sous location par la société interdite en HLM ?

pourtant:


La société

En l'absence d'interdictions ou de limitations réglementaires, le dirigeant d'une société peut fixer le siège social à son domicile, lors de la création ou d'un transfert. Sans même en informer le bailleur ou le syndic.
En présence d'interdictions ou de limitations, le dirigeant d'une société peut fixer le siège social à son domicile, mais uniquement lors de la création et pendant une période maximale de cinq ans. Et il doit en informer le bailleur ou le syndic.

Kariboo92 a écrit : En présence d'interdictions ou de limitations, le dirigeant d'une société peut fixer le siège social à son domicile, mais uniquement lors de la création et pendant une période maximale de cinq ans. Et il doit en informer le bailleur ou le syndic.

Mais la boite a été créée le 31 Janvier 1986 !

Les 5 ans étaient dépassés depuis longtemps.
Je crois qu'un problème annexe est qu'ils faisaient payer un loyer à la société. C'est ça qui est interdit du point de vue des HLM (sous-location).

C'est quand même écoeurant de voir des logement HLM habités par des bobos déseuvrés, tout ça par protection politique...

Et un 170m2 près du Champ de Mars, avec terasse, en plus.

Bonjour,

Et en 1986, cette exception de pouvoir domicilier 5 ans chez le gérant à la création n'existait pas (de mémoire, le texte date de 2003 - mais je ne me souviens plus s'il y a avait une autre disposition avant).

Ceci dit un HLM de 173 m², ils ont combien d'enfants ?

Mais alors a t'on le droit de faire payer un loyer a sa société ?

Au vu des posts ici tout le monde à l'air de pratiquer la chose, et la on dit que c'est interdit.. ?

Il y a une différence entre "domicilier sa société à son domicile" (autorisé dans tous ls cas, dufait de la loi) et "sous-louer à titre payant une partie de son logement dont on est locataire" (qui peut être interdit par les règles de location).

ce qui est interdit ici c'est de sous louer son HLM à sa société !!!

mais ce qui est gerbant mais personne s'en offusque dans ce bas monde c'est qu'une nana habite dans un HLM de 173m² et qu'elle gagne une fortune moi ça me dégoute mais c'est ça la France 😕

et nous on nous taxe encore et encore pour financer des logements sociaux en partie pfffffffff

Bonjour,

Si si des gens s'en offusquent.

Je trouve personnellement qu'il est anormal que les situations des titulaires de HLM ne soient pas revues tous les 3 ou 4 ans pour vérifier s'ils sont toujours dans les critères pour bénéficier du HLM.

Et au cas où la situation dépasse de 50% les critères d'entrée en HLM qu'un plan de sortie de loyer préférentiel HLM soit mis en place avec augmentation progressive du loyer pour atteindre un loyer normal en 24 ou 36 mois.

Là, nous parlons de personnes qui sont en HLM depuis 30 ans. Si on remonte à 1986 (quoi que l'on nous parle pour 86 de l'arrivée de leur entreprise, ils pouvaient être en HLM avant), ils pouvaient correspondre aux critères (aucune idée) sans passe droit.

Ils ont donc profité pendant 30 ans d'un tarif HLM qu'ils n'ont même pas assumé puisqu'ils ont fait payé le loyer à leur société et ils ne parlent pas de "remboursement de loyer au prorata de l'occupation", mais bien de "sous location" qui peut être à un tarif différent (j'ai déjà vu cela, ce qui provoque des litiges fiscaux lors des contrôles, une surface de 15% occupée sous-louée 50% du loyer total - mais bon, si tous les conseils étaient suivis...).

