SASU + ARE => Abus de droit ?

Lors de votre actualisation mensuelle il faudra indiquer que vous travaillez avec une rémunération à 0 (si vous n'avez aucun salaires et que vous gardez tout en dividendes). Pôle emploi vous demandera ensuite une attestation de non rémunération que votre expert-comptable peut vous fournir.

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Cordialement,
David
Expert-comptable à Paris

Merci pour vos réponses !

Je termine bientot ma mission d'interim et j'ai deja crée ma SASU et je passe en TJ chez le meme client.

Je dois forcement montrer l'envie de trouver du travail en tant que salarié si mon activité en tant que président non remunueré me suffit avec les dividendes que je vais toucher ?

Le sujet des dividendes a été abordé dans ce topic : il n'est pas conseillé de s'en verser si vous touchez les ARE, cela pourrait être perçu comme une rémunération cachée et donc vous faire risquer un redressement.

Pour ma part, en créant ma SASU avec ARE, je n'ai absolument pas eu à montrer une "volonté de retrouver du travail", puisque je créais mon propre emploi. J'ai eu en tout et pour tout 2 RDV à PE, ensuite les seuls contacts que j'avais avec eux étaient des propositions de formation par mail (1 ou 2 par mois en général). Globalement ils avaient l'air fort contents de me laisser monter mon business tranquille, mais c'est peut-être aussi parce que j'avais une bonne visibilité avec mon client dès le départ.

Un petit article récent (cliquer) sur un médecin libéral poursuivit par Pole Emploi devant le tribunal correctionnel pour avoir perçu l'ARE en plus d'avoir exercé son activité libérale.
Je n'ai pas vu le détail du montage mais c'est très similaire à SASU + ARE en activité de conseil.


Principale ligne de défense : "Ce n’est pas moi qui ai perçu ces rémunérations, c’est une personne morale, la société.", "En tant que docteur, je n’ai pas touché un seul centime de cette activité"

Réponse de la présidente du tribunal : "Vous jouez sur les mots. C’est bien vous, personne physique, qui avez effectué ces consultations et ces visites et mis de côté tout ce que gagnait votre société".

Déclaration de Pole Emploi : "Ces allocations de retour à l’emploi n’ont pas vocation à financer une société. Ce sont des deniers publics "


Affaire à suivre. Ça risque de faire grand bruit selon le verdict qui sera rendu ce 23 septembre.

Merci pour le partage. Il y a toutefois quelques différences à noter.

Le généraliste encaisse directement les revenus (et le tiers payant n'était pas généralisé à l'époque).
Quant au consultant freelance, il doit attendre le paiement qui peut aller jusque 60j, voire fin de projet. Les clients ayant tendance à payer au dernier moment, des fois en retard.

Par ailleurs, le généraliste va avoir un flux continu de clients/patients.
Alors que le consultant signe des contrat de quelques mois et peut avoir des périodes plus ou moins longues d'inter-missions.

Du coup, le consultant doit se constituer un minimum de trésorerie pour son activité.

Article intéressant en effet, mais pas très clair. Plusieurs fois il est dit que le médecins a perçu des REVENUS ("activité rémunérée"), ce qui sous-entend qu'il s'est payé. Et si oui, alors en effet c'est un peu la zone grise, même si les textes prévoient un un complément d'indemnité à hauteur de 30% des revenus perçus.

Je comprends mal d'ailleurs pas non plus pourquoi il est question de "financer une société" avec ces indemnités, puisqu'on les reçoit justement en tant que personne physique... C'est le fait qu'en ne se payant pas, il a mis de côté dans sa trésorerie ? Perso, cette trésorerie pour moi c'est mon assurance chômage : vu que PE ne me couvre plus, il faut bien que je puisse me payer en cas de coup dur... et puis quand on ne se paye pas, on paye un IS plus que conséquent, et d'ailleurs assez proche de ce qu'on perçoit en indemnités : poche gauche, poche droite...

