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Refus de payer parce que...

da23ad

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Bonjour,

Une société de service refuse actuellement d'effectuer le paiement de la facture de janvier en argumentant que c'est parce que je ne lui ai pas apporté la preuve que je suis à jour de mes cotisations sociales....

(notre contrat stipule paiement à 30 jours fin de mois)

Est ce légal ?

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