C'est donc critiquable sur plusieurs points, mais d'un autre côté compréhensible (même si je n'ai aucun atome crochu avec ses opinions récentes exprimées) compte tenu de l'ancienneté de la situation et l'absence de critères de ré-étude des dossiers en HLM. Le seul point problématique est cette sous-location de locaux non autorisée en HLM et la domiciliation au delà de 5 ans dans un local où c'est contractuellement non autorisé.

hmg a écrit : ils ne parlent pas de "remboursement de loyer au prorata de l'occupation", mais bien de "sous location"

il se sous-loue une partie de l'appartement

Moi, en tant que raclure libertarienne, je m'offusque de l'existence même d'HLM sur deniers publics et/ou imposés par la loi.

La gestion du logement/fonction (achat/location/aides à la con/...) en France est complètement lamentable dans son ensemble.

S'il n'y avait pas de conneries d'HLM, il n'y aurait pas "d'abus" ou de situations douteuses du genre. 🙂

Calimero a écrit : Moi, en tant que raclure libertarienne

Tu te fais du mal Calimero. Une petite réunion du KDBP te ferais du bien 😉

--
François

Bonjour,

Anecdote : Il y a une dizaine d'années, j'ai discuté avec un américain qui se disait libertarien. Pour le faire tiquer, nous avons utilisé le terme "librarian" (il a mit 2 minutes à comprendre que cela ne servait à rien de nous reprendre sur la prononciation et que nous le faisions "on purpose").

Comme les HLM, les logements du 1% logement ne sont jamais réexaminé.
J'ai des connaissances qui habitent un logement du 1% logement, ils payent 40% moins cher qu'un loyer normal et pourtant leurs revenus ont plus que triplé en 10 ans (sans compter qu'ils sont dans un quartier sympa, immeubles aux normes récentes, places de parking etc).
Avec le différentiel de loyer ils s’achètent des parking dans paris...bref ils se font financer leur patrimoine par des taxes sur les entreprises.

Un conseil à donner au jeunes essayer d'avoir un grand logement en 1% patronal avant de gagner trop d'argent, c'est une vraie poule aux oeufs d'or.

Je croyais que désormais, les loyers des HLM étaient revus en fonction du revenu imposable ? J'ai un ami qui vit en HLM, en banlieue parisienne, et son loyer a été revu à la hausse quasiment au niveau du "privé", car ses revenus ont augmentés.

Bonjour,

Cela doit dépendre des gestionnaires.

Mais le prix n'est qu'une des données. Si une personne occupe un HLM indûment, combien sont sur les listes d'attente ? Il y a aussi un problème de places.

Kariboo92 a écrit : LOGEMENT - Les époux Tellenne doivent régulariser leur situation...

Frigide Barjot va-t-elle perdre son HLM? D’après L’Express, Bertrand Delanoë se pencherait «sur la mise en conformité du bail» de cet immeuble du XVe arrondissement que l’égérie de la Manif pour tous et son mari occupent depuis une vingtaine d’années. Car les époux Tellenne, plus connus sous les noms de Frigide Barjot et Basile de Koch, contreviennent pour l’heure à deux règles.

L'assignation était prête depuis un moment

Primo, «ils ont domicilié leur société, Jalons, à leur adresse personnelle, alors que le bail interdit toute activité commerciale sur ces lieux d'habitation; d'autre part, via Jalons, le couple se paie à lui-même un loyer, autrement dit, il se sous-loue une partie de l'appartement, ce qui est aussi formellement interdit», détaille L’Express. L'assignation de la RIVP était prête à être envoyée depuis un moment mais le maire de Paris a souhaité attendre la fin des manifestations contre le mariage pour tous, selon le magazine.

En repoussant l'envoi de la demande de mise en conformité, le maire PS a ainsi évité d'être taxé de tentative de déstabilisation politique en plein débat sur le mariage pour tous.

J'ai aussi entendu parler de cette affaire, et ça sent quand même la vengeance politique dont sont si coutumiers les socialistes 😕 . La situation, qui n'a d'ailleurs rien de si exceptionnelle (beaucoup d'indépendants vivent en HLM et décomptent une partie de leur loyer en frais professionnel), durait depuis de longues années et ne semblait déranger personne, alors pourquoi est-ce que ça sort juste maintenant? 🙄

Après on pourra aussi se demander comment elle a pu avoir un HLM de cette taille dans un arrondissement de Paris qui est loin d'être le plus dégueulasse. Mais bon, les HLM de Paris ont toujours eu leurs petits mystères 😉 .