Il faudrait avoir accès à plus de détails sur l'affaire, parce que la forme juridique aussi peut avoir un impact. Souvent les médecins se mettent en EI, qui n'est pas pareille qu'un SASU ou une EURL.

belougatech a écrit : Merci pour le partage. Il y a toutefois quelques différences à noter.

Le généraliste encaisse directement les revenus (et le tiers payant n'était pas généralisé à l'époque).
Quant au consultant freelance, il doit attendre le paiement qui peut aller jusque 60j, voire fin de projet. Les clients ayant tendance à payer au dernier moment, des fois en retard.

Par ailleurs, le généraliste va avoir un flux continu de clients/patients.
Alors que le consultant signe des contrat de quelques mois et peut avoir des périodes plus ou moins longues d'inter-missions.

Du coup, le consultant doit se constituer un minimum de trésorerie pour son activité.

comme on dit LOL
Tout le monde sait que ARE + SASU c'est pour s'en mettre plein les poches en profitant d'une faille, ce n'est pas nécessaire pour lancer une activité (je parle de freelance IT hein)

Que ça soit légal est une chose, mais c'est loin d'être moral. Prendre l'ARCE c'est déjà pas mal et ça permet d'avoir du cash en cas d'interco etc..

Il y a un moment c'est insupportable ce genre de message. OUI on profite du système, il faut assumer, pas besoin de se raconter des histoires.

Je ne pense pas que ces critères rentrent en ligne de compte.

Par contre ça peut être le cas des investissements initiaux pour démarrer son activité.
Et typiquement un médecin doit ouvrir un cabinet et acheter un certain nombre de fournitures là où en tant que consultant IT nous n'avons pas besoin de locaux et avons très peu de fournitures à acheter.

Et d'après la position de PE, cité dans l'article, l'ARE n'a pas vocation a financer une société, il y a d'autres types d'aides pour ça. L'ARCE entre autres.

Celeri a écrit : Article intéressant en effet, mais pas très clair. Plusieurs fois il est dit que le médecins a perçu des REVENUS ("activité rémunérée"), ce qui sous-entend qu'il s'est payé.

Je mets plus ce point-là sur une erreur de formulation.
Beaucoup utilisent mal les termes "salaires" "rémunérations" "recettes / chiffre d'affaire" et font un amalgame.
Je pense qu'il voulait plutôt parler de recettes/CA au niveau de sa société et non pas une rémunération à titre personnel.

Bonjour,

belougatech a écrit : Merci pour le partage. Il y a toutefois quelques différences à noter.

Le généraliste encaisse directement les revenus (et le tiers payant n'était pas généralisé à l'époque).
Quant au consultant freelance, il doit attendre le paiement qui peut aller jusque 60j, voire fin de projet. Les clients ayant tendance à payer au dernier moment, des fois en retard.

Par ailleurs, le généraliste va avoir un flux continu de clients/patients.
Alors que le consultant signe des contrat de quelques mois et peut avoir des périodes plus ou moins longues d'inter-missions.

Du coup, le consultant doit se constituer un minimum de trésorerie pour son activité.

Je ne note aucune différence, par contre c'est le rédacteur de l'article qui confond revenu et chiffre d'affaire. À mon sens le médecin a créé une structure qui a facturé ses patients pendant que lui touchait ses ARE pépère. C'est de ça qu'il s'agit et dont on a parlé en long et en large. Avec cette tendance de notre société à vouloir regarder dans l'assiette du voisin (polémique de l'isf) ne soyez pas surpris que PE surf sur la vague et jette à la vindicte populaire ceux qui associent ARE+Société. Après on peut faire l'autruche mais ne dites pas après que vous n'avez pas été prévenu

YaFoye a écrit : Bonjour,

belougatech a écrit : Merci pour le partage. Il y a toutefois quelques différences à noter.

Le généraliste encaisse directement les revenus (et le tiers payant n'était pas généralisé à l'époque).
Quant au consultant freelance, il doit attendre le paiement qui peut aller jusque 60j, voire fin de projet. Les clients ayant tendance à payer au dernier moment, des fois en retard.

