Résiliation contrat de sous traitance
J’ai besoin d’un avis juridique Pour comprendre le contrat de sous-traitance que me propose le client.
Chez le même client 1er contrat de 3 mois du 01/01/2020 au 31/03/2020.
2ème contrat du 01/04/2020 au 31/03/2021.
Sur les 2 contrats le client a mis une clause de résiliation qui contient:
1- une condition dite « résiliation du contrat principal ». En gros si mon client perd son client la sous-traitance prend fin. Ce que je comprends pas de pb.
2- une condition dite « résiliation pour inexécution dès ses obligations par l’une des parties ». En gros si moi ou mon client ne fait pas son job l’autre peut résilier sans préjudice. Ce que je peux aussi comprendre pas de pb.
3- une condition dite « résiliation pour convenance ». En gros si mon client le souhaite il peut mettre un terme à notre collaboration avec lettre AR avec un préavis de 30jours. Ce que je comprends.
4- une condition dite « résiliation en cas de survenance d’une situation de dépendance économique ». En gros le client peut résilier s’il pense que je dépends économiquement que de lui. Ok pas de pb aussi.
Ma question (qui se pose surtout pour mon nouveau contrat le 2eme): est-ce que cela veut dire que moi sous-traitant je peux résilier avec AR et partir du jour au lendemain ?
Ou ça veut dire je dois attendre la fin de mon contrat et donc impossible de partir ou de changer de client j’ai envie?
Merci pour vos retours sur mon cas.
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous devez attendre la fin du contrat à moins d'une situation en 2. Il n'y a en effet pas de possibilité de résiliation pour vous. C'est assez déséquilibré. Vous devriez vous aussi avoir la capacité de rompre le contrat.
Par ailleurs, la condition 4 est TOTALEMENT (excusez moi du mot) "DEBILE". En effet, vous êtes freelance seul dans votre structure avec un seul contrat le leur. Vous êtes donc OBLIGATOIREMENT en dépendance économique envers eux. Et comme cette clause est sans préavis, cela leur donne la possibilité de rompre pour cette raison le contrat du jour au lendemain.
NB : Le terme "convenance" du 3 est aussi un peu limite.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP
Samir111
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juin 2022Bonjour,
J'ai signé un contrat de sous traitance avec une ESN. L'ESN m'a fait signé un contrat de 1 an tout en sachant que l'ESN avait seulement un contrat de 3 mois avec son client final (ce que j’ignorais). en arrivant au terme de ces 3 mois l'ESN m’envoie à ma surprise une lettre de résiliation sans préavis et c'est que en me renseignant auprès du client final que j'ai appris qu'en fin de compte l'ESN n'avais qu'un contrat de 3 mois avec le client. ma question est la suivante : L'ESN à t-elle le droit de résilier le contrat sans préavis ?Autre information importante, il été effectivement stipulé dans mon contrat que si j'avais le client final rompt le contrat avec l'ESN mon contrat s'annule mais je pense pas que ça rentre dans ce cadre dans le sens ou la ils étaient au courant qu'ils n'avaient qu'un contrat de 3 mois avec ce client et ils m'ont fait signé un contrat de 1 an quand même qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos retours.
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Agilysk
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 1Inscrit : 6 décembre 2017
Merci pour ces précisions.hmg a écrit : Bonjour,
Vous devez attendre la fin du contrat à moins d'une situation en 2. Il n'y a en effet pas de possibilité de résiliation pour vous. C'est assez déséquilibré. Vous devriez vous aussi avoir la capacité de rompre le contrat.
Par ailleurs, la condition 4 est TOTALEMENT (excusez moi du mot) "DEBILE". En effet, vous êtes freelance seul dans votre structure avec un seul contrat le leur. Vous êtes donc OBLIGATOIREMENT en dépendance économique envers eux. Et comme cette clause est sans préavis, cela leur donne la possibilité de rompre pour cette raison le contrat du jour au lendemain.
NB : Le terme "convenance" du 3 est aussi un peu limite.
En effet c’est très déséquilibré!
Je vais certainement ajouter au stylo une clause semblable à la num 3 en utilisant les mêmes termes, ce qui me permettra de rompre le contrat sous 30 jours. Je signe cette nouvelle clause puis je notifie la direction par mail histoire de me protéger au cas où on me dit, à l’avenir, que cette clause n’est pas valable. On verra leur réaction.
D’ailleurs je me demande si je ne dois pas faire la même chose avec la clause num 4... - Contacter en MP
Agilysk
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 1Inscrit : 6 décembre 2017
J’ai trouvé cette possibilité, que vous avez mentionné dans un autre sujet, très intéressant. Je vais certainement l’utiliser avec en plus soit un mail ou courrier AR :BYSK consulting a écrit :
Merci pour ces précisions.hmg a écrit : Bonjour,
Vous devez attendre la fin du contrat à moins d'une situation en 2. Il n'y a en effet pas de possibilité de résiliation pour vous. C'est assez déséquilibré. Vous devriez vous aussi avoir la capacité de rompre le contrat.
Par ailleurs, la condition 4 est TOTALEMENT (excusez moi du mot) "DEBILE". En effet, vous êtes freelance seul dans votre structure avec un seul contrat le leur. Vous êtes donc OBLIGATOIREMENT en dépendance économique envers eux. Et comme cette clause est sans préavis, cela leur donne la possibilité de rompre pour cette raison le contrat du jour au lendemain.
NB : Le terme "convenance" du 3 est aussi un peu limite.
En effet c’est très déséquilibré!