Bonjour,

En l'espèce, ce n'est pas un remboursement du loyer, mais une refacturation et il n'y a pas eu de protestation sur ce point. La nature juridique est différente.

Pour ce qui est de la vengeance politique (tout comme la bêtise), elle n'est à mon sens ni de gauche, ni de droite (et elle n'est pas certaine ici). Par contre, d'après les infos données, cela fait plus de 8 mois que la procédure aurait dû commencer et qu'il a été décidé de ne pas la commencer parce qu'elle était en tête de manifestations (ou pour d'autres raisons plus politiques ?).

Cela prouve que dès qu'une personne est médiatique, elle bénéficie indirectement d'avantages. Et ça c'est bien plus anormal. Donc que la procédure soit lancée parce qu'il a vengeance et que cette vengeance ait fait arrêter un bénéfice indu dont elle bénéficiait, il n'en reste pas moins qu'elle bénéficiait d'un avantage moralement anormal.

Ce qui (objectivement) est assez ironique pour une personne défendant la morale.

Ce qui me choque aussi c'est qu'un logement HLM puisse faire 170 m² 😲 😲
Et je suis d'accord avec HMG, les conditions devraient être revues tout les 4 ans max.

hmg a écrit : Bonjour,

En l'espèce, ce n'est pas un remboursement du loyer, mais une refacturation et il n'y a pas eu de protestation sur ce point. La nature juridique est différente.

Pour ce qui est de la vengeance politique (tout comme la bêtise), elle n'est à mon sens ni de gauche, ni de droite (et elle n'est pas certaine ici). Par contre, d'après les infos données, cela fait plus de 8 mois que la procédure aurait dû commencer et qu'il a été décidé de ne pas la commencer parce qu'elle était en tête de manifestations (ou pour d'autres raisons plus politiques ?).

Cela prouve que dès qu'une personne est médiatique, elle bénéficie indirectement d'avantages. Et ça c'est bien plus anormal. Donc que la procédure soit lancée parce qu'il a vengeance et que cette vengeance ait fait arrêter un bénéfice indu dont elle bénéficiait, il n'en reste pas moins qu'elle bénéficiait d'un avantage moralement anormal.

Ce qui (objectivement) est assez ironique pour une personne défendant la morale.

La nature juridique est différente, mais au niveau fiscal qu'on les mette en frais ou qu'on en sous-loue une partie, ça ne change pas grand chose non? Là où il y aurait vraiment magouille, c'est si elle relouait à sa société nettement plus cher que le prix.

Quant à la procédure, elle est ancienne peut-être, mais pour une situation qui ne datait sans doute pas d'hier. Sa société a quand même été fondée dans les années 80. Et 8 mois, ça correspond pile poil au début des mobilisations contre le mariage pour tous fin 2012, donc on est dans le bon timing 💡 .

Ce qui est bien plus choquant c'est effectivement le mode d'attribution des HLM dans les meilleurs quartiers parisiens. Mais comme l'ensemble du petit microcosme politicomédiatique en profite joyeusement, ça n'est pas prêt de changer 😈 .

Bonjour,

Sous-location suppose :
- autorisation (ce qui n'est pas le cas)
- déclaration du revenu à l'irpp (ce n'est pas précisé)
- un bail entre la personne et la société (non précisé)
- conditions normales (loyer adapté et pas supérieur aux besoins de l'entreprise)
- ...

Donc quel intérêt alors qu'elle aurait pu passer une partie du loyer en frais?

J'ai aussi lu suite à cette affaire qu'on n'avait pas le droit de domicilier son activité lorsqu'on vit en HLM 😲 . Si tous les indépendants locataires devaient en plus louer un bureau pour domicilier leur entreprise, on n'a pas fini 😕 . On peut concevoir l'intérêt de cette réglementation pour éviter que certains installent dans leur logement une gargote ou un atelier de confection tournant en 3x8, mais dans le cadre d'une profession intellectuelle sans réception de clientèle, je ne comprends pas trop qui on peut bien déranger.