Par ailleurs, le généraliste va avoir un flux continu de clients/patients.
Alors que le consultant signe des contrat de quelques mois et peut avoir des périodes plus ou moins longues d'inter-missions.

Du coup, le consultant doit se constituer un minimum de trésorerie pour son activité.

Je ne note aucune différence, par contre c'est le rédacteur de l'article qui confond revenu et chiffre d'affaire. À mon sens le médecin a créé une structure qui a facturé ses patients pendant que lui touchait ses ARE pépère. C'est de ça qu'il s'agit et dont on a parlé en long et en large. Avec cette tendance de notre société à vouloir regarder dans l'assiette du voisin (polémique de l'isf) ne soyez pas surpris que PE surf sur la vague et jette à la vindicte populaire ceux qui associent ARE+Société. Après on peut faire l'autruche mais ne dites pas après que vous n'avez pas été prévenu

Edit:si par malheur ce médecin est condamné vous pourrez être sur que cela va constituer une jurisprudence et PE va s'en donner à cœur joie. C'est toujours plus rentable d'emmerder les citoyens plutôt que moraliser nos politiques et hauts fonctionnaires

J'espère que le délibéré du tribunal mettra un terme à cet abus de droit intolérable.

Depuis qu'il est extrêmement facile de créer une SASU, beaucoup de professions libérales se sont engouffrés dans ce système de cumul ARE+revenus de dividendes. Rappelons quand même qu'un salarié qui fait la même chose est condamné à rembourser les aides reçues (pour bénéficier de l'ARE il faut être "à la recherche effective et permanente d’un emploi").

Un médecin en plus... Rémunéré par la sécurité sociale ET par Pôle Emploi. On va où là ?

--
François

cifer a écrit :
Il y a un moment c'est insupportable ce genre de message. OUI on profite du système, il faut assumer, pas besoin de se raconter des histoires.

T'es énervé toi 🤣
Ce ne sont pas des histoires, que ça soit SASU+ARE, EURL+ARCE, ou n'importe quelle autre combinaison, se constituer un matelas de trésorerie pour palier au paiement et aux inter-missions reste vrai dans la carrière d'un freelance.
Je soulignais juste les différences avec le médecin. Après le reste, chacun fait ce qu'il veut...

Bonjour,

belougatech a écrit :

cifer a écrit :
Il y a un moment c'est insupportable ce genre de message. OUI on profite du système, il faut assumer, pas besoin de se raconter des histoires.

T'es énervé toi 🤣
Ce ne sont pas des histoires, que ça soit SASU+ARE, EURL+ARCE, ou n'importe quelle autre combinaison, se constituer un matelas de trésorerie pour palier au paiement et aux inter-missions reste vrai dans la carrière d'un freelance.
Je soulignais juste les différences avec le médecin. Après le reste, chacun fait ce qu'il veut...

SASU+ARE et EURL +ARCE sont 2 choses très différentes.

ARE+Société = je touche le chômage en ayant une activité dans une structure dans laquelle je reporte volontairement mes revenus pour passer sous les radars. d'où la notion d'abus de droit: c'est légal mais moralement limite

ARCE +Société: on touche une aide pour créer sa structure sans rien dissimuler ou faire croire qu'on tire le diable par la queue. d'ailleurs dans ce cas; PE vous sort des rangs des demandeurs d'emploi

Ce n'est pas une question d'énervement , il faut juste comprendre de quoi on parle

Edit: légal mais pour plus très longtemps apparemment

YaFoye a écrit : SASU+ARE et EURL +ARCE sont 2 choses très différentes.