Je vais certainement ajouter au stylo une clause semblable à la num 3 en utilisant les mêmes termes, ce qui me permettra de rompre le contrat sous 30 jours. Je signe cette nouvelle clause puis je notifie la direction par mail histoire de me protéger au cas où on me dit, à l’avenir, que cette clause n’est pas valable. On verra leur réaction.
D’ailleurs je me demande si je ne dois pas faire la même chose avec la clause num 4...
En cas d'annotations à la main, vous devez :
- compter le nombre de mots ajoutés par page
- compter le nombre de mots barrés par page
- vous mettez le nombre d'ajout et de mots barrés en bas de chaque page à côté de votre paraphe
- vous mettez le total des ajouts et des mots barrés à côté de la signature. - Utilisateur supprimé
Il faut qu'il y ait la signature des deux parties pour les corrections sinon ça n'a pas de valeur.BYSK consulting a écrit : J’ai trouvé cette possibilité, que vous avez mentionné dans un autre sujet, très intéressant. Je vais certainement l’utiliser avec en plus soit un mail ou courrier AR :
En cas d'annotations à la main, vous devez :
- compter le nombre de mots ajoutés par page
- compter le nombre de mots barrés par page
- vous mettez le nombre d'ajout et de mots barrés en bas de chaque page à côté de votre paraphe
- vous mettez le total des ajouts et des mots barrés à côté de la signature.
Le mieux est de faire tes annotations et de demander ensuite une édition du contrat corrigé pour le signer. - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007
La clause n'est pas débile, elle sert à protéger le client au cas où vous l'attaquez au prud'homme ou si l'urssaf s'en mêle, il pourra arguer que c'était votre rôle de le prévenir que vous étiez financièrement dépendant de lui, que ce n'est pas la faute du client ...hmg a écrit : Par ailleurs, la condition 4 est TOTALEMENT (excusez moi du mot) "DEBILE". En effet, vous êtes freelance seul dans votre structure avec un seul contrat le leur. Vous êtes donc OBLIGATOIREMENT en dépendance économique envers eux. Et comme cette clause est sans préavis, cela leur donne la possibilité de rompre pour cette raison le contrat du jour au lendemain. - Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Si on en vient à mettre ce genre de clause débile c'est que la loi et tout le système est débile en fait.
A chaque fois ça me fait hurler quand un "indépendant" attaque son "client", qu'il préfèrera appeler "employeur" quand ça l'arrange, en justice et obtient la requalification en CDI.
Pourquoi il exerce en indépendant en premier lieu si son but c'est de profiter d'un système gauchiste ultra-protecteur pour la faire à l'envers à son client ?
Ça porte préjudice à des dizaines de milliers de consultants ensuite.
Et on a justement après droit à ce genre de clauses "débiles".
Donc non, pour moi le terme est approprié.
Et c'est pas de si tôt qu'on verra un gouvernement prendre position par rapport à ça.
Car la presse et l'opinion publique a déjà pris partie contre l'"ubérisation" de l'économie comme ils aiment si bien dire.
Donc contre le travail des indépendants en fait.
Même s'ils ne sauront pas expliquer pourquoi, et même s'ils ne sont même pas concernés.
Mais bon ils ont lu que c'était "pas bien" donc ça doit forcément être une mauvaise chose. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Compte tenu de la situation d'urgence actuelle et les comportements qui pourraient suivre, combien d'indépendants pourraient décider d'aller aux prud'hommes ? (s'ils sont en EI, en société cela semble impossible de faire une demande dans ce cadre)Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP Samir111
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juin 2022Bonjour,
J'ai signé un contrat de sous traitance avec une ESN. L'ESN m'a fait signé un contrat de 1 an tout en sachant que l'ESN avait seulement un contrat de 3 mois avec son client final (ce que j’ignorais). en arrivant au terme de ces 3 mois l'ESN m’envoie à ma surprise une lettre de résiliation sans préavis et c'est que en me renseignant auprès du client final que j'ai appris qu'en fin de compte l'ESN n'avais qu'un contrat de 3 mois avec le client. ma question est la suivante : L'ESN à t-elle le droit de résilier le contrat sans préavis ?Autre information importante, il été effectivement stipulé dans mon contrat que si j'avais le client final rompt le contrat avec l'ESN mon contrat s'annule mais je pense pas que ça rentre dans ce cadre dans le sens ou la ils étaient au courant qu'ils n'avaient qu'un contrat de 3 mois avec ce client et ils m'ont fait signé un contrat de 1 an quand même qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos retours.
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Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018L'ESN à t-elle le droit de résilier le contrat sans préavis ?
Si rien n'est précisé dans votre contrat sur un éventuel préavis, oui, l'ESN a le droit.
Autre information importante, il été effectivement stipulé dans mon contrat que si j'avais le client final rompt le contrat avec l'ESN mon contrat s'annule mais je pense pas que ça rentre dans ce cadre dans le sens ou la ils étaient au courant qu'ils n'avaient qu'un contrat de 3 mois avec ce client et ils m'ont fait signé un contrat de 1 an quand même qu'en pensez-vous ?
Il faudrait avoir la teneur exacte du contrat (dans son intégralité pour paraphraser VincentB), mais globalement, j'aurai tendance à penser que vous n'avez pas grand chose à dire dans votre cas. L'arrivée à son terme du contrat entre l'ESN et le client final peut rentrer dans votre cas.
-- Yann EURL IS depuis 2019Utilisateur suppriméOui, je suis aligné avec l'avis de Yann.
@samir, tu n'as pas eu de chance. Il est certain qu'il vaut mieux être informé de la fin d'un contrat. Sur le fond, c'est du droit commercial. Il y a une clause.... qui a été respectée. Point barre.
Moralement, c'est nul. Mais, c'est conforme à la loi.