Enfin ça me bien délirer cette histoire. Y a des familles qui paient jamais le loyer, qui mettent le bazar dans l'immeuble, et elles sont jamais expulsées. Et là il semble urgentissime de mener une procédure d'expulsion pour une sous-location à sa propre entreprise. Bref, ça se passe en France et nulle part ailleurs 🙄 .

Bonjour,

D'une part, nous ne savons pas si le loyer payé par la société correspond à la surface réellement occupée par l'activité.

D'autre part, la loi depuis quelques années (2003 je crois) autorise à domicilier 5 ans sans qu'aucun texte puisse l'interdire. A partir de 5 ans, il faut trouver une autre adresse si la copropriété, le bailleur ou les règles locales n'autorisent pas la domiciliation d'activité.

hmg a écrit : D'autre part, la loi depuis quelques années (2003 je crois) autorise à domicilier 5 ans sans qu'aucun texte puisse l'interdire. A partir de 5 ans, il faut trouver une autre adresse si la copropriété, le bailleur ou les règles locales n'autorisent pas la domiciliation d'activité.

C'est bien le problème, des réglementations dans tous les sens de sorte que l'on choisisse a qui l'appliquer en fonction de ses amis ou ennemis. Cela permet de politiser la justice.

Tout comme un contrôleur des impôts trouvera toujours une raison de redressement s'il le souhaite.

Bonjour,

Non, la loi est clair.
Le problème est la capacité de contrôler son application.

hmg a écrit : Bonjour,

Non, la loi est clair.
Le problème est la capacité de contrôler son application.

Ben encore heureux, si on appliquait toutes les lois à la lettre en France, on mettrait les 3/4 de la population en prison! Le but est bien justement de mettre une épée de Damoclès au-dessus de chacune de nos têtes.

Mais le plus ridicule ça reste le traitement de cette "affaire" par les journalistes, alors qu'il y a des dizaines de milliers d'indépendants dans son cas 🙄 .

Bonjour,

Mouai...

Que les dizaines milliers d'indépendants en famille de 4 personnes qui ont des 173m² dans le 15ème avec un loyer à moitié prix qu'ils sous-louent en plus à leur entreprise sans autorisation du bailleur depuis 30 ans et qui sont en procédure d'expulsion se dénoncent...

La situation est loin d'être celle de tout le monde. La plupart des indépendants ont des frais justifiés. D'ailleurs ici, c'est seulement la régie qui outre rappelle ses règles, mais met aussi en doute la réalité des frais de location, pas les impôts a priori.

Je pense qu'une situation comme celle-ci si elle fait sourire car anecdotique est un drame pour des personnes habituées depuis plus de la moitié de leur vie à un quartier, à un appartement. L'erreur est de laisser perdurer des erreurs de ce type car après un certain temps la personne concernée considère que c'est un droit.

Une expulsion même justifiée et même si elle ne met pas les personnes concernées à la rue, reste une expulsion.

Je ne parle pas de son cas caricatural. Je disais juste qu'il y a des dizaines de milliers (et sans doute bien plus) qui sont indépendants ou artisans et qui vivent en logement social, j'en ai même connu plusieurs. Cette réglementation est stupide, pourquoi une fois de plus mettre des bâtons dans les roues de ceux qui souhaitent se lancer à leur compte? 😲

Et dans son cas ce n'est sans doute pas une erreur de 30 ans. Les impôts comme la régie HLM connaissaient cette situation depuis très longtemps (ou alors c'est à se demander ce qu'ils foutent, il suffit de vérifier la boîte aux lettres ou l'adresse de la société). Ils ont juste choisi le bon moment pour sortir le lapin du chapeau, comme à chaque fois dans ce genre d'affaires.