Aux yeux de PE, c'est pareil. Les 2 options sont bien proposées au même titre pour un créateur d'entreprise.
Si on opte l'ARE, on ne cache rien puisqu'il faut déclarer les heures lors de l'actualisation.
Par ailleurs, il y en a qui optent pour l'ARCE pour toucher rapidement du cash (genre avec une AE), et voire se remettre en salarié juste après. Des abus, j'en vois dans l'un comme l'autre.

belougatech a écrit :

YaFoye a écrit : SASU+ARE et EURL +ARCE sont 2 choses très différentes.

Aux yeux de PE, c'est pareil.

Pas tant que ça puisque PE intente un procès; c'est qu'ils estiment qu'ils ont été floué.
le propos n'est pas qu'il n'y a pas d'abus dans la formule ARCE +EURL; on dit juste que se constituer une cagnotte (ie:je facture régulièrement) tout en déclarant qu'on a zéro revenu (je choisi sciemment de ne rien me verser); ne restera plus longtemps du domaine de la moralité, mais deviendra illégal ( si le juge donne raison à PE)

Non ca n'est pas pareil.

ARCE, il n'y a aucune condition. Vous pouvez vous rémunérer des millions si vous les gagnez, vous n'aurez aucun problème.

ARE, la condition expresse est de ne pas être remunéré par ailleurs. Condition contournée par la magouille (légale, certes, mais c'est pour ça qu'on parle d'abus de droit) de se verser des dividendes qui ne sont pas considérés comme une rémunération.

Il n'y a absolument aucun risque avec l'ARCE.
Il y en a un (pour l'instant, faible, mais cela peut changer à tout moment a l’aune d'une jurisprudence ou de consignes venues d'en haut côté URSSAF) avec le maintien ARE + dividendes.

Techniquement je suppose qu'ils tiennent à faire la distinction entre ceux qui réinvestissent dans leur activité et ne font pas ou peu de bénéfices et ceux qui se constituent une grosse cagnotte à se verser les années d'après en déclarant volontairement "aucun revenu" alors qu'ils ont une activité largement bénéficiaire.

La différence par rapport à avant c'est qu'ils vont du coup désormais considérer que bénéfice de la société = revenu à déclarer même si non versé.

Dans le cas abordé dans l'article, on est clairement dans le cas du gars qui se constitue une cagnotte sur le dos de PE.
Et plus généralement, probablement tous les SASU + ARE en consultant IT sont aussi dans ce cas-là.


Mais en y réfléchissant, en application stricte des textes de loi, la demande de PE a peu de chance d'aboutir au tribunal.
Mais leur objectif est peut-être juste de médiatiser la chose pour forcer à revoir les textes.
Ce qui peut également expliquer le profil de la personne qu'ils poursuivent et le montant du "préjudice" qu'ils énoncent.

Le cas du médecin se caractérise par le fait que c'est la CPAM (ou la CAF je n'arrive plus à retrouver l'article qui le stipule) qui a averti et "déclenché" l'action en justice de Pole Emploi, probablement lors d'un contrôle des charges sociales (URSSAF) qu'il aurait dû déclarer et payer: celles correspondant aux consultations qu'il a obligatoirement enregistré avec les cartes vitale auprès de la CPAM (qui est équivalent à son "client" puisqu'au final c'est la CPAM qui finance les consultations).

aussi une incohérences:
Pourquoi ne pas avoir informé Pôle emploi qu’il avait repris une activité rémunérée ? "« Parce que je n’y ai pas pensé. »"
"Il n’a fait preuve ni de sincérité ni de transparence" pour sa déclaration à Pôle emploi.
-> A-t-il "oublié" de déclarer la création de son entreprise et continué à déclarer 0h travaillées (ou 1h comme c'était le cas à cette période pour les créateurs d'entreprise)

"Sa société a pour vocation de créer un capital, pour pouvoir réinvestir les fonds dans deux autres entreprises"
ce montage est quand même assez spécifique

De plus, à vérifier par un expert, mais à priori à l'inverse de la SASU (qui limite totalement la responsabilité de l'associé unique et lui permet la séparation de son patrimoine personnel avec son patrimoine professionnel), pour la SALASU (équivalent SASU pour les professions libérales réglementées), la responsabilité sociale de l’actionnaire unique est limitée à son apport,par contre, sa responsabilité professionnelle (concernant ses actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société. ce qui pourrait tout changer dans l’interprétation de la loi.

