas été présenté par cette SSII au départ.

Voyez si vous pouvez vous arranger avec la SSII pour reprendre le client soit en passant par elle, soit en payant une indemnité.

Merci pour votre réponse.