et pour aller plus loin dans la réflexion sur les méthodes de Pole emploi:
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/2_6_Pole_emploi_tome_II.pdf
https://www.numerama.com/magazine/33218-pole-emploi-le-gouvernement-renonce-au-droit-de-communication.html

Le différence fondamentale entre ARE et ARCE, c'est que l'acceptation de l'ARCE signe un contrat définitif de non revoir.
PE paye en quelque sorte le fait de ne plus jamais entendre parler de vous.
Et il le paye à 50% des droits.
C'est probablement aussi rentable pour eux, beaucoup se lancent et préfèrent un petit pactole de départ.
Et puis en terme de gestion, c'est facile pour PE : on paye un montant connu à l'avance et SURTOUT vous sortez des statistiques, ce qui vaut son petit montant pour les politiciens 💡

On ne peut pas comparer médecin et freelance IT quand même...

Au pire, si jurisprudence, PE demandera plus de justifications pour continuer à verser les ARE, mais le ne suis pas inquiet quant au fait que le process SASU + ARE pourrait disparaitre

Si ça peut éviter les abus du freelance IT qui quitte volontairement et revient peu de temps après sur la même mission, mais en SASU , histoire de toucher les ARE qu'il aurait perdues autrement, ce n'est pas si mal 😕

Il faut dépassionner le débat sur Sasu + are ou eurl+arce.
La jurisprudence qui sortira de là ne va aucunement concerné les it.
Beaucoup posent la moralité et ne vont pas jusqu'au bout de la logique de refuser toute aide. Arce comme are est proposé par PE. En terme de gain perte les deux se valent. En terme de moralité chacun ses valeurs, des abus y en a dans les deux cas. Perso, j'ai choisi are car je préfère me concentrer sur le développement de l'activité, sur la mise en place de l'offre et les investissements. Je ne prends pas de dividendes et je consomme mon épargne

Il faut dépassionner le débat sur Sasu + are ou eurl+arce.
La jurisprudence qui sortira de là ne va aucunement concerné les it.
Beaucoup posent la moralité et ne vont pas jusqu'au bout de la logique de refuser toute aide. Arce comme are est proposé par PE. En terme de gain perte les deux se valent. En terme de moralité chacun ses valeurs, des abus y en a dans les deux cas. Perso, j'ai choisi are car je préfère me concentrer sur le développement de l'activité, sur la mise en place de l'offre et les investissements. Je ne prends pas de dividendes et je consomme mon épargne

Bonjour,

ConsTI a écrit : Il faut dépassionner le débat sur Sasu + are ou eurl+arce.
La jurisprudence qui sortira de là ne va aucunement concerné les it.
Beaucoup posent la moralité et ne vont pas jusqu'au bout de la logique de refuser toute aide. Arce comme are est proposé par PE. En terme de gain perte les deux se valent. En terme de moralité chacun ses valeurs, des abus y en a dans les deux cas. Perso, j'ai choisi are car je préfère me concentrer sur le développement de l'activité, sur la mise en place de l'offre et les investissements. Je ne prends pas de dividendes et je consomme mon épargne

L'activité a peu d'intérêt.

La question à se poser est : Si la décision va dans le sens de Pôle Emploi que vont demander aux entreprises les conseillers Pôle Emploi ? Et qui devra rembourser ?

Pour mémoire, les EURL/SARL doivent payer des cotisations sur dividendes parce qu'une selarl a été condamnée. C'était il y a maintenant plus de 15 ans. Ils avaient créé une selarl et ne payaient plus de cotisations car ne recevaient plus que des dividendes.

La situation décrite dans l'article :
- société à l'IS (ils ne disent pas si c'est une SAS ou une EURL)
- qui aurait été créée dans le but d'avoir un capital pour réinvestir dans deux autres structures (donc ils donnent une raison objective pour ne pas avoir de revenus et ne pas avoir touché l'argent)
- le médecin a plus de 50 ans (3 ans d'indemnisations)
- son activité est directement sous son nom

Nous sommes bien dans un cas où :
- société à l'IS
- sans rémunération
- l'argent n'est pas versé en dividendes (a priori, il n'est même toujours pas investit), mais bien conservé
- une raison est donnée pour ne pas avoir versé (investir en capital)

La seule différence est liée au fait que le médecin à un intuitu personae plus visible qu'un conseil. Mais il ne faut pas penser que cela protégera forcément les conseils d'une vague de règles ou vérifications de Pôle emploi en cas de décision favorable.

La décision permettra de voir si les dividendes peuvent être considérés comme une rémunération. Ce qui étendra la notion de rémunération à une notion plus large de ressources. Pôle emploi verserait donc ses indemnités pour palier à une absence de ressources (pas de rémunération). Ils pourraient donc recalculer les droits s'ils ont des éléments qui tendent à penser qu'il y a eu des ressources. L'indemnisation de Pôle emploi ayant pour objectif de pallier à un manque de rentabilité d'une activité à son démarrage, le fait d'avoir des réserves importantes contredirais cette notion.

Cela reste semble-t-il une première instance. Il faudra peut-être du temps et des confirmations avant que cela s'établisse comme une jurisprudence, qu'elle soit analysée et change les demandes des conseillers.

_lael a écrit : La différence par rapport à avant c'est qu'ils vont du coup désormais considérer que bénéfice de la société = revenu à déclarer même si non versé.

Dans le cas abordé dans l'article, on est clairement dans le cas du gars qui se constitue une cagnotte sur le dos de PE.
Et plus généralement, probablement tous les SASU + ARE en consultant IT sont aussi dans ce cas-là.

Mais en y réfléchissant, en application stricte des textes de loi, la demande de PE a peu de chance d'aboutir au tribunal.
Mais leur objectif est peut-être juste de médiatiser la chose pour forcer à revoir les textes.
Ce qui peut également expliquer le profil de la personne qu'ils poursuivent et le montant du "préjudice" qu'ils énoncent.

Bonsoir lael,

En effet. Mais on voit un peu n'importe quoi dans ce genre d'instances de premier niveau lorsque Mme la Juge s'amuse à réinventer la loi.

Ici, cet article angevin est une caricature de "justice" :

1/ La Présidente du tribunal : "Il en est le seul associé. La personne morale et la personne physique ne font qu’un pour le tribunal. « Vous jouez sur les mots. C’est bien vous, personne physique, qui avez effectué ces consultations et ces visites et mis de côté tout ce que gagnait votre société »
Si la Présidente ne sait pas établir la distinction entre personnalité physique et morale, on ne peut plus rien pour elle !

2/ L'avocat de PE : " Sa société a pour vocation de créer un capital, pour pouvoir réinvestir les fonds dans deux autres entreprises. Pôle emploi n’a pas pour vocation de servir de banquier à des gens qui ne sont plus en recherche d’emploi"
C'est pourtant PE qui a écrit "son" propre règlement (de syndicalistes !). Et à force de brandir aux gens qu'ils cotisent pour obtenir des droits, pas étonnant que ces derniers fassent des contorsions en vue de les obtenir. Que PE revoie sa "religion" et surtout définition d'être en recherche d'emploi...

3/ Le Procureur : "« Ces allocations de retour à l’emploi n’ont pas vocation à financer une société. Ce sont des deniers publics ». Il requiert une peine de quatre mois de prison avec sursis."
Au contraire, les droits perçus par un prestataire PE restent absolument libres d'utilisation. Beaucoup les investissent largement dans de l'alcool et du tabac ou autres combustibles sans risquer la prison pour autant...

4/ L'avocat de la défense : "« Ce qu’il a fait est parfaitement légal », assure en défense Me Nicolas Orhan, qui plaide la relaxe. « Il n’a jamais eu l’intention de frauder. La création d’une société autorise à percevoir l’allocation de retour à l’emploi à 100 %. Il n’a fait qu’appliquer les textes. »"
L'intention de capter astucieusement les allocs PE est évidente, mais tout autant qu'elle est rendue possible de par la stricte application de textes... mal faits ! Comme assez souvent en France, d'ailleurs. Il suffit de les compliquer un peu plus encore...

Ici, quelle que soit la sentence, ça ira probablement en Appel, puis en Cassation pour revenir devant un tribunal moins "passionné". Quelle perte de temps !

Bonjour,

Membre-CC a écrit : Bonsoir lael,

En effet. Mais on voit un peu n'importe quoi dans ce genre d'instances de premier niveau lorsque Mme la Juge s'amuse à réinventer la loi.

Ici, cet article angevin est une caricature de "justice" :

1/ La Présidente du tribunal : "Il en est le seul associé. La personne morale et la personne physique ne font qu’un pour le tribunal. « Vous jouez sur les mots. C’est bien vous, personne physique, qui avez effectué ces consultations et ces visites et mis de côté tout ce que gagnait votre société »
Si la Présidente ne sait pas établir la distinction entre personnalité physique et morale, on ne peut plus rien pour elle !

2/ L'avocat de PE : " Sa société a pour vocation de créer un capital, pour pouvoir réinvestir les fonds dans deux autres entreprises. Pôle emploi n’a pas pour vocation de servir de banquier à des gens qui ne sont plus en recherche d’emploi"
C'est pourtant PE qui a écrit "son" propre règlement (de syndicalistes !). Et à force de brandir aux gens qu'ils cotisent pour obtenir des droits, pas étonnant que ces derniers fassent des contorsions en vue de les obtenir. Que PE revoie sa "religion" et surtout définition d'être en recherche d'emploi...

3/ Le Procureur : "« Ces allocations de retour à l’emploi n’ont pas vocation à financer une société. Ce sont des deniers publics ». Il requiert une peine de quatre mois de prison avec sursis."
Au contraire, les droits perçus par un prestataire PE restent absolument libres d'utilisation. Beaucoup les investissent largement dans de l'alcool et du tabac ou autres combustibles sans risquer la prison pour autant...

4/ L'avocat de la défense : "« Ce qu’il a fait est parfaitement légal », assure en défense Me Nicolas Orhan, qui plaide la relaxe. « Il n’a jamais eu l’intention de frauder. La création d’une société autorise à percevoir l’allocation de retour à l’emploi à 100 %. Il n’a fait qu’appliquer les textes. »"
L'intention de capter astucieusement les allocs PE est évidente, mais tout autant qu'elle est rendue possible de par la stricte application de textes... mal faits ! Comme assez souvent en France, d'ailleurs. Il suffit de les compliquer un peu plus encore...

Ici, quelle que soit la sentence, ça ira probablement en Appel, puis en Cassation pour revenir devant un tribunal moins "passionné". Quelle perte de temps !

Le soucis est que de toute évidence, cela se réglera sur le terrain de l'abus de droit.

Quel était l'objectif du législateur et de l'Unedic quand les textes ont été écrits ? Si c'était comme indiqué : "apporter une aide le temps que le professionnel puisse avoir une activité lui permettant d'avoir un revenu identique" (notez bien qu'il n'y aurait pas ici de notion de versement de revenu, mais juste de possibilité de l'avoir), cela ouvre la voie à un grand nombre de demandes de remboursements de Pôle Emploi.

Sauf que certains veulent vraiment créer une société et bâtir un capital pour pouvoir embaucher et se transformer en ESN (SSII) !!

S'il devaient se payer dès le début dès les rentrée de capital, celui-ci resterait trop faible pour pouvoir créer des emplois. A mon sens créer une société ce n'est pas dépenser tout le capital en salaire ou dividendes dès qu'il arrive, un Business plan se prévoit sur plusieurs années pour pouvoir embaucher (il faut bien prévoir une grosse provision pour pouvoir payer ses employés, sinon c'est une liquidation en cas de premier coup dur ou intercontrat).

Si pole emploi demande à postériori à tous ceux qui ont une société avec capital (pour, à terme, après les ARE, pouvoir embaucher) beaucoup de SAS vont fermer ou devoir abandonner leur plan pour pouvoir payer Pole Emploi ...
En ayant ce genre de Business plan, je ne vois pas l'abus de droit, car sans ARE, difficile de "décoller" les premières années, dans ce cas on peut se poser vraiment la destination de ces aides ...

C'est justement la principale différence avec les SASU qui n'ont pas pour objectif de se développer ni de recruter, mais juste de "profiter" de cette manne financière alors qu'ils n'en ont techniquement pas besoin pour la pérennité de leur entreprise ou même à titre personnel pour conserver leur train de vie.

C'est eux qui sont visés directement ici et rentrent dans le cadre de l'abus de droit.


D'autant qu'apparemment, la société en question a juste un "projet" de développement mais pendant plus de 3ans pendant lesquels elle a perçu des aides, elle n'a pas cherché à se développer.
L'abus de droit est donc clairement caractérisé dans ce cas.

Membre-160773 a écrit : Sauf que certains veulent vraiment créer une société et bâtir un capital pour pouvoir embaucher et se transformer en ESN (SSII) !!

A ce niveau, avec un bon business plan, on fait le tour des banques, non ? 😉

Certes, j'avoue que j'ignore si elles peuvent prêter pour créer des emplois à ce niveau. Pour le reste, oui.

PS, Membre n° …, un pseudo SVP pour être plus lisible. Merci.

Bonjour,

Membre-160773 a écrit : Sauf que certains veulent vraiment créer une société et bâtir un capital pour pouvoir embaucher et se transformer en ESN (SSII) !!

S'il devaient se payer dès le début dès les rentrée de capital, celui-ci resterait trop faible pour pouvoir créer des emplois. A mon sens créer une société ce n'est pas dépenser tout le capital en salaire ou dividendes dès qu'il arrive, un Business plan se prévoit sur plusieurs années pour pouvoir embaucher (il faut bien prévoir une grosse provision pour pouvoir payer ses employés, sinon c'est une liquidation en cas de premier coup dur ou intercontrat).

Si pole emploi demande à postériori à tous ceux qui ont une société avec capital (pour, à terme, après les ARE, pouvoir embaucher) beaucoup de SAS vont fermer ou devoir abandonner leur plan pour pouvoir payer Pole Emploi ...
En ayant ce genre de Business plan, je ne vois pas l'abus de droit, car sans ARE, difficile de "décoller" les premières années, dans ce cas on peut se poser vraiment la destination de ces aides ...

Il est évident que nombreux sont ceux qui bénéficient de l'ARE sans vraiment en avoir besoin pour la pérennité de leur entreprise. Il suffit de voir les échanges sur les forums Internet de créateurs et le nombre de SAS créées.

Je connais peu de futures SSII qui économisent sans aucune dépense, avec du temps pour faire du CA, gardent des réserves et attendent pour lancer leur projet (généralement en info, si on a une idée, on n'attend pas 3 ans pour travailler dessus). Surtout que sans dépenses, les subventions et crédits d'impôts ne sont pas versés.

Je vois plutôt des SSII qui achètent du matériel, qui embauchent, qui payent des sous-traitants pour monter leur projet et se lancer.

Après, on sait jamais, c'est à chacun de démontrer qu'il y a des raisons dans le domaine info de ne pas investir tout de suite et d'attendre 3 ans d'avoir constitué un capital.

Merci à Membre-CC de souligner que la justice n'est pas toujours compétente, c'est une vraie discussion de chiffonnier réalisée par des gens qui émettent des jugements 